Frais de procédure exposés
Décisions
Si l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale autorise la saisie des prestations familiales pour le paiement des frais entraînés par l'hébergement, l'éducation ou la formation d'un enfant, cette exception au principe de l'insaisissabilité desdites prestations est d'interprétation stricte et ne saurait inclure les frais de procédure exposés aux fins d'exécution. […] Et attendu qu'il résulte de la procédure que la cour d'appel, statuant en matière de cautionnement de saisie-attribution, […] sauf fraude ou fausse déclaration, les prestations familiales ne peuvent faire l'objet d'une saisie que pour les seuls frais exposés pour ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant ;
Il en résulte que même si son action devant les juridictions pénales a été déclarée irrecevable en application de l'article 2 du code de procédure pénale, faute de préjudice direct et personnel né des infractions poursuivies, la cour d'appel, qui a constaté que cette action n'était pas étrangère à sa mission, en a déduit à bon droit qu'en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT, qui n'a aucune ressource propre, devaient être pris en charge par l'employeur […] 1°/ que les frais de procédure et honoraires d'avocats exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour se constituer partie civile, […]
[…] Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de fixer à 7 000 euros la somme allouée pour les frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que sauf abus, […]
[…] à effet du 15 septembre 2010, couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la prise en charge des frais de contentieux, auprès des sociétés Das assurances mutuelles et Das SA (les assureurs), […] outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2015, et la somme de 1 215,23 euros au titre des frais de procédure exposés dans la procédure opposant la société à ses premières locataires, alors « que seul l'assuré est tenu à restitution des sommes payées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance nul ; […] in solidum [lire solidairement] avec la société assurée, à la restitution des sommes exposées par l'assureur en exécution du contrat annulé auquel, pourtant, […]
[…] opter pour un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit de la succession de Claude Z…, ainsi qu'à une autre somme au titre de la perte de chance d'éviter les frais de procédure exposés dans l'affaire l'ayant opposé aux enfants de Claude Z…, et de le condamner au paiement de ces sommes, alors, […] moins les impôts sur la plus-value réalisée, frais et droits, et M me Arlette Y… étant âgée de 54 ans au jour du décès de son mari, […] que du fait du litige l'ayant opposée aux enfants de Claude Z… suite à l'option exercée par elle le 15 avril 2008, M me Arlette Y… a exposé la somme totale de 39 798, […] les trois-quarts de ceux-ci en usufruit, ainsi que celle d'éviter des frais de procédure ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Alors qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que Monsieur X… a fait valoir qu'il ne s'était porté « garant solidaire de son cessionnaire » que « pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail » et qu'il ne pouvait donc être condamné à payer la somme de 22.402,63 € puisque cette somme englobait les indemnités d'occupation dues jusqu'à la restitution des clés le 23 janvier 2013 et des frais de procédure exposés jusqu'au 23 octobre 2012, soit à des dates postérieures à la résiliation du bail acquise le 22 juin 2012, […]
[…] Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société ISS hygiène et prévention à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 500 euros TTC et rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en la matière l'employeur supporte les frais de procédure exposés par le CHSCT pour sa défense sauf en cas d'abus de droit caractérisé ; que cet abus n'est pas caractérisé ; […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR mis à la charge de l'exposante les dépens. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais de l'expertise décidée par le CHSCT, à compter du 10 août 2016, […]
[…] a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; que le juge des référés ne pouvait dès lors, sans faire état ni a fortiori caractériser le caractère abusif de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, […] qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice, que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur.
[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] 57 majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2002 que par son comportement déloyal, Monsieur Y… a causé un préjudice au demandeur, il sera condamné à lui verser au titre de ce chef la somme de 300 ainsi qu'à la somme de 404,89 correspondant aux frais de procédure exposés : Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : que pour faire valoir ses droits, Monsieur X… a dû exposer des frais irrépétibles ; il y a lieu de lui allouer une indemnité de 500 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Faits et procédure […] Les époux [J] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Cogep au paiement d'une somme de 14 560,07 euros à titre de dommages-intérêts pour les frais de procédure exposés ;1° ALORS QUE selon le principe de réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice subi par la victime doit être réparé ; que les époux [J] avaient sollicité une somme de 26 374,72 euros correspondant aux frais de conseil et de procédure exposés dans le cadre de la procédure de résolution du protocole ; qu'en retenant, pour limiter la condamnation de la société Cogep à la seule somme de 14 560,07 euros, […]
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Commentaires
Cette protection se traduit par la prise en charge des frais de procédure exposés par l'agent pour sa défense et par la prise en charge des réparations civiles éventuellement prononcées à son encontre. Cependant, cette protection joue dans le cas de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle de l'agent. […] Par conséquent, même si la procédure pénale révèle ultérieurement que l'intéressé n'a commis aucune infraction pouvant être qualifiée par l'administration, sous le contrôle du juge, de faute personnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus initial d'accorder la protection.
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Lire la suite…Suède - 38993/97 Arrêt 16.9.2003 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Obligation de payer des frais de faillite de la masse de la faillite, bien que la faillite ait été déclarée érronée: violation En fait: La requérante est une société qui engagea une procédure contre un transitaire concernant les dommages causés à ses biens. […] le tribunal de district estima que ce transfert de droits n'était pas valable, et ordonna à la requérante de payer les frais de procédure exposés par la compagnie d'assurance. […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, en matière de revenu foncier, il est prévu une déduction forfaitaire pour frais divers fixée à 14 % des recettes issues du bien loué. […] Or, en l'absence d'encaissement de loyers, le bailleur ne peut appliquer la déduction sus mentionnée, alors qu'il est conduit à supporter d'importants frais de procédure (honoraires d'huissiers, […]
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Lire la suite…Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables Civil - Responsabilité 05/01/2017 Les frais de procédure exposés inutilement et qui sont en lien de causalité direct avec le manquement de l'avocat ouvrent droit à indemnisation. Dans cette affaire, une cliente avait chargé son avocat de faire admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte après le décès de son concubin. […] La cour d'appel fixe le préjudice subi par la cliente au montant des seuls honoraires versés à l'avocat fautif et exclut les « autres frais d'avocat » exposés par celle-ci, au motif qu'ils lui ont permis de triompher dans sa prétention en cause d'appel. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour l'instruction d'une affaire, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ; 7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en application
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque
- Arrêté du 4 décembre 2020
[…] Nature des frais Montant maximal mis à la charge des parties (en euros) Frais exposés au titre de la phase écrite 600 Frais exposés au titre de la phase orale
- Frais de procédure engagés
- Frais de procès
- Frais de procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais exposés en raison de la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais liés à la procédure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais de justice engagés
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens et frais exposés
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais et dépens encourus
- Frais de justice exposés