Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
Décisions
[…] à effet au 1er mai 2018, l'EPIC OPH Hauts-de-Seine Habitat a consenti à Mme [W] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 315,33 euros, payable à terme échu. […] aux frais et risques de Mme [W], en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, […] — débouter l'OPH des Hauts-de-Seine Habitat de sa demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 19 mars 2021 ; […] Dit que Mme [W] supportera la charge des dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par les avocats qui en ont fait la demande.
[…] • condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée comme le loyer et avec intérêts de droit, […] soit à compter du 15 juillet 2024. La demande de condamnation de cette dernière de paiement de loyers et charges jusqu'au jour du jugemenet doit donc s'analyser en une demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées au jour du jugement. […] 15 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 8 janvier 2025, […]
[…] ordonner la résiliation du contrat de location conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et dire que par conséquent Mme [C] [W] est occupante sans droit ni titre.Ordonner en conséquence son expulsion de corps et de biens, […] condamner Mme [C] [W] au paiement des sommes suivantes :2 313,85 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 12/03/2024 en application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […] Sur les demandes accessoires : […] CONDAMNONS Mme [C] [W] à payer à M. [Y] [X] et M. [Z] [X] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer courant, […] charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 8 janvier 2025, […]
[…] locataire, de lui payer des loyers et des charges arriérés ; que cette mise en demeure est demeurée infructueuse et que la SCP SILVESTRI BAUJET a fait assigner la SARL L'ARMOIRE A LINGE en paiement des sommes déjà réclamées, mais aussi en paiement d'une indemnité pour l'occupation de deux lots qui ne lui avaient pas été donnés à bail, et de dommages et intérêts supplémentaires […] * que le loyer de la SCI s'élevait depuis le 1er mai 1991 à 97.540 francs par an et que les deux sous-locations seules consenties sur les dix-huit lots représentaient 78.000 francs par an, soit une somme insuffisante pour payer ce loyer, […] Rejette toute autre demande contraire ou plus ample des parties.
[…] • condamner à compter de l'assignation au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, soit à la somme de 765,64 euros, […] Sur les demandes accessoires […] CONDAMNE Mme [R] [O] à payer à Mme [G] [H] la somme de 1.618,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, échéance du mois de mars 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024 ; CONDAMNE Mme [R] [O] à payer à Mme [G] [H] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 772,92 euros à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
[…] La société [I] a donné à bail à Monsieur [N] [L] et Madame [T] [U] [C] [B] épouse [L] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 2] selon contrat du 13 juin 2017, moyennant un loyer mensuel de 655 euros charges comprises. […] Elle s'est désistée de sa demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés mais a maintenu sa demande d'expulsion et ses demandes subséquentes. […] Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [N] [L] et Madame [T] [U] [C] [B] épouse [L] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Il appartient au preneur, face à une demande de paiement de loyers par le bailleur, qui prétend avoir régulièrement donné congé à celui-ci, […] la condamnation de Monsieur X… à lui payer la somme de 24.125,40 francs due au titre des loyers et charges impayées ainsi que sa condamnation, à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle, […] – condamne Monsieur Y… à payer à Madame Olga X… une indemnité mensuelle d'occupation de 2.100 Francs jusqu'à la remise effective du local à la disposition de la bailleresse, – déboute Monsieur Y… de ses demandes en remboursement de loyers, […] – dire et juger que le loyer trimestriel de l'année 1994 ne saurait être inférieur à la somme de 6.486, […]
[…] Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion […] Selon bail d'habitation à effet au 22/10/2013, M. B Y (bailleur) a loué à M lle Z X un logement en meublé situé XXX à Limoges. Le loyer était de 300 €/mois avec provision pour charges de 50 €. […] 4° condamne Madame X à payer une indemnité mensuelle d'occupation de montant égal à celui du loyer mensuel … à compter du 6 novembre 2014 jusqu'à libération des lieux par remise des clés'
[…] Qu'ainsi aucun loyer ne peut être sollicité depuis le 05.06.2008 mais seulement une indemnité d'occupation, mais il reste à savoir si cette indemnité est due seulement jusqu'au 11.06.2008 date de la remise des clefs ou encore postérieurement, dés lors les demandes paiement de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation dont s'agit, pour la période ultérieure au 11.06.2008 , se heurtent à de sérieuses contestations qui échappent à l'appréciation du juge des référés; […] Attendu que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles par elles engagés […] la somme provisionnelle de 8000 € à titre de loyers ,charges et arrêtés au 11.06.2008
[…] Nature de l'affaire : Baux d'habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion (5AA) […] L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. […] FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [P] [V] à Monsieur [F] [G] au montant du loyer en principal comme si le bail s'était poursuivi, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter du 09 février 2025 jusqu'à la libération des lieux par remise des clés ;
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Commentaires
