Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
Demande de l'opposant en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile ne mettant pas obstacle au desistement
Demande de l'opposant en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile ne mettant pas obstacle au desistement
Demande de l'opposant en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile ne mettant pas obstacle au desistement
Timbres postes, affaires financieres, affaires monetaires, livraison de colis, distribution de colis, distribution de courrier, distribution de journaux, distribution (livraison) de produits demande reconventionnelle en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile, recevabilite (non)
Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail […] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, l'arrêt retient que l'intéressée, après la reconnaissance de son statut d'handicapé et avant le licenciement, n'avait jamais repris le travail ;
[…] Par jugement rendu le 24 janvier 2007, le Tribunal de grande instance d'AUCH a débouté Michel X… de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer à Thierry Z… la somme de 5. 807, 65 € pour solde de facturation, la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 800 €, par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'a encore condamné à payer à Jean-François Y… la somme de 4. 784 €, au titre des honoraires dûs, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2003, la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 800 €, par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se fonde sur la brièveté de la période pendant laquelle les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral se sont produits pour rejeter la demande de dommages-intérêts à ce titre […] qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail à son retour d'une longue absence pour maladie malgré l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail lors de la visite de reprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a demandé le versement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral devant la cour d'appel ;
Le locataire qui a été expulsé après la vente de l'immeuble loué à l'initiative de l'acquéreur de cet immeuble est irrecevable à formuler à l'encontre du vendeur qui lui avait délivré un congé portant refus de renouvellement du bail, une demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la " restitution par équivalent de son droit au maintien dans les lieux ".
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X…-Y… aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme, à titre de dommages-intérêts, la part de M. X… dans l'immeuble commun, alors que d'une part, […] commun, que l'épouse avait dû intenter une procédure en contribution aux charges du mariage pour subsister et régler les remboursements de l'emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien commun, la cour d'appel, pour accueillir la demande de dommages-intérêts, s'est fondée sur des éléments qui étaient dans le débat et a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
[…] — condamné [5] à payer à M. [R] la somme de 600 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi ; — débouté M. [R] de sa demande de dommages intérêts pour préjudice économique; […] — rejeter les demandes et prétentions de M. [R].
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .