Responsabilité des défendeurs dans la procédure
Décisions
[…] procedure, peremption d'instance (oui), intervalle entre deux operations d'expertise, delai superieur a deux ans, interruption par echanges manifestant la volonte de poursuivre l'instance (non), absence de faits objectifs ou lettres ayant date certaine, faute, responsabilite du seul defendeur
[…] La demanderesse est la seule occupante de l'immeuble qui comporte des logements inoccupés et dont les parties communes comme la cour intérieure apparaissent de la responsabilité du défendeur. […] Il sera fait droit à la demande d'indemnité de procédure à hauteur de 3200€.
[…] — les sommes réclamées ne sont ni contestables ni contestées, — aux termes de l'article 9 du contrat de point PMU Monsieur X demeurait personnellement responsable des fonds correspondant aux paris validéset aux “chèques paris” émis dans son établissement, — le PMU n'a commis aucune faute de nature à exonérer le défendeur de sa responsabilité, la procédure d'alerte ayant été correctement mise en oeuvre, — il ne peut exister d'obligation pour une victime à limiter son préjudice, — la victime d'une infraction contre les biens ne peut voir son indemnité réduite.
[…] A ce stade de la procédure, la responsabilité des défendeurs n'est pas établie, X sollicitant, par ailleurs, une mesure d'expertise visant à fournir au tribunal les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues.
[…] Le fait que Monsieur B se soit de nouveau réintroduit dans les lieux, ce qui a provoqué une nouvelle procédure ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2003 qui a considéré celui-ci était titulaire d'un bail verbal est sans incidence sur la responsabilité des défendeurs qui avaient obtenu une procédure définitive d'expulsion dès septembre 1999 et qui avaient procédé à l'exécution de cette décision, l'expulsion étant effective le 31 août 2000.
[…] Attendu que la mesure d'instruction sollicitée ne fait pas grief et se justifie par l'existence d'un différend entre les parties, qu'il échet en conséquence d'y faire droit; Attendu que l'existence de l'obligation des défendeurs à la réparation du préjudice n'apparaît pas sérieusement contestable Attendu qu'à ce stade de la procédure la responsabilité du défendeur dans le préjudice invoqué n'est pas contestable. Qu'il n'y a pas lieu à provision ; Attendu qu'en l'état, il y a lieu de réserver l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Attendu que Madame C-D E ne motive pas sa demande de provision dans l'assignation délivrée le 02 novembre 2005 ; Qu'à l'audience , elle a fait valoir qu'elle ne pouvait plus utiliser son véhicule, pourtant toujours sous garantie ; Attendu qu'à ce stade de la procédure, les responsabilités des défendeurs assignés aux fins d'expertise ne sont nullement établies ; Que par suite, leur obligation à paiement apparaît sérieusement contestable ; Qu'en conséquence, la demande de provision sera rejetée ;
[…] “surseoir à statuer sur les demandes dirigées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d'assureur de responsabilité de la Société MISSENARD QUINT à l'encontre des autres assureurs de responsabilité, défendeurs à la présente procédure dont la société AXA France IARD, recherchée es qualité d'assureur de responsabilité de la société BOISSON BURBAN, dans l'attente d'une décision administrative définitive du Tribunal Administratif de POITIERS, dire que le sort des dépens du présent incident suivra celui de la procédure au fond.”
[…] * la demande de condamnation sous astreinte de Monsieur C est donc abusive, * la responsabilité de Monsieur C n'est pas démontrée, d'autant qu'il résulte du rapport d'expertise que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est largement engagée, * il n'appartient pas au juge de la mise en état de trancher les responsabilités des défendeurs à la procédure, * la part de responsabilité de chacun des intervenants sera établie par le juge du fond, * la demande de provision se heurte en conséquence à des contestations sérieuses,
[…] Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés d'examiner les conditions de recevabilité de l'éventuelle responsabilité civile des défendeurs, objet d'une éventuelle procédure au fond. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les défendeurs ne contestèrent pas le caractère potentiellement diffamatoire des articles mais estimèrent que les accusations qu'ils contenaient étaient d'une nature et d'une gravité telles que, d'une part, il était de leur devoir de publier les informations et que, d'autre part, le public avait le droit de savoir. Alors que la première procédure en diffamation était en cours, les articles demeurèrent sur le site Internet du Times, […] arguant que l'application de la règle de common law aux publications sur Internet donnait lieu à une responsabilité incessante des journaux et risquait en définitive d'avoir un effet inhibiteur sur leur volonté de proposer des archives Internet, […]
Lire la suite…Elle ne s'étend pas à la responsabilité post-contractuelle que constitue la responsabilité décennale, où chaque désordre donne lieu à un litige distinct (21 octobre 1992, sté SETEC travaux publics, T, […] L..., n° 69517, aux T : responsabilité décennale et appels en garanties constituent des litiges distincts). […] En deuxième lieu, parce que nous ne pensons pas que la non admission partielle puisse avoir à elle seule pour effet de priver les défendeurs de la possibilité de présenter certaines conclusions. La procédure préalable d'admission des pourvois en cassation est une procédure juridictionnelle qui conduit à rejeter sans instruction, et donc sans débat contradictoire, […]
