Restitution du prix en cas de résolution de la vente
Décisions
[…] « Considérant qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire du contrat de vente, celui-ci est réputé n'avoir jamais été conclu de sorte que la société Icade Promotion Logement est tenue à restitution des fonds perçus des époux X Y, la demande en paiement du solde du prix n'étant donc pas fondée, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef » ; […] Considérant que les époux X K, qui n'avaient pas expressément demandé la restitution du prix en cas de résolution de la vente, sont à l'origine de cette omission matérielle ;
[…] Monsieur E X soutient n'avoir aucun lien contractuel avec Monsieur Z, prétendant avoir cédé son véhicule à Monsieur A B le 27 novembre 2009, soit un mois avant la cession intervenue au profit de Monsieur Z. Il considère donc que l'action de Monsieur Z ne peut valablement prospérer à son encontre, seul le revendeur du véhicule pouvant être tenu à la restitution du prix en cas de résolution de la vente. […] Que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a prononcé la résolution de la vente intervenue le 27 décembre 2009 conformément à l'article 1610 du code civil et ordonné la restitution du prix en contrepartie de la remise du véhicule litigieux ;
[…] Aux termes de l'article 1644, en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. En l'espèce, Mme [C] exerce une action rédhibitoire et sollicite la résolution de la vente, c'est-à-dire la restitution de la chose et du prix. Cette action ne peut être intentée qu'à l'encontre du vendeur, lequel est seul tenu à la garantie des vices cachés et à la restitution du prix en cas de résolution de la vente.
[…] La compagnie Générali Iard a refusé sa garantie au motif que l'action rédhibitoire étant étrangère à l'action en responsabilité civile exercée par les tiers, elle ne peut garantir son assuré de la restitution du prix en cas de résolution de la vente, en faisant valoir que la clause d'exclusion prévue au contrat est claire et qu'elle s'applique à la garantie des vices cachés. […] Attendu que l=intimée prétend que l'appel interjeté par la société Giacomel Agriculture est abusif dès lors que l'application de l'exclusion de garantie à la restitution du prix de vente en cas de résolution pour vice caché n'est pas sérieusement contestable ;
[…] Se plaignant de dysfonctionnements du véhicule, M. X a, par acte du 31 octobre 2014, assigné la société P. Mathieu devant le tribunal de grande instance de Saint Etienne en résolution de la vente. […] * 9'867,64 euros en remboursement du prix du véhicule […] — en tout état de cause, toute demande de condamnation solidaire est impossible, la restitution du véhicule ne pouvant se faire indivisiblement entre les mains de la société Renault et de la société P. Mathieu'; — la demande de la société P. Mathieu à son égard ne peut prospérer, la restitution du prix en cas de résolution de la vente ne constituant pas un préjudice indemnisable.
[…] Par acte du 1er février 2019, A Z a fait assigner X Y devant le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, en résolution de la vente, remboursement du prix de vente et indemnisation des frais exposés. […] Il a soutenu que l'expertise n'ayant pas établi la cause du dysfonctionnement de la boîte de vitesses, le vice caché allégué n'était pas caractérisé, qu'en raison de sa bonne foi, il n'était tenu qu'à restitution du prix en cas de résolution de la vente. […] L'article 1644 du code civil dispose que : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix'.
[…] Tel n'est pas le cas d'une vente consentie après la mise en liquidation judiciaire, en violation de l'article 152 de la loi précitée, qui est inopposable. […] Elles concluent à titre infiniment subsidiaire en la condamnation de Monsieur X…, Madame X… et Maître A… à la restitution du prix en cas de « résolution de la vente ». […] Considérant que l'annulation de la vente a comme conséquence la restitution du prix ;
[…] En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en retenant qu'en cas d'insolvabilité du vendeur, le notaire peut être tenu de garantir la restitution du prix en cas de résolution de la vente. […] De même, M. Z et M me J ne peuvent obtenir de leur vendeur à la fois le remboursement du prix de vente payé et le remboursement des capitaux qu'ils doivent restituer à la banque en raison de la résolution des prêts , sous peine d'une double indemnisation.
[…] En cas de réformation, […] La résolution étant rétroactive, il y a lieu de remettre les parties en leur état antérieur à la vente et d'ordonner les restitutions réciproques en ce qui concerne le prix, les frais d'enregistrement et les frais notariés. […] En tout état de cause, il rappelle que la restitution du prix en cas de résolution de la vente ne constitue pas un préjudice indemnisable de sorte que cette demande doit être rejetée et estime que les autres préjudices dont l'appelante réclame réparation ne sont pas établis, la demande de réparation du préjudice de perte de chance de ne pas contracter la vente étant au surplus irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile.
