Augmentation de loyer
Décisions
[…] que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) ayant donné à bail un logement à M me X…, lui a notifié une augmentation de loyer, après l'exécution de travaux dans l'immeuble, […] selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article L. 442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation les loyers sont fixés librement, par l'organisme propriétaire, […] et que des travaux avaient été réalisés, les juges du fond ne pouvaient refuser à l'OPAC de Paris de procéder à l'augmentation du loyer, sans constater, […] circonstances indifférentes, puisque l'augmentation des loyers était liée à la seule réalisation des travaux prévus par la convention conclue avec l'Etat, […]
[…] Attendu que le pourvoi reproche en outre a l'arret attaque d'avoir refuse a guillaumot le benefice du maintien dans les lieux pour le motif que l'article 7 de la loi du 1 er septembre 1948 exigeait la preuve prealable de la mauvaise foi du bailleur et que cette mauvaise foi n'etait pas etablie, et d'avoir en outre rejete la demande reconventionnelle de guillaumot tendant a fixer le loyer legal et a etablir que le bailleur refusait a son locataire les reparations les plus indispensables, […] alors que le fait de reclamer abusivement une augmentation de loyer etait de nature a prouver la pression exercee par le proprietaire sur son locataire, […]
[…] Attendu que la société Fort de Vanves fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'augmentation du loyer sur le fondement de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, alors, selon le moyen, 1°) que le bail tacitement reconduit après l'échéance primitive étant un bail à durée déterminée, […] était à durée déterminée expirant le 30 juin 1987 ; que, dès lors, la société bailleresse était recevable à notifier une demande d'augmentation des loyers fondée sur l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, avant le terme du bail, sans autre condition de délai ; qu'en décidant le contraire, […]
Justifie légalement sa décision de débouter des bailleurs de leur action en résiliation du bail pour défaut de notification de la cession, la cour d'appel qui relève que l'absence de notification avait été couverte par l'acquiescement des bailleurs qui, non seulement avaient perçu des loyers mais avaient également établi des quittances au nom du cessionnaire sans la moindre réserve ni protestation et lui avaient directement réclamé une augmentation de loyer. […] Mais attendu qu'ayant retenu que les transformations réalisées dans les lieux loués avaient été prises en compte lors de l'instance en révision du prix du loyer, engagée par les bailleurs, qui avait abouti à majorer substantiellement celui-ci, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Ne fait qu'user de son pouvoir souverain la cour d'appel qui decide que l'adjudication d'un immeuble qui avait declare conserver le locataire tant qu'il le desirerait sans augmentation de loyer jusqu'a la fin de son bail actuel avait entendu que ce bail ne se perpetuerait pas au-dela de l'echeance prevue et que la promesse ainsi faite ne pouvait etre reputee comme valant renouvellement.
[…] X était le président-directeur général ; que le bail conclu prévoyait le versement d'un loyer annuel à la SCI de 200 000 F ; que le conseil d'administration de la SA a accepté, le 29 avril 1987, de porter par avenant ce loyer à 300 000 F avec effet au 1 er juin 1986 ; que l'administration fiscale a estimé que l'augmentation de loyer révélait un acte anormal de gestion et était à l'origine de revenus distribués à M. et M me X, imposables, en application de l'article 109-1-2° du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; […]
[…] 2°/ qu'aux termes de l'article 17 d de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, […] que cependant, dès lors que les augmentations pratiquées en pareil cas n'ont jamais fait l'objet de contestation par les preneurs, […] que M. X… faisait valoir que la révision du loyer est possible même sans clause écrite lorsqu'elle résulte d'un accord entre les parties, un tel accord pouvant résulter des notifications d'augmentation de loyer en suite d'une révision et de l'attitude constante et répétée du preneur caractérisant un accord tacite sur l'indexation du loyer, […] les loyers dus par les locataires de novembre 2004 à juin 2009 s'élèvent à 8 400 euros ; que M. […]
[…] l'arrêt retient que le contrat de bail faisait suite à un contrat de bail précédent dans le cadre duquel la Commission de conciliation avait été saisie, que cette commission a rendu le 21 novembre 2003 un avis constatant la conciliation totale des parties sur un loyer de 585 euros dans six ans avec une augmentation de 88,40 euros à étaler sur six années, […] à la somme de 585 euros, qui applique tous les ans l'augmentation de loyer par 1/6e et qui rappelle expressément son accord dans son courrier du 15 janvier 2004, ne peut pas sérieusement soutenir que ce loyer est manifestement sous-évalué sauf à mettre à néant l'accord des parties en novembre 2003 et la sécurité des transactions ;
[…] Il a en outre accepté sans réclamations, ni réserves pendant au moins vingt-trois ans cette différence de superficie, n'émettant de protestation que lorsque le bailleur a proposé une augmentation de loyer […] Au dernier état des conclusions des parties, les appelants ont réclamé de: Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Constaté l'accord des parties sur la fixation du loyer de renouvellement à la somme mensuelle principale, hors charges, hors taxes et hors indexation de 3.956,37 francs et dit que cette augmentation sera applicable par 1/6 ème annuel, à compter du 15 Juillet 1997. […]
[…] Attendu que M me Rivière fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer annuel au 22 janvier 1988, alors, selon le moyen, 1° que le bail d'un local à usage exclusivement professionnel proposé dans le cadre de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 est régi, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le bail litigieux en l'absence d'accord contraire des parties comportait cette double faculté, mais en a déduit une augmentation corrélative du montant du loyer, a violé l'article 1717 du Code civil et l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2° qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986, […]
pendant 7 jours
Commentaires
EN matière de bail commercial, lorsqu'un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ... Lire la suite →
