Augmentation de loyer
Décisions
[…] 18 janvier 1993), que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) ayant donné à bail un logement à M me X…, lui a notifié une augmentation de loyer, après l'exécution de travaux dans l'immeuble, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, […] selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article L. 442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation les loyers sont fixés librement, par l'organisme propriétaire, […] et que des travaux avaient été réalisés, les juges du fond ne pouvaient refuser à l'OPAC de Paris de procéder à l'augmentation du loyer, sans constater, […] circonstances indifférentes, puisque l'augmentation des loyers était liée à la seule réalisation
[…] Mais attendu que pour que l'article 7 de la loi du 1 er septembre 1948 recoive application, il faut qu'il soit etabli que le proprietaire ait exerce une pression sur le locataire en agissant de mauvaise foi, pour lui imposer ou tenter de lui imposer un prix illicite et que la cour d'appel a pu estimer que le seul fait de reclamer une augmentation de loyer ou de refuser des reparations ne constituait pas une contrainte de la part de jagniaud et qu'en outre la demande reconventionnelle de guillaumot tendant a la fixation du loyer licite ou a l'execution
[…] Attendu que la société Fort de Vanves fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'augmentation du loyer sur le fondement de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, alors, selon le moyen, 1°) que le bail tacitement reconduit après l'échéance primitive étant un bail à durée déterminée, […] était à durée déterminée expirant le 30 juin 1987 ; que, dès lors, la société bailleresse était recevable à notifier une demande d'augmentation des loyers fondée sur l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, avant le terme du bail, sans autre condition de délai ; qu'en décidant le contraire, […]
Justifie légalement sa décision de débouter des bailleurs de leur action en résiliation du bail pour défaut de notification de la cession, la cour d'appel qui relève que l'absence de notification avait été couverte par l'acquiescement des bailleurs qui, non seulement avaient perçu des loyers mais avaient également établi des quittances au nom du cessionnaire sans la moindre réserve ni protestation et lui avaient directement réclamé une augmentation de loyer. […] Mais attendu qu'ayant retenu que les transformations réalisées dans les lieux loués avaient été prises en compte lors de l'instance en révision du prix du loyer, engagée par les bailleurs, qui avait abouti à majorer substantiellement celui-ci, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Ne fait qu'user de son pouvoir souverain la cour d'appel qui decide que l'adjudication d'un immeuble qui avait declare conserver le locataire tant qu'il le desirerait sans augmentation de loyer jusqu'a la fin de son bail actuel avait entendu que ce bail ne se perpetuerait pas au-dela de l'echeance prevue et que la promesse ainsi faite ne pouvait etre reputee comme valant renouvellement. […] Mais attendu que la cour d'appel releve que didier, avait avant de devenir adjudicataire de l'immeuble « declare conserver les epoux heyraud comme locataires tant qu'ils le desiraient sans augmentation […] de loyer jusqu'a la fin de leur bail actuel » ;
[…] X était le président-directeur général ; que le bail conclu prévoyait le versement d'un loyer annuel à la SCI de 200 000 F ; que le conseil d'administration de la SA a accepté, le 29 avril 1987, de porter par avenant ce loyer à 300 000 F avec effet au 1 er juin 1986 ; que l'administration fiscale a estimé que l'augmentation de loyer révélait un acte anormal de gestion et était à l'origine de revenus distribués à M. et M me X, imposables, en application de l'article 109-1-2° du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors même qu'elle n'était pas tenue de consentir une augmentation
La révision du loyer doit, conformément aux dispositions de l'article 17, d, […] être prévue par le contrat de bail. Le seul fait, pour un preneur à bail verbal, de payer sans protester un loyer augmenté par le bailleur ne saurait caractériser une renonciation de ce preneur à se prévaloir des dispositions de cet article 17, […] X… faisait valoir que la révision du loyer est possible même sans clause écrite lorsqu'elle résulte d'un accord entre les parties, un tel accord pouvant résulter des notifications d'augmentation de loyer en suite d'une révision et de l'attitude constante et répétée du preneur caractérisant un accord tacite sur l'indexation du loyer, M.
