Responsabilité des défendeurs dans la procédure
Décisions
[…] procedure, peremption d'instance (oui), intervalle entre deux operations d'expertise, delai superieur a deux ans, interruption par echanges manifestant la volonte de poursuivre l'instance (non), absence de faits objectifs ou lettres ayant date certaine, faute, responsabilite du seul defendeur
[…] La demanderesse est la seule occupante de l'immeuble qui comporte des logements inoccupés et dont les parties communes comme la cour intérieure apparaissent de la responsabilité du défendeur. […] Il sera fait droit à la demande d'indemnité de procédure à hauteur de 3200€.
[…] — les sommes réclamées ne sont ni contestables ni contestées, — aux termes de l'article 9 du contrat de point PMU Monsieur X demeurait personnellement responsable des fonds correspondant aux paris validéset aux “chèques paris” émis dans son établissement, — le PMU n'a commis aucune faute de nature à exonérer le défendeur de sa responsabilité, la procédure d'alerte ayant été correctement mise en oeuvre, — il ne peut exister d'obligation pour une victime à limiter son préjudice, — la victime d'une infraction contre les biens ne peut voir son indemnité réduite.
[…] A ce stade de la procédure, la responsabilité des défendeurs n'est pas établie, X sollicitant, par ailleurs, une mesure d'expertise visant à fournir au tribunal les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues.
[…] Le fait que Monsieur B se soit de nouveau réintroduit dans les lieux, ce qui a provoqué une nouvelle procédure ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2003 qui a considéré celui-ci était titulaire d'un bail verbal est sans incidence sur la responsabilité des défendeurs qui avaient obtenu une procédure définitive d'expulsion dès septembre 1999 et qui avaient procédé à l'exécution de cette décision, l'expulsion étant effective le 31 août 2000.
[…] Attendu que la mesure d'instruction sollicitée ne fait pas grief et se justifie par l'existence d'un différend entre les parties, qu'il échet en conséquence d'y faire droit; Attendu que l'existence de l'obligation des défendeurs à la réparation du préjudice n'apparaît pas sérieusement contestable Attendu qu'à ce stade de la procédure la responsabilité du défendeur dans le préjudice invoqué n'est pas contestable. Qu'il n'y a pas lieu à provision ; Attendu qu'en l'état, il y a lieu de réserver l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Attendu que Madame C-D E ne motive pas sa demande de provision dans l'assignation délivrée le 02 novembre 2005 ; Qu'à l'audience , elle a fait valoir qu'elle ne pouvait plus utiliser son véhicule, pourtant toujours sous garantie ; Attendu qu'à ce stade de la procédure, les responsabilités des défendeurs assignés aux fins d'expertise ne sont nullement établies ; Que par suite, leur obligation à paiement apparaît sérieusement contestable ; Qu'en conséquence, la demande de provision sera rejetée ;
[…] “surseoir à statuer sur les demandes dirigées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d'assureur de responsabilité de la Société MISSENARD QUINT à l'encontre des autres assureurs de responsabilité, défendeurs à la présente procédure dont la société AXA France IARD, recherchée es qualité d'assureur de responsabilité de la société BOISSON BURBAN, dans l'attente d'une décision administrative définitive du Tribunal Administratif de POITIERS, dire que le sort des dépens du présent incident suivra celui de la procédure au fond.”
[…] * la demande de condamnation sous astreinte de Monsieur C est donc abusive, * la responsabilité de Monsieur C n'est pas démontrée, d'autant qu'il résulte du rapport d'expertise que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est largement engagée, * il n'appartient pas au juge de la mise en état de trancher les responsabilités des défendeurs à la procédure, * la part de responsabilité de chacun des intervenants sera établie par le juge du fond, * la demande de provision se heurte en conséquence à des contestations sérieuses,
[…] Par jugement du 27 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Bayonne a débouté M me Y de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M me Y aux dépens, en considérant en substance, faute de tout élément probant permettant de comprendre les causes du sinistre et de discuter des responsabilités des défendeurs à la procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
Les défendeurs ne contestèrent pas le caractère potentiellement diffamatoire des articles mais estimèrent que les accusations qu'ils contenaient étaient d'une nature et d'une gravité telles que, d'une part, il était de leur devoir de publier les informations et que, d'autre part, le public avait le droit de savoir. Alors que la première procédure en diffamation était en cours, les articles demeurèrent sur le site Internet du Times, […] arguant que l'application de la règle de common law aux publications sur Internet donnait lieu à une responsabilité incessante des journaux et risquait en définitive d'avoir un effet inhibiteur sur leur volonté de proposer des archives Internet, […]
Lire la suite…Elle ne s'étend pas à la responsabilité post-contractuelle que constitue la responsabilité décennale, où chaque désordre donne lieu à un litige distinct (21 octobre 1992, sté SETEC travaux publics, T, […] L..., n° 69517, aux T : responsabilité décennale et appels en garanties constituent des litiges distincts). […] En deuxième lieu, parce que nous ne pensons pas que la non admission partielle puisse avoir à elle seule pour effet de priver les défendeurs de la possibilité de présenter certaines conclusions. La procédure préalable d'admission des pourvois en cassation est une procédure juridictionnelle qui conduit à rejeter sans instruction, et donc sans débat contradictoire, […]
Lire la suite…procédure civile pour son « crime » de détournement de fonds. […] Enfin, le parquet a ouvert une procédure civile en vertu des dispositions du code de procédure pénale régissant la procédure relative aux « demandes civiles dans le cadre d'une procédure pénale ». […]
