Respect des procédures légales
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] Des mises en demeure ont été adressées, respectivement, les 22 décembre 2014 et 20 mars 2015, au centre hospitalier de D-E et à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. […] X dans le respect des procédures légales et réglementaires, notamment la consultation de la commission de réforme. […]
[…] En vertu, de l'article L 631-17 du code du commerce nous sollicitons de votre part l'autorisation d'effectuer ce licenciement selon le respect des procédures légales en la matière. […] Nous, Bernard BARE Juge Commissaire de la procédure de Redressement Judiciaire SARL CALIFERM Fourniture et pose de menuiseries PVC Bois Aluminium et tous autres matérieux […]
[…] Attendu que pour débouter M me X… de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect des procédures légales et conventionnelles prévues en matière de licenciement pour motif économique, la cour d'appel, ayant relevé que, selon l'article 19 bis susvisé, à l'issue du congé la réintégration du salarié n'était pas automatique et que celui-ci ne bénéficiait pas d'une priorité de réembauche, a considéré que le contrat de travail avait, lors de la prise de congé de la salariée, été rompu à l'initiative de celle-ci ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que la demande des consorts D… et du Groupement foncier agricole de la Grange (GFA) en annulation de la préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER) était fondée sur des moyens ne mettant pas en cause le respect des objectifs légaux assignés aux SAFER pour l'exercice du droit de préemption, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, […] la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que l'ensemble des rétrocessions avaient été réalisées dans le respect des procédures légales ;
[…] Vu la procédure suivante : […] elle a été notée de façon douteuse en dehors de tout respect des procédures légales en vigueur ;
[…] — d'enjoindre à l'administration de mettre un terme aux procédures administratives en cours ; […] Il soutient qu'il n'a pas été averti personnellement de la venue de la société Fugro, en méconnaissance des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 ; que l'arrêté préfectoral n'a pas été affiché à la mairie de Castres ; que l'occupation temporaire de sa propriété a été réalisée sans respect des procédures légales ;
[…] X' ; de 'très graves manquements' sur l'affichage légal en magasin ; l'absence de mise à jour depuis le […] Que dans ses courriers, si la société Devred fait état d'une mobilité s'inscrivant dans un souci de saine gestion des carrières et dans l'intérêt de l'entreprise, elle a cependant articulé sa décision sur les manquements au respect des procédures légales et internes, 'généralisées dans la région de M. […] Que cependant la société Devred n'a pas respecté la procédure disciplinaire, se fonde sur la visite d'un établissement hors la présence du salarié, n'apporte aucun élément sur les visites d'anciens collaborateurs sur les lieux de travail, n'établit pas l'imputabilité à
[…] — non-respect des procédures légales des élections des représentants du personnel, les élections n'étant pas portées à la connaissance des électeurs […] — l'appelant n'a jamais respecté les procédures légales d'élection du personnel dès lors qu'il n'a pas mis en place d'accord préélectoral
[…] — le non-respect des procédures légales et des délais non justifiés de traitement de ses dossiers nuisent fortement à l'amélioration de son état de santé et le privent de ses droits statutaires fondamentaux ; […] X est dirigée contre le procès-verbal en date du 7 juillet 2009 de la commission de réforme des Bouches du Rhône ; que, si cette commission de réforme départementale est obligatoirement consultée dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident, l'avis rendu par cette commission n'est que consultatif et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, […]
[…] — qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors : que les procédures relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail n'ont pas été respectées ; que la possibilité de consulter son dossier médical n'est pas mentionnée ; que son dossier administratif ne lui a pas été communiqué en totalité ; qu'il est sanctionné pour avoir agi dans le respect des procédures légales et réglementaires, ce qui ne plait pas à l'administration ; que celle-ci s'oppose à ce qu'il soit affecté sur un poste correspondant à ses qualités et à ses compétences ; que le service fait preuve à son égard d'un manque d'impartialité et « d'intangibilité » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Assurer la conformité légale des actions du CSE Le CSE est soumis à un ensemble de règles légales et réglementaires qui encadrent son fonctionnement, ses prérogatives et ses missions. Ainsi, il est crucial de veiller au respect de ces dispositions pour éviter d'éventuelles sanctions ou contentieux avec l'employeur ou les salariés. Une assistance juridique permettra de s'assurer que les actions entreprises par le CSE sont conformes aux textes en vigueur, […] argumentées et conformes au droit du travail, et veiller au respect des procédures légales lors des échanges avec l'employeur. 4. […]
Lire la suite…Le respect des contraintes administratives est assuré par le notaire qui vérifiera point par point le respect de la procédure et ne recevra les actes qu'en fonction de l'état de la procédure. La validité des actes dépend du stade atteint par la procédure. En outre, le notaire vérifiera si les conditions de mise en œuvre des assurances et garanties d'achèvement sont bien respectées. Le notaire est le pilier essentiel du respect des procédures légales exigées pour la garantie de l'accédant à la propriété.
