Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
Décisions
[…] membre de la SELARL MARCONNET-JODEAU-AVOCATS, à la suite de l'ordonnance d'incident rendue par conseiller de la mise en état le 3 octobre 2013 ; que A B, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu le 30 octobre 2013 à l'irrecevabilité et au rejet de la demande ; […] aux termes de sa procédure de déféré, demande l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 octobre 2013 ; […] Que tel n'est pas le cas de la présente demande qui vise à ce que la cour infirme l'ordonnance entreprise au motif que le désistement d'inscription de faux n'interdisait pas au juge de la mise en état de statuer sur la validité des pièces dont la communication était demandée en original ;
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 décembre 2018 – Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de PARIS – Pôle 4 chambre 9 – RG n° 18/09732 […] Au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 11 décembre 2018, l'ayant déclaré irrecevable à conclure, M. F-G Z soutient qu'en l'absence de demandes formulées à son encontre par l'appelante, il n'avait aucun intérêt à y répondre mais qu'en revanche seules les conclusions d'intimée signifiées le 14 novembre 2018 par M me A le mettant en cause auraient fait courir le délai.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 5 octobre 2017 – Conseiller de la mise en état de la cour d'appel PARIS – Pôle 4 chambre 9 – RG n° 15/09125 […] La société LOCAM, dans ses dernières écritures, demande à la cour de confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité déférée en toutes ses dispositions, outre la condamnation de Mme [C] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] 1- Au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 octobre 2017, […]
[…] Par ordonnance du conseiller de la mise en état N° 120 du 17/04/14, il a été décidé ; […] Par requête en déféré reçue au greffe le 2 mai 2014, Monsieur Z F demande l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 avril 2014, […] DÉBOUTE les intimés constitués de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[…] M me X demande l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et sollicite que la société Diagnostic habitat français (l'intimée) soit déclarée irrecevable en sa demande de constat de la caducité de l'appel, faisant valoir que les dispositions des articles 58 et 916 du code de procédure civile ont bien été respectées et que, bien qu'elle ait soutenu que la déclaration d'appel était caduque, l'intimée relevait qu'un acte d'huissier lui avait bien été délivré dans les délais légaux, […] L'ordonnance du conseiller de la mise en état doit donc être infirmée et l'intimée déboutée de sa demande de caducité de la déclaration d'appel.
[…] Suite à la saisine du conseiller de la mise en état, par ordonnance du 6 avril 2017, la caducité de l'appel de maître [N] est prononcée au visa de l'article 911 du code de procédure civile, compte tenu du défaut de notification des conclusions dans le délai d'un mois à la société Cylog n'ayant pas constitué. […] Il demande l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2017 déférée. […] Elle demande la confirmation de l'ordonnance du 6 avril 2017.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 novembre 2024 – Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de PARIS – Pôle 4-9 A – RG n° 24/09644 […] Vu les conclusions de M. [M] qui demande l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et fait valoir qu'il a demandé l'aide juridictionnelle car il avait besoin d'un huissier, que les intimés n'ont pas constitué avocat à temps et que « ses conclusions ont été signifiées par RPVA à la cour et aux intimés en guise de régulation et doit être déclaré recevable en l'absence de tout grief » ;
[…] Par ordonnance du 25 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par le ministère les 29 novembre et 13 décembre 2023, […] s'est déclaré incompétent pour statuer sur les autres demandes, […] Il s'ensuit que la demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 janvier 2024 formée par l'Etat par voie de conclusions notifiées le 9 juin 2024 n'est en toute hypothèse pas recevable. […] Infirme par voie de retranchement la disposition de l'ordonnance du 25 janvier 2024 ordonnant la disjonction de l'instance engagée par la société Yack énergie à l'encontre du Ministère de l'économie, des finances, […]
[…] ' déclarer irrecevable la demande de Mme [G] tendant à l'infirmation de l'ordonnance d'incident rendue le 2 mars 2022 par le conseiller de la mise en état ; […] 1/ Sur la recevabilité de la demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
[…] — infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 octobre 2022 en ce qu'elle a débouté la société Allianz de sa demande au titre de la péremption d'instance, de ses demandes au titre des frais irrépétibles d'incident, condamné la société Allianz aux entiers dépens de cet incident, renvoyé cause et parties à la mise en état virtuelle du 17 novembre 2025, […] — prendre acte du fait que la société Assurances [V] s'en rapporte à la justice quant à la péremption d'instance soulevée par la société Allianz et au bien fondé de la demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 octobre 2025 formulée à ce titre,
pendant 7 jours
Commentaires
