Respect des formalités de procédure
Décisions
[…] qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. […] retient qu'une erreur dans l'identité des parties n'a pas pour effet de rendre irrégulière la notification du jugement de première instance opérée par le greffe d'un conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles 680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail […] D'autre part, la réglementation relative aux délais à respecter pour former un recours vise certes à assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, […]
[…] L'acte de notification d'une décision ne fait courir le délai de recours qu'à la condition que cet acte soit valide et si le nom des parties ne fait pas partie des mentions exigées par l'article 680 du code de procédure civile relatif à l'acte de notification d'un jugement à une partie, il résulte toutefois de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction, l'irrecevabilité de son recours s'analysant en une entrave à son droit d'accès à un tribunal.
[…] « 1°/ que tout justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction et que l'irrecevabilité de son recours s'analyse en une entrave à son droit d'accès à un tribunal ; qu'en déclarant la saisine directe irrecevable aux motifs que la demande de démise en examen n'était « ni constatée ni datée par le greffier qui ne l'a pas signée », […] la Chambre de l'instruction, qui avait la possibilité de demander la copie intégrale de la procédure ou d'entendre le Juge d'Instruction au regard des articles au regard des articles
[…] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE […] Enfin, il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. Dès lors, le délai d'appel ne peut pas courir contre la partie qui a reçu une notification du jugement effectuée par le greffe comprenant des mentions erronées sur l'identité des parties.
[…] L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. […] Un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction, l'irrecevabilité de son recours s'analysant en une entrave à son droit d'accès à un tribunal (Cass. civ 2ème, 13 avril 2023, n°21-21.242).
[…] PROCÉDURE […] 23. La réglementation relative aux délais à respecter pour former un recours vise certes à assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent s'attendre à ce que ces règles soient appliquées. Toutefois, la réglementation en question, ou l'application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible. […] 26. Au vu de ce qui précède, on ne peut reprocher au requérant d'avoir agi avec négligence. On ne le saurait non plus tenir pour responsable d'un non-respect des formalités de procédure imputable à la cour d'appel de Rome.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure […] Elle se prévaut d'une décision de la Cour de cassation du 13 avril 2023 qui indique qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit d'accès au juge qu'un justiciable fût-il représenté ou assisté par un avocat ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputables à la juridiction et que l'irrecevabilité de son recours doit s'analyser en une entrave à son droit d'accès à un tribunal, […]
[…] même représenté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction (Civ.2ème, 13 avril 2023-n°21-21.242). La cour constate que le débat ne porte que sur la forme de la notification des conclusions et pièces des appelants aux intimés non constitués prescrite par l'article 911 du code de procédure civile en procédure avec représentation obligatoire, non sur le respect des délais prescrits par les mêmes dispositions. […] de s'être alors strictement et complètement conformés aux formalités de la procédure sans représentation obligatoire qui leur étaient prescrites par les avis du greffe de la cour jusqu'au 12 décembre 2023.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure […] Or, il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. Dès lors, le délai d'appel ne peut pas courir contre la partie qui a reçu une notification du jugement effectuée par le greffe comprenant des mentions erronées sur l'identité des parties (Civ.2, 13 avril 2023, pourvoi n°21-21.242, publié).
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure […] Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction.
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Un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. […] Après avoir été sanctionné disciplinairement, un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] Elle a retenu que l'erreur dans l'identité des parties n'avait pas pour effet de rendre irrégulière la notification opérée par le greffe du conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles 680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail. […] La Haute juridiction judiciaire considère qu'il résulte de l'article 6, § 1, […]
Lire la suite…[…] qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction ; l'irrecevabilité de son recours s'analysant en une entrave à son droit d'accès à […] Par conséquent, en application de l'article 547 du Code de procédure civile, ce premier appel avait été jugé irrecevable pour avoir été dirigé contre une personne qui n'était pas partie au jugement de première instance. […]
Lire la suite…Elle a retenu que l'erreur dans l'identité des parties n'avait pas pour effet de rendre irrégulière la notification opérée par le greffe du conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles 680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail. […] La Haute juridiction judiciaire considère qu'il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. […]
Lire la suite…Elle a retenu que l'erreur dans l'identité des parties n'avait pas pour effet de rendre irrégulière la notification opérée par le greffe du conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles 680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail. […] La Haute juridiction judiciaire considère qu'il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. […]
Lire la suite…Cette décision précise l'importance d'une déclaration d'utilité publique et des formalités administratives associées pour la légalité d'une servitude imposée sur une propriété privée. […] faute de déclaration préalable d'utilité publique et de respect des formalités réglementaires. Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait donné raison à GRDF, estimant que la servitude légale existait sans qu'une déclaration préalable soit nécessaire. […]
Lire la suite…L'avocat induit en erreur par le greffe Un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. Dès lors, le délai d'appel ne peut pas (...) Lire la suite... L'avocat peut-il facturer des diligences postérieures à une demande d'AJ ? En l'absence de renonciation rétroactive du client au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut lui réclamer une quelconque rémunération au titre des diligences (...) Lire la suite...
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article L180 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
[…] le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, […]
Article 1015 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
[…] Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
III.-Lorsque l'instance est introduite par le débiteur, le jugement qui ordonne la vente du fonds de commerce suspend la procédure de saisie-vente. Si le créancier demande à poursuivre la vente du fonds, […] la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 143-6. […]
Article 710-1 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre V : De la publicité foncière
- Chapitre unique : De la forme authentique des actes
Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, […]
Article D612-36-2-7 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
- Section 2 : Le deuxième cycle
- Sous-section unique : Le grade de master
[…] Cette attestation peut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure. Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants.
Article D47-1-14 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne ne peuvent pas être respectées, le magistrat saisi l'en informe sans tarder par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.
Article 50 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Cet enregistrement, conservé sous format numérique dans des conditions sécurisées, dispense les enquêteurs de constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le respect de ces formalités. En cas de contestation, cet enregistrement peut être consulté sur simple demande.
Article 7 Accord du 22 mai 2025 relatif à la prime de transport
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. II fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
- Non-respect des exigences de procédure
- Respect des procédures légales
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Irregularité de la procédure
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Violation de la procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Nullité de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Vices de forme et de procédure
- Non-respect du calendrier de procédure
- Procédure irrégulière
- Erreur de procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Absence de comparution et de motif légitime
Italie - 43269/98 Arrêt 26.10.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'un pourvoi en cassation pour tardiveté alors que le non-respect des formalités procédurales est imputable à la juridiction inférieure: violation En fait: Le requérant demanda à être inscrit à l'ordre des géomètres. […] On ne saurait non plus le tenir pour responsable d'un non-respect des formalités de procédure imputable à la cour d'appel de Rome.
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