Lire la suite…Un recours contre une décision de transfert peut être fondé sur un ou plusieurs des motifs suivants : Le non-respect des procédures légales en vigueur (droit à l'information, à une audience équitable, etc.) le pays ayant déjà octroyé la protection internationale au demandeur, ne peut pas assurer une protection “effective”. L'existence d'une protection non-effective doit être établie le non-respect des droits fondamentaux dans le pays ayant déjà octroyé la protection international L'erreur de fait ou de droit Etc.
Lire la suite…Les dispositions légales sont précises et encadrent strictement les conditions dans lesquelles une cessation d'activité peut mener à la rupture du contrat de travail. Le cadre légal de la suspension du contrat suite à un accident du travail La suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail implique que le salarié n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions. […] De même, si l'entreprise fait face à des changements structurels nécessitant une réorganisation ne permettant pas de conserver le poste occupé par le salarié absent, la rupture du contrat pourra être envisagée, toujours dans le respect des procédures légales en vigueur. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une enquête judiciaire, la garde à vue est une étape cruciale où les droits de la défense doivent être scrupuleusement respectés. Cependant, une question se pose lorsque l'avocat quitte volontairement le processus : quelle est l'incidence sur la procédure en cours ? La Cour de cassation a apporté des précisions significatives sur cette situation. […] Ce dernier joue un rôle crucial dans la protection des intérêts du suspect et dans le respect des procédures légales. […]
Lire la suite…Il y a "l'avant", le "pendant" et "l'après", dans toute procédure de licenciement. Par conséquent, en choisissant de vous faire conseiller, vous vous tranquillisez dans la certitude que votre procédure saura respecter les critères importants tels que: L'analyse de votre situation en interne (constitution de la ou des faute(s), réalité d'inaptitude au poste, […] conseils sur la méthodologie de collecte de l'information à charge, respect des procédures légales de constitution du dossier...) Le respect des procédures, […] la Médecine du travail, le CSE de l'entreprise, les organismes syndicaux etc. […] L'intervention physique en entreprise et/ou devant les instances légales concernées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 21 juin 2011
PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES […] 2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre :
Article R251-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
- Chapitre unique
Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition. […] A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Article 694-45 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
[…] Si la demande concerne un mineur ou un majeur bénéficiant d'une mesure de protection en application des dispositions du titre XI du livre Ier du code civil, son représentant légal, son tuteur ou son
Article 131-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Le technicien accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe de la contradiction. Il doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée. Si le technicien est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément des parties le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l'exécution de la mesure.
Article 6 de la Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
- Loi n° 92-546 du 20 juin 1992
Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des procédures du dépôt légal. Il peut rendre des avis et formuler des recommandations sur toutes questions relatives au dépôt légal. Il est associé à la définition des modalités d'exercice de la consultation des documents déposés, prévue à l'article 2 de la présente loi, dans le double respect des principes définis par les lois n° 57-298 du
Article 1 du Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales
- Décret n°2002-771 du 3 mai 2002
Cette procédure a pour objet de communiquer sur support informatique aux organismes et services visés au premier alinéa les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de leurs missions légales et dans le respect des dispositions de l'article R. 152-1 du livre précité
Article R249-13 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
1° Dans le cadre de l'accès au dossier de procédure et aux minutes, dans le respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les avocats, les parties ; […] les avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, […]
Article 76 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
[…] Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. […]
Article 706-92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 4 : Des perquisitions
opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706-89 à 706-91.
Article A36-10-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé : Procédure pénale L'action publique et l'action civile : notions générales. Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : ― la police judiciaire ;
- Non-respect de la procédure
- Respect des formalités de procédure
- Non-respect des procédures administratives
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect de la procédure préalable
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect des exigences procédurales
- Violation de la procédure contradictoire
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-respect de la procédure de recours
- Non-respect des garanties procédurales
- Respect des prescriptions légales
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Non-respect des délais de procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Absence de conclusions dans le délai imparti