Droit à restitution suite à la résolution du contrat
Décisions
[…] • dire et juger que la SA BNP K L Finance sera privée de sa créance de restitution et ne pourra pas se prévaloir des effets de la résolution du contrat de crédit en raison des fautes qu'elle a commises dans le déblocage des fonds et la commercialisation du crédit, […] Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs invoqués ni de retenir l'offre de la BNP de prendre en charge la finalisation de l'opération, il apparaît que c'est à bon droit que le premier juge a annulé le contrat conclu le 7 février 2013 entre les époux X et la société BEPV.
[…] et porte atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle. […] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2010, la société PROGRAM 33 a accepté de restituer aux demandeurs les éléments du film tout en précisant ne pas reconnaître la résolution du contrat du 12 septembre 2009. […] En effet, il est mentionné article 1 : l'article II du Contrat Initial Modifié est annulé par ce qui suit :
[…] qui expose venir aux droits de la société Banque Solféa en vertu d'une cession de créance intervenue le 28 février 2017, […] cocontractant des époux X dans le contrat de prestation de service financé, […] l'annulation ou la résolution du contrat de crédit en conséquence de celle du contrat principal de prestation de service ne pouvait être prononcée, […] qu'il ressort des éléments du dossier qu'à la suite d'un démarchage à domicile, […] Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société Banque Solféa de sa demande en paiement formée contre Monsieur X et Madame Y et a condamné l'établissement prêteur à restituer à ceux-ci les sommes versées par eux au titre du contrat de prêt ;
[…] à titre subsidiaire, si la cour venait à prononcer la nullité ou la résolution du contrat de crédit par suite de la nullité ou de la résolution du contrat de vente […] — juger que M. et M me X ne justifient nullement d'un préjudice de nature à priver la banque de son droit à restitution du capital,
[…] comparant par M es BOCCALINI E, MIGAUD G, ABM DROIT ET CONSEIL 4bis […] et […] […] Sur l'opposition à l'injonction de payer Attendu que l'opposition a été formé dans le mois qui suit la signification […] Attendu que l'article 13 intitulé «Résiliation judiciaire comme conséquence de la résolution du contrat principal » est inopérent en l'espéce, que dans ces circonstances la restitution au bailleur des matériels ne se justifie pas, il convient de restituer les matériels au fournisseur.
[…] Y faisant droit, […] 2° – qu'en tout état de cause, STANLEY aurait manqué à ses obligations contractuelles en ne remplaçant pas le boitier arraché suite à une effraction dans les locaux de LILI MODE qui a eu lieu le 7 octobre 2014. […] Attendu que la créance correspondant aux prestations de STANLEY jusqu'à la date de la mise en demeure et à la résolution du contrat qui s'en est suivie (soit 1476,23 €) est certaine, liquide et exigible ; […] ORDONNE la restitution du matériel ;
[…] A la suite de la mise en demeure du 17 février 2013 la société PARFIP FRANCE a résilié le contrat mais faute de mise en conformité de l'installation, le 4 mars 2013 la société PORT SAINTRY a déposé une assignation en demande de résolution des contrats de location. […] — - Condamner la société PORT SAINTRY à restituer à la société PARFIP FRANCE les biens objet de la location aux lieu et place qui seront fixés par la société PARFIP FRANCE dans les deux mois suivant le prononcé du jugement, et ce sous astreinte de 150.00€ par jour de retard, le délai commençant à courir à compter de la date qui sera fixée pour la restitution ; […] Dit et juge la SARL PORT SAINTRY recevable et bien fondée en ses demandes et y fait droit,
[…] Dès lors, l'infirmation du jugement sur la résolution du contrat de vente, demandée par Franfinance à titre principal, alors que la société Force Énergie n'a ni relevé appel du jugement ni été intimée, est de nature à aboutir à une contradiction de décisions, les époux X étant en droit de se prévaloir de la résolution du contrat de vente à l'égard du vendeur et celui-ci restant tenu de restituer au prêteur le capital perçu, en exécution des dispositions du jugement non frappées d'appel. […] Le présent arrêt a été signé par Monsieur C D, suite à l'mpêchement de Monsieur Philippe DARRACQ, conseiller faisant fonction de Président et par Madame F G, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
[…] — la société FRANFINANCE LOCATION louait par la suite ce matériel à la société EDITIONS NEX H 25 […] * ordonner à la société EDITIONS NEX H 25 de restituer à la société FRANFINANCE LOCATION le matériel objet du contrat de location, […] En vertu de l'article 5 «garanties » des conditions générales du contrat de location-maintenance conclu le 30 mai 2005 entre la société FRANFINANCE LOCATION et la société EDITIONS NEX H 25, la société EDITIONS NEX H 25 est subrogée dans les droits de la société FRANFINANCE LOCATION et est dès lors bien fondée à poursuivre la nullité ou la résolution du contrat de vente intervenu entre la société REX ROTARY et la société FRANFINANCE LOCATION.
