Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
Décisions
Le consentement à l'adoption et le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles. Par suite, la contestation de ce consentement ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement par l'exercice des voies de recours en conformité avec l'article 460 du nouveau Code de procédure civile.
[…] C'est par une décision souveraine, rendue en application des articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil, qu'une cour d'appel a fait droit à une demande de délai de grâce et de suspension de toute mesure d'exécution dont le juge de l'exécution avait été valablement saisi en conformité de l'article 510 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 80,85 €uros, dont TVA 13,25 €uros. Délibéré par M me X, M. Y, M. Z. Prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 3 Juin 2008 composée en conformité avec l'article 452 du Code de Procédure Civile. La minute du jugement est signée par M me X, Président du délibéré et M lle A FARJOUNEL, Greffier,
[…] La Cour se doit constater d'emblée que les écritures qui lui sont soumises ne sont pas conformes à l'article 960 du nouveau code de procédure civile et encourent toutes les sanction prévue à l'article 961 du nouveau code de procédure civile, sanction qu'elle pourrait d'office appliquer sans avoir à caractériser l'existence d'un grief mais qu'elle s'abstiendra de prononcer. […]
[…] Monsieur A D sera invité à mettre ses écritures en conformité avec l'article 753 du code procédure civile et il lui sera enjoint de conclure au plus tard le 27 février 2017, sous peine de clôture partielle à son encontre, de notifier ses pièces et ses conclusions à la partie adverse et d'en justifier au greffe de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Grasse.
[…] Le pourvoi en cassation, doit, en conformité de l'article 973 du code de procédure civile, être formé par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et répondre aux prescriptions édictées par les articles 974 et suivants du même code.
[…] — dire qu'à défaut de conciliateur pour aboutir à une répartition amiable et que suite au dressé d'un procès-verbal des points de désaccord, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent qui statuera en conformité de l'article 1.281-8 du Code de Procédure Civile,
[…] En conséquence, procéder à la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG n° 10/09518. À titre subsidiaire Dire et juger que les conclusions d'Europa Assurances Courtage ne sont pas en conformité avec l'article 954 du code de procédure civile. En conséquence, enjoindre au conseil de la société Europa Assurances Courtage de mettre ses conclusions en conformité avec l'article 954 du code de procédure civile. En tout état de cause
[…] Les conclusions de l'appelante ont été régulièrement signifiées aux intimés le 26 décembre 2018, en conformité avec l'article 902 du code de procédure civile, mais n'ont pas été remises au greffe avant le 11 février 2019, soit plus de trois mois après la déclaration d'appel.
[…] Elle demande en conséquence à la cour de ' Renvoyer la question de la non- conformité de l'article 879 du code de procédure civile aux articles 34 de la constitution de 1958 à l'examen de la Cour de Cassation et du Conseil constitutionnel'.
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'« à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […] En revanche, il ne prévoit pas de délai spécifique pour réaliser cette déclaration. […] Celle-ci a pour but de constater l'infraction pénale en dressant un procès-verbal sous réserve du respect du délai de prescription de l'action publique des délits qui est de six années révolues (article 8 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Outre les dispositions du code civil contre les défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649), qui s'appliquent indistinctement aux consommateurs et aux professionnels, dont l'origine est, en effet, […] la transposition en droit interne, en 2005, de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation dans le code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants), a permis de faire bénéficier les consommateurs d'un régime de garantie légale qui leur est très favorable. […] L'application de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l'acheteur et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Outre les dispositions du code civil contre les défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649), qui s'appliquent indistinctement aux consommateurs et aux professionnels, dont l'origine est, en effet, […] la transposition en droit interne, en 2005, de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation dans le code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants), a permis de faire bénéficier les consommateurs d'un régime de garantie légale qui leur est très favorable. […] L'application de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l'acheteur et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Conformément à l'article R. 431-10 du code de l'organisation judiciaire, plusieurs améliorations ont été suggérées afin de remédier aux difficultés juridiques constatées à l'occasion d'un pourvoi. […] La Cour propose notamment la clarification des modalités de convocation du mineur devant la justice pénale, l'information du bailleur de l'attribution à un époux du droit au bail par un jugement de divorce, la sanction en matière de contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée inférieure au seuil légal ou conventionnel, la mise en conformité du code du travail avec la jurisprudence communautaire quant à la rémunération du temps de trajet des salariés itinérants, et simplifier et accélérer l'appel en matière civile.
