Responsabilité des frais de procédure
Décisions
[…] marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, frais de procedure, prejudice, indemnisation, dommages-interets =5000 francs […]
[…] G X, N H I, épouse X et S T-X (les consorts X), qui étaient les associés de la SCI, ont souhaité céder aux époux A leurs parts de cette société et chacun des consorts X a alors pris l'engagement, dans un acte manuscrit dicté par M e D B, notaire associé de la SCP D B-V P, titulaire d'un office notarial à Beaugency (Loiret) (ci-après les notaires) et daté du 22 octobre 1998, de ' prendre solidairement l'entière responsabilité (ou toutes responsabilités) ainsi que les frais' de la procédure engagée par la société Résidence de la Feuilleraie. […]
[…] 12 L'opposante aurait pu informer l'Office du fait que le rejet de la demande de marque communautaire était devenu définitif ou s'est abstenue de déposer un mémoire exposant les motifs du recours en examinant le fond de l'affaire. Toutefois, lorsque la demanderesse a répondu, la responsabilité sur les frais de la procédure de recours était déjà née. Lorsqu'elle l'a fait, elle savait que sa demande avait déjà été rejetée.
[…] Attendu qu'aux termes des trois actes sous seing privé qu'ils ne contestent pas avoir établis et signés à la date non critiquée à Contes du 22 octobre 1998, D Z épouse X, C X, son époux, ainsi que G J-X, se sont respectivement engagés, avec l'accord de cessions de leurs parts sociales de la XXX dont ils étaient chacun porteur 'à prendre solidairement [avec chacun des deux autres cédants], toutes responsabilités et frais de procédure éventuelle entre Monsieur A I, ancien locataire de la XXX et cette dernière ;'
[…] que chacun d'eux a pris l'engagement le 22 octobre 1998, dans un acte manuscrit dicté par M. B…, notaire associé de la SCP Jacques B…- Benoît C… (les notaires), « de prendre solidairement l'entière responsabilité (ou toutes les responsabilités) ainsi que les frais » de la procédure engagée par la société Résidence de la Feuilleraie ; que les actes, dressés par M. B…, les 28 octobre et 4-10 décembre 1998, […]
[…] En tout état de cause, et quand bien même le Tribunal aurait eu à statuer sur la responsabilité des débiteurs des frais de la procédure d'arrêté de péril, la nullité de la résolution 5 n'en serait pas moins encourue dès lors que la déclaration de responsabilité aurait été postérieure au vote de la résolution 5.
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel l'administrateur provisoire de l'université Claude Bernard Lyon 1 a prononcé sa suspension de l'ensemble de ses fonctions et responsabilités ; 2°) de mettre les frais de procédure à la charge de l'administration.
[…] [I] [G] sollicite également des dommages et intérêts pour « résistance abusive ». L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En l'espèce, si le silence de la SARL L'UNIVERS V.O. pourrait caractériser une faute, le demandeur ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou des frais de procédure, et ne produit par ailleurs aucun justificatif en lien avec ce préjudice, dont l'existence n'est pas démontré. [I] [G] sera par conséquent débouté de cette demande.
[…] En outre, elles devront supporter les frais irrépétibles engagés par Madame F X dans la présente instance et que l'équité commande de réparer à raison de la somme de 4.048 euros. Cette somme comprend les honoraires du docteur B en sa qualité de médecin conseil, alors qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le taux de partage de responsabilité, s'agissant de frais de procédure.
