Demande de résolution de la vente du véhicule
Décisions
[…] Attendu qu'ayant acquis en mars 2002, un véhicule auprès de la société AME, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Davis 27, concessionnaire Mercedes Benz, […] M. X…, se fondant sur l'article 7 dudit contrat, a agi à l'encontre de la société Groupe Davis 27 en résolution du contrat de vente pour vice caché, en restitution du prix d'achat du véhicule, et en résolution du contrat de crédit bail ; […] la cour d'appel, pour déclarer M. X… recevable en sa demande de résolution de la vente du véhicule, retient que le demandeur étant subrogé dans les droits et actions du bailleur, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] le 25 avril 2000, au prix de 37 350 euros, un véhicule d'occasion cabriolet Mercedes 600 SL ayant parcouru 77 256 km, M. X… s'est plaint en 2002 de « ratés d'allumage » avant que son véhicule ne tombe en panne ; qu'ayant appris, […] qu'il a assigné la société Auto avenir Arden, en résolution de la vente pour vices cachés et en invoquant, subsidiairement, […] 1°/ qu' en considérant, pour rejeter la demande de résolution de la vente du véhicule pour vice caché, la simple observation de l'homme de l'art selon laquelle «même si l'on peut avancer qu'il y ait pu avoir amorce de dégradation lors de l'accident avec évolution progressive, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] comme prescrite, la demande de résolution de la vente du véhicule immatriculé […] alors, selon le moyen : […] Attendu que la société Mercedes-Benz fait grief à l'arrêt de déclarer bien-fondée la demande au titre du véhicule immatriculé […] et de la condamner à payer à la société Embevi, contre restitution du véhicule, une certaine somme majorée des intérêts au taux légal alors, […] ce dont il résultait qu'aucune réserve relative à l'absence prétendue de certificats de non-gage n'avait été émise au moment de la livraison du véhicule ; qu'en prononçant néanmoins la résolution de la vente du véhicule immatriculé […] au titre d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, […]
[…] Au soutien de sa demande de résolution de la vente du véhicule BMW (repris lors de l'achat du véhicule Mercedes), M. [P] soutient qu'il a en réalité été procédé à une résolution de la vente dès lors que la voiture était en avarie. Il sollicite dès lors la somme de 3 500 euros correspondant à la décote retenue lors de la reprise. […] Sur les demandes accessoires
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, Madame B C épouse X sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la résolution de la vente du FIAT/[…] immatriculé CY 137 CC, la condamnation du défendeur à lui rembourser 25.000 euros avec intérêts légaux à compter du 26 mai 2014, à lui payer 3.000 euros de dommages et intérêts ainsi que 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de la S.C.P. Y. Elle précise les modalités de restitution de l'automobile et demande, subsidiairement, une expertise. […] le requis n'a parcouru que 2.000 kilomètres pendant 4 mois avec le véhicule ; […] Sur la demande de résolution de la vente du véhicule FIAT / TABBERT immatriculé CY-137-CC présentée par Madame B C épouse X
[…] I – SUR LA DEMANDE DE RÉSOLUTION DE LA VENTE DU VÉHICULE : […] Les conditions de la garantie de conformité ne sont donc pas réunies et M. [Q] [V] sera débouté de sa demande de résolution de la vente et restitution du prix du véhicule.
[…] et à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, de solliciter la résolution de la vente, la restitution du prix et du véhicule ainsi que l'indemnisation de ses préjudices. […] — déclarer M. [J] [V] irrecevable en ses demandes de résolution de la vente du véhicule intervenue le 20 décembre 2018 ainsi que d'indemnisation de ses prétendus préjudices sur le fondement de la garantie légale de conformité comme étant prescrites; […] — débouter la société Garage de l'Aubance de sa demande de déclarer irrecevable la demande de résolution de la vente du véhicule litigieux sur le fondement de la garantie légale de conformité ;
[…] La SAS D E demande la réformation du jugement qui l'a débouté de sa demande de résolution de la vente du véhicule Audi A5 BA-269-WM, sollicitant la résolution de la vente sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil pour défaut de délivrance de la chose vendue, expliquant que les époux X lui ont sciemment vendu un véhicule qu'ils savaient gagé, se prévalant à cet égard de la dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation aux époux X en date du 12 janvier 2015 qui démontre le caractère mensonger de l'attestation qu'ils ont établie lors de la reprise du véhicule.
