Demande de diminution du loyer ou des charges
Décisions
[…] qu'elle est fondée à demander la diminution du loyer hors charges à hauteur de 14 % soit, une baisse de 110 euros par rapport aux 786 euros payés actuellement invoqué ; qu'elle est également fondée à demander le remboursement de la somme 330 euros correspondant aux loyers trop perçus depuis sa demande du mois de septembre 2025 ;
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/01008 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPIT Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M85 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [S] [R] Représentant : M e Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [L] Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ M. [M] [Z] Représentant : Me [T], avocat au barreau de MARSEILLE Mme [K] [F] épouse [Z] Représentant : M e Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. GIA MAZET Représentant : M e Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés M e Eric …
[…] Des loyers sont demeurés impayés. […] Or, la demande de diminution du loyer et des charges à un montant mensuel de 3.200 euros sur les trois années écoulées suppose une appréciation au fond de l'exception d'inexécution partielle opposée au bailleur au regard des manquements contractuels qui lui sont reprochés, laquelle appréciation ne ressort pas en l'espèce de l'évidence et suppose une interprétation des engagements des parties et un examen de leur exécution échappant à l'office du juge des référés.
[…] — constater que le bailleur a renoncé à l'application de la clause de révision du loyer visée dans le bail, […] — le débouter de sa demande de diminution de 40% des loyers et charges,
[…] Sur le fondement des articles 108, 378 et 789 du code de procédure civile, les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée par le juge des référés. Ils précisent que la SASU DU PAREIL AU MÊME rencontre des problèmes d'infiltrations depuis un certain temps qui seraient imputables à la SCI EMIB. Ils ajoutent que la SASU DU PAREIL AU MÊME était en droit de ne pas régler tout ou partie de son loyer et pourra solliciter l'indemnisation de son trouble de jouissance et de ses pertes d'exploitation, indemnisation qui se compensera avec les sommes sollicitées par la SCI EMIB. […] Sur la demande d'exonération et de diminution des loyers et charges et la demande de nullité du commandement de payer
[…] Ce dossier civil concerne un jugement prononcé le 18 novembre 2019 par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris opposant Madame [I] [B] à sa propriétaire, placée sous curatelle, et le syndic de la copropriété. Elle avait demandé la diminution de son loyer ou des charges et/ou la résiliation du bail et/ou des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Madame [I] [B] qui n'était pas représentée par Me [Y] dans cette première instance, a été déboutée de toutes ses demandes.
[…] — dire que les parties ont convenu d'un montant mensuel de 1.200 euros au titre du loyer hors charges, […] — en conséquence prononcer une diminution de loyer de 177,64 euros par mois à compter de l'entrée de M. X dans les lieux, […] — débouter M. X de toutes ses demandes,
[…] — 17.212,04 euros au titre des loyers et charges antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, […] reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les LIEUX LOUES et/ou dans l'immeuble dont ils dépendent sans pouvoir demander aucune indemnité, ni diminution de loyer ou charges quelques qu'en soient l'importance et la durée, et ce par dérogation à l'article 1724 du code civil alors même que cette dernière excèderait quarante jours ».
[…] — les prescriptions légales minimales de décence ne sont pas respectées et le locataire qui en fait le constat pendant l'occupation peut à tout moment demander la réalisation des travaux nécessaires, une diminution des loyers, l'attribution de dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, avant de solliciter la diminution du loyer, ils ont demandé l'instauration d'une mesure expertale ayant pour vocation notamment de déterminer le loyer exigible au vu des défauts présentés par ce logement et qu'avant leur départ, le 15 juillet 2019, Maître Z, huissier de justice mandaté par la Société les Faudits, a […] Il serait inéquitable de laisser à la SCI Les Faudits, la charge de ses frais irrépétibles. M et M me Y sont condamnés à lui payer la somme de 800 euros de ce chefs.
[…] Considérant que le bail doit donc être considéré comme résilié à la date du 13 septembre 2004 et que les loyers restent dus jusqu'à cette date étant rappelé que l'appelant a uniquement demandé la résiliation du bail mais s'est abstenu de solliciter une diminution du prix du loyer comme l'y autorisait l'article sus visé; […] Qu'en revanche le trop perçu de charges que l'appelant chiffre à 663,67€ n'est pas justifié par les pièces versées au débat et ne peut être retenu;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé de la ville et du logement sur la situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM). L'alinéa premier de l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitat pose le principe de la gratuité du mandat des administrateurs d'offices publics de l'habitat. […] Il lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires afin que cet arrêté soit pris dans les plus brefs délais et que les administrateurs des offices publics d'HLM soient indemnisés dans de justes proportions. […] Ce même article prévoit les conditions d'une indemnité : « Si, du fait de sa participation à ces séances, le salarié connaît une diminution de sa rémunération, […]
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'indice de référence des loyers (IRL), […] 06 %. […] Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend agir pour obtenir une modification de l'interprétation faite de la loi du 6 juillet 1989 et quelles mesures il entend prendre pour contenir la hausse des loyers. L'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. […] Le jeu de cette clause d'indexation permet chaque année, […] qui peut alors se traduire par une diminution du prix du loyer. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…Pour soutenir la thèse que les tribunaux d'instance en question ont commis une erreur, elle cite le cahier des charges communal d'Alsace-Moselle, qui interdirait une diminution de loyer en cas de privation partielle de jouissance. […] si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail.
