Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
Décisions
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif ; […]
[…] PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE M. [T] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] de leur demande en paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] * le 4 juillet 2006 par l'OPHLM qui conclut à la confirmation du jugement et demande paiement des sommes dûes au titre de l'arriéré locatif, outre 600€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] A défaut de production de décomptes suffisants, les demandes en paiement des sommes de 102,06 € à titre d'arriéré locatif et de 1 829,28 € au titre de remise sur loyer seront rejetées, alors qu'au moins une partie des travaux ayant donné lieu à franchise de loyers a été réalisée.
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe : Déclarons l'action de la SA UNICIL aux fins de constat de la résiliation du bail irrecevable, ainsi que les demandes subséquentes ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif présentée par la SA UNICIL ; Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ; Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] L'acte introductif d'instance, après rappel de l'existence d'un bail, expose que Monsieur Z Y qui a libéré les lieux a signé le 26 février 2008 une reconnaissance de dette de 17 013 € montant de l'arriéré locatif, et qu'il est demandé paiement provisionnel de cette somme à titre d'arriéré locatif.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] saisir à titre conservatoire les sommes détenues aux comptes de votre locataire, et ce à concurrence de la créance locative au jour de la saisie (Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécutions). […] Vous faites délivrer au Locataire une injonction de payer 2.1. Vous saisissez le Président du Tribunal d'instance par une requête en injonction de payer La procédure en injonction de payer vous permet d'obtenir à bref délai une décision du Président du Tribunal d'instance en vue de recouvrer la créance résultant de l'arriéré […]
Lire la suite…Chacun des quatre acomptes dus au titre de l'exercice est égal au quart de ce montant conformément au 1 de l'article 359 de l'annexe III au CGI. […] les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d'un exercice ouvert en année N en appliquant les taux fixés à l'article 219 du CGI applicables au titre de cet exercice. […] Les créances nées du report en arrière des déficits et les réductions et crédits d'impôt reportables, […] Règles particulières concernant le calcul du premier acompte Le troisième alinéa du 1 de l'article 359 de l'annexe IIII au CGI prévoit que le premier acompte est calculé sur une base différente de celle des acomptes suivants afférents au même exercice. […] (ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe) au titre du dernier exercice clos, […]
Lire la suite…Même en cas de retour à bonne fortune, la reprise des prélèvements mensuels est parfois refusée aux clients, ainsi que le paiement de l'arriéré : des difficultés très temporaires liées à un accident de vie ponctuel conduisent ainsi à la rupture définitive du contrat, sans possibilité de « retour à la normale ». […] Il lui demande ce qu'il compte faire pour encadrer plus strictement les pratiques des compagnies de location avec option d'achat, […] en cas de défaillance de l'emprunteur dans le paiement des mensualités dues au titre du contrat, l'article L. 312-40 du code de la consommation autorise le bailleur à exiger la restitution du bien loué, […]
Lire la suite…[…] la procédure à suivre par une commune pour recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés, […] Elle lui demande comment recouvrer la créance qui est due à une commune au titre des loyers et des charges impayés lorsque l'insolvabilité des locataires au moment du procès disparaît quelque temps après la décision judiciaire définitive d'expulsion. […] Pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour impayés de loyers, […] après avoir délivré un commandement de payer les loyers resté infructueux, […] de condamnation au paiement de l'arriéré […]
Lire la suite…[…] de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la régularisation des charges locatives. […] d'autres sommes que le loyer sont dues par le locataire en contrepartie de la jouissance de la chose louée. […] il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. […] il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Évry, dans son jugement du 11 décembre 2025, statue sur une demande en paiement de loyers impayés après le départ du locataire. […] La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement de l'arriéré locatif après le désistement partiel. […] Le tribunal a condamné la locataire à payer la somme de 1 309,60 euros au titre du solde locatif. […]
Lire la suite…[…] une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d'un arriéré de loyers. La locataire reproche à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, […] le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. […] Viole ces textes la cour d'appel qui, pour condamner la locataire au paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif, relève que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L111-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
[…] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires : 1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, […]
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; 2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; 3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des …
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, […]
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R635-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, […]
- Loyers impayés
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Dettes locatives
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Absence de paiement des loyers
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Existence d'une dette locative
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Loyers dus
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de délais de paiement pour le locataire
[…] à titre conservatoire les sommes détenues aux comptes de votre locataire, et ce à concurrence de la créance locative au jour de la saisie (Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécutions). […] Vous faites délivrer au Locataire une injonction de payer 2.1. Vous saisissez le Président du Tribunal d'instance par une requête en injonction de payer La procédure en injonction de payer vous permet d'obtenir à bref délai une décision du Président du Tribunal d'instance en vue de recouvrer la créance résultant de l'arriéré […]
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