[…] Du fait du caractère solidaire de cette condamnation, la société PTF est fondée à réclamer paiement de la totalité de cette somme à la seule société EDB. En effet, les deux sociétés débitrices, responsables du même dommage, sont tenues de le réparer en intégralité, sans qu'il y ait lieu d'opposer à la créancière leur part de responsabilité. Enfin, les frais de procédure et d'huissier sont dus, la société EDB n'articulant sur ce point aucune contestation précise.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les 3e et 4e alineas de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution. Ces articles sont rediges de la maniere suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Le syndicat doit regler les frais de commandement, d'assignation..., payer son propre avocat pour poursuivre le coproprietaire defaillant. […] Par aplication des regles generales du droit, c'est au juge qu'il appartient de constater les fautes et negligences generatrices de responsabilite, et non au syndicat des coproprietaires, qui ne peut, en consequence, […]
Lire la suite…Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, […] Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, […] La question posee se fonde sur l'idee que la garantie defense-recours serait alors payee sans contrepartie puisque l'initiative de la procedure et de l'indemnisation est a la charge de l'assureur du responsable. […] Ceci ne reflete pas l'exacte realite car tout assure en responsabilite civile peut utiliser son contrat defense-recours pour mettre en cause la responsabilite de quiconque est partiellement ou totalement a l'origine d'un prejudice par lui subi. […]
Lire la suite…[…] entraînant des frais de garde inutiles. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les objets saisis au cours d'une enquête et mis sous scellés judiciaires peuvent soit être conservés au greffe de la juridiction sous la responsabilité du greffier en chef (art. […] dans ce cas, d'attendre l'expiration des délais de prescription de la peine. […] Afin de réduire le coût de ces dépenses, le délai de conservation de l'article 41-1 du code de procédure pénale va être ramené à six mois au lieu de trois ans actuellement ainsi que le prévoit le projet de loi NOR : JUSX9800051L/B1 relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
Lire la suite…Le maire est ainsi à même, par exemple, de contraindre un propriétaire ou ses ayants droits à exécuter, à ses frais, des travaux de remise en état des terrains non entretenus, dans les conditions prévues par l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il doit, dans ce cadre, suivre une procédure stricte, comprenant une mise en demeure du détenteur de la parcelle lui notifiant l'obligation de remise en état dans un délai fixé, […] d'assurer la salubrité publique. […] Ces travaux seront pris en charge par la commune qui pourra, aux fins de remboursement, engager a posteriori la responsabilité civile du tiers responsable (voir par exemple CE, 11 juillet 2014, […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales permet au maire d'obliger un propriétaire à exécuter à ses frais les travaux de remise en état de son terrain, mais seulement en zone d'habitation. Il semble que, […] soit au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article 2212-1 du CGCT, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon de l'article L. 2243-2 du même code ou l'obligation de débroussaillement prévue par les articles L. 322-3 et L. 322-4 du code forestier. […] Enfin, la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, qui figure aux articles L. 125-1 à L. 125-15 du code rural, […]
Lire la suite…La volonté de concilier efficacité et rentabilité du système judiciaire tend à privilégier des procédures de médiation, […] Cette priorisation dans un souci d'économies interroge vu le faible impact financier de ces enquêtes comparativement aux expertises menées dans le domaine pénal. […] La médiation est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial et indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, […] le décret n° 2013-770 du 26 août 2013, relatif aux frais de justice, harmonise, notamment, […]
Lire la suite…Claude Lise appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des collectivités locales qui, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, sont amenées à supporter les frais engagés à l'occasion de procès portant sur la responsabilité pénale de ces collectivités. […] De la même manière, les frais de procédure doivent être pris en charge par le budget de la collectivité. […] En revanche, quand la responsabilité pénale d'un élu, particulièrement de l'exécutif local, est mise en cause, la collectivité ne se trouve pas concernée par l'action. […]
Lire la suite…. - La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation prevoit, au premier alinea de l'article 13, que l'assureur est tenu, […] d'un medecin. En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. […] Dans ce cas, et conformement a la procedure d'offre d'indemnite prevue par la loi du 5 juillet 1985, l'assureur qui garantit la responsabilite civile du responsable de l'accident designe un medecin expert qui doit remettre son rapport non seulement a son mandant (l'assureur), mais aussi a la victime et a son medecin conseil. […] De meme, […]
Lire la suite…Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le support des frais inhérents au débroussaillement réglementaire de sécurité aux abords des habitations. […] En application de l'article 1384 du code civil, chaque propriétaire est tenu d'assumer la responsabilité des choses qu'il a sous sa garde. […] En conséquence, les frais afférents aux débroussaillements sont à la charge du propriétaire des constructions ou installations diverses. […] répartis au prorata des surfaces concernées, entre les différents propriétaires. […] Les propriétaires ont par ailleurs la possibilité de confier, selon une procédure amiable, la réalisation de leurs travaux aux communes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ; […] Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère chargé de l'environnement ou les services de l'Office français de la biodiversité à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; […] p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou
Article 543 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article R121-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
- Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
- B. - Associations
prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IA. 6. […]
Article D351 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
- Section 2 : De l'hygiène
- Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux
Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; […]
- Responsabilité des frais d'instance
- Frais de procédure
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Demande de frais de procédure
- Responsabilité des frais de justice
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Frais de procès
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Prise en charge des frais de procédure
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Frais de procédure engagés
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Frais liés à la procédure
- Responsabilité des frais dans une procédure d'opposition
- Frais de procédure non compris dans les dépens
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Frais et dépens engagés pour la procédure
Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, notamment relatifs à sa situation économique. […]
Lire la suite…