Trop-perçu de loyers
Décisions
[…] propriétaire depuis 1981 d'un immeuble donné en location en 1977 aux époux Y…, lesquels ont quitté les lieux en février 1985, M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de loyers et de l'avoir condamné à rembourser aux anciens locataires des loyers trop-perçus et le montant du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "d'une part, […]
[…] à M me Y… ; que la location consentie à cette dernière ayant été jugée régie par les dispositions générales de la loi susvisée, un constatant a été désigné pour faire le compte du trop perçu des loyers et des charges encaissé par les propriétaires successifs de l'immeuble ; Attendu que pour décider que les sommes indûment perçues par M me X… et la CRAMA de l'Ile-de-France ne porteraient intérêts de droit qu'à compter de sa date et rejeter en conséquence les demandes de capitalisation des intérêts, […] mais seulement en ce qu'il n'a alloué à M me Y… les intérêts sur les sommes trop-perçues par les bailleurs qu'à compter du 2 novembre 1988 et rejeté les demandes de capitalisation des intérêts, […]
[…] Attendu que, pour débouter les époux Y…, locataires, de leur demande dirigée contre l'acquéreur de l'immeuble en remboursement d'un trop perçu de loyer, versé avant la date à laquelle ce dernier est devenu propriétaire, l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1990) retient que l'acte de vente contenant l'engagement de subrogation n'est pas opposable aux locataires ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y… de leurs demandes en remboursement du trop perçu et en compensation, l'arrêt rendu le 24 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Viole l'article 1378 du Code civil l'arrêt qui condamne un bailleur de mauvaise foi à la restitution d'un trop-perçu de loyers avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent partir d'une date antérieure à celle de leur perception. […] Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. de X… à payer aux époux Y… une somme au titre des loyers trop perçus du 1er juillet 1979 au 16 mars 1988, date de la décision, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 décembre 1981 ;
Le locataire qui avait détenu, en vertu d'un titre exécutoire, le montant d'une condamnation au versement d'un trop perçu de loyers, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement sur ce montant des intérêts au taux légal qu'à compter de la demande en restitution […] Attendu que l'arrêt condamne M me X… au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des bailleurs à titre de trop perçu en exécution du jugement réformé et dont la restitution était ordonnée, à compter de leur versement ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. G… et de M me V… en remboursement d'un trop-perçu de loyers et d'une retenue d'allocations-logement, et en restitution du dépôt de garantie, et pour les condamner au paiement d'une somme de 5,51 euros au titre d'un rappel de loyers, le jugement retient que le contrat de location vente du 18 septembre 2014, […] que cependant, s'il ressort des pièces du dossier que l'expression de la volonté de Monsieur G… et Madame V… peut être déduite de l'accord donné à la CAF selon lequel le loyer était fixé à la somme de 550 € déterminant le montant de l'allocation logement à la somme de 515.35 €, […] sur le trop perçu de loyers : qu'en l'espèce, […]
[…] a assigné cette dernière le 20 octobre 2003 en remboursement de trop-perçus de loyers et en obtention d'un libre accès à une partie des lieux loués ; […] la société Le Caveau ne concluait pas à la confirmation du jugement quant à l'estimation du trop-perçu de loyers et qu'elle ne critiquait pas utilement le décompte de M me X…, […] la société Le Caveau du Haxakessel demandait la condamnation de M me X… à lui restituer des sommes trop perçues en conséquence d'un non respect des dispositions contractuelles et légales relatives à la réévaluation du loyer et à libérer l'accès à une cave donnée à bail ; […] outre le remboursement d'un trop perçu de loyer et l'accès à la cave prise à bail, […] 98 euros au titre du trop perçu de loyers ;
[…] que M me X…, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y… a délivré au locataire un congé pour reprise puis l'a assigné afin de faire déclarer le congé valable et obtenir le paiement d'un arriéré de loyer ; que M. Y… a soulevé la nullité du congé et a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement d'un trop-perçu de loyers et de charges locatives ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE Maurice Y… critique l'indexation des loyers pratiquée par la bailleresse ; que celle-ci se fonde sur l'acte notarié du 27 novembre 2008, […] qui portent sur la somme de 49 euros ; que Maurice Y… est donc bien fondé à demander la restitution des provisions trop versées, soit 397 euros ; (jugement, […]
[…] qu'elle a demandé en outre la restitution d'un trop-perçu de loyers ; […] trop éloigné du logement appartenant à sa mère, […] que de juin 2003 à octobre 2003 les loyers ont été payés normalement, […] 60 € ; que pendant cette période le loyer mensuel a été régulièrement revalorisé conformément aux clauses du bail 304, […] qu'il ressort de l'examen des relevés bancaires produits par Madame X… que celle-ci a perçu au total pour l'ensemble de la période de location la somme de 8879, […] qu'en revanche Madame Y… sera déboutée de sa demande de remboursement de trop perçu de loyers celle-ci étant totalement injustifiée ; […] que dès lors, en déboutant Madame Y… de sa demande de remboursement de trop perçu de loyer, […]
[…] La société Besson chaussures fait grief à l'arrêt n° 19/00730 de dire n'y avoir lieu à condamnation de la société Dax meubles au remboursement du trop-perçu de loyers, […] puis à compter de chaque échéance trimestrielle, alors « que le juge des loyers commerciaux qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur est compétent pour statuer sur la demande de restitution par le bailleur du trop-perçu qui en résulte, […] constitue un titre exécutoire permettant au preneur d'agir en exécution forcée pour recouvrer le trop-perçu des loyers versés ; […] au contraire dit n'y avoir lieu à condamnation de la société Dax Meubles au remboursement du trop-perçu de loyer, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le paiement provisoire du supplement de loyer de solidarite effectue par les organismes HLM. Il lui demande si le trop-percu par l'Etat peut etre rembourse aux organismes HLM, selon quelles modalites et sous quels delais. La question posee par l'honorable parlementaire concerne la contribution des bailleurs sociaux prevue a l'article 302 bis ZC du code general des impots. Cette contribution est recouvree et controlee selon les memes procedures et sous les memes sanctions, garanties et privileges que la TVA.
