Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
Décisions
Contrefacon oui, inexecution d'un arret d'appel, poursuites d'agissements contrefaisants,demande tendant a la reduction ou a la suppressio n de l'astreinte, demande irrecevable, confirmation du jugement de premiere instance, montant reevalue de la provision due au titre des dommages interets = 200000 francs,frais reevalues au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 20000 francs, condamnation aux depens de premiere instance et d'appel de l'appelante.
Marque de fabrique, marque verbale "creme des moniteurs", cosmetiques, cl3, enregistrement 1556133, marque verbale "creme bronzante du moniteur", creme pour bronzage, cl3 ; contrefacon constatee par les premiers juges, atteinte au droit de propriete, reparation exactement appreciee en premiere instance, agravation due a la poursuite des faits au mepris de l'interdiction ; contrefacon oui, confirmation du jugement, demande additionnelle en dommages-interets, somme supplementaire = 20 000 francs, montant complementaire du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 4000 francs et condamnation aux depens
[…] demande reconventionnelle, confirmation du jugement de premiere instance, montant supplementaire du a la 1 re intimee au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 3000 francs et condamnation aux depens d'appel de l'appelante
procedure, donne acte a la derniere intimee, marque de la derniere intimee (kenwood le plaisir de cuisiner), exclusion demandee par les demanderesses de certains produits de la liste des produits revendiques au depot, exclusion decidee en premiere instance, confirmation. […] demande reconventionnelle, confirmation du jugement de premiere instance, condamnation aux depens de l'appelante et de la premiere intimee aux depens, article 700 nouveau code de procedure civil =4000 francs.
[…] Que les intimes ont conclu a l'homologation du rapport, a la condamnation de veuve gaillard au payement de la somme a laquelle ils fixaient definitivement leur demande, a la confirmation du jugement sur les depens de premiere instance, et a la condamnation de veuve gaillard et de veuve binet aux entiers depens d'appel;
[…] demande reconventionnelle, meprise legitime sur l'etendue de divers droits par les appelants, irrecevabilite de la demande indemnisation, liquidation de l'astreinte, confirmation du jugement de premiere instance, montant du in solidum par les appelants aux intimees au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 6000 francs, condamnation aux depens des appelants
[…] procedure, article 954 nouveau code de procedure civil., conclusions d'appel devant formuler les pretentions de la partie et les moyens a l'appui, article 6 nouveau code de procedure civil., les parties ont la charge d'alleguer les faits pendant leurs pretentions, la partie qui demande confirmation du jugement sans enoncer de nouveaux moyens est reputee s'en approprier les motifs, absence de conclusions de l'appelante, confirma tion du jugement de premiere instance sur la base des conclusions de la premiere intimee […] Par l'appelante = 5000 francs, montant supplementaire du au meme titre par l'appelante = 15 000 francs et condamnation aux depens d'appel de l'appelante
[…] absence de lien juridique entre la licence et un autre contrat liant les parties, expiration du contrat entrainant expiration de la licence non, validite du contrat de licence, confirmation demande reconventionnelle, appelant condamne par jugement anterieur, introduction de la presente instance pour empecher l'execution du jugement, procedure et appel abusifs, […] montant des dommages-interets pour appel abusif = 3000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil par l'intimee = 2000 francs, montant supplementaire du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 3000 francs, condamnation aux depens d'appel de l'intimee
[…] cl3, enregistrement 1358753 ; procedure, appelantes demandant confirmation du jugement de 1 re instance, demande incluant implicitement le paiement des condamnations pecuniaires prononcees, article 47 nouveau code de procedure civil, irrecevabilite de la demande tendant a obtenir confirmation des condamnations de la ste roma parfumerie mise en liquidation judiciaire, […] confirmation ; violation du contrat de distribution selective oui, confirmation du jugement de premiere instance sauf en ce qu'il a prononce des condamnations pecuniaires a l'encontre de la societe en liquidation judiciaire, condamnation aux depens des appelantes
Ne méconnaît pas l'objet du litige une cour d'appel qui, saisie d'une demande de confirmation d'un jugement ayant condamné une partie à des dommages-intérêts, après avoir relevé que la responsabilité de cette dernière avait été tranchée mais que les préjudices ne pouvaient être chiffrés, la condamne au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ces préjudices […] Condamne la société Soroc aux dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les enquêtes furent menées dans onze pays et il fut demandé aux comptables de dresser les relevés de compte de NFHA de 1985 à 1990. […] En août 1996, le tribunal rendit un jugement de deux cents pages déclarant le requérant coupable et le condamnant à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'aux dépens (400 000 couronnes danoises – DKK). […] Le procès s'ouvrit devant la Cour d'appel en novembre 1997 et dura près de 10 mois. […] Il se conclut par un jugement confirmant la peine antérieure et réduisant le montant des dépens. […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). Il ne peut apporter de modification ni à l'objet ni à la cause de la demande : le juge est en effet lié par le cadre du procès tracé par les parties. […] Le juge ne peut en effet que statuer sur la décision de rejet du Directeur en l'infirmant ou la confirmant en tout ou partie. C'est de cette condamnation que résulte l'obligation pour l'administration de procéder, […] Attribution des frais et dépens de l'instance Le dispositif contient également les dispositions accessoires relatives aux dépens de l'instance (BOI-CTX-JUD-10-80). […]