Lire la suite…Pour soutenir la thèse que les tribunaux d'instance en question ont commis une erreur, elle cite le cahier des charges communal d'Alsace-Moselle, qui interdirait une diminution de loyer en cas de privation partielle de jouissance. […] si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. […] Ainsi, au moins deux jugements sont intervenus en ce sens, imposant à la commune d'appliquer la réduction du loyer pour une perte de jouissance de la chose louée, […]
Lire la suite…[…] loi du 1er septembre 1948, […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens. […] la legislation des rapports locatifs realise un equilibre juge generalement satisfaisant entre les droits et les devoirs des proprietaires et des locataires. […] Elle n'a pas formule de propositions de modification des regles applicables a la fixation des loyers des logements vacants. […] la fixation de loyer releve de la logique de marche. […] Le ministre du logement a demande a la commission nationale de concertation d'inscrire a son programme de travail la mise a jour de la liste des charges […]
Lire la suite…[…] part pour les loyers non augmentés durant ces deux années, contrairement aux engagements qu'ils avaient pris et étaient tenus de respecter.L'ensemble de ces points combiné à la diminution des aides au logement depuis 2002 et la hausse considérable des charges alourdit singulièrement le taux d'effort des locataires.Elle lui demande par conséquent que […] l'État diligente une enquête sur la hausse des loyers HLM effectuée par l'ensemble des organismes concernés depuis 2000 et d'être à l'initiative d'une modification de la réglementation existante de telle sorte qu'un mécanisme de régulation des augmentations de loyer […]
Lire la suite…En effet, le plafond de loyer pour une colocation pour une personne seule s'élève à une somme nettement inférieure que pour une location. Or, au regard des effets de la crise économique que traverse notre pays, il n'est ni compréhensible ni juste de désavantager la colocation en diminuant les aides personnalisées au logement pour celles et ceux qui ont fait le choix de ce mode d'habitation. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend inciter à la colocation en alignant les montants et plafond de l'aide personnalisée au logement. […] Pour ces derniers, […]
Lire la suite…Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le champ d'application de l'article 18 de la loi du 21 juillet 1994 qui ne prévoit la révision des loyers à partir du 1er janvier 1995 que dans le domaine de l'habitat. […] qui a pu conduire à une diminution de certains loyers d'habitation, n'est pas transposable en matière de baux commerciaux où les révisions de loyer ont une fréquence triennale et où les variations de l'indice sur le très court terme ne peuvent avoir le même effet sur l'évolution des loyers. […]
Lire la suite…Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la demande de gel des loyers en 2011 formulée par la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). En effet, comme le démontre son enquête menée au mois de juin 2010, les loyers augmentent deux fois plus vite que le coût de la vie et la crise économique actuelle et l'importance du chômage rendent la situation intenable pour un nombre croissant de locataires. […] À cette hausse importante des loyers s'ajoutent une augmentation conséquente des charges - notamment énergétiques -, et une sévère diminution des aides au logement, […] notamment en matière de loyer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ; […] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 14 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, […] prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3, […] Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3, […]
Article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. […]
Article L831-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
-les plafonds de loyers ; […] -les équivalences de loyer et de charges locatives ; […] Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.
Article L423-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Lorsqu'un chef d'entreprise, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un membre d'une profession libérale siégeant au conseil d'administration d'un organisme d'habitations à loyer modéré connaît, du fait de sa participation aux séances plénières de cette instance, une diminution de son revenu ou une augmentation de ses charges, il reçoit de cet organisme une indemnité forfaitaire pour compenser la diminution de son revenu ou l'augmentation de ses charges.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article R351-17-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires
[…] Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. […]
Article 23-3 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. […] directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, […] Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de
- Demande de réduction du loyer
- Demande de réduction de la dette locative
- Demande de déplafonnement du loyer
- Demande de régularisation des charges
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Montant des loyers dus
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de remboursement des charges locatives
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Régularisation des charges
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Demande de fixation du loyer à la valeur locative
- Montant des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Obligation de paiement des charges locatives
- Frais exposés par le bailleur
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur
Le locataire demande une diminution du loyer ou des charges, la résiliation du bail, et des dommages-intérêts en raison de troubles de jouissance. La cour déclare caduque la déclaration d'appel et condamne l'appelant aux dépens. Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique 1°) Le sens de la décision La décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendue le 16 mai 2024, est centrée sur la caducité de la déclaration d'appel.
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