Règles de procédure civile
Décisions
Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux attestations produites devant les juridictions pénales. Ces attestations ne sont soumises à aucun formalisme particulier
Ne viole pas l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la pertinence des faits offerts en preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter l'offre faite par les auteurs d'une diffamation, assignés devant la juridiction civile, d'établir par voie d'enquête la vérité des faits allégués, et statuant selon les règles de la procédure civile, énonce que les intéressés se bornent à solliciter l'audition de témoins sans articuler de manière suffisante les faits dont ils prétendent rapporter la preuve, mettant ainsi leurs adversaires dans l'impossibilité de faire la preuve contraire.
La prétention de l'administration fiscale à s'affranchir des règles de procédure civile porte atteinte aux droits des intéressés d'exercer les voies de recours qui lui sont ouvertes par la loi dès lors que le seul envoi d'un acte par la POSTE suffirait à déterminer sans égard à sa réception le point de départ du délai d'exercie d'une voie de recours. […] Attendu que le comptable du Trésor fait soutenir que les notifications de l'administration fiscale ne sont pas soumises au formalisme de la procédure civile ; […] la prétention de l'administration fiscale à s'affranchir des règles de la procédure civile porte atteinte aux droits des intéressés d'exercer les […]
Il résulte de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 24 décembre 1897, que l'opposition à taxe doit être motivée et que la juridiction saisie, ne peut statuer que sur les moyens énoncés dans l'opposition et présentés dans le délai légal. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour admettre une opposition à ordonnance de taxe, a, se fondant sur les articles 106, 108 et 109 du décret du 28 août 1972, qui a institué de nouvelles règles de procédure civile, déclaré recevable un moyen nouveau proposé en appel par l'opposant. En effet, en statuant ainsi, par un motif qui n'était pas énoncé dans l'acte d'opposition, et alors que les règles générales de procédure ne sauraient faire échec aux règles spéciales édictées par la loi du 24 décembre 1897, la Cour d'appel a violé ce texte.
[…] 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant pas la procédure", le défaut de réponse du créancier au courrier du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours lui interdisait de participer au débat sur sa créance et de présenter des observations, […] le juge-commissaire s'en était tenu aux seules observations du mandataire judiciaire et s'il n'avait pas pris en considération, en méconnaissance des règles de droit applicables, les observations présentées par le créancier tardivement et donc illégalement, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Les règles relatives à la péremption d'instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale. Encourt la censure l'arrêt qui, pour constater la péremption de l'instance, retient que l'expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils est une mesure d'instruction au sens de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale qui, comme telle, obéit aux règles de la procédure civile et qu'en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée en l'absence de diligence accomplie pendant une durée de deux ans à compter du dépôt du rapport d'expertise
[…] d'autre part, qu'il ne ressort pas davantage des dispositions ci-dessus analysees de la loi du 31 decembre 1971 qu'elles obligeaient le gouvernement, s'il entendait autoriser l'utilisation de cette procedure pour le recouvrement de nouvelles creances, […] de presenter lui-meme la requete contenant sa demande ou de la faire presenter par un mandataire de son choix ; qu'il suit de la que l'association nationale des avocats de france et l'ordre des avocats a la cour d'appel de paris ne sont pas mieux fondes a soutenir que le gouvernement ne pouvait legalement etendre le champ d'application de la procedure de l'injonction de payer sans modifier les regles relatives a la presentation des demandes ;
[…] 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en rejetant la créance de la SCI dont l'admission au passif de la SNC était demandée en contrepartie de la jouissance des locaux appartenant à la SCI par la SNC, au motif que la créance ainsi déclarée avait été qualifiée de loyers commerciaux et non d'indemnités d'occupation, quand il appartenait au juge saisi de la contestation de donner, conformément aux règles de droit applicables, sa qualification juridique à la créance en litige qui avait été déclarée en son principe et en son quantum, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
[…] 56-005[2] Requérant soutenant qu'en édictant une règle suivant laquelle la décision du président du tribunal de grande instance autorisant les agents mandatés par Télédiffusion de France à pénétrer sur les propriétés privées pour les besoins de l'étude, […] Les règles de procédure civile ne sont pas au nombre de celles qui doivent être fixées par la loi en application de l'article 34 de la Constitution, et aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu'un texte réglementaire donne à certaines décisions du juge civil prises comme en matière de référé la même force exécutoire que celle qui s'attache aux décisions du juge des référés. […] L'article 811 du nouveau code de procédure civile permet, […]
[…] des négligences dans ses devoirs de chef d'une juridiction importante ; b] le fait de ne pas avoir appliqué de nouvelles règles de procédure civile relatives à la mise en état, […] a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur, aucune disposition ni aucune règle générale de procédure n'exigent que le rapporteur dresse un procès-verbal des auditions auxquelles il procède au cours de l 'instruction ; […] du fait de son president qui n'a pas tenu compte de la circulaire du premier president de la cour d'appel de paris en date du 15 juin 1972, des dispositions nouvelles du code de procedure civile relatives a la mise en etat ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les règles relatives à la péremption d'instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/application-des-regles-de-procedure-civile-devant-juge-repressif#.Xk_LKm5FzIU Publication au Dalloz Actualité.
Lire la suite…Coronavirus Covid-19 : L'adaptation par ordonnances des règles de procédure civile Partager La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 est entrée en vigueur le 24 mars 2020, date de sa publication. Celle-ci déclare, en son article 4, […] soit jusqu'au 24 mai 2020. […] En matière judiciaire, plusieurs ordonnances visant à régir l'organisation des juridictions et les procédures en cette période de crise ont été prises. Notamment, les règles de procédure pénale ont été adaptées par l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020[1]. […] modifiées par l'ordonnance n°2020-305[2] du 25 mars 2020. […] Spécifiquement concernant la procédure civile, […]
Lire la suite…Application des règles des procédures civiles d'exécution aux adjudications judiciaires en liquidation : précisions sur l'articulation des régimes Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-20.045 L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mars 2025 apporte des clarifications importantes sur l'articulation entre les règles du Code des procédures civiles d'exécution et celles du Code de commerce en matière d'adjudication judiciaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire1. […] Cette règle procédurale protège la cohérence du système judiciaire et garantit la sécurité juridique. […]
Lire la suite…Articulation entre les règles de la liquidation judiciaire et celles des procédures civiles d'exécution lors d'une adjudication. La décision clarifie la recevabilité des contestations de vente (art. L. 642-3 C. com. vs R. 322-49 CPCE) et sanctionne l'excès de pouvoir du juge et la procédure abusive. Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-20.045. La suite sur elliot.bzh
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.
Article 2396 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile. L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
Article 1055-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 88 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] sous les réserves contenues aux titres V et VI, soumises aux règles de procédure de la législation locale. Les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles 2204 à 2217 du code civil et de la loi du 14 novembre 1808) ne sont applicables qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des lois locales. […]
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article 10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. […]
Article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
Article R332-9 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat. L'article 652 du code de procédure civile est applicable.
Article 1106 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 1180 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Articles du Code de Procédure Civile
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Respect des formalités de procédure
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Frais et dépens liés à la procédure
Patrick Chaize appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exigence de la présence des parties ou de leurs représentants (avocats notamment) devant les juridictions pour lesquelles la procédure est orale. […] En ce cas, elle est exclusivement écrite. […] Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. » Si cette procédure sans audience n'est actuellement pas applicable devant le conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce, une réflexion est menée afin d'introduire parmi les règles de procédure civile, […]
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