Lire la suite…[…] la responsabilité de l'enseignant n'étant pas mise en cause, il n'en demeure pas moins que la non-conformité de cet établissement d'Epinay-sur-Seine aux normes NFP01012 est la véritable raison de ce tragique accident. […] saisi de cette affaire, n'a relevé à l'encontre de quiconque aucune faute pénale et a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a interjeté appel. […] une telle proposition ne peut être sérieusement envisagée qu'à l'issue de la procédure pénale ou si la famille de la jeune victime fait une demande en ce sens à mes services, […] et notamment par le code civil en matière de maintenance. […] conformément à l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] de demander durant la realisation des travaux d'amenagement une visite du comite departemental de la protection civile, de la securite et de l'accessibilite afin que d'eventuelles prescriptions leur soient notifiees avant l'achevement des travaux. […] Reponse. - Selon les dispositions de l'article R123-45 du code de la construction et de l'habitation, […] qui est prise apres avis de la commission de securite, permet de verifier la conformite du projet avec les regles de securite et de formuler eventuellement les prescriptions a respecter. […] Le respect de la procedure d'autorisation prevue par la reglementation permet donc a l'exploitant de proceder aux amenagements en connaissant, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les modalités de publicité de l'adoption sur les registres d'état civil. […] celle-ci est inscrite sur les registres du lieu de naissance de l'adopté, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil. Quand l'enfant est né à l'étranger, […] l'instruction générale relative à l'état civil rappelle que la publicité de ces décisions en France n'est effectuée qu'après un contrôle par le parquet de leur conformité aux règles de notre droit international privé. […] Le dispositif en vigueur concilie ainsi de manière satisfaisante la nécessité d'un certain contrôle des décisions prononcées à l'étranger et la rapidité de procédure qui s'impose en la matière.
Lire la suite…[…] procédure pénale relatif à l'action civile dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité y fait directement référence et précise que le tribunal statue sur les demandes de la partie civile conformément aux dispositions de l'article 420-1. […] L'article 420-1 du code de procédure pénale prévoit deux modalités d'indemnisation de la partie civile , […] le tribunal peut ordonner la mise en conformité […]
Lire la suite…Cette situation posant donc un problème de moralité et de conformité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. […] dès qu'il est définitif, transcrit sur les registres de l'état civil par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. […] Cette transcription, qui est inscrite dans le registre à la date où elle est effectuée et non à la date de naissance de l'adopté, tient lieu d'acte de naissance de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil. […] dans les démarches administratives, la production des actes de l'état civil par une procédure de vérification des informations relatives à l'état civil du demandeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 480 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Article 21 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article 1136-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe. […]
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur …
Article 1222 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
[…] Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.
Article 853 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
[…] Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du
Article 128 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
[…] 3° Recourir à un technicien, selon les modalités des articles 131 à 131-8 ou consigner les constatations et avis donnés par un technicien ; […]
- Règles de procédure civile
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
[…] l'architecte ( articles L. 462-1 s. et R. 462-1 s. du code de l'urbanisme). […] L'autorité compétente en matière de délivrance d'autorisation d'urbanisme dispose d'un délai pour réaliser un contrôle administratif dit récolement lui permettant de constater in situ, […] la responsabilité individuelle pénale et civile du bénéficiaire de l'autorisation demeure susceptible d'être engagée. […] Celle-ci a pour but de constater l'infraction pénale en dressant un procès-verbal sous réserve du respect du délai de prescription de l'action publique des délits qui est de six années révolues ( article 8 du code de procédure […]
Lire la suite…