Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
Décisions
[…] Considérant que la décision par laquelle le président du conseil d'administration de l'OPHLM de la ville de Marseille a mis fin au contrat de travail de M. X… n'avait pas un objet exclusivement pécuniaire ; […] même après l'expiration du délai de recours contentieux contre cette décision, à se prévaloir de son illégalité pour demander une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; […] que la décision par laquelle il a été mis fin audit contrat présente donc le caractère d'une résiliation d'un contrat à durée indéterminée et non celui d'une décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée ; […] qui n'a pas demandé l'annulation de la décision de résiliation du contrat ni, […]
[…] Un litige relatif à l'annulation d'une décision de M. […] que l'application des dispositions de l'article 15 des statuts sur la résiliation du contrat de franchise des statuts contrevient aux dispositions de l'article L330-1 du code de commerce et, enfin, […] Attendu que la société S demande au Tribunal de commerce de DAX de dire et juger nulle et de nul effet la décision du gérant de la société ROUBIDIS consistant à dénoncer le contrat de franchise sous enseigne SHOPI en vertu duquel la société exploite le fonds de commerce situé à SAINT JULIEN EN BORN et de rendre opposable la présente décision à M me A épouse Z en sa qualité d'associé de la société ROUBIDIS,
[…] Aucun des moyens soulevés n'est par conséquent de nature à entrainer l'annulation de la décision de résiliation du contrat OPTAM-CO notifiée le 19 mars 2021, le Dr [X] [H] sera débouté de sa demande. […] DEBOUTE le Dr [X] [H] de sa demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat OPTAM-CO notifiée le 19 mars 2021 ;
[…] 1º) d'annuler le jugement n° 1100155/8 du 20 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prise pour la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché de Rungis (SEMMARIS) en date du 30 juin 2009 portant résiliation du contrat conclu le 25 juin 1981 avec la société Malapert de concession d'emplacements sur le domaine public, d'autre part, à la condamnation de la SEMMARIS à lui verser, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert, […] – la demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat est irrecevable ; en effet, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes ; […] — le tribunal aurait dû examiner sa demande indemnitaire à l'aune du seul arrêté de suspension dès lors que sa requête indemnitaire a été enregistrée avant même la demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat d'engagement ; […] — l'administration avait déjà pris la décision de résilier son contrat d'engagement avant même l'examen de son dossier par le conseil de discipline, en témoignent la demande de restitution de son badge et l'interdiction de figurer dans le calendrier 2020 ;
[…] S'agissant de la demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat du 28 octobre 2019 : 6. Il résulte de l'instruction que la demande de la société requérante concerne l'annulation de la décision de résiliation du contrat du 28 octobre 2019 et ne tend pas à la reprise des relations contractuelles (CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806 (Béziers II). Or de telles conclusions sont irrecevables lorsqu'elles sont dirigées contre une décision de résiliation contractuelle. Au surplus, et en tout état de cause, la demande est tardive dès lors qu'il est constant qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la société requérante a été informée de la mesure de résiliation.
[…] S'agissant de la demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat du 28 octobre 2019 : 6. Il résulte de l'instruction que la demande de la société requérante concerne l'annulation de la décision de résiliation du contrat du 28 octobre 2019 et ne tend pas à la reprise des relations contractuelles (CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806 (Béziers II). Or de telles conclusions sont irrecevables lorsqu'elles sont dirigées contre une décision de résiliation contractuelle. Au surplus, et en tout état de cause, la demande est tardive dès lors qu'il est constant qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la société requérante a été informée de la mesure de résiliation.
[…] ayant pour objet des demandes fondées sur l'article 270 TFUE et tendant, d'une part, à l'annulation du rapport d'évaluation du requérant couvrant la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2016, de la décision du 14 novembre 2017 de résilier son contrat d'agent temporaire et des décisions rejetant ses réclamations contre ces actes et, d'autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi, […] D. Sur la demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
[…] Vu la requête numéro 0802991 enregistrée le 23 mai 2008 par laquelle M me X demande l'annulation de la décision de résiliation de son contrat d'électricité ; […]
[…] - commis une erreur de droit en déduisant de la seule circonstance qu'elle n'avait pas demandé l'annulation de la décision portant résiliation de son contrat que l'indemnité due au titre des pertes de rémunération devrait être évaluée de manière forfaitaire au vu de l'ensemble des circonstances de fait ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il constate en effet que la résiliation unilatérale du contrat à la suite d'un sinistre est monnaie courante, […] Il constate que cette pratique concerne principalement des personnes d'un certain âge et qu'elles frappent parfois des personnes dont la responsabilité n'est pas même impliquée dans le sinistre invoqué. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour empêcher de telles pratiques et pour assurer aux consommateurs victimes de ces résiliations abusives un droit de recours, […] s'il a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou par infraction du conducteur au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.
