Demande d'annulation du contrat de vente
Décisions
Une cour d'appel ayant relevé qu'après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait signé l'acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée […] 3°/ que la nullité de la promesse unilatérale de vente pour défaut d'enregistrement entraîne celle de la vente ; qu'en considérant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, que la nullité, pour défaut d'enregistrement, de l'acte du 20 septembre 2007, s'il était qualifié de promesse unilatérale de vente, n'aurait aucun effet sur la validité de l'acte authentique de vente du 20 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 1589-2 du code civil ;
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à compter de la signification de l'arrêt, […] en ce qu'il avait annulé le contrat principal conclu avec la société, la cour d'appel ne pouvait ensuite débouter les emprunteurs, dans le dispositif de son arrêt, de leur demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt qui lui était indivisiblement lié, sauf à entacher son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à compter de la signification de l'arrêt, […] en ce qu'il avait annulé le contrat principal conclu avec la société, la cour d'appel ne pouvait ensuite débouter les emprunteurs, dans le dispositif de son arrêt, de leur demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt qui lui était indivisiblement lié, sauf à entacher son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] que, le 6 septembre 2010, à la suite d'un démarchage à domicile, M. X… (l'acquéreur) a conclu avec la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque (le vendeur) un contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt d'un montant de 19 000 euros souscrit, le même jour, […] la société GAN assurances, et la banque, en annulation des contrats de vente et de crédit, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de vente et de le condamner à payer une certaine somme au prêteur ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] 3. M. et M me J… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors : […] 11. M. et M me J… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et en restitution des sommes versées au titre du remboursement anticipé du contrat de crédit, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou sur le deuxième moyen de cassation, critiquant le chef de l'arrêt ayant débouté M. et M me J… de leur demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt les ayant, en raison de l'absence de nullité, déboutés de leurs différentes demandes indemnitaires. »
[…] toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L. 622-17, I, du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, la demande d'annulation d'un contrat de vente formée par un emprunteur, fondée sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, […] En statuant ainsi, alors que les emprunteurs fondaient leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, […]
L'article L. 622-21, I, du code de commerce n'est pas applicable à une action en justice tendant à l'annulation d'un contrat de vente fondée sur un manquement à une obligation d'information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, […] En statuant ainsi, alors que M. et Mme [T] fondaient leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation des articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, outre des manoeuvres dolosives qu'ils reprochaient au vendeur et leur demande subsidiaire de résolution sur le manquement du vendeur à ses obligations de délivrance conforme, […]
[…] 4. Ayant obtenu la résolution du contrat de vente qu'ils sollicitaient et, par voie de conséquence, celle du contrat affecté, qui produisent les mêmes effets en termes de restitutions que leur annulation, demandée à titre principal, les emprunteurs sont sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt rejetant leur demande d'annulation du contrat de vente.
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation et, par voie de conséquence, de rejeter leur demande d'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, et leurs demandes au titre des restitutions à savoir leur demande de désinstallation du matériel et de remise en état de leur immeuble et leur demande tendant à voir priver la banque de son droit à restitution du capital emprunté, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation du contrat de vente au titre du dol de M. [I] [R] et Mme [X] [B], l'arrêt rendu le 25 janvier 2024, entre les parties, […]
[…] 3. Les 20 et 21 avril 2015, M. et M me H…, invoquant l'absence de raccordement de l'installation au réseau électrique, ont assigné le liquidateur et la banque devant un tribunal d'instance en demandant la résolution pour inexécution, et l'annulation, du contrat de vente et du contrat de prêt. […] 7. En statuant ainsi, alors que les emprunteurs fondaient leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et leur demande subsidiaire de résolution sur
pendant 7 jours
Commentaires
Résumé : Un client a demandé l'annulation du contrat de vente concernant un système informatique qui s'est avéré inadapté à ses besoins. La cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel concluant au manquement, par le vendeur, à son obligation de conseil. D'une part, le client n'était pas un professionnel de l'informatique mais un grossiste en, matériels informatiques, de sorte que le contrat a été conclu entre professionnels de spécialités différentes.
Lire la suite…Des acquéreurs se voient refuser par le juge leur demande d'annulation d'un contrat de vente en état futur d'achèvement pour cause de dol. En effet, le constat d' un résultat positif sur le patrimoine des acquéreurs pour écarter le dol ne suffit pas. La Cour de cassation censure la solution au visa de l'article 1116 du Code civil, le dol doit se rechercher dans les informations communiquées aux acquéreurs, comme la surélévation du prix de vente et la perception de loyer de l'exploitant organisé, qui sont des éléments susceptibles d'induire en erreur les plaignants sur la rentabilité. […] Ainsi, l'origine du dol n'est pas issue du résultat du contrat, mais de la présence des manœuvres, puisque, sans elles, les demandeurs auraient pu ne pas contracter. En savoir plus
Lire la suite…Lorsqu'une demande d'annulation d'un contrat de vente est formulée, il en découle la remise en état des parties où elles se trouvaient avant sa conclusion. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article R261-26 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le contrat doit également indiquer : […] -la date à laquelle la vente pourra être conclue ;
Article L337-7 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VII : Les tarifs et les prix
- Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
- Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente
I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : […] II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent
Article L312-52 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, […] Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
Article L134-3 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 1 : Décisions
[…] 1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et L. 111-37 ; […]
Article R131-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
[…] Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. […]
Article R321-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 1 : De la déclaration
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, […] La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation du contrat
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de nullité de la vente
- Annulation vente immobilière
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
Le Code de la consommation prévoit que l'emprunteur a la possibilité de se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit (article L312-19 du Code de la consommation). […] Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité (article L312-52 du Code de la consommation) : si le prêteur n'a pas, […] Par conséquent, si votre demande de prêt est rejetée, le contrat de vente ou de prestation de services est résolue de plein droit et sans indemnité. […] Si vous avez versé une somme d'avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, […]
Lire la suite…