Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
Décisions
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif ; […]
[…] PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE M. [T] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] de leur demande en paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] * le 4 juillet 2006 par l'OPHLM qui conclut à la confirmation du jugement et demande paiement des sommes dûes au titre de l'arriéré locatif, outre 600€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] condamnée à lui payer la somme de 3.410,34 euros au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnisation des réparations et dégradations locatives, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamnée aux entiers dépens de l'instance.A l'audience du 8 juin 2026, [O] [P] représenté par son conseil a maintenu ses demandes. Il s'en est remis aux éléments mentionnés dans l'assignation.
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] A défaut de production de décomptes suffisants, les demandes en paiement des sommes de 102,06 € à titre d'arriéré locatif et de 1 829,28 € au titre de remise sur loyer seront rejetées, alors qu'au moins une partie des travaux ayant donné lieu à franchise de loyers a été réalisée.
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe : Déclarons l'action de la SA UNICIL aux fins de constat de la résiliation du bail irrecevable, ainsi que les demandes subséquentes ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif présentée par la SA UNICIL ; Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ; Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] saisir à titre conservatoire les sommes détenues aux comptes de votre locataire, et ce à concurrence de la créance locative au jour de la saisie (Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécutions). […] Vous faites délivrer au Locataire une injonction de payer 2.1. Vous saisissez le Président du Tribunal d'instance par une requête en injonction de payer La procédure en injonction de payer vous permet d'obtenir à bref délai une décision du Président du Tribunal d'instance en vue de recouvrer la créance résultant de l'arriéré […]
Lire la suite…Chacun des quatre acomptes dus au titre de l'exercice est égal au quart de ce montant conformément au 1 de l'article 359 de l'annexe III au CGI. […] les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d'un exercice ouvert en année N en appliquant les taux fixés à l'article 219 du CGI applicables au titre de cet exercice. […] Les créances nées du report en arrière des déficits et les réductions et crédits d'impôt reportables, […] Règles particulières concernant le calcul du premier acompte Le troisième alinéa du 1 de l'article 359 de l'annexe IIII au CGI prévoit que le premier acompte est calculé sur une base différente de celle des acomptes suivants afférents au même exercice. […] (ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe) au titre du dernier exercice clos, […]
Lire la suite…Même en cas de retour à bonne fortune, la reprise des prélèvements mensuels est parfois refusée aux clients, ainsi que le paiement de l'arriéré : des difficultés très temporaires liées à un accident de vie ponctuel conduisent ainsi à la rupture définitive du contrat, sans possibilité de « retour à la normale ». […] Il lui demande ce qu'il compte faire pour encadrer plus strictement les pratiques des compagnies de location avec option d'achat, […] en cas de défaillance de l'emprunteur dans le paiement des mensualités dues au titre du contrat, l'article L. 312-40 du code de la consommation autorise le bailleur à exiger la restitution du bien loué, […]
Lire la suite…[…] la procédure à suivre par une commune pour recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés, […] Elle lui demande comment recouvrer la créance qui est due à une commune au titre des loyers et des charges impayés lorsque l'insolvabilité des locataires au moment du procès disparaît quelque temps après la décision judiciaire définitive d'expulsion. […] Pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour impayés de loyers, […] après avoir délivré un commandement de payer les loyers resté infructueux, […] de condamnation au paiement de l'arriéré […]
Lire la suite…[…] de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la régularisation des charges locatives. […] d'autres sommes que le loyer sont dues par le locataire en contrepartie de la jouissance de la chose louée. […] il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. […] il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Évry, dans son jugement du 11 décembre 2025, statue sur une demande en paiement de loyers impayés après le départ du locataire. […] La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement de l'arriéré locatif après le désistement partiel. […] Le tribunal a condamné la locataire à payer la somme de 1 309,60 euros au titre du solde locatif. […]
Lire la suite…Mais les juges du fond sont souvent saisis également de demandes d'indemnisation fondées sur la différence entre le coût supporté par les intéressés pour se loger par leurs propres moyens et le loyer qu'ils espéreraient dans le parc locatif social, et le pourvoi de M. K… est le premier qui porte devant vous la question de la prise en compte de ce préjudice. En l'espèce, […] un congé pour vendre à effet de l'échéance triennale de son bail le 12 mai 2017, sans rapport direct avec sa dette locative, et un commandement de payer l'important arriéré de loyer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, […] lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] Les intérêts courent du jour du paiement. […] Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. […]
Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Article R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; 2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; 3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des …
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, […] Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, […]
- Loyers impayés
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Dettes locatives
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Absence de paiement des loyers
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Existence d'une dette locative
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Loyers dus
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de délais de paiement pour le locataire
[…] à titre conservatoire les sommes détenues aux comptes de votre locataire, et ce à concurrence de la créance locative au jour de la saisie (Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécutions). […] Vous faites délivrer au Locataire une injonction de payer 2.1. Vous saisissez le Président du Tribunal d'instance par une requête en injonction de payer La procédure en injonction de payer vous permet d'obtenir à bref délai une décision du Président du Tribunal d'instance en vue de recouvrer la créance résultant de l'arriéré […]
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