Articles du Code de Procédure Civile
Décisions
Le decret du 4 septembre 1937 introduisant a madagascar le decret du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procedure civile en a expressement restreint l'application aux dispositions compatibles avec l'organisation judiciaire du territoire et la reglementation de la profession d'avocat defendeur. L'article 82 e du code de procedure civile qui prevoit la presentation a l'audience du rapport du magistrat charge de suivre la procedure ne concerne que les instances necessitant l'intervention d'un avoue lesquelles sont inconnues de la procedure applicable a madagascar ou les parties peuvent plaider et postuler sans le ministere obligatoire d'un mandatairead litem.
La date d'entrée en vigueur dans les départements d'Outre Mer du décret du 26 novembre 1965, modifiant divers articles du code de procédure civile, n'a pas encore été fixée par le décret prévu par son article 44. […] Sur le moyen unique : vu les articles 89 du decret du 22 decembre 1958, relatif a la juridiction prud'hommale 5,73 et 1033 du code de procedure civile dans leur redaction anterieure au decret du 26 novembre 1965, dont l'entree en vigueur dans les departements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la reunion a ete expressement subordonnee par son article 44 a la publication d'un decret en conseil d'etat ;
[…] devoir d'appliquer les actes reglementaires tels qu'ils sont publies. L'article 44 du decret n. 65-1006 du 26 novembre 1965 modifiant divers articles du code de procedure civile dispose qu'un decret en conseil d'etat fixera la date d'entree en vigueur de ses dispositions dans les departements de la guadeloupe, […] 69 et 70 anciens du code de procedure civile . la constatation selon laquelle un demandeur en nullite de signification de jugement n'invoque aucun prejudice resultant de l 'omission de la formalite meconnue suffit a justifier legalement le rejet de la demande au regard des dispositions de l'article […]
Respect des formalites des article 663 nouveau code de procedure civile, article 656 nouveau code de procedure civile et article 658 nouveau code de procedure civile
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, saisiecontrefacon, article 48 loi 5 juillet 1844, nullite oui, defaut d'assignation a huitaine, article 173 code de procedure civil, application non, confirmation.
Brevet d'invention, procedure en contrefacon, preuve, expertise, juge charge de suivre la procedure, ordonnance, article 81 code de procedure civil, nomination d'un expert, ordonnance, article 81 code de procedure civil, nomination d'un expert, analyse des produits
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, saisiecontrefacon, article 48 loi 5 juillet 1844, nullite oui, defaut d'assignation a huitaine, article 173 code de procedure civil, application non, confirmation.
Brevet d'invention, procedure en contrefacon, preuve, expertise, juge charge de suivre la procedure, ordonnance, article 81 code de procedure civil, nomination d'un expert, ordonnance, article 81 code de procedure civil, nomination d'un expert, analyse des produits
Après avoir relevé que le délai prévu par l'article 690 du Code de procédure civile se trouvait, en application de ce texte, prorogé de 2 mois conformément à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la domiciliation à l'étranger de la société saisie, c'est à bon droit qu'un jugement retient que la procédure de saisie immobilière n'impose pas d'ajouter à cette prorogation le délai de comparution prévu par l'article 755 du nouveau Code de procédure civile pour les assignations dans les procédures de droit commun, s'agissant non d'une assignation mais d'une sommation.
Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code .
pendant 7 jours
Commentaires
Le principe général de loyauté qui sous-tend la procédure civile impose d'ores et déjà aux parties de communiquer leur adresse réelle. Ce principe, décliné dans plusieurs articles du code de procédure civile oblige la partie demanderesse, qui peut, in fine être condamnée et faire l'objet de procédures d'exécution forcée, à indiquer son domicile dans l'acte de saisine du tribunal. […] Ces mentions sont prescrites à peine de nullité devant toutes les juridictions en application des dispositions des articles 56 à 58 dudit code, […]
Lire la suite…Dans quelques mois, l'INPI mettra en œuvre de nouvelles attributions, procédures de nullité et de déchéance des marques et opposition après délivrance des brevets, c'est dire l'ampleur des taches d'autant que toutes ces nouvelles dispositions placeront l'INPI dans un rôle inédit devant la Cour d'appel. Or, l'arrêt du 4 décembre 2019 rendu par la Cour de cassation rappelle que l'INPI est déjà exposé par la nature du recours contre ses décisions aux articles du Code de procédure civile relatifs à la tierce opposition. […] Tout d'abord, l'application de la tierce opposition prévue aux articles 582 et suivants du Code de procédure civile « Mais attendu, en premier lieu, […]
Lire la suite…Le énième décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 portant réforme de la procédure d'appel civile, applicable depuis moins de 24h (1er septembre 2024), va-t-il réellement simplifier la pratique des avocats et rendre la procédure d'appel moins périlleuse ? […] D'un point de vue formel Ce décret réécrit certains articles du code de procédure civile, codifie certaines jurisprudences, mais surtout procède à une renumérotation à laquelle il va falloir se familiariser en dissociant la procédure à bref délai (articles 906 à 906-5 du CPC) de la procédure avec mise en état (articles 907 à 914-5 du même code). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile.
Article 1140 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile.
Article ANNEXE, art. 35 du Code de procédure civile
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- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.
Article ANNEXE, art. 39 du Code de procédure civile
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- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
Article ANNEXE, art. 37 du Code de procédure civile
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- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale
Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.
Article 1380 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VII : Dispositions communes
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Article ANNEXE, art. 30-14 du Code de procédure civile
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- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse
- Section II : Dispositions propres à certaines matières
- Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
- Paragraphe 5 : Les sanctions
Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.
Article 1379 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VII : Dispositions communes
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.
Article 1538 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
- Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
Article ANNEXE, art. 8 du Code de procédure civile
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- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse
- Section I : Dispositions communes
Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.
- Règles de procédure civile
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Respect des formalités de procédure
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC
- Responsabilité des frais de procédure
- Respect des procédures légales
- Frais de procédure engagés
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Responsabilité des défendeurs dans la procédure
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Frais de procédure exposés
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC
- Application de l'article 700 du CPC
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] 27 juillet 2006 prévoit la suppression et l'abrogation de nombreux articles du code de procédure civile relatifs aux procédures de saisies immobilières et d'adjudication. […] abrogé plusieurs dispositions du code de procédure civile . […] Ainsi il lui demande si des aménagements sont prévus pour les procédures de saisies immobilières ou d'adjudication qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (adjudications de 2005 et 2006 essentiellement) afin que les créanciers et adjudicataires puissent continuer à se prévaloir des règles sur lesquelles ils se sont basés lors du lancement de leurs actions ou de leurs procédures […]
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