Demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Décisions
Contrairement à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la demande de capitalisation des intérêts constitue une demande incidente.
[…] — débouté Monsieur B X de sa demande de liquidation d'astreinte ; — condamné Monsieur B X aux dépens ; — débouté Monsieur B X de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] -10.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 22 décembre 2010 du président du tribunal de commerce de MELUN,
[…] Par conclusions après expertise du 31 octobre 2011, la société A X & ASSOCIES SARL demande à la cour de condamner monsieur Z à payer à la société A X & ASSOCIES la somme de 14.814,68 euros outre des pénalités contractuelles de retard de 1,5% par mois à compter du 11 octobre 2007 et jusqu'au complet règlement, de condamner monsieur Z à payer à la société A X & ASSOCIES la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés tant en première instance qu'en appel, de condamner monsieur Z en tous les dépens. […] Il convient de faire droit à la demande de condamnation au titre de l' article 700 du code de procédure civile pour une somme de 3.500 euros outre condamnation aux dépens.
[…] Le 10 octobre 2017 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, saisi le 7 novembre 2016, " dit que la CARSAT doit prendre en compte, pour le calcul de la pension de retraite de Mme [V] [T] l'intégralité de la somme figurant sur son bulletin de paie du mois d'avril 2008, renvoie Mme [V] [T] devant la CARSAT pour le calcul et la liquidation de ses droits à ce titre, condamne la CARSAT à payer à Mme [V] [T] la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, rappelle qu'il n'existe pas de dépens devant la présente juridiction et déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires". […] — débouter l'assurée de sa demande de condamnation au titre de l''article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens.
[…] — faisant droit à la demande additionnelle des demanderesses, condamner la SAS LUXMEDIA GROUP au paiement des sommes supplémentaires de 53.420 € à l' I.R.P.S. et de 37.948 € à l' I.R.C.P.S. à titre provisionnel, sauf à parfaire ou à diminuer, à valoir sur les cotisations et les majorations de retard afférentes à la période des 1 er et 2 ème trimestres 2006 qui n' a fait l' objet d' aucune déclaration, outre les sommes de 59, […] 58 € à l' I.R.P.S. et de30.511,69 € à l' I.R.C.P.S. en 24 mensualités et que les paiements s'imputeront d' abord sur le capital, et que la demande de condamnation au titre de l' article 700 du NCPC soit ramenée à de plus justes proportions;
[…] — débouter Monsieur D C de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Monsieur D C demande à la cour de confirmer le jugement sauf à porter le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif à la somme de 39.157.20€ et à condamner la société SOPROVISE à lui payer les sommes de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et de 8298.72€ à titre de rappel de salaires sur indemnités kilométriques du 4 mai 2009 au 5 avril 2010.
[…] * sur l'irrecevabilité des demandes adverses': il affirme que la demande adverse subsidiaire de condamnation au titre de l'article 700 en cause d'appel est nouvelle, outre qu'elle n'est formulée ni à titre principal, ni en tout état de cause. […] ' M. [V] demande à la cour de rejeter la demande de condamnation au titre de l''article 700 formée par Mme [G] en cause d'appel, motifs pris qu'il n'a pu s'acquitter des sommes dues par suite de son incarcération et de la consignation du prix de la vente du domicile conjugal entre les mains du notaire.
[…] la société 'DE- SOLUTIONS dans le dernier état de ses ecrrtures demande au - : tribunal de : – . – "- à titre principal, i ! ! : ' . . .* juger le contrat du 26 ganvrer 2011 rés… é aux torts exclusufs d'APB à compter du 7 ]UIIISÏ : : 2011 latte n ' . * condamner APB au paiement de la somme de 384 594 € augmentee des mterets de dro|t à . compter de l assrgnahon au titre de la résiliation abusive ".. ' . * condamner APB au paiement de la somme de.150 000 € augmentee des 1ntérets de drort à compter de l ass19nat10n pour les causes sus énoncées . - : – condamner APB au paiement des factures restant à devoir, […] Sur la demande de condamnation au titre de l article 32-1 du CPC et de l'article 1382 du code cml °
[…] Condamner la SARL PROXIM à payer à Monsieur X la somme de 9.555 € TTC à titre de commissions impayées avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, […] Débouter la société PROXIM de sa demande de condamnation au titre de l 'article 700 du CPC et des dépens. […] Attendu qu'il échet de débouter Monsieur X de sa demande en ce sens ;
[…] subsidiairement, si le licenciement était qualifié de licenciement pour cause réelle et sérieuse, écarter seulement la demande de condamnation au titre de l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] l' UNEDIC délégation AGS -CGEA de RENNES demande acte de ce qu' elle s' en rapporte aux explications de la société F G et des organes de procédure sur l'ensemble des demandes, de confirmer la condamnation de Monsieur H D au titre de la demande reconventionnelle de la société F G et infirmer le jugement en ce qu' il a fixé différentes condamnations au profit du salarié au passif de la société F G ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
[…] et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. […] En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères […]
Article L700-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre préliminaire : Dispositions générales
Pour l'application à Mayotte du présent code : […]
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 7 mars 2025, n° 25/00448
- Cour d'appel de Chambéry, 16 janvier 2014, n° 12/02488