Lire la suite…Il le condamna à une peine de huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans et à une amende de 1 500 000 anciens zlotys. Le requérant fut également sommé de verser 400 000 anciens zlotys à des institutions caritatives et 346 000 anciens zlotys au titre des dépens. Il interjeta appel contre ce jugement. […] le tribunal régional de Sieradz cassa la partie du jugement concernant la peine d'emprisonnement et l'injonction de payer 400 000 anciens zlotys à des institutions caritatives. […] En revanche, il confirma l'amende de 1 500 000 anciens zlotys ; […] dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l'activité de la Cour, […]
Lire la suite…La Cour observe que le tribunal de district a fondé, dans une mesure déterminante, sa décision de condamner le requérant sur les dépositions de témoins anonymes, et que, pour confirmer cette décision, […] La Cour dit que son arrêt constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par le requérant et lui alloue 2 500 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) […] Le 6 novembre 2000, […] Ce jugement acquis force de chose jugée. Deux procédures « en ordre de contrôle » furent par la suite engagées à la demande du président de la cour régionale de Tchernigov. […] Brenière et Deshayes et alloue à chacun d'entre eux 500 EUR pour frais et dépens. […]
Lire la suite…Le 29 avril 1993, le tribunal de district de Zduńska Wola reconnut le requérant coupable d'injures aux gardes municipaux et le condamna à une peine de huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans et à une amende de 1 500 000 anciens zlotys. Il ordonna également au requérant de verser 400 000 anciens zlotys à des institutions caritatives et 346 000 anciens zlotys au titre des dépens. […] Janowski interjeta appel. […] Le 29 septembre 1993, le tribunal régional de Sieradz infirma la partie du jugement concernant la peine de prison et l'injonction de payer 400 000 anciens zlotys à des institutions caritatives. Le tribunal régional confirma l'amende de 1 500 000 anciens zlotys, […]
Lire la suite…La propriété de celle-ci lui fut restituée en vertu d'un jugement définitif prononcé le 5 novembre 1997. En avril 2004, les occupants de la maison introduisirent une demande en révision du jugement sur la base d'informations dont ils avaient entre-temps pris connaissance. […] Il invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Le 20 janvier 1994, la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul déclara le requérant coupable de trafic organisé de stupéfiants et le condamna à 18 ans d'emprisonnement. […] la Cour de cassation confirma la condamnation de M. […]
Lire la suite…Toutes les parties ayant fait appel de cette décision, le même juge d'instance demanda à la requérante la consignation du montant de la condamnation fixé par le jugement d'instance, afin de présenter valablement le recours en appel. […] Son recours fut déclaré recevable et la requérante fut dispensée de l'obligation de consigner au préalable le montant fixé. […] L'Audiencia provincial de Tarragone confirma le jugement d'instance, […] La Cour décide d'allouer à la requérante le montant réclamé au titre des frais et dépens devant le Tribunal et les organes de la Convention, à savoir 520 572 ESP. […]
Lire la suite…Le 7 juillet 1988, ils demandèrent à l'organisme compétent la confirmation officielle de cet avis, […] Pendant la majeure partie de la procédure, ils n'eurent pas accès à l'ensemble de leur dossier, dont l'essentiel avait été saisi dans le cadre d'une procédure pénale distincte qui se termina en 1994 car il y avait prescription. […] Dans son jugement du 25 juin 1998, le tribunal conclut par un non-lieu. […] La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 et octroie au requérant 12 000 EUR pour perte de chances, 6 000 EUR pour dommage moral et 1 500 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) SECTION 4 5) Altan c. […] Sa demande fut rejetée le 1er mars 1996. […]
Lire la suite…Ils soutenaient l'un et l'autre que l'inexécution de jugements rendus par les tribunaux nationaux en leur faveur, […] Humbratov le droit d'utiliser un terrain et confirmant que M. […] portait atteinte aux droits protégés par l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et par l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) il se plaignait de sa condamnation en son absence – dans le cadre de la procédure à son encontre, […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : 1 500 euros (EUR) (dommage moral) et 1 100 EUR (frais et dépens) Mutishev et autres c. […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
[…] la COTELUB, après avoir demandé et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, […] le lot en cause dans la présente affaire, elle a demandé au TA de Nîmes la condamnation in solidum de la société Reflets du Sud, du maître d'œuvre, l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et de l'assureur de ce dernier. […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] Mais, […] au rejet de l'appel incident formé par une autre entreprise et à la confirmation du jugement, […]
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