Demande de résolution de la vente et restitution du prix
Décisions
[…] par M. Y…, notaire, consenti une promesse unilatérale de vente à M lle F…, moyennant le prix de 280 000 francs, les promettants s'engageant, en outre, […] M. Y…, M. Z… et le syndicat des co-propriétaires, en demandant la résolution de la vente et la condamnation des époux X… à lui rembourser la somme de 280 000 francs, outre celle de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, […] que, par jugement du 24 avril 1984, le tribunal de grande instance a prononcé la résolution de la vente à raison du dol des époux X… qui ont été condamnés à restituer le prix et à payer la somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts à M lle F…, celle-ci étant déboutée de ses autres demandes ; […]
En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu […] la somme de 500 euros ; rejette les autres demandes ;
[…] Attendu que M. Y… a acheté un véhicule d'occasion à M. Z… qui l'avait lui-même acquis de M. X… ; qu'une expertise ayant conclu à l'existence de vices cachés rendant le véhicule inapte à la circulation, M. Y… a demandé la résolution de la vente ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner M. Z… à payer à M. Y…, outre le prix de vente du véhicule des dommages-intérêts, le jugement se borne à retenir que M. Z… a réalisé sur la revente immédiate de ce véhicule un gros bénéfice et a refusé « la résiliation » amiable de la vente ;
C'est conformément à l'article 1644 du Code civil que, pour limiter à une certaine somme le montant de la restitution du prix due par le vendeur d'un véhicule atteint de vices cachés, la Cour d'appel se réfère aux constatations d'un expert désigné en référé et fonde son calcul sur le coût admis par lui des travaux de remise en état du véhicule. […] Qu'apres depot du rapport d'expertise, m. Z… a demande la resolution de la vente, […] le paiement d'une somme de 28.000 francs, representant la difference entre le prix d'achat du vehicule et le prix de 15.000 francs, […] Mais attendu que la cour d'appel, pour fixer a 23.000 francs la somme que m. B… devrait restituer a m. Z…, et que m. X… devait garantir, […]
[…] Que, l'acheteur ayant demande la resolution de la vente, le tribunal a designe un expert x…, dans un premier rapport, a constate que divers travaux etaient necessaires pour le bon fonctionnement de l'enseigne ; […] Mais attendu que, lorsque la chose vendue est atteinte d'un vice cache, la remise en etat posterieurement a la vente par les soins du vendeur ne fait pas obstacle a l'action de l'acheteur en restitution du prix sur le fondement de l'article1641 du code civil ;
[…] — ordonné en conséquence la restitution du véhicule à Monsieur X à charge pour lui d'aller le chercher, […] que Monsieur A B n'a demandé ni la réparation, ni le remplacement du bien mais la résolution de la vente et la restitution du prix alors que la réparation des deux défauts de conformité retenus est possible et d'un coût mineur par rapport au prix d'achat du véhicule ; que la demande de résolution de la vente et restitution du prix doit donc être rejetée ;
[…] A l'appui de ses demandes, la société La Monsécoise fait valoir en substance que le matériel litigieux est indéniablement atteint d'un vice caché qui justifie à la fois la résolution de la vente et le remboursement du prix par son vendeur la société M3 qui doit en outre, avec M. […] — d'une part, sur l'existence d'un vice caché justifiant la résolution du contrat et la restitution par la société M3 du prix de vente du matériel ; […] si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. […] — débouté la société la Monsécoise de sa demande de résolution de la vente et restitution du prix,
[…] Attendu que les personnes qui ont été parties en première instance peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient éventuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; […] M. Z… en a relevé appel et a demandé à la cour d'appel la résolution de la vente et la condamnation de M me Dugoul à lui restituer le prix et à des dommages-intérêts ; […] Qu'en statuant ainsi alors que la notion d'évolution du litige était étrangère aux débats et que la demande en résolution de vente et de restitution du prix n'était que la conséquence de la demande en garantie soumise aux premiers juges, […]
L'article 1644 du Code Civil donnant à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix , l'acheteur qui demande la résolution de la vente d'une pompe à chaleur qui ne fonctionne pas depuis l'achat n'est pas tenu d'accepter le remplacement de la pièce défectueuse qui lui permettrait de fonctionner conformément à sa destination, ce texte ne lui imposant pas une telle obligation.
