Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
Décisions
[…] membre de la SELARL MARCONNET-JODEAU-AVOCATS, à la suite de l'ordonnance d'incident rendue par conseiller de la mise en état le 3 octobre 2013 ; que A B, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu le 30 octobre 2013 à l'irrecevabilité et au rejet de la demande ; […] aux termes de sa procédure de déféré, demande l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 octobre 2013 ; […] Que tel n'est pas le cas de la présente demande qui vise à ce que la cour infirme l'ordonnance entreprise au motif que le désistement d'inscription de faux n'interdisait pas au juge de la mise en état de statuer sur la validité des pièces dont la communication était demandée en original ;
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 décembre 2018 – Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de PARIS – Pôle 4 chambre 9 – RG n° 18/09732 […] Au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 11 décembre 2018, l'ayant déclaré irrecevable à conclure, M. F-G Z soutient qu'en l'absence de demandes formulées à son encontre par l'appelante, il n'avait aucun intérêt à y répondre mais qu'en revanche seules les conclusions d'intimée signifiées le 14 novembre 2018 par M me A le mettant en cause auraient fait courir le délai.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 5 octobre 2017 – Conseiller de la mise en état de la cour d'appel PARIS – Pôle 4 chambre 9 – RG n° 15/09125 […] La société LOCAM, dans ses dernières écritures, demande à la cour de confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité déférée en toutes ses dispositions, outre la condamnation de Mme [C] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] 1- Au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 octobre 2017, […]
[…] Par ordonnance du conseiller de la mise en état N° 120 du 17/04/14, il a été décidé ; […] Par requête en déféré reçue au greffe le 2 mai 2014, Monsieur Z F demande l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 avril 2014, […] DÉBOUTE les intimés constitués de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[…] M me X demande l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et sollicite que la société Diagnostic habitat français (l'intimée) soit déclarée irrecevable en sa demande de constat de la caducité de l'appel, faisant valoir que les dispositions des articles 58 et 916 du code de procédure civile ont bien été respectées et que, bien qu'elle ait soutenu que la déclaration d'appel était caduque, l'intimée relevait qu'un acte d'huissier lui avait bien été délivré dans les délais légaux, […] L'ordonnance du conseiller de la mise en état doit donc être infirmée et l'intimée déboutée de sa demande de caducité de la déclaration d'appel.
[…] Suite à la saisine du conseiller de la mise en état, par ordonnance du 6 avril 2017, la caducité de l'appel de maître [N] est prononcée au visa de l'article 911 du code de procédure civile, compte tenu du défaut de notification des conclusions dans le délai d'un mois à la société Cylog n'ayant pas constitué. […] Il demande l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2017 déférée. […] Elle demande la confirmation de l'ordonnance du 6 avril 2017.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 novembre 2024 – Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de PARIS – Pôle 4-9 A – RG n° 24/09644 […] Vu les conclusions de M. [M] qui demande l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et fait valoir qu'il a demandé l'aide juridictionnelle car il avait besoin d'un huissier, que les intimés n'ont pas constitué avocat à temps et que « ses conclusions ont été signifiées par RPVA à la cour et aux intimés en guise de régulation et doit être déclaré recevable en l'absence de tout grief » ;
[…] Par ordonnance du 25 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par le ministère les 29 novembre et 13 décembre 2023, […] s'est déclaré incompétent pour statuer sur les autres demandes, […] Il s'ensuit que la demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 janvier 2024 formée par l'Etat par voie de conclusions notifiées le 9 juin 2024 n'est en toute hypothèse pas recevable. […] Infirme par voie de retranchement la disposition de l'ordonnance du 25 janvier 2024 ordonnant la disjonction de l'instance engagée par la société Yack énergie à l'encontre du Ministère de l'économie, des finances, […]
[…] ' déclarer irrecevable la demande de Mme [G] tendant à l'infirmation de l'ordonnance d'incident rendue le 2 mars 2022 par le conseiller de la mise en état ; […] 1/ Sur la recevabilité de la demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
[…] Dans l'appel sur l'ordonnance du conseiller de la mise en état, […] rejeté une fin de non-recevoir opposée par la Société Générale à la demande de la SA Crédit-Logement tendant à ce que l'ordonnance soit réformée en ce qu'elle a dit que l'instance se poursuivait la concernant, […] de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de ses demandes tendant à infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit que l'instance ne se poursuivait qu'entre elle et M.[X] à l'exception de la SA Société Générale, […] — Constate que la SA Crédit Logement se désiste de sa demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 novembre 2023 et de sa demande tendant à ce que l'instance se poursuive en présence de la SA Société Générale,