Lire la suite…Des travaux importants dans votre logement peuvent justifier une augmentation de votre loyer, mais sous certaines conditions Des travaux d'amélioration ou de mise en conformité peuvent effectivement donner lieu à une augmentation du loyer du logement concerné. […]
Lire la suite…Mar 11, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice | COMMENT AugmentER LE loyer LORS DU renouvellement du bail commercial « Tout a un terme en ce bas monde excepté le loyer qui en a quatre », disait Charles Monselet. […]
Lire la suite…Le locataire refusant l'augmentation de loyer sollicitée amiablement, le propriétaire a fait délivrer congé pour la date d'échéance du bail avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer chaque année à la date d'anniversaire du bail. Il était prévu qu'à défaut d'accepter le renouvellement, le preneur devrait quitter les lieux à la date d'échéance du bail. […] Le Tribunal d'instance, pour faire droit à la demande du bailleur, a considéré que « le refus du locataire d'accepter le renouvellement du bail avec augmentation du montant du loyer entraîne la fin de la relation contractuelle ». […]
Lire la suite…Non classé Location : l'augmentation du loyer est-elle inévitable ? 2,00 € quantité de Location : l'augmentation du loyer est-elle inévitable ? Produits similaires Non classé Le flou juridique des NFTs musicaux 6,00 € Ajouter au panier Non classé Dons des invendus, l'incitation fiscale 3,00 € Ajouter au panier
Lire la suite…Voir le panier Non classé Location : l'augmentation du loyer est-elle inévitable ? 2,00 € quantité de Location : l'augmentation du loyer est-elle inévitable ? Produits similaires Non classé Dons des invendus, l'incitation fiscale 3,00 € Ajouter au panier Non classé Pandora Papers, optimiser pourquoi pas, s'évader non ! 2,00 € Ajouter au panier
Lire la suite…Non classé Location : l'augmentation du loyer est-elle inévitable ? 2,00 € quantité de Location : l'augmentation du loyer est-elle inévitable ? Produits similaires Non classé Le harcèlement sexuel au travail redéfini 3,00 € Ajouter au panier Non classé Lobbying, les premières sanctions pour non-déclaration tombent 5,00 € Ajouter au panier Non classé Pandora Papers, optimiser pourquoi pas, s'évader non ! 2,00 € Ajouter au panier
Lire la suite…Voir le panier Non classé Location : l'augmentation du loyer est-elle inévitable ? 2,00 € quantité de Location : l'augmentation du loyer est-elle inévitable ? Produits similaires Non classé Dons des invendus, l'incitation fiscale 3,00 € Ajouter au panier Non classé Données personnelles, les oubliées des enquêtes internes 8,00 € Ajouter au panier Non classé Lobbying, les premières sanctions pour non-déclaration tombent 5,00 € Ajouter au panier
Lire la suite…Non classé Location : l'augmentation du loyer est-elle inévitable ? 2,00 € quantité de Location : l'augmentation du loyer est-elle inévitable ? Produits similaires Non classé Le harcèlement sexuel au travail redéfini 3,00 € Ajouter au panier Non classé Lobbying, les premières sanctions pour non-déclaration tombent 5,00 € Ajouter au panier Non classé Pandora Papers, optimiser pourquoi pas, s'évader non ! 2,00 € Ajouter au panier
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du présent code peuvent être augmentés par avenant, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements à l'issue de travaux réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts. Le décret fixe notamment le taux maximal d'augmentation par avenant des loyers et redevances.
Article L423-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Par dérogation à l'article L. 225-127 du code de commerce, dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
[…] L'organisme fixe librement les loyers applicables aux bénéficiaires des baux ou engagements en cours dans la limite des loyers maximaux. Toutefois, aucune augmentation de loyer ne doit entraîner, d'une année par rapport à l'année précédente, une hausse qui excède de plus de 5 % le montant maximal prévu en application de l'article 17-1 de la loi n
Article L225-129-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, […]
Article D321-27 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 156-1, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application de l'article D. 353-16 et, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, au sens de celle prévue au dernier alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies F de l'annexe III au code général des impôts.
Article L422-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, […]
Article R353-157 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3.
Article L423-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à L. 313-16 et de prêts en application du 6 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré avec lesquelles il a, directement ou indirectement, […]
Article L423-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Lorsqu'un chef d'entreprise, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un membre d'une profession libérale siégeant au conseil d'administration d'un organisme d'habitations à loyer modéré connaît, du fait de sa participation aux séances plénières de cette instance, une diminution de son revenu ou une augmentation de ses charges, il reçoit de cet organisme une indemnité forfaitaire pour compenser la diminution de son revenu ou l'augmentation de ses charges.
Article L145-39 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
- Article L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 7e jex, 3 octobre 2024, n° 23/03850
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 22 octobre 2024, n° 2401071
- SANOFI-AVENTIS FRANCE (GENTILLY, 403335904)
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 9 avril 2024, n° 2205653
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 14 mai 2024, n° 22/03322
- MASSIMO DUTTI FRANCE (PARIS 9, 438843096)
- ZAWA PROD (PARIS, 893545251)
- Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les résultats du dernier rapport de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. En effet, ce rapport met en exergue le fait qu'en moyenne la signature d'un bail s'illustrait par une augmentation de l'ordre de 7,7 % par rapport au bail précédent. […] Aussi, il lui demande donc quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin que les propriétaires institutionnels et autres modèrent l'augmentation de leur loyer lors du changement de bail. […] Le rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc privé, élaboré en juin 2001 par le Gouvernement, […]
Lire la suite…