[…] — prononcer la résolution du contrat de vente intervenu le 13 juin 2013 et la résolution du contrat de crédit affecté, accessoire à la vente, consenti par la société X ; […] La société X soutient qu'elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles et qu'elle n'a débloqué les fonds que suite à la production d'une attestation de livraison et d'une demande de déblocage signées toutes les deux par M me Z. Elle demande donc la condamnation de cette dernière à lui restituer le montant du prêt versé à la société EUROFRANCE SOLAIRE dont le contrat a été annulé. […] Néanmoins s'agissant d'un contrat de crédit affecté et compte tenu de la nullité du contrat principal de vente, ce contrat de crédit est nul de plein droit.
pendant 7 jours
Commentaires
La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. […] , soit de la date de publication ou de notification des arrêtés ou décisions établissant le droit à restitution. […] Droits à restituer La restitution s'étend non seulement à tous les droits perçus sur le traité de cession, mais encore aux droits perçus sur des actes distincts, à la double condition que les perceptions effectuées concernent les dispositions se rattachant directement à la transmission de l'office et devenues comme elles sans effet. […]
Lire la suite…En revanche, la formalité est obligatoire pour les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers même s'ils sont assortis d'une condition suspensive. Exceptionnellement, il est dérogé à ces principes à l'égard des droits exigibles sur les contrats de mariage, […] La restitution des droits est admise en cas de non célébration. […] Preuve de la réalisation de la condition Pour pouvoir exiger le droit proportionnel ou progressif, […] afin d'éviter des fraudes, l'article 1961 du CGI n'autorise la restitution du droit perçu sur l'acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement (résolution d'une donation pour cause de survenance d'enfant). […]
Lire la suite…Or l'exercice de la faculté de réméré opère annulation, en droit civil et commercial, de la vente. […] Nous ne voyons pas de raison de traiter différemment cette hypothèse particulière de résolution de vente des autres cas d'annulation de vente d'un bien, […] consistant à accorder au vendeur la possibilité d'obtenir, dans le délai fixé par le contrat, la résolution de la cession immobilière. […] Pour faire droit à la requête dont elle était saisie, […] en statuant ainsi, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits. […] Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le TA de Nantes a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe versés sur cette base. […]
Lire la suite…La cour a par ailleurs enjoint aux parties de rechercher un accord en vue de résoudre la convention ou, à défaut, de saisir le juge du contrat d'une action en résolution. La recherche d'une solution amiable ayant échoué, ADP a saisi le juge du contrat afin que celui-ci en prononce la résolution et condamne en outre le CHIV à lui restituer les sommes déjà versées sur ce fondement. […] tendant au versement du solde de l'aide. […] Il a également présenté, pour le cas seulement où vous feriez droit aux conclusions d'annulation d'ADP, un pourvoi incident dirigé contre l'arrêt en tant qu'il confirme la résolution du contrat. 4. […]
Lire la suite…Annulation, résolution, réduction de prix La nullité sanctionne le défaut de conformité de l'acte aux conditions de validité imposées par la règle de droit, alors que la résolution a pour fondement, soit le défaut d'exécution par l'une des parties d'une obligation qui a été régulièrement mise à sa charge par le contrat, soit, en cas de condition résolutoire, la réalisation ultérieure de la condition prévue au contrat. […] Remarques : A toutes fins utiles, […]
Lire la suite…N° 23VE02257 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SELARL MJC2A, venant aux droits de la SAS Extralab Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Extralab, qui a pour activité principale les opérations de services d'analyse et de contrôle en matière de qualité de l'eau, a déposé le 5 mai 2021 des déclarations 2069-A afin de se voir restituer une créance de CIR d'un montant de 126 525 € au titre de l'année 2020. Par une décision du 11 octobre 2021, le service a partiellement …
Lire la suite…[…] n°18-17.895, Publié au bulletin La résolution d'un contrat emporte la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement, laquelle implique la restitution du prix versé toutes taxes comprises. Le litige objet de l'arrêt commenté est né à la suite de la résolution judiciaire d'un contrat de vente. […] mais dont l'administration fiscale avait réclamé justement le remboursement du fait de la résolution de la vente », d'où il s'ensuit que la cour d'appel a donc violé l'ancien article 1184 du Code civil. […] Cette solution n'est pas nouvelle et a en outre été consacrée par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats à l'article 1352-6 du Code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
[…] Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. […] Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les
Article 1961 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article L132-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur.
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
Article L932-23-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Article L160-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Article L312-52 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
- Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020
[…] Les dispositions de l'article L. 211-18 du code du tourisme sont applicables à l'avoir proposé à la suite de la résolution d'un contrat mentionné au 1° du I du
Article L160-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Résiliation du contrat pour défaut de paiement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Résolution du contrat de vente
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Résolution du contrat
- Demande de résolution du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. […] Principes de la restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat Selon les termes du premier alinéa de l'article 1961 du CGI ne sont pas sujets à restitution les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de droits d'enregistrement ainsi que la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du CGI dès lors qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats révoqués ou résolus par application de l'article 954 du code civil à l'article 958 du code civil, […]
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