Respect des formalités de procédure
Décisions
[…] qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. […] retient qu'une erreur dans l'identité des parties n'a pas pour effet de rendre irrégulière la notification du jugement de première instance opérée par le greffe d'un conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles 680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail […] D'autre part, la réglementation relative aux délais à respecter pour former un recours vise certes à assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, […]
[…] L'acte de notification d'une décision ne fait courir le délai de recours qu'à la condition que cet acte soit valide et si le nom des parties ne fait pas partie des mentions exigées par l'article 680 du code de procédure civile relatif à l'acte de notification d'un jugement à une partie, il résulte toutefois de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction, l'irrecevabilité de son recours s'analysant en une entrave à son droit d'accès à un tribunal.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargé du rapport. […] Le salarié ne saurait donc être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la société qui a été radiée ou à celle qui lui a succédé.
[…] L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. […] Un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction, l'irrecevabilité de son recours s'analysant en une entrave à son droit d'accès à un tribunal (Cass. civ 2ème, 13 avril 2023, n°21-21.242).
[…] 25. Or, aux termes de l'article 5 § 4 de la loi n° 117 de 1988, un pourvoi doit être déposé au greffe de la cour d'appel dans un délai de dix jours à partir de la dernière notification (paragraphe 15 ci-dessus). De toute évidence, le requérant avait respecté ce délai. Comme le Gouvernement lui-même le reconnaît, il appartenait ensuite à la cour d'appel de transmettre « dès que possible et en tout cas dans un délai de dix jours » tous les documents pertinents à la Cour de cassation (voir l'article 369 du code de procédure civile, cité au paragraphe 15 ci-dessus). 26. Au vu de ce qui précède, on ne peut reprocher au requérant d'avoir agi avec négligence. On ne le saurait non plus tenir pour responsable d'un non-respect des formalités de procédure imputable à la cour d'appel de Rome.
[…] Les défendeurs au déféré répliquent qu'ils n'étaient pas tenus de faire signifier leurs conclusions et pièces par voie d'huissier ou par voie électronique compte tenu de l'orientation du dossier en procédure sans représentation obligatoire jusqu'à l'audience d'orientation du 12 décembre 2023. […] ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction (Civ.2ème, […] non sur le respect des délais prescrits par les mêmes dispositions. […] de s'être alors strictement et complètement conformés aux formalités de la procédure sans représentation obligatoire qui leur étaient prescrites par les avis du greffe de la cour jusqu'au 12 décembre 2023.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport. […] Or, il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. […]
[…] qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. […] une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une déclaration d'appel, retient qu'une erreur dans l'identité des parties n'a pas pour effet de rendre irrégulière la notification du jugement de première instance opérée par le greffe d'un conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles 680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.242, publié).
[…] mais qu'elle a été prise en application des articles 3, 377 et 392 du code de procédure civile, que cette décision a eu pour effet de suspendre l'instance pour un délai de deux à compter de sa notification le 09/12/2020, qu'en faisant réinscrire la procédure le 14/11/2022 il a respecté les diligences mises à sa charge, que le juge a usé de son pouvoir d'impartir des délais et d'ordonner les mesures nécessaires, […] fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction, l'irrecevabilité de son recours s'analysant en une entrave à son droit d'accès ou à un tribunal, […]
[…] — que la vérification du respect des formalités de procédure, préalables à sa saisine relève de l'inspecteur du travail, […] La consultation du Comité d'entreprise est une formalité substantielle qui entache d'irrégularité toute la procédure si elle n'est pas respectée.
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Un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. […] Après avoir été sanctionné disciplinairement, un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] Elle a retenu que l'erreur dans l'identité des parties n'avait pas pour effet de rendre irrégulière la notification opérée par le greffe du conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles 680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail. […] La Haute juridiction judiciaire considère qu'il résulte de l'article 6, § 1, […]
Lire la suite…[…] qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction ; l'irrecevabilité de son recours s'analysant en une entrave à son droit d'accès à […] Par conséquent, en application de l'article 547 du Code de procédure civile, ce premier appel avait été jugé irrecevable pour avoir été dirigé contre une personne qui n'était pas partie au jugement de première instance. […]
Lire la suite…Elle a retenu que l'erreur dans l'identité des parties n'avait pas pour effet de rendre irrégulière la notification opérée par le greffe du conseil de prud'hommes, ces mentions ne figurant pas au nombre de celles prévues par les articles 680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail. […] La Haute juridiction judiciaire considère qu'il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. […]
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Lire la suite…Cette décision précise l'importance d'une déclaration d'utilité publique et des formalités administratives associées pour la légalité d'une servitude imposée sur une propriété privée. […] faute de déclaration préalable d'utilité publique et de respect des formalités réglementaires. Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait donné raison à GRDF, estimant que la servitude légale existait sans qu'une déclaration préalable soit nécessaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 1015 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
[…] Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
Article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Article L180 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
[…] le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, […]
Article 803-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article 481-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
Article 495-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. […]
Article 802 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 710-1 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre V : De la publicité foncière
- Chapitre unique : De la forme authentique des actes
Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, […]
Article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
Italie - 43269/98 Arrêt 26.10.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'un pourvoi en cassation pour tardiveté alors que le non-respect des formalités procédurales est imputable à la juridiction inférieure: violation En fait: Le requérant demanda à être inscrit à l'ordre des géomètres. […] On ne saurait non plus le tenir pour responsable d'un non-respect des formalités de procédure imputable à la cour d'appel de Rome.
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