Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
Décisions
[…] La promesse a été consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier et d'un permis de construire pour une maison d'habitation. […] 1. sur la demande de constatation de la caducité de la vente conclue le 19 avril 2021 entre la société Mercator by habitat project et M. et Mme [Y] […] La société Mercator by habitat project sera déboutée de sa demande de constatation de la caducité de la promesse de vente conclue le 19 avril 2021 entre elle et M. et Mme [Y].
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation de la caducité de la promesse de vente en l'absence de dépôt de demande de prêt au plus tard le 2 juillet 2013 et de réalisation de la condition d'octroi du prêt, […] 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que pour échapper à la caducité de facto de la promesse de vente, […] le cabinet Leriquie indiquait au conseil des époux X… que 5 dossiers de banque étaient partis vers leur destinataire le 25 juin 2013 et attachait en pièce jointe un courrier qu'il indiquait avoir adressé aux époux Y… le 25 juin 2013 », sans constater la preuve d'un dépôt effectif d'une demande de crédit, […]
[…] par un nouveau jugement du 5 décembre 2006, il a débouté les époux X… de leur demande de constatation de la caducité de la promesse de vente et les a condamnés à payer à Monsieur et Madame Z… 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] Attendu que, soutenant que le jugement de 2004 ne fait que modifier l'acte de vente, […] que le fait que le tribunal a prévu les modalités de l'exécution forcée du contrat judiciaire ne les prive pas du choix de droit commun d'opter pour la caducité de la vente, […] si la cour fait droit à leur demande, […] de constater qu'ils restent seuls propriétaires des immeubles visés par l'acte de promesse de vente dont ils précisent la liste, […]
[…] qu'en l'espèce, après n'avoir formulé aucune demande contre l'exposante en première instance, et avoir au contraire conclu au caractère parfait de la vente de l'immeuble à l'exposante, la Fédération a conclu en appel aux fins de voir constater la caducité de la promesse de vente du 3 octobre 2007 et d'obtenir le paiement de la somme de 300 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation ; […] la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la demande de la Fédération était irrecevable, a pu déduire de ces seuls motifs que sa demande de constatation de la caducité de la promesse de vente pouvait être accueillie ;
[…] Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal a, pour l'essentiel, prononcé la nullité de la promesse de vente du 21 décembre 2017, ordonné à M me X de restituer à M. Y l'indemnité d'immobilisation de 21'000'euros, dit n'y avoir lieu à astreinte et a débouté M. Y de sa demande indemnitaire et M me X de sa demande de constatation de la caducité de la promesse de vente. […] M me X demande que soit constatée la caducité de la promesse de vente et que l'intimé soit condamné à lui payer la somme de 70'000'euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, faisant valoir qu'ayant manqué à ses obligations M. Y lui est redevable de l'indemnité d'immobilisation.
[…] Sur la demande de constatation de la caducité de la promesse de vente […] Attendu que la société FORMATION 2000 sera déboutée de sa demande tendant à voir constater la caducité de la promesse de vente;
[…] Selon promesse synallagmatique en date du 28 juin 2006, F X et D E épouse X ont vendu à L A, époux séparé de biens d'H I, un terrain à bâtir d'une surface de 9 ares 70 centiares à prendre sur la parcelle cadastrée au XXX à Chapareillan section XXX d'une contenance totale de 32 ares 48 centiares, moyennant le prix de 160.000 €. […] La vente était consentie sous onze conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire, la demande devant être déposée, à peine de caducité, au plus tard le 30 septembre 2006, et le permis obtenu de manière définitive avant le 30 avril 2007. […] — débouté les époux X de leur demande de constatation de la caducité de la promesse de vente du 28 juin 2006, […] — constater le caractère parfait de la vente,
[…] Les déclarer recevables en leurs demandes, Constater la caducité de la promesse unilatérale de vente pour défaillance de la condition suspensive du fait de M. [X], Ordonner la restitution, à titre provisionnel de l'indemnité d'immobilisation séquestrée en l'étude de Me [O] à concurrence de 6.250 euros, Condamner M. [X] à leur payer, à titre provisionnel, les intérêts au taux légal sur la somme de 6.250 euros, à compter du 6 novembre 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation, Le condamner à payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive,Le condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
[…] Vu les conclusions du 15 mai 2007 par lesquelles la société ANADOLU prie la cour, infirmant cette décision, de débouter Messieurs X et B de leurs demandes, constater la caducité de la promesse de vente et lui déclarer acquise l'indemnité d'immobilisation, et sollicite la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du N.C.P.C,
[…] Il résulte du courrier de refus de prêt adressé à la SCI NATHALIE par la société Crédit Lyonnais en date du 11 octobre 2002 que cette dernière n'a pas obtenu son financement et qu'en conséquence la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'est pas réalisée. Il convient en conséquence conformément à la demande de constater la caducité de la promesse de vente conclue le 6 juin 2002 entre la SCI NATHALIE et les époux Y.