[…] A la demande de M. [K] qui estimait avoir été trompé sur le kilométrage réel du véhicule, une expertise amiable a été diligentée par son assureur le 04 mars 2020 et a conclu que le kilométrage avait été modifié avant la vente. […] — débouté M. [D] [K] de sa demande de résolution de la vente du véhicule Honda Prélude immatriculé [Immatriculation 5] et de ses demandes indemnitaires, […] Sur la demande de résolution de la vente et ses conséquences
[…] Soutenant que le véhicule est affecté de multiples défauts et que le kilométrage déclaré par leur cocontractant était erroné, M. C D et M me A B ont, par acte du 17 avril 2014, fait assigner M. X Z, sur le fondement des articles 1604 du code civil et L211-1 du code de la consommation, aux fins de résolution de la vente, de restitution du prix et paiement de la somme de 5146,24 euros à titre de dommages-intérêts, outre 200 euros par mois en réparation du préjudice de jouissance subi depuis le 1 er juillet 2014. […] Les autres demandes indemnitaires sont liées à la demande de résolution de la vente, non prononcée. […] Infirme la décision déférée à l'exception des dispositions ayant rejeté la demande de résolution de la vente du véhicule.
pendant 7 jours
Commentaires
La société P. a demandé la résolution de la vente d'un véhicule funéraire, en raison d'un défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire. […]
Lire la suite…VICES CACHES : ANNULATION DE LA VENTE POUR VICE CACHE DU VEHICULE PRESENTANT DES TRACES DE CORROSION EXCESSIVE ! Droit auto - 21/11/2024 TJ Nantes 30 Janvier 2024 N° RG 23/02387 Résumé des faits à l'origine de l'affaire Madame B a acquis le véhicule le 4 juin 2022 pour un prix d'un peu moins de 10.000 €. […] Madame B a engagé une action en justice le 10 juillet 2023 après une expertise amiable infructueuse. […] Elle demande la résolution de la vente du véhicule, sur le fondement juridique des vices cachés, le remboursement des frais liés à l'achat, ainsi que des indemnités pour préjudices matériel, de jouissance et moral. […]
Lire la suite…S…, qui avait acquis un véhicule automobile auprès de la société DBF Toulouse automobiles (DBF), a assigné son vendeur en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance et en réparation de son préjudice de jouissance et des frais exposés ; Attendu que M. S… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un véhicule qui présente des anomalies de carrossage par rapport aux valeurs fixées par son constructeur est affecté de non-conformités ; qu'en ayant jugé que les défauts affectant le véhicule Polo acquis par M. […] S…, […]
Lire la suite…ARRÊT N° 96 DU 7 DÉCEMBRE 2016 MARIÈME MBENGUE c/ L'AFRICAINE DE L' AUTOMOBILE VENTE – ACTION EN RÉSOLUTION POUR VICES CACHÉS – OFFICE DU JUGE – RECHERCHE DE LA QUALITÉ DE PROFESSIONNEL DU VENDEUR EXCLUANT DE LA LIMITATION DE GARANTIE – VÉRIFICATION DE LA LECTURE ET DE L 'APPROBATION PAR L'ACHETEUR DE CLAUSES NE FIGURANT PAS AU CONTRAT DE VENTE Selon l'article 298 du code des obligations civiles et commerciales, lorsque la chose présente un vice caché, […] au regard des articles 298 et 302 du code des obligations civiles et commerciales, une cour d'appel qui rejette la demande de résolution de la vente d'un véhicule, pour vices cachés, sans rechercher si le vendeur était un professionnel, […]
Lire la suite…-euros alors qu'il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge», décidé ce qui suit: «reçoitla demande en la forme, ladéclarepartiellement fondée, partant, prononcela résolution du contrat de vente entre parties relatif au véhicule FORD MONDEO, condamnePERSONNE1.)a rembourser àPERSONNE2.)le montant de 1.500. […] Une fois la réparation effectuée,PERSONNE2.)aurait, cependant, malgré sommation lui donnée en ce sens par le garage FORD àADRESSE3.), refusé de récupérer le véhicule FORD MONDEO. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article 1610 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article 1655 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article R325-41 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38.
Article L511-47 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
[…] 2° Soit nécessaires, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution d'ordres d'achat ou de vente de clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur part. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L322-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 2 : Immatriculation
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.
Article L421-54 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
- Sous-section 3 : Montant des taxes
- Paragraphe 2 : Taxe régionale
- Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités
Est exonérée la première immatriculation du véhicule qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes ; 2° Il est exclusivement affecté, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de sa vente ou de la vente de véhicules analogues.
Article R317-8 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
- Section 2 : Plaques et inscriptions
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Connaissance des vices par le vendeur
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Existence d'un contrat de vente
- Résolution du contrat de vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Annulation vente immobilière
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Nullité du contrat de vente