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits L'appelant dépose une requête en déféré à l'encontre d'une ordonnance du Conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable. La requête en déféré formée dans le délai imparti sollicitait l'infirmation du jugement de 1ère instance, et non l'infirmation ou la réformation de l'ordonnance du Conseiller de la mise en état. […] Par conséquent, la Cour se déclare non saisie d'une demande d'infirmation ou de réformation de la décision du Conseiller de la mise en état. […] La requête en déféré n'ayant pas eu comme finalité de venir critiquer la décision du Conseiller de la mise en état, la Cour conclu à l'irrecevabilité du déféré. […]
Lire la suite…Les attributions du conseiller de la mise en état Le conseiller de la mise en état dispose des attributions reconnues au juge de la mise en état devant le tribunal de grande instance et figurant à l'article 763 du C. proc. […] dès lors, d'une part, que ce texte ne vise que les pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière d'exécution provisoire ordonnée -alors que celle-ci est de droit dans les instances relevant de l'article L. 199 du LPF et, d'autre part, que les pouvoirs d'arrêt ou d'aménagement de cette exécution provisoire appartiennent exclusivement au premier président de la cour d'appel. 3. […]
Lire la suite…Sous le numéro qui vient d'être appelé, elle vous demande d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision et nous pensons que vous devrez faire droit à sa demande. La première des conditions fixées pour justifier un tel sursis par l'article R. 821-5 du code de justice administrative, […] dès lors que deux des moyens de cassation nous paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […] Au titre de ce grief, la SAS a reproché à la praticienne la prescription d'un anti-thrombotique hors de son autorisation de mise sur le marché, […]
Lire la suite…L'État étant seul titulaire du pouvoir d'exproprier, […] par arrêté ministériel ou même par décret en Conseil d'État pour certains travaux ou opérations en raison de leur nature ou de leur importance 3 . Le contentieux de l'utilité publique ressortit à la compétence de la juridiction administrative. – Un arrêté de cessibilité précédé d'une enquête parcellaire. […] Le Conseil constitutionnel avait alors été saisi des articles L. 15-1 et L. 15-2 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et les avait déclarés contraires à la Constitution, […] dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 15-2, […]
Lire la suite…[I] a interjeté appel d'un jugement, rendu le 7 juillet 2021, par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à M. [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société Chartier distribution, ainsi qu'à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes. 2. Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 6 avril 2022, que l'appelant a déférée à la cour d'appel. […] dans le dispositif de ses conclusions d'appel, mentionner qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement, il n'est pas tenu d'y reprendre les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation ; […]
Lire la suite…lesquelles les juges du fond peuvent statuer par ordonnance, sans audience publique. […] de moyens irrecevables, de moyens inopérants ou non assortis de précisions suffisantes – cas pour lesquels une audience au stade de l'appel n'apporterait rien de plus ; mais la possibilité de rejeter une requête comme non manifestement susceptible d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée n'était prévue qu'au stade de l'appel – l'hypothèse d'une « ordonnance sur ordonnance » dans ce cas de figure était […] Mais les dispositions en cause, qui ne s'appliquent qu'aux affaires en état d'être jugées, prévoient que l'ordonnance est adressée aux deux parties, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 913-5 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; […] 7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant …
Article 186 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.
Article 914-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, […]
Article 913-8 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article L1454-1-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. […] Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […] à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. […]
Article R123-20 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 2 : L'assemblée générale
1° Les projets et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ; 2° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
P..., conseiller principal d'éducation, à son employeur l'Etat a connu de multiples rebondissements : au cours des vingt dernières années, […] sa mise à la retraite […] P... a recherché la responsabilité de l'Etat en raison des comportements fautifs de l'administration. Après que le tribunal administratif de La Réunion avait fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à l'indemniser à hauteur de 200 000 euros, […] P... se pourvoit en cassation contre cet arrêt et vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution. […] Nous pensons qu'il convient d'admettre son pourvoi et de faire droit à sa demande de sursis à exécution. […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond, […]
Lire la suite…