Les attributions du conseiller de la mise en état Le conseiller de la mise en état dispose des attributions reconnues au juge de la mise en état devant le tribunal de grande instance et figurant à l'article 763 du C. proc. […] dès lors, d'une part, que ce texte ne vise que les pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière d'exécution provisoire ordonnée -alors que celle-ci est de droit dans les instances relevant de l'article L. 199 du LPF et, d'autre part, que les pouvoirs d'arrêt ou d'aménagement de cette exécution provisoire appartiennent exclusivement au premier président de la cour d'appel. 3. […]
Lire la suite…Les faits L'appelant dépose une requête en déféré à l'encontre d'une ordonnance du Conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable. La requête en déféré formée dans le délai imparti sollicitait l'infirmation du jugement de 1ère instance, et non l'infirmation ou la réformation de l'ordonnance du Conseiller de la mise en état. […] Par conséquent, la Cour se déclare non saisie d'une demande d'infirmation ou de réformation de la décision du Conseiller de la mise en état. […] La requête en déféré n'ayant pas eu comme finalité de venir critiquer la décision du Conseiller de la mise en état, la Cour conclu à l'irrecevabilité du déféré. […]
Lire la suite…Sous le numéro qui vient d'être appelé, elle vous demande d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision et nous pensons que vous devrez faire droit à sa demande. La première des conditions fixées pour justifier un tel sursis par l'article R. 821-5 du code de justice administrative, […] dès lors que deux des moyens de cassation nous paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […] Au titre de ce grief, la SAS a reproché à la praticienne la prescription d'un anti-thrombotique hors de son autorisation de mise sur le marché, […]
Lire la suite…L'État étant seul titulaire du pouvoir d'exproprier, […] par arrêté ministériel ou même par décret en Conseil d'État pour certains travaux ou opérations en raison de leur nature ou de leur importance 3 . Le contentieux de l'utilité publique ressortit à la compétence de la juridiction administrative. – Un arrêté de cessibilité précédé d'une enquête parcellaire. […] Le Conseil constitutionnel avait alors été saisi des articles L. 15-1 et L. 15-2 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et les avait déclarés contraires à la Constitution, […] dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 15-2, […]
Lire la suite…Dans ses conclusions d'appel, Mme [S] ne formule pas expressément une demande d'« infirmation » ou d'« annulation ». […] La procédure Le 9 mars 2023, le conseiller de la mise en état rejette la demande de caducité de la déclaration d'appel. M. [Q] défère cette ordonnance à la cour d'appel d'Amiens. […] Lorsque les termes « infirmation » ou « annulation » ne sont pas utilisés, il faut vérifier si la rédaction du dispositif, éventuellement éclairée par la déclaration d'appel, révèle nécessairement une demande d'infirmation ou d'annulation. […]
Lire la suite…[I] a interjeté appel d'un jugement, rendu le 7 juillet 2021, par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à M. [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société Chartier distribution, ainsi qu'à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes. 2. Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 6 avril 2022, que l'appelant a déférée à la cour d'appel. […] dans le dispositif de ses conclusions d'appel, mentionner qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement, il n'est pas tenu d'y reprendre les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation ; […]
Lire la suite…lesquelles les juges du fond peuvent statuer par ordonnance, sans audience publique. […] de moyens irrecevables, de moyens inopérants ou non assortis de précisions suffisantes – cas pour lesquels une audience au stade de l'appel n'apporterait rien de plus ; mais la possibilité de rejeter une requête comme non manifestement susceptible d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée n'était prévue qu'au stade de l'appel – l'hypothèse d'une « ordonnance sur ordonnance » dans ce cas de figure était […] Mais les dispositions en cause, qui ne s'appliquent qu'aux affaires en état d'être jugées, prévoient que l'ordonnance est adressée aux deux parties, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; […] 7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux
Article 914-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, […]
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant …
Article 187-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, […]
Article 913 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5.
Article 775 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
Article R123-20 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 2 : L'assemblée générale
1° Les projets et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ; 2° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 913-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
P..., conseiller principal d'éducation, à son employeur l'Etat a connu de multiples rebondissements : au cours des vingt dernières années, […] sa mise à la retraite […] P... a recherché la responsabilité de l'Etat en raison des comportements fautifs de l'administration. Après que le tribunal administratif de La Réunion avait fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à l'indemniser à hauteur de 200 000 euros, […] P... se pourvoit en cassation contre cet arrêt et vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution. […] Nous pensons qu'il convient d'admettre son pourvoi et de faire droit à sa demande de sursis à exécution. […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond, […]
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