Lire la suite…[…] Mitrovica se trouvait dans un secteur du Kosovo placé sous la responsabilité d'une brigade multinationale dirigée par la France, […] qui dépend de la municipalité de Mitrovica. […] Agim Behrami fut informé qu'aucune procédure pénale ne serait engagée puisque la bombe n'avait pas explosé pendant les bombardements de l'OTAN. […] qui est aujourd'hui partie intégrante du droit coutumier international. […] La Cour estime ensuite qu'il existe de nettes différences entre les présentes espèces et l'affaire Bosphorus – invoquée par les requérants – sur le plan à la fois de la responsabilité des Etats défendeurs découlant de l'article 1 et de la compétence ratione personae de la Cour (les actions et omissions litigieuses de la KFOR et de la MINUK ne sauraient être imputées aux Etats défendeurs et, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 34356/06 et 40528/06 Arrêt 14.1.2014 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d'examiner l'action civile concernant des allégations de torture présentée par les requérants en raison de l'immunité invoquée par l'État défendeur (l'Arabie Saoudite) et ses fonctionnaires : non-violation En fait – Les requérants allèguent avoir été torturés alors qu'ils se trouvaient en détention en Arabie Saoudite. […] les requérants se plaignent d'une violation de leur droit d'accès à un tribunal. […] Existence d'une règle ou exception spéciale quant aux actes de torture : Même si la nature officielle des actes est admise aux fins de définir la responsabilité de l'État, […]
Lire la suite…Les autorités internes ont ouvert une procédure pénale et mené une enquête pénale sur la possibilité que le décès du fils de la requérante ait été causé par une négligence des professionnels de santé dans l'accomplissement de leurs obligations professionnelles. […] deuxièmement, si elle aurait visé essentiellement le même but que l'action pénale. a) Sur le caractère effectif du recours de droit civil – La décision de mettre fin à la procédure pénale excluait seulement la responsabilité pénale de l'institution, […] Au contraire, compte tenu de ce que les griefs recevables dans le cadre de cette procédure auraient été plus nombreux, de même que les défendeurs potentiels, […]
Lire la suite…Belgique - 1062/07 Arrêt 7.7.2009 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Prescription non suspendue pour les mineurs empêchant toute action en justice à leur majorité : violation En fait : A la suite du décès de leur père, les deux requérantes mineures à l'époque, et autres descendants, […] en mettant les défendeurs potentiels à l'abri de plaintes tardives, […] C'est ainsi que les juridictions ont jugé que le délai de prescription courait également contre les mineurs et ont privilégié les intérêts des compagnies d'assurance. […] Cela est d'autant plus vrai que la responsabilité de la société était la responsabilité primaire, […]
Lire la suite…LES DÉFENDEURS À L'ACTION CIVILE LES DÉFENDEURS À L'ACTION CIVILE L'action civile se définit par l'action diligentée par la victime d'une infraction pénale, laquelle est jointe à l'action publique. […] Si le juge naturel de la victime est le juge civil, le Code de procédure pénale autorise celle-ci à venir se « greffer » au procès pénal et agir à tous les stades de la procédure pénale. […] I). […] — Les tiers civilement responsables (LES DÉFENDEURS À L'ACTION CIVILE) A). — Par le principe général de l'article 1242 du Code civil, les tiers civilement responsables susceptibles d'être défendeurs à l'action civile sont ceux relatifs à la responsabilité du fait d'autrui. […]
Lire la suite…Elle conclut à l'absence de responsabilité de la Bosnie-Herzégovine et de ses entités et enjoignit à l'État d'aider les clients de ces banques à recouvrer leurs avoirs auprès de la Slovénie ou de la Serbie, selon le cas. […] La Cour rejette cette thèse et rappelle que le principe de la « proportion équitable » doit être appliqué en droit international de la succession d'États. […] Bien que certains retards de remboursement des dettes litigieuses puissent être justifiés dans des circonstances exceptionnelles et que les États défendeurs disposent en la matière d'une ample marge d'appréciation, […] il y a lieu d'appliquer en l'espèce la procédure de l'arrêt pilote. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article D47-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Article 1384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.
Article 763 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
Article 42 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […]
Article L611-10-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article R621-8-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Article 847-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section II : Les débats
Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal …
- Responsabilité des intimés dans la procédure
- Responsabilité dans la procédure
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Responsabilité des frais de procédure
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des défenderesses
- Responsabilité de la partie succombante
- Préjudice subi en raison de la procédure
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité civile
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Responsabilité de la partie perdante
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Préjudice causé par la procédure
- Répartition des responsabilités
[GC] - 39371/20 Décision 9.4.2024 [GC] Article 1 Responsabilité des États Juridiction territoriale du Portugal établie à l'égard de griefs formulés par un groupe de jeunes Portugais relativement aux dommages causés par le changement climatique Absence de juridiction extraterritoriale des autres États défendeurs : irrecevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requête introduite devant la Cour sans qu'aucun des recours disponibles dans l'ordre juridique interne portugais pour faire valoir des griefs relatifs au changement climatique n'ait […] pose pas en l'espèce, […]
Lire la suite…