Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
Décisions
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif ; […]
[…] PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE M. [T] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] de leur demande en paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] * le 4 juillet 2006 par l'OPHLM qui conclut à la confirmation du jugement et demande paiement des sommes dûes au titre de l'arriéré locatif, outre 600€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] condamnée à lui payer la somme de 3.410,34 euros au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnisation des réparations et dégradations locatives, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamnée aux entiers dépens de l'instance.A l'audience du 8 juin 2026, [O] [P] représenté par son conseil a maintenu ses demandes. Il s'en est remis aux éléments mentionnés dans l'assignation.
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] A défaut de production de décomptes suffisants, les demandes en paiement des sommes de 102,06 € à titre d'arriéré locatif et de 1 829,28 € au titre de remise sur loyer seront rejetées, alors qu'au moins une partie des travaux ayant donné lieu à franchise de loyers a été réalisée.
[…] Attendu que la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture est également irrecevable et qu'il n'y a lieu, ni à condamnation provisionnelle, ni à même à fixation de la créance en référé, le bailleur devant être renvoyé à suivre la procédure normale de vérification des créances ;
[…] Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe : Déclarons l'action de la SA UNICIL aux fins de constat de la résiliation du bail irrecevable, ainsi que les demandes subséquentes ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif présentée par la SA UNICIL ; Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ; Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] saisir à titre conservatoire les sommes détenues aux comptes de votre locataire, et ce à concurrence de la créance locative au jour de la saisie (Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécutions). […] Vous faites délivrer au Locataire une injonction de payer 2.1. Vous saisissez le Président du Tribunal d'instance par une requête en injonction de payer La procédure en injonction de payer vous permet d'obtenir à bref délai une décision du Président du Tribunal d'instance en vue de recouvrer la créance résultant de l'arriéré […]
Lire la suite…Chacun des quatre acomptes dus au titre de l'exercice est égal au quart de ce montant conformément au 1 de l'article 359 de l'annexe III au CGI. […] les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d'un exercice ouvert en année N en appliquant les taux fixés à l'article 219 du CGI applicables au titre de cet exercice. […] Les créances nées du report en arrière des déficits et les réductions et crédits d'impôt reportables, […] Règles particulières concernant le calcul du premier acompte Le troisième alinéa du 1 de l'article 359 de l'annexe IIII au CGI prévoit que le premier acompte est calculé sur une base différente de celle des acomptes suivants afférents au même exercice. […] (ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe) au titre du dernier exercice clos, […]
Lire la suite…Même en cas de retour à bonne fortune, la reprise des prélèvements mensuels est parfois refusée aux clients, ainsi que le paiement de l'arriéré : des difficultés très temporaires liées à un accident de vie ponctuel conduisent ainsi à la rupture définitive du contrat, sans possibilité de « retour à la normale ». […] Il lui demande ce qu'il compte faire pour encadrer plus strictement les pratiques des compagnies de location avec option d'achat, […] en cas de défaillance de l'emprunteur dans le paiement des mensualités dues au titre du contrat, l'article L. 312-40 du code de la consommation autorise le bailleur à exiger la restitution du bien loué, […]
Lire la suite…[…] la procédure à suivre par une commune pour recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés, […] Elle lui demande comment recouvrer la créance qui est due à une commune au titre des loyers et des charges impayés lorsque l'insolvabilité des locataires au moment du procès disparaît quelque temps après la décision judiciaire définitive d'expulsion. […] Pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour impayés de loyers, […] après avoir délivré un commandement de payer les loyers resté infructueux, […] de condamnation au paiement de l'arriéré […]
Lire la suite…[…] de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la régularisation des charges locatives. […] d'autres sommes que le loyer sont dues par le locataire en contrepartie de la jouissance de la chose louée. […] il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. […] il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Évry, dans son jugement du 11 décembre 2025, statue sur une demande en paiement de loyers impayés après le départ du locataire. […] La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement de l'arriéré locatif après le désistement partiel. […] Le tribunal a condamné la locataire à payer la somme de 1 309,60 euros au titre du solde locatif. […]
Lire la suite…Mais les juges du fond sont souvent saisis également de demandes d'indemnisation fondées sur la différence entre le coût supporté par les intéressés pour se loger par leurs propres moyens et le loyer qu'ils espéreraient dans le parc locatif social, et le pourvoi de M. K… est le premier qui porte devant vous la question de la prise en compte de ce préjudice. En l'espèce, […] un congé pour vendre à effet de l'échéance triennale de son bail le 12 mai 2017, sans rapport direct avec sa dette locative, et un commandement de payer l'important arriéré de loyer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; 2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; 3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des …
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article R635-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, […]
Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code peuvent louer, meublés ou non, des logements à plusieurs personnes lorsque celles-ci en ont fait la demande, […]
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. […]
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
- Loyers impayés
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Dettes locatives
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Absence de paiement des loyers
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Existence d'une dette locative
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Loyers dus
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de délais de paiement pour le locataire
[…] à titre conservatoire les sommes détenues aux comptes de votre locataire, et ce à concurrence de la créance locative au jour de la saisie (Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécutions). […] Vous faites délivrer au Locataire une injonction de payer 2.1. Vous saisissez le Président du Tribunal d'instance par une requête en injonction de payer La procédure en injonction de payer vous permet d'obtenir à bref délai une décision du Président du Tribunal d'instance en vue de recouvrer la créance résultant de l'arriéré […]
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