Application de l'article L. 122-12 du Code du travail
Décisions
[…] avait eu transfert de son contrat de travail au syndicat des copropriétaires par application de l=article L 122-12 du Code du Travail, a rejeté sa demande en remboursement de la taxe d=habitation et des avantages en nature logement et chauffage, sa demande en paiement de rappel de salaire, […] Dans ses conclusions écrites reprenant ses observations orales, visées par le greffe le 18/3/2004, il soutient essentiellement que: – l=article L 122-12 alinéa 2 ne s=applique pas au cas de cession d=un immeuble même à usage locatif, – l=usage consistant dans la prise en charge par l=employeur de la taxe d=habitation est seulement supplétif et a cessé de s=appliquer à compter de janvier 1994, […]
[…] avait eu transfert de son contrat de travail au syndicat des copropriétaires par application de l=article L 122-12 du Code du Travail, a rejeté sa demande en remboursement de la taxe d=habitation et des avantages en nature logement et chauffage, sa demande en paiement de rappel de salaire, […] Dans ses conclusions écrites reprenant ses observations orales, visées par le greffe le 18/3/2004, il soutient essentiellement que: – l=article L 122-12 alinéa 2 ne s=applique pas au cas de cession d=un immeuble même à usage locatif, – l=usage consistant dans la prise en charge par l=employeur de la taxe d=habitation est seulement supplétif et a cessé de s=appliquer à compter de janvier 1994, […]
[…] avait eu transfert de son contrat de travail au syndicat des copropriétaires par application de l=article L 122-12 du Code du Travail, a rejeté sa demande en remboursement de la taxe d=habitation et des avantages en nature logement et chauffage, sa demande en paiement de rappel de salaire, […] Dans ses conclusions écrites reprenant ses observations orales, visées par le greffe le 18/3/2004, il soutient essentiellement que: – l=article L 122-12 alinéa 2 ne s=applique pas au cas de cession d=un immeuble même à usage locatif, – l=usage consistant dans la prise en charge par l=employeur de la taxe d=habitation est seulement supplétif et a cessé de s=appliquer à compter de janvier 1994, […]
[…] avait eu transfert de son contrat de travail au syndicat des copropriétaires par application de l=article L 122-12 du Code du Travail, a rejeté sa demande en remboursement de la taxe d=habitation et des avantages en nature logement et chauffage, sa demande en paiement de rappel de salaire, […] Dans ses conclusions écrites reprenant ses observations orales, visées par le greffe le 18/3/2004, il soutient essentiellement que: – l=article L 122-12 alinéa 2 ne s=applique pas au cas de cession d=un immeuble même à usage locatif, – l=usage consistant dans la prise en charge par l=employeur de la taxe d=habitation est seulement supplétif et a cessé de s=appliquer à compter de janvier 1994, […]
[…] a rejeté la demande de remise de l' avis du comité d' entreprise sur ledit projet , a dit que l' avis devra être émis lorsque le cabinet d' expertise comptable A B aura rendu son rapport prévu pour la mi-septembre 2006, et a renvoyé l' affaire au fond à l' audience de 22 septembre 2006 de ce Tribunal sur la question de savoir si le projet de transfert remplit ou non les conditions de l' application de l' article L.122-12 du code du travail; […] Dit n' y avoir lieu à application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de la société X,
[…] 3. Laurent X…, constatant au 1o avril 2005 que la FNLL ne lui confiait plus de prestation de travail et ne le rémunérait plus- bien que son contrat de travail n' eût pas été transféré à la Ville de Béthune car il n' y avait pas lieu en la cause à application de l' article L. 122- 12 du code du travail- et analysant cette situation comme une rupture à lui imposée par son employeur la FNLL avec les effets d' un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a agi en justice contre la FNLL, et subsidiairement contre la Ville de Béthune, pour contester la légitimité de la rupture et faire valoir qu' il avait pas été rempli de ses droits. […] L' article L. 122- 12 du code du travail n' avait ainsi pas vocation à s' appliquer.
[…] Devant la cour la société TOTALGAZ soutient qu' elle ne pouvait être condamnée puisque les salariés n' avaient formé aucune demande contre elle qui avait été appelée en garantie par la société TRANSCAREL, qu' il ne peut être fait application de l' article L 122- 12 du code du travail puisque elle n' a ni repris ni poursuivi l' activité précédemment exercée par la société TRANSCAREL, […] qu' il n' y a pas eu transfert d' une entité économique, qu' elle ne s' est jamais engagée à reprendre le personnel affecté chez TRANSCAREL à l' activité gaz, qu' il a seulement été demandé à la société NATIONAL CALSAT de faire une application volontaire de l' article L 122- 12, ce que les salariés ont refusé, […]
[…] 3. Xavier X…, constatant au 1o mai 2005 que la FNLL ne lui confiait plus de prestation de travail et ne le rémunérait plus- bien que son contrat de travail n' eût pas été transféré à la Ville de Béthune car il n' y avait pas lieu en la cause à application de l' article L. 122- 12 du code du travail- et analysant cette situation comme une rupture à lui imposée par son employeur la FNLL avec les effets d' un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a agi en justice contre la FNLL, et subsidiairement contre la Ville de Béthune, pour contester la légitimité de la rupture et faire valoir qu' il avait pas été rempli de ses droits. […] L' article L. 122- 12 du code du travail n' avait ainsi pas vocation à s' appliquer.
[…] Le 25 novembre 2005, par jugement de sa section de l' encadrement, le conseil de prud' hommes de Schiltigheim dit que M. Guy X… pouvait prétendre à sa réintégration en application du protocole transactionnel. Il ordonna à la société BULL de réintégrer M. Guy X… dans les trente jours et, à défaut, il condamna la société BULL à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts. Il débouta M. Guy X… du surplus de ses prétentions et il condamna la société BULL à lui verser 1 000 € en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] — de débouter Monsieur X… de sa demande indemnitaire au titre de l' article 412- 18 du Code du Travail, — de dire que l' indemnité légal de licenciement se calcul à partir de la Convention Collective soit 1 / 5ème de mois pour les dix premières années et 1 / 10ème de mois à compter de la onzième année, soit 3. 384 €, — de dire que par application de l' article 122- 14- 5 du Code du Travail l' indemnité au titre du licenciement abusif se calcule en fonction du préjudice subi, — de constater l' absence totale de préjudice subi par Monsieur X…, — de débouter Monsieur X… des autres chefs de demandes.
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L122-12-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, […] à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, […] Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, […]
- Rupture conventionnelle
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Rupture du contrat de travail
- Rupture anticipée d'un CDD
- Qualification de la rupture
- Rupture de la relation de travail
- Démission d'un CDD
- Rupture d'un commun accord
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Contrat de travail à durée déterminée
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Violation des termes du contrat de travail
- Preavis d'un CDI
- Prise d'acte de la rupture du contrat