Lire la suite…Z... a réclamé, d'une part, la restitution du trop-perçu de loyers , soutenant que le prix de la sous-location était plus important que le loyer principal, d'autre part, la condamnation de M. […] A... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en raison de son refus de lui délivrer des quittances de loyer ; […] que le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des lieux loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution du trop-perçu de loyers de […] Z... de sa demande en dommages-intérêts pour non-délivrance de quittances, l'arrêt retient que le litige ne porte pas sur le paiement des loyers ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…[…] la Haute juridiction a eu à se prononcer sur deux problématiques objets de pourvois en cassation, joints en raison de leur connexité : La première consistait à déterminer si le juge des loyers commerciaux était compétent pour condamner un bailleur à rembourser le trop-perçu entre le loyer du bail de renouvellement fixé judiciairement et le loyer initial payé par le preneur (I). […] I – L'excès de pouvoir du juge dans le prononcé d'une condamnation du bailleur à rembourser un trop-perçus de loyers Dans les faits pertinents de l'espèce, […] la Cour a rejeté la demande du locataire tendant à la condamnation du bailleur du remboursement du trop-perçu de loyers, […]
Lire la suite…Il tient cependant a l'informer qu'en cas d'indu, par exemple de RMI, verse au locataire, le trop-percu peut etre recupere sur l'allocation logement : ce qui concretement revient a priver le bailleur de la majeure partie du loyer. Il rappelle en effet qu'il est dans la pratique extremement difficile alors de recuperer le montant des loyers et souligne que, des lors, cela dissuade definitivement le bailleur d'accepter un locataire disposant de faibles ressources. […] Pour l'aide personnalisee au logement, conformement aux dispositions de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation, en application de l'article R. 145-23 du code de commerce. Une société locataire de locaux commerciaux a saisi le juge des loyers commerciaux, qui a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er février 2013. Elle a ensuite cherché la condamnation de sa bailleresse pour que le trop-perçu des loyers lui soit remboursé. […] Les juges du fond ont donc décidé que le prononcé d'une condamnation excédait les pouvoirs du juge des loyers. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…SOURCE : Cass.3ème Civ., 7 juillet 2015, n° 14-17.328 C'est ce que précise, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit : « … Attendu, selon l'arrêt attaqué…, que Mme X…, propriétaire d'un appartement donné à bail à M.Y… a délivré au locataire un congé pour reprise puis l'a assigné afin de faire déclarer le congé valable et obtenir le paiement d'un arriéré de loyer ; que M.Y…a soulevé la nullité du congé et a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement d'un trop-perçu de loyers et de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé
Lire la suite…Comment calculer le montant des loyers dus lorsque la clause d'indexation est réputée non-écrite ? Une clause d'indexation des loyers, comme toutes les autres clauses du bail commercial, ne doit pas être contraire aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux. […] Or, une clause réputée non-écrite est censée n'avoir jamais existé, ce qui conduit à son effacement total et notamment à l'anéantissement de toutes les conséquences qu'elle aurait pu produire. […] Dans le cas d'une clause d'indexation qui serait réputée non-écrite, le locataire pourrait donc demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte, calculé sur la base du loyer initial. […]
Lire la suite…Le bail précisait en effet que cette clause « ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision ». […] Le bailleur, condamné en conséquence à rembourser le trop-perçu de loyers, a formé un pourvoi en cassation. Ce pourvoir a été rejeté, la Cour de Cassation approuve la motivation de l'arrêt de la Cour d'Appel. […] Pour condamner le bailleur à rembourser le trop perçu de loyers, les Juges du fond approuvés par la Cour de Cassation ont considéré la sanction devait porter sur l'intégralité de la clause : toute la clause a ainsi été réputée non écrite, et non uniquement la partie interdisant la variation du loyer à la baisse. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; […]
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
Article 35 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les loyers qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'article 27 seront ramenés à cette valeur locative.
Article R124-11 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Section 1 : Le chèque énergie
III.-1° Lorsque le chèque énergie est présenté à l'un des bailleurs mentionnés au dernier alinéa du II de l'article R. 124-4 comme moyen de paiement des charges récupérables incluant des frais d'énergie d'une quittance de loyer, […] Si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant de ces charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. […]
Article L353-9-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8, sont révisés chaque année au 1er janvier, […]
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1.
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. […]
- Montant des loyers dus
- Loyers dus
- Paiement des loyers
- Droit au paiement des loyers dus
- Loyers impayés
- Obligation de paiement des loyers
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Impayés de loyers
- Arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Trop perçu sur salaire
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Arriérés de loyers dus
- Perte de loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Règlement des loyers
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de paiement des arriérés de loyers