Demande de déplafonnement du loyer
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, […] propriétaires à Cannes d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Mac Donald's France et pour partie sous-loué à la société le Grand Café, ont assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux pour voir fixer le loyer du bail renouvelé ; […] D'AUTRE PART, QUE les bailleurs faisaient valoir dans leurs conclusions que le déplafonnement était justifié par le fait que les locaux loués étaient monovalents (conclusions d'appel, […] mais sans rechercher, comme cela lui était demandée, […]
[…] 3. Après avoir notifié à la locataire un mémoire en déplafonnement du loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative. […] 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la bailleresse qui invoquait au soutien de sa demande de déplafonnement du loyer, subsidiairement à une durée du bail supérieure à douze années, l'évolution favorable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail venant à renouvellement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
[…] à d'importants travaux dans les lieux ; que le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2005, moyennant un loyer annuel fixé judiciairement à la valeur locative ; que, le 30 septembre 2006, […] que, le 21 septembre 2016, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative au 16 décembre 2015 et en fixation d'une indemnité d'occupation ;Attendu que, pour rejeter la demande de déplafonnement du loyer, […] 1°/ ALORS QUE le bailleur peut demander le déplafonnement du loyer d'un bail commercial lors du deuxième renouvellement consécutif à l'exécution de travaux d'amélioration des lieux loués dont il n'a pas assumé la charge ; […]
[…] a fait délivrer à la société Store Ouest, preneur, par un acte d'huissier de justice du 29 mai 2006, un congé avec offre de renouvellement et demande de fixation d'un loyer déplafonné ; que la société Store Ouest, assignée devant un tribunal de grande instance, a contesté la validité du congé ;Attendu que la société Store Ouest fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé avec offre de renouvellement et demande de déplafonnement du loyer délivré le 29 mai 2006, alors, selon le moyen, que les mentions portées par l'huissier de justice sur le premier original d'un acte de signification doivent, […]
[…] La société civile immobilière Gesbac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2011, alors : […] alors « que le bailleur qui a participé aux travaux d'amélioration en les prenant en charge, au moins en partie, est en droit de réclamer le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement ; que constitue une telle participation les travaux effectués par le bailleur, qui incombaient, en vertu du contrat de bail, […] étaient à la charge exclusive du locataire ; qu'en décidant au contraire que ces travaux incombaient au bailleur, qui ne pouvait en conséquence pas demander, malgré sa participation aux travaux, […]
[…] Par jugement contradictoire du 22 août 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre a : […] 1/ Sur la demande de déplafonnement du loyer […] La charge de la preuve de cette modification notable susceptible d'écarter la règle du plafonnement pèse sur le bailleur qui demande le déplafonnement du loyer.
[…] avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; […] Attendu que, pour écarter la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé fondée sur une augmentation de plus de 82 % de la taxe foncière mise à la charge du bailleur pour l'année 2002-2003, l'arrêt retient que l'évolution de la taxe foncière n'est pas nécessairement en rapport direct avec l'évolution de la valeur locative ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du crédit mutuel d'Angoulême ; le condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;
[…] Vu les conclusions en date du 21 février 2014 dans lesquelles la SCI HMV demande à la Cour : […] 8. L'expert déposait son rapport le 16 avril 2013. Le 8 octobre 2013, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance rendait un jugement qui déclarait la demande de déplafonnement du loyer formulée par la SCI HMV non fondée, et fixait le nouveau loyer à la somme de 36 791,86 € HT et hors charges. 9. La SCI HMV interjetait appel du jugement en invoquant les dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce, ainsi que le rapport d'un expert mandé par elle, M. A B, et le rapport de l'expert judiciaire M. X, pour solliciter le déplafonnement du loyer.
[…] 1°/ que l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son caractère notable, justifiant un déplafonnement du loyer du bail commercial, […] abstraites, voire spéculatives, pour accueillir la demande de déplafonnement du loyer formée par la société la Gariotte, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SERH La Mandibule et la condamne à payer à la société La Gariotte la somme de 3 000 euros ; […] Et aux motifs éventuellement adoptés que : « en vertu de l'article L 145-34 du code de commerce, la règle du plafonnement des loyers commerciaux sur renouvellement, en fonction de la variation indiciaire du coût de la construction, […]
[…] Il est constant que le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans, que les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant du loyer, qu'aucune clause du bail initial ne concernait le déplafonnement, et que la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé dont il n'est pas contesté que, en l'absence de déplafonnement, le montant s'élève à 25.925 euros HTC à la date de renouvellement du premier octobre 2018, comme l'a retenu le tribunal. […] — Déboute Mme [H] et Mme [N] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