[…] Attendu que M. Y… a vendu à M. Z… pour un prix de 8 500 francs une automobile d'occasion qu'il avait lui-même précédemment acquis de M. X… ; […] M. Z… a assigné M. Y… en résolution de la vente pour vice caché et en paiement de 3 000 francs de dommages-intérêts ; que M. Y… a formé contre M. X… une demande en garantie des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mayenne, 4 décembre 1991) a prononcé la résolution de la vente conclue entre M. Z… et M. Y…, ordonné la restitution de la chose et du prix, […] sans demander la résolution de la vente, obtenir de M. X… la garantie de la condamnation à restitution du prix, prononcée à son encontre ;
pendant 7 jours
Commentaires
Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. […] En effet, les résolutions visées au premier alinéa de l'article 1961 du CGI et les annulations amiables n'ouvrent pas droit à restitution. […]
Lire la suite…[…] sur la vente d'un bien immobilier dans laquelle l'acquéreur s'est réservé une faculté de rachat dans le cadre des dispositions des articles 1659 et suivants du code civil. En effet, […] d'autre part, aucune obligation de rembourser le prix de vente qu'il a reçu. […] Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait considérer cette vente comme constitutive d'un acte de prêt et si les règles de la rescision de la vente pour cause de lésion, […] moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais divers. […] Le contrat de vente à réméré d'un bien immobilier entraîne un transfert de propriété, […] la vente est résolue et le bien immobilier retourne dans le patrimoine du vendeur, […]
Lire la suite…Il souhaite savoir dans quelles conditions la vente peut être cassée dans la mesure où le bien acquis, un terrain à bâtir, ne correspond plus à ce qu'il voulait en faire. […] Il serait alors fondé à demander l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 75-2 du code minier. Celles-ci prévoient, pour l'acheteur, le choix de poursuivre la résolution de la vente ou la restitution d'une partie du prix. […] Il est aussi prévu la possibilité, pour l'acheteur, de demander, aux frais du vendeur, […]
Lire la suite…Demandes en restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique A. […] Forme des demandes de restitution des droits perçus sur une transmission d'office public ou ministériel non suivie d'effet ou dont le prix a été réduit Les demandes en restitution doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50). […]
Lire la suite…Le vendeur n'est pas tenu de restituer à l'acquéreur-prêteur la somme versée par celui-ci sous forme de prix de vente, et l'acquéreur jouit de la pleine propriété du bien, […] la somme correspondant à la différence entre le prix de rachat et le prix de vente doit être regardée comme rémunérant le service rendu par l'acquéreur en acceptant de réserver au vendeur la faculté d'opérer la résolution de la cession immobilière dans le délai convenu avec lui et en permettant la reprise effective du bien. […] Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le TA de Nantes a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe versés sur cette base.
Lire la suite…la vente. […] En outre, si la vente annulée ou résolue avait fait apparaître une moins-value à long terme, […] Opérations concernées Les opérations concernées sont les ventes d'éléments de l'actif professionnel dont le résultat a été soumis au régime fiscal des plus-values ou moins-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI et qui font l'objet d'une annulation, d'une résolution ou d'une réduction de prix au cours d'une année postérieure à celle de la cession. […] le cessionnaire se voit restituer le prix qu'il a acquitté pour acquérir le bien objet de la vente annulée et doit en contrepartie restituer le bien au cédant.
Lire la suite…Celles-ci sont différentes selon que la vente initiale se trouve rétroactivement anéantie ou fait l'objet d'une réduction de prix. Cela étant, des dispositions communes sont applicables à la provision éventuellement constatée par l'entreprise après la vente pour faire face au risque d'annulation, de résolution ou de réduction de prix. […] A. […] Situation de l'entreprise cessionnaire Lors de l'annulation de la vente, l'entreprise cessionnaire se voit restituer le prix qu'elle a acquitté pour acquérir le bien objet de la vente annulée et doit en contrepartie restituer le bien au cédant. […]
Lire la suite…B... vous saisit de la question de savoir si le principe de l'égalité devant les charges publiques impose au législateur de prévoir, pour le contribuable cédant des titres moyennant un prix payable à terme, un mécanisme de restitution de l'imposition qui a frappé, au titre de l'année de la vente, la plus-value correspondante, lorsque le vendeur n'obtient pas, in fine, […] Le contribuable peut également obtenir, en application de la doctrine, la restitution partielle ou totale des droits versés en cas d'annulation, de résolution ou de rescision postérieure du contrat de vente (BOI-RPPM-PVMI-30-10-10, § 70). 3 L'expression est de J. […]
Lire la suite…En principe, l'impôt se calcule sur le prix augmenté des charges. Les cahiers des charges contiennent fréquemment une clause selon laquelle l'acquéreur paiera en sus du prix principal un certain nombre de centimes par euro, pour tenir lieu de frais de vente. Dans ce cas, il convient de demander aux parties une évaluation de la part de ces centimes pouvant être considérée comme une charge à ajouter au prix. […] Il n'y a pas lieu d'imputer l'impôt perçu sur l'adjudication surenchérie, mais cet impôt est restituable si la demande en est faite dans le délai de réclamation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 3 : Protection des tiers
si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article L125-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 1 : Dispositions générales
le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. […]
Article L217-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
[…] Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, […]
Article L211-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. […] 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; […] La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article 1654 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L154-2 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
[…] A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.
Article 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. […]
Article 100 du Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : […] 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.
Article L217-10 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. […] 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; […] La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Résolution du contrat de vente
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Connaissance des vices par le vendeur
- Restitution du prix en cas de résolution
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Existence d'un contrat de vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Résolution de la vente
- Annulation vente immobilière
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat