Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
Décisions
[…] X Y, en cours d'instance, de la poursuite par cette collectivité de sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire « jeune majeur » ; que, par suite, le requérant ayant obtenu satisfaction à sa demande, les présentes conclusions sont devenues sans objet ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] A cette audience, les parties ont indiqué au tribunal qu'une décision de prise en charge de l'accident du 5 octobre 2022 était intervenue le 28 juin 2024 et que la demande était donc devenue sans objet. […] Aux termes de l'article 700 du même code, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] M me X a demandé le remboursement des frais de déplacement intervenus entre son établissement de rattachement à Valenciennes et ses établissements d'affectation ; que, par décision en date du 7 avril 2008, le recteur de l'académie de Lille a refusé de faire droit à sa demande de remboursement des frais de déplacement à partir de Valenciennes mais a pris en charge les frais occasionnés par les trajets entre ses deux établissements d'affectation ; que, par la présente requête, […] Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par
[…] X, en cours d'instance, de la poursuite par cette collectivité de sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire « jeune majeur » ; que, par suite, le requérant ayant obtenu satisfaction à sa demande, les présentes conclusions sont devenues sans objet ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Aux termes des articles 696 et 699 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. […] Condamne la SAS SEDE Environnement, prise en la personne de ses représentants légaux, à payer à la SARL Nemeau, prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
[…] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ». […] de mettre à la charge définitive du groupement hospitalier Portes de Provence les frais de l'expertise ordonnée le 24 octobre 2018. […] le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. […]
[…] La MSA expose que la prise en charge du transport est soumise à un accord préalable lorsque le trajet excède 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur. Elle précise qu'un délai de 15 jours doit être observé à partir de l'expédition de la demande d'accord préalable et que le transport ne doit pas être effectué avant l'écoulement de ce délai. […] 2. Sur les frais du procès […] Partie perdante au sens où l'entend ce texte, Mme [P] supportera les éventuels dépens de l'instance.
[…] M. [Y] [R] a adressé à la [1] ([2]) une demande de remboursement de frais de transport effectué le 13 octobre 2023. Par courrier en date du 20 novembre 2023, la [2] lui a refusé cette prise en charge au motif que l'entreprise de taxi n'est pas conventionnée avec un organisme local d'assurance maladie. […] Il convient par conséquent de condamner M. [Y], partie perdante, aux entiers dépens de l'instance.
[…] cette circonstance, qui ne saurait la faire regarder comme ayant été en service sur le territoire métropolitain pendant la durée de son congé administratif, ne la prive pas du bénéfice du décret susvisé du 22 septembre 1998 prévoyant notamment la prise en charge des frais de changement de résidence entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer ; que, par suite, […] que, dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande ; que, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
[…] l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat ». Aux termes de l'article 40 de la même loi : « L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, […] ils sont mis à la charge de toute partie perdante […]
pendant 7 jours
Commentaires
A la difference des frais d'huissier ou des frais d'expert, les honoraires d'avocat ne sont pas automatiquement supportes par la partie perdante. […] Ainsi, le principe est en la matiere de condamner - sauf exception motivee - le perdant, tout en tenant compte le plus largement possible du cout du proces. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point et lui preciser les mesures qu'il compte eventuellement prendre en la matiere, sur le plan reglementaire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] les frais d'avocat inclus dans les dépens, qui comprennent les frais de postulation et les débours tarifés dans les procédures où le ministère d'avocat est obligatoire ainsi que le droit de plaidoirie, sont en principe à la charge de la partie perdante, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, […] la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, […] au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge. […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, […]
Lire la suite…[…] vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. […] mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […] Cet article prévoit ainsi que des dépens soient normalement laissés à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès, […] ne s'impose pas, en tout cas en ce qui concerne les frais d'une expertise demandée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Ce motif de cassation devrait vous conduire à un règlement aisé de l'affaire au fond, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. […] « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] 4 octobre 2019, n°418224).L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ».
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, notamment en cas d'appel, et alors même que celle-ci serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. […] Ainsi, la situation économique du justiciable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est prise en compte, et l'équité est préservée par la faculté ouverte au juge de dispenser, en tout ou en partie, la partie condamnée de supporter la charge des dépens ou des frais non compris dans les dépens.
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Elle souhaite connaître sa position sur les mesures qui pourraient être prises en vue de limiter toute utilisation dissuasive de cet article de procédure. Mme la garde des sceaux, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Cette demande doit être présentée en cours d'instance et être soumise au principe du contradictoire, […]
Lire la suite…Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] précité) dans la loi électorale. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : […]
Article L160-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
Les personnes rattachées pour la prise en charge de leurs frais de santé à un régime obligatoire qui couvre tout ou partie de la participation fixée en application des articles L. 160-13 à L. 160-15 ne peuvent être tenues de rembourser les frais pris en charge par cet organisme, au titre d'une période au cours de laquelle elles ne pouvaient plus lui être rattachées, […]
Article 34 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
L'agent muté à sa demande et n'ayant pas accompli, à l'issue d'un congé annuel ayant donné lieu à prise en charge des frais de voyage, […]
Article D6332-83 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
[…] 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; […]
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Partie perdante supporte les frais
- Répartition des frais en cas de succès partiel
[…] sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Mais, meme en ce cas, l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet au juge, […] Elle doit etre demandee, la partie qui l'invoque doit justifier de la realite des frais qu'elle a exposes, […]
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