[…] six ans avec une augmentation de 88,40 euros à étaler sur six années, que le bailleur qui a accepté en novembre 2003 que le montant du loyer soit fixé six années plus tard, soit en novembre 2009, à la somme de 585 euros, qui applique tous les ans l'augmentation de loyer par 1/6e et qui rappelle expressément son accord dans son courrier du 15 janvier 2004, ne peut pas sérieusement soutenir que ce loyer est manifestement sous-évalué sauf à mettre à néant l'accord des parties en novembre 2003 et la sécurité des transactions ;
[…] à peine d'irrecevabilité, que d'un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement du bail pour saisir la commission de conciliation afin de contester le montant du loyer du bail renouvelé, de sorte qu'à défaut d'avoir agi dans ce délai, M. Y… était irrecevable à contester l'augmentation du loyer ; […] au moins six mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables ; […] produite par M. X…, ne démontrait pas l'accord du locataire sur l'augmentation de loyer proposée par le bailleur dans son courrier du 29 mars 1987, et que le paiement sans observation, […]
[…] Il a en outre accepté sans réclamations, ni réserves pendant au moins vingt-trois ans cette différence de superficie, n'émettant de protestation que lorsque le bailleur a proposé une augmentation de loyer […] Au dernier état des conclusions des parties, les appelants ont réclamé de: Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Constaté l'accord des parties sur la fixation du loyer de renouvellement à la somme mensuelle principale, hors charges, hors taxes et hors indexation de 3.956,37 francs et dit que cette augmentation sera applicable par 1/6 ème annuel, à compter du 15 Juillet 1997. […]
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Commentaires
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Lire la suite…Le locataire refusant l'augmentation de loyer sollicitée amiablement, le propriétaire a fait délivrer congé pour la date d'échéance du bail avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer chaque année à la date d'anniversaire du bail. Il était prévu qu'à défaut d'accepter le renouvellement, le preneur devrait quitter les lieux à la date d'échéance du bail. […] Le Tribunal d'instance, pour faire droit à la demande du bailleur, a considéré que « le refus du locataire d'accepter le renouvellement du bail avec augmentation du montant du loyer entraîne la fin de la relation contractuelle ». […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article L145-38 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
[…] la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […] la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, […]
Article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, […]
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du présent code peuvent être augmentés par avenant, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements à l'issue de travaux réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts. Le décret fixe notamment le taux maximal d'augmentation par avenant des loyers et redevances.
Article L423-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Par dérogation à l'article L. 225-127 du code de commerce, dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, […] La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, […]
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article 31 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] L'augmentation maximale de loyer résultant de l'application de la majoration prévue à l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un abattement en considération de l'âge ou de
Article 34 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] L'augmentation de loyer résultant de l'application de la majoration prévue au deuxième alinéa ci-dessus peut faire
Article D353-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
6° Lorsque le loyer maximum a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, […] 7° Si les logements sont conventionnés à l'occasion de travaux d'amélioration ou pendant le cours de leur exploitation sans que des travaux aient été réalisés, et que les loyers étaient précédemment fixés au mètre carré de surface corrigée, […]
- Demande de déplafonnement du loyer
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur
- Demande de fixation du loyer à la valeur locative
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé
- Fixation du loyer à la valeur locative
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
- Règlement des loyers
- Demande de réduction du loyer
- Trop-perçu de loyers
- Montant des loyers dus
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de diminution du loyer ou des charges
- Paiement des loyers
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les résultats du dernier rapport de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. En effet, ce rapport met en exergue le fait qu'en moyenne la signature d'un bail s'illustrait par une augmentation de l'ordre de 7,7 % par rapport au bail précédent. […] Aussi, il lui demande donc quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin que les propriétaires institutionnels et autres modèrent l'augmentation de leur loyer lors du changement de bail. […] Le rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc privé, élaboré en juin 2001 par le Gouvernement, […]
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