Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
Décisions
[…] — condamner la S.A.S. X à lui payer au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture la somme de 22 009,00 €, […] — ordonné la réouverture des débats sur les demandes de salaire pour la période du 24 mai au 21 octobre 2008 et congés payés afférents ainsi que sur la demande d'indemnité conventionnelle de rupture,
[…] X de sa demande d'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 13 de l'accord interprofessionnel précité. […] X de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture, l'arrêt rendu le 1 er juin 2007, en relevant que pour débouter M. […]
[…] Par jugement en date du 21 juin 2010, le conseil de prud'hommes, mentionnant dans ses motifs que la demande d'indemnité conventionnelle de rupture n'avait pas été maintenue oralement, a : […] — débouté la société BP GESTION de ses demandes, […] * 630 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture,
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir énoncé que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité spéciale de rupture des VRP, la lui avait néanmoins allouée, entachant ainsi sa décision d'une contradiction de motifs et privant sa décision de base légale ; […] Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, qu'en rejetant cette demande sans motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — Sur la demande en paiement d'indemnité de clientèle […] Le jugement sera donc confirmé sur le rejet de cette demande. L'indemnité conventionnelle de rupture lui a été versée en octobre 2003.
[…] — Débouté Monsieur [M] [G] de sa demande d'indemnité de clientèle ; — Débouté Monsieur [M] [G] de sa demande d'indemnité conventionnelle de 'rupture égale' ; — Débouté Monsieur [M] [G] de sa demande d'indemnité conventionnelle spéciale de rupture ; — Débouté Monsieur [M] [G] de sa demande d'indemnité pour préjudice moral ; — Débouté Monsieur [M] [G] de sa demande d'indemnité légale de licenciement ;
[…] Sur la demande relative aux congés payés: […] Considérant que selon l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des VRP, l'indemnité conventionnelle de rupture ne se cumule pas avec l'indemnité de clientèle; que M. D ayant perçu une indemnité de clientèle d'au moins 23 350,60 euros, supérieure au montant de l'indemnité conventionnelle de rupture à laquelle il pouvait prétendre, il convient de confirmer le jugement déféré l'ayant débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de rupture;
[…] — débouté M. B Z de ses autres demandes. […] Au visa des termes des dispositions de l'article 14 de la convention collective applicable à l'espèce, en l'état de l'opposition notifiée par l'intimée à M. Z dans la lettre de licenciement du 13 mars 2003, sur le versement de cette indemnité, et donc dans le délai conventionnel de quinze jours de la rupture contractuelle, et du fait que l'appelant ne conteste pas le défaut de renonciation préalable à l'indemnité de clientèle dans le délai prévu par cette convention, le rejet de la demande d'indemnité conventionnelle de rupture est fondé et le jugement par motifs adoptés doit être confirmé sur ce point.
[…] — débouté Monsieur X du surplus de ses demandes, […] 4.651,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, […] Déboute Monsieur X de sa demande d'indemnité conventionnelle de rupture,
[…] Débouter le CIO de sa demande de paiement d'indemnité de rupture, Il explique : […] Sur la demande d'indemnité conventionnelle de rupture d'un montant […] Sur l'indemnité conventionnelle
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Commentaires
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions relatives à la rupture conventionnelle, fixée par la loi du 6 août 2019. La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 l'ouverture de la rupture conventionnelle aux agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires, en contrat à durée indéterminée ou contractuels. […] Elles seraient alors garantes du versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) à leurs anciens agents, et ce malgré le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle versée par la collectivité. […]
Lire la suite…Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les ruptures conventionnelles des agents de la fonction publique. […] a été publié au Journal officiel le 12 février 2020. […] Il lui indique que plusieurs agents et personnels dépendants du ministère de l'éducation nationale ont fait une demande de rupture conventionnelle après la date de la parution de l'arrêté fixant les modalités. […] - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ; […]
Lire la suite…[…] « ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 », […] Cette circulaire ne fait pas mention de l'autre base de calcul de l'indemnité de licenciement du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté à laquelle il est fait recours lorsqu'elle lui est plus favorable : la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois. […] Cette base de calcul est pourtant celle retenue par certaines directions départementales pour statuer sur les demandes d'homologation de ruptures conventionnelles […]
Lire la suite…Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique quel bilan peut être fait de la rupture conventionnelle qui permet à un employeur et à un salarié de rompre un contrat de travail d'un commun accord. Le ministre du travail, […] le dispositif n'en reste pas moins fortement encadré : délais de rétractation pour le salarié, possibilité d'assistance, perception par le salarié d'une indemnité de rupture au moins égale à celle applicable en cas de licenciement, homologation obligatoire des ruptures par l'administration du travail. […] Après une forte montée en charge en 2008, 2009 et 2010, […]
Lire la suite…Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le versement d'une indemnité en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. […] Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet. […] Les modalités de calcul des montants plancher et plafond de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle à laquelle ils auraient droit, si l administration accepte leur demande, […]
Lire la suite…En ces périodes de tourmente économique, la mise en place de la rupture conventionnelle est une aubaine pour les entreprises : procédure plus souple que les licenciements collectifs, procédure moins coûteuse que les autres formes de rupture du contrat de travail. […] Pire, la pratique des ruptures conventionnelles a une autre faille : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'assurance chômage, un salarié âgé peut ainsi avoir intérêt à négocier ce type de départ à la place des préretraites. […] Il lui demande donc, […] de mieux contrôler ces modalités et de rectifier ses failles. S'agissant tout d'abord du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, […]
Lire la suite…Il semblerait cependant que les premiers fonctionnaires cherchant à bénéficier de cette mesure rencontrent des difficultés dans sa mise en œuvre, malgré la publication de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de conventions de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En effet, […] dans son chapitre 1er, pour définir l'indemnité de rupture conventionnelle. […] Elle demande donc si le Gouvernement entend clarifier ces difficultés liées au calcul de l'indemnité et s'assurer d'un parcours plus fluide pour les personnels de la fonction publique désirant bénéficier d'une rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…[…] sur un budget déjà largement déficitaire de l'Unedic, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mieux encadrer ce mode de rupture du contrat de travail. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rupture conventionnelle du contrat de travail. […] Si la rupture conventionnelle s'est imposée, par sa souplesse, […] possibilité d'assistance, perception par le salarié d'une indemnité de rupture au moins égale à celle applicable en cas de licenciement, homologation obligatoire des ruptures par l'administration du travail. […] Après une forte montée en charge en 2008, 2009 et 2010, […]
Lire la suite…En ces périodes de tourmente économique, la mise en place de la rupture conventionnelle est une aubaine pour les entreprises : procédure plus souple que les licenciements collectifs, procédure moins coûteuse que les autres formes de rupture du contrat de travail. […] possibilité d'assistance, perception par le salarié d'une indemnité de rupture au moins égale à celle applicable en cas de licenciement, homologation obligatoire des ruptures par l'administration du travail. […] Après une forte montée en charge en 2008, 2009 et 2010, le nombre de ruptures s'établit désormais à un peu plus de 26 000 demandes et 22 000 homologations par mois. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article 2 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. […] Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […] 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
Article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. […] 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
Article 1 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6.
Article L1237-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article 80 duodecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles
Article 6 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article L1237-19-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.
- Demande d'indemnité de rupture
- Demande d'indemnité spéciale de rupture
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Calcul de l'indemnité conventionnelle
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité de résiliation
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Indemnités de rupture
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires. […] Si le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont venus préciser les procédures, […] Autrement dit, en cas de cumul d'emplois, il lui demande si la rupture conventionnelle dans une collectivité entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire à l'égard de ses autres employeurs.
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