[…] le propriétaire en cause peut demander à la mairie de l'indemniser des loyers ou de la fraction des loyers qui ne sont pas payés. […] Cette procédure permet à une famille, […] d'être relogée par attribution d'office du logement réquisitionné et de bénéficier d'un titre d'occupation précaire et personnel des lieux. Le bénéficiaire de la réquisition règle une indemnité d'occupation dont le recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2102 du code civil. […] En cas de non- paiement de l'indemnité d'occupation […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelles dispositions il compte proposer pour permettre au bailleur de déduire de ses revenus les frais engagés pour obtenir le paiement de loyers ou l'éviction de l'occupant défaillant, […] les loyers venus à échéance en cours d'année mais demeurés impayés n'ont pas à être déclarés. […] La circonstance que les loyers impayés ne figurent pas dans le revenu brut n'autorise cependant pas le propriétaire à recourir à un autre mode de déduction des charges réputées couvertes par cette déduction. […] Les indemnités qui sont versées en exécution de ces contrats doivent être déclarées au titre des revenus fonciers de l'année de leur encaissement. […] Il est bien entendu fait application de la déduction forfaitaire sur ces indemnités. […]
Lire la suite…[…] 75 % des procédures d'expulsion n'étant pas exécutées, la préfecture rembourse à certains propriétaires loyers et charges impayés. L'année dernière, le préfet des Alpes-Maritimes a ainsi déboursé 518 000 euros pour indemniser les particuliers dont les appartements sont illégalement occupés et qui, malgré un jugement d'expulsion, […] la préfecture lui rembourse tout, loyer compris. Alors qu'il y a un jugement d'expulsion et que le locataire mauvais payeur est dans nombre de cas loin d'être insolvable, […] recherche d'une solution d'intermédiation locative pour la famille en cas de difficulté grave de paiement ; rappel à l'occupant, dès la réception de la demande de concours de la force publique, […]
Lire la suite…[…] du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986. […] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer […]
Lire la suite…[…] fait de la vacance du logement ou du non- paiement des loyers par le locataire, […] Tel est notamment le cas de l'indemnité d'assurances versée au propriétaire au titre de la garantie du risque de loyers impayés (BOI-RFPI-BASE-10-20 au III-A § 90). […] à la suite d'une décision de justice devenue définitive et lui accordant une augmentation desdits loyers . […] Ce principe s'applique également lorsqu'une indemnité de cette nature constitue la contrepartie d'une perte de recettes ou d'un accroissement des charges […]
Lire la suite…Or ce nouveau bail au nom du propriétaire fait perdre au locataire qui s'acquitte toujours de son loyer ses aides au logement. Il lui demande si une règle dérogatoire ne peut être appliquée permettant aux locataires concernés de continuer à percevoir ces aides. Les dispositions relatives aux droits des occupants de logements insalubres, […] les loyers ou indemnités d'occupation cessent d'être dus par le locataire à compter du premier jour du mois qui suit la date de la notification ou de l'affichage de l'arrêté, […] le préfet assure cet hébergement dont le coût final demeure totalement à la charge du propriétaire. […] dans la mesure où le locataire n'a à payer ni le loyer du logement insalubre qu'il a temporairement quitté, […]
Lire la suite…[…] mises à la charge du locataire par l'effet des conventions : - le remboursement de ces dépenses constitue un supplément de loyer imposable en tant que recettes brutes ; - les dépenses qui ont été directement payées à des tiers par le locataire en l'acquit du propriétaire sont imposables par disposition expresse de la loi (CGI, art. 29). […] Les sommes encaissées à titre de remboursement de charges doivent être ajoutées au montant des loyers en principal. […] Subventions et indemnités […]
Lire la suite…[…] demande si le propriétaire en cause peut demander à la mairie de l'indemniser des loyers ou de la fraction des loyers qui ne sont pas payés. […] Cette procédure permet à une famille, […] d'être relogée par attribution d'office du logement réquisitionné et de bénéficier d'un titre d'occupation précaire et personnel des lieux. Le bénéficiaire de la réquisition règle une indemnité d'occupation dont le recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2102 du code civil. […] En cas de non- paiement de l'indemnité d'occupation […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelles dispositions il compte proposer pour permettre au bailleur de déduire de ses revenus les frais engagés pour obtenir le paiement de loyers ou l'éviction de l'occupant défaillant, […] les loyers venus à échéance en cours d'année mais demeurés impayés n'ont pas à être déclarés. […] La circonstance que les loyers impayés ne figurent pas dans le revenu brut n'autorise cependant pas le propriétaire à recourir à un autre mode de déduction des charges réputées couvertes par cette déduction. […] Les indemnités qui sont versées en exécution de ces contrats doivent être déclarées au titre des revenus fonciers de l'année de leur encaissement. […] Il est bien entendu fait application de la déduction forfaitaire sur ces indemnités. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, […]
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L442-6-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, […]
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. […]
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
Article 27 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Dans les communes visées à l'article 10 (7°) ci-dessus, le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 p. 100. […]
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
- Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Indemnité due après résiliation du bail
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, […] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. […] le locataire ne paie pas son loyer et ses charges ou s'il ne respecte pas l'échéancier établi par le juge pour le remboursement de sa dette, la procédure d'expulsion reprend sans délai. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dont il était redevable. […]
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