[…] qu'en cas de résolution d'une vente la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et que seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ;
pendant 7 jours
Commentaires
Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. […] Le deuxième alinéa du même article dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées à l'alinéa précédent perçues sur l'acte annulé, […]
Lire la suite…Bien entendu, ce prix ou cette valeur restent soumis au contrôle de l'administration (cf. […] Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la vente étant parfaite par accord sur la chose et sur le prix (sur les caractéristiques de l'acte taxable cf . BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 40 et suivants) et définitive en raison de la réalisation de la condition suspensive (cf. […] Annulations et résolutions amiables L'annulation ou la résolution volontaire d'une vente d'immeuble donne, […] En cas de résolution volontaire d'une donation d'immeubles, […] le cédant s'est réservé la faculté de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des accessoires dans un délai n'excédant pas cinq ans (Code civil, […]
Lire la suite…[…] sur la vente d'un bien immobilier dans laquelle l'acquéreur s'est réservé une faculté de rachat dans le cadre des dispositions des articles 1659 et suivants du code civil. […] aucune obligation de rembourser le prix de vente qu'il a reçu. […] Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait considérer cette vente comme constitutive d'un acte de prêt et si les règles de la rescision de la vente pour cause de lésion, […] moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais divers. […] Le contrat de vente à réméré d'un bien immobilier entraîne un transfert de propriété, […] En cas d'exercice de la faculté de réméré, la vente est résolue et le bien immobilier retourne dans le patrimoine du vendeur, […]
Lire la suite…Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui a acquis un bien pour lequel un certificat d'urbanisme a été accordé et qui, du fait de l'application de la loi sur les plans de prévention des risques miniers, s'est trouvé classé, après la date d'achat, en zone d'affaissement progressif. Il souhaite savoir dans quelles conditions la vente peut être cassée dans la mesure où le bien acquis, un terrain à bâtir, […] l'acheteur n'aurait donc pas été informé comme il le devait. […] Celles-ci prévoient, pour l'acheteur, le choix de poursuivre la résolution de la vente ou la restitution d'une partie du prix. […]
Lire la suite…Dans tous ces cas, il convient de ventiler la partie du prix d'acquisition afférente à la fraction de parcelle affectée aux travaux et visée par l'un ou l'autre de ces documents. Mais l'Administration admet que sont restituables les droits perçus sur l'acquisition amiable d'une maison démolie avant l'arrêté de cessibilité qui, par suite, ne vise que le terrain. […] Réduction du prix de cession Les droits perçus sur la partie réduite du prix de cession d'un office public ou ministériel sont restituables, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la réduction a été prononcée par jugement, […]
Lire la suite…Or l'exercice de la faculté de réméré opère annulation, en droit civil et commercial, de la vente. […] Nous ne voyons pas de raison de traiter différemment cette hypothèse particulière de résolution de vente des autres cas d'annulation de vente d'un bien, configuration fréquemment rencontrée par les opérateurs de TVA. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] en dépit de sa nature civile de résolution de vente, comme une nouvelle vente et un nouveau transfert de propriété pour la TVA. […] Le vendeur n'est pas tenu de restituer à l'acquéreur-prêteur la somme versée par celui-ci sous forme de prix de vente, et l'acquéreur jouit de la pleine propriété du bien, […]
Lire la suite…la vente. […] Événements intervenant au cours d'une année postérieure à celle de la cession Seules les ventes qui font l'objet d'une annulation, d'une résolution ou d'une réduction de prix au cours d'une année postérieure à celle de la cession initiale sont concernées par les dispositions. Dans le cas contraire, en effet, […] la moins-value en cause constitue, le cas échéant, un déficit d'exploitation dans la proportion mentionnée ci-avant. 3° Situation du cessionnaire Lors de l'annulation de la vente, le cessionnaire se voit restituer le prix qu'il a acquitté pour acquérir le bien objet de la vente annulée et doit en contrepartie restituer le bien au cédant.
Lire la suite…Celles-ci sont différentes selon que la vente initiale se trouve rétroactivement anéantie ou fait l'objet d'une réduction de prix. Cela étant, des dispositions communes sont applicables à la provision éventuellement constatée par l'entreprise après la vente pour faire face au risque d'annulation, de résolution ou de réduction de prix. […] l'entreprise cessionnaire se voit restituer le prix qu'elle a acquitté pour acquérir le bien objet de la vente annulée et doit en contrepartie restituer le bien au cédant. […] Le cessionnaire réintègre les provisions qu'il a le cas échéant constatées et qui deviennent sans objet du fait de l'annulation de la vente. […]
Lire la suite…La restitution des droits est admise en cas de non célébration. […] 6 juin 1984, n° 82-16879) ; - lorsque le paiement de partie du prix d'une mutation est affecté d'une condition suspensive, les droits à percevoir immédiatement ne portent que sur la partie du prix qui est, dès lors, […] afin d'éviter des fraudes, l'article 1961 du CGI n'autorise la restitution du droit perçu sur l'acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement (résolution d'une donation pour cause de survenance d'enfant). […] par l'événement d'une condition résolutoire, d'une vente d'immeuble qui a donné lieu au paiement de la TVA, la taxe acquittée sur l'acte initial est imputable ou restituable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, […] Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, […]
Article L125-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 1 : Dispositions générales
le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. […]
Article 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
seul cas, le détaillant peut ajouter au prix effectif de vente au public qu'il pratique les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l'acheteur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article 1654 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L154-2 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
[…] A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. […]
Article L514-20 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 3 : Protection des tiers
si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 8-1 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 1655 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, […]
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Restitution du prix de vente
- Connaissance des vices par le vendeur
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Résolution du contrat de vente
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de remboursement des frais liés à la vente