Lire la suite…[…] ce droit est strictement limite par les dispositions des articles A 211-1-1 et A 211-1-2 du code des assurances qui ouvrent cette faculte lorsque le sinistre a ete cause par un conducteur en etat d'impregnation alcoolique ou provoque par une infraction du conducteur au code de la route ayant entraine une decision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois ou une decision d'annulation de ce permis. […] Les reclamations des particuliers portees a la connaissance de l'administration ne revelent pas actuellement de pratiques discriminatoires de resiliation des contrats […]
Lire la suite…Dans ce cadre, et nous en venons à la seconde question, quelles sont les conséquences de l'annulation de la décision juridictionnelle en exécution de laquelle la résiliation a été prononcée ? Elles sont à notre avis au nombre de deux. La première concerne le pouvoir de décision dans la conduite des relations contractuelles que la personne publique retrouve du fait que la décision de justice qui l'en avait privée en décidant ou en l'obligeant à décider la résiliation du contrat a été annulée. […] Les choses sont plus simples et de nouveau communes aux deux hypothèses de résiliation juridictionnelle pour la période subséquente à l'annulation de la décision juridictionnelle de résiliation, […]
Lire la suite…(1) Comme le soulignent les termes de cette décision, la règle ainsi posée vaut pour toutes les mesures d'exécution des contrats administratifs. Elle s'applique donc indifféremment aux trois catégories usuellement identifiées que sont les mesures d'application du contrat, les mesures de modification du contrat, et les mesures de résiliation de celui-ci. […] Ainsi, pour André de Laubadère, […] et pour Roger Bonnard, que « la décision de résiliation ne peut en aucun cas et pour aucun motif être annulée (…) sur recours de l'entrepreneur, car elle est absolument définitive ». […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] toute clause ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, est réputée non écrite. Le régime de résiliation des contrats d'assurance dispose d'un encadrement spécifique, […] l'assureur ne peut résilier qu'après un dommage causé par le conducteur : si celui-ci était en état d'imprégnation alcoolique ou d'usage de stupéfiants, ou s'il a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois ou une décision d'annulation de ce permis (article A. 211-1-2 du code des assurances).
Lire la suite…Vous avez indiqué dans votre décision de Section du 21 mars 2011, commune de Béziers (n° 304806, p. 117) par laquelle vous avez ouvert au cocontractant de la personne publique la possibilité de contester la validité d'une décision de résiliation du contrat afin d'obtenir la reprise des relations contractuelles et décrit l'office du juge du contrat saisi d'une telle demande, qu'il appartenait à ce dernier de déterminer s'il y a lieu d'y faire droit "dans la mesure où elle n'est pas sans objet". […] Ensuite, […]
Lire la suite…Par conséquent, maintenir le recours pour excès de pouvoir contre le refus de résilier le contrat, dont la légalité dépend notamment, ainsi que cela ressort expressément de la décision SA LIC, de celle du contrat, et dont l'annulation implique en principe la résiliation du contrat, revient à permettre à n'importe quel tiers y trouvant quelque intérêt de remettre en cause à tout moment l'existence du contrat alors même qu'il ne serait pas ou plus recevable à en contester directement la validité, contrairement à l'objectif de sécurisation du contrat dans ses éléments constitutifs après l'expiration […] Le tiers requérant devra d'abord la demander à la personne publique cocontractante, […]
Lire la suite…Tarn-et-Garonne quant à l'office du juge du contrat saisi par un tiers, la cour a ajouté « en revanche, le juge du contrat ne peut, sans excéder son office, regarder comme tendant à l'annulation du contrat des conclusions qui tendent uniquement et explicitement à sa résiliation ni, saisi de telles conclusions, […] l'approche de la cour pourrait s'entendre : le juge ne doit pas statuer ultra-petita, ce qui pourrait conduire à considérer que lorsque le requérant ne demande que la résiliation, le juge […] Il peut ainsi annuler la procédure alors que seule la suspension était demandée (voir aussi 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, n° 298618, […]
Lire la suite…cette décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; soit enfin l'annulation du contrat, selon les mêmes modalités et sous la même réserve, cette dernière mesure devant être réservée aux hypothèses d'irrégularités les plus graves tenant par exemple au caractère illicite du contenu du contrat. […] La clause de renonciation au pouvoir de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général est également illicite à raison de son contenu – étant observé que ce pouvoir de résiliation unilatérale ne protège pas la personne publique contractante mais l'intérêt général qu'elle est chargée de défendre. […] saisi d'une demande de reprise des relations contractuelles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] ou à son représentant, sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code. Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, […] la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. […]
Article L313-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
[…] le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. […]
Article L2235-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, […] la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. […] Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment
Article L113-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article R113-12 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ; […]
Article R442-62 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat
- Sous-section 2 : Résiliation des contrats
En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'année scolaire en cours. Le contrat ne peut être résilié à la demande de l'établissement qu'avec l'accord de l'Etat.
Article 29 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
[…] 2° Pour les demandes en fixation, révision, suppression de prestations compensatoires, en constitution de rente viagère ou en résiliation, révision, annulation de contrat, par le montant du capital exprimé à l'acte ou à la décision ou, à
- Restitution du prix en cas de résolution
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Résiliation du contrat
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Validité de la résiliation du contrat
- Résiliation du contrat d'assurance
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Résiliation du contrat pour défaut de paiement
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Résiliation du contrat de résidence
- Rupture du contrat sans préavis
- Demande d'annulation du contrat
- Résiliation du contrat de location
Aussi elle lui demande s'il est possible d'agir auprès des assureurs, afin que le nombre de résiliations de contrat d'assurance ne se multiplient pas et ne se généralisent pas, […] en assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, cette faculté de résiliation en cours de contrat est limitée à deux cas précis : le conducteur était en état d'imprégnation alcoolique ; le sinistre a été causé par infraction du conducteur au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis […] Hormis ces cas de résiliation exceptionnelle avant la date d'expiration normale du contrat, […]
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