pendant 7 jours
Commentaires
[W] et [X] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage de cinéma, […] ayant reporté au 31 mars 2018 la date de réitération de la vente . 4. […] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2019, […] la cour d'appel a constaté que la promesse synallagmatique de vente du 7 décembre 2012 précisait que la date de signature de l'acte authentique de vente stipulée « n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter par […]
Lire la suite…[…] puis, après fixation judiciaire du prix, a renoncé à cette acquisition par arrêté du 22 janvier 2008 ; que M.Z… a assigné en vente […] forcée les consorts X…Y…, qui, à titre reconventionnel, ont demandé la réparation de leur préjudice … Mais attendu qu'ayant constaté que la maire de Champigny sur Marne avait exercé son droit de préemption par l'arrêté du 19 mars 2007, et avait ainsi, dès cette date, […] la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'application de l'article L 213-8 du code de l'urbanisme, en a exactement déduit […] que la défaillance de la condition suspensive était acquise dès la 19 mars 2007entraînant la caducité de la promesse de vente ; […]
Lire la suite…[F] et Mme [M] [Y] font grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la promesse synallagmatique du 25 novembre 2009, alors « que seule la promesse de vente dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou la prorogation écrite d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'a pas été constatée par un acte authentique ; […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : caducité , nullité , promesse de vente , prorogation , […]
Lire la suite…[C] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un lot de copropriété, au prix de 1 100 000 euros. 2. […] 2°/ que la publication au fichier immobilier d'une promesse unilatérale de vente en application de l'article 37-1 du décret du 4 janvier 1955 est une publicité facultative pour l'information des tiers ; elle ne rend pas l'acte opposable et ne fait pas obstacle à la vente du bien qui en […] [C] soulignait que le prétendu obstacle à la vente résultant de la publication de la promesse unilatérale de vente était en toute hypothèse levé depuis que Mme [Z] avait fait publier le jugement qui constatait la caducité de cette promesse unilatérale de vente ; […]
Lire la suite…Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'a pas à régler l'indemnité d'immobilisation si la caducité de la promesse de vente est la conséquence de la non réalisation d'une condition suspensive sans que ce bénéficiaire soit à l'origine de cette non réalisation de la condition suspensive. […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la promesse de vente sous condition suspensive signée le 12 février 2010 est caduque, d'AVOIR dit la SCI Victor Hugo mal fondée en ses demandes, d'AVOIR débouté la SCI Victor Hugo de l'ensemble de ses demandes ; […]
Lire la suite…Et dans le troisième, il déclare se tenir à la disposition pour signer une promesse de vente chez son notaire. […] G... demandait, dans son propre intérêt, à ne payer le prix qu'après délivrance du permis de construire purgé des recours. […] Toutefois, rappelant que la règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente n'a qu'un caractère supplétif, elle admet qu'il puisse être déduit des termes clairs et précis d'un compromis que les parties ont entendu subordonner la conclusion de la vente à la signature de l'acte authentique 8 . […]
Lire la suite…Ce dernier était le signataire d'une convention intitulée « promesse de vente » conclue le 5 juillet 1993 avec la société anonyme Groupe Valois, aux droits de laquelle vient la SC Groupe Valois. […] Les conditions dans lesquelles ce litige est né ne sont pas absolument claires. […] La promesse de vente prévoyait sa caducité de plein droit, « sans qu'il soit besoin d'une décision de justice pour constater cette caducité », à défaut de paiement du prix convenu au plus tard le 31 décembre 1993, […] B... a fait savoir qu'il ne pourrait régler la totalité du prix à l'échéance prévue et il a demandé un délai supplémentaire pour réunir les fonds nécessaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, […] Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
Article 1589 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Article L111-5-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. […]
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Article R261-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente. […] Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
Article 7 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)
[…] le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1835 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, […] si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. […]
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Annulation vente immobilière
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
En appel, en revanche, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement et la décision du maire en retenant que « dès lors qu'à la date de naissance du permis tacite, la société (…) avait engagé une action devant le juge judicaire pour contester la caducité de la promesse de vente constatée par cette délibération (…), elle « ne pouvait être regardée, […] comme ne disposant, sans possibilité de contestation sérieuse, d'aucun droit pour présenter la demande ». […] Celui-ci est entré dans un examen précis des termes de la promesse de vente et de l'état des discussions entre l'acquéreur et la commune en tant que vendeur pour estimer que la promesse de vente était bien caduque, […]
Lire la suite…