Lire la suite…procédure civile pour son « crime » de détournement de fonds. […] Enfin, le parquet a ouvert une procédure civile en vertu des dispositions du code de procédure pénale régissant la procédure relative aux « demandes civiles dans le cadre d'une procédure pénale ». […]
Lire la suite…[…] Mitrovica se trouvait dans un secteur du Kosovo placé sous la responsabilité d'une brigade multinationale dirigée par la France, […] qui dépend de la municipalité de Mitrovica. […] Agim Behrami fut informé qu'aucune procédure pénale ne serait engagée puisque la bombe n'avait pas explosé pendant les bombardements de l'OTAN. […] qui est aujourd'hui partie intégrante du droit coutumier international. […] La Cour estime ensuite qu'il existe de nettes différences entre les présentes espèces et l'affaire Bosphorus – invoquée par les requérants – sur le plan à la fois de la responsabilité des Etats défendeurs découlant de l'article 1 et de la compétence ratione personae de la Cour (les actions et omissions litigieuses de la KFOR et de la MINUK ne sauraient être imputées aux Etats défendeurs et, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 34356/06 et 40528/06 Arrêt 14.1.2014 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d'examiner l'action civile concernant des allégations de torture présentée par les requérants en raison de l'immunité invoquée par l'État défendeur (l'Arabie Saoudite) et ses fonctionnaires : non-violation En fait – Les requérants allèguent avoir été torturés alors qu'ils se trouvaient en détention en Arabie Saoudite. […] les requérants se plaignent d'une violation de leur droit d'accès à un tribunal. […] Existence d'une règle ou exception spéciale quant aux actes de torture : Même si la nature officielle des actes est admise aux fins de définir la responsabilité de l'État, […]
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Lire la suite…Belgique - 1062/07 Arrêt 7.7.2009 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Prescription non suspendue pour les mineurs empêchant toute action en justice à leur majorité : violation En fait : A la suite du décès de leur père, les deux requérantes mineures à l'époque, et autres descendants, […] en mettant les défendeurs potentiels à l'abri de plaintes tardives, […] C'est ainsi que les juridictions ont jugé que le délai de prescription courait également contre les mineurs et ont privilégié les intérêts des compagnies d'assurance. […] Cela est d'autant plus vrai que la responsabilité de la société était la responsabilité primaire, […]
Lire la suite…LES DÉFENDEURS À L'ACTION CIVILE LES DÉFENDEURS À L'ACTION CIVILE L'action civile se définit par l'action diligentée par la victime d'une infraction pénale, laquelle est jointe à l'action publique. […] Si le juge naturel de la victime est le juge civil, le Code de procédure pénale autorise celle-ci à venir se « greffer » au procès pénal et agir à tous les stades de la procédure pénale. […] I). […] — Les tiers civilement responsables (LES DÉFENDEURS À L'ACTION CIVILE) A). — Par le principe général de l'article 1242 du Code civil, les tiers civilement responsables susceptibles d'être défendeurs à l'action civile sont ceux relatifs à la responsabilité du fait d'autrui. […]
Lire la suite…Elle conclut à l'absence de responsabilité de la Bosnie-Herzégovine et de ses entités et enjoignit à l'État d'aider les clients de ces banques à recouvrer leurs avoirs auprès de la Slovénie ou de la Serbie, selon le cas. […] La Cour rejette cette thèse et rappelle que le principe de la « proportion équitable » doit être appliqué en droit international de la succession d'États. […] Bien que certains retards de remboursement des dettes litigieuses puissent être justifiés dans des circonstances exceptionnelles et que les États défendeurs disposent en la matière d'une ample marge d'appréciation, […] il y a lieu d'appliquer en l'espèce la procédure de l'arrêt pilote. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. […]
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article 766 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article D47-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article 509-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ; […]
Article 1036 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
Article 1384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.
Article L651-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
- Responsabilité des intimés dans la procédure
- Responsabilité dans la procédure
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Responsabilité des frais de procédure
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des défenderesses
- Responsabilité de la partie succombante
- Préjudice subi en raison de la procédure
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité civile
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Responsabilité de la partie perdante
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Préjudice causé par la procédure
- Répartition des responsabilités
[GC] - 39371/20 Décision 9.4.2024 [GC] Article 1 Responsabilité des États Juridiction territoriale du Portugal établie à l'égard de griefs formulés par un groupe de jeunes Portugais relativement aux dommages causés par le changement climatique Absence de juridiction extraterritoriale des autres États défendeurs : irrecevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requête introduite devant la Cour sans qu'aucun des recours disponibles dans l'ordre juridique interne portugais pour faire valoir des griefs relatifs au changement climatique n'ait […] pose pas en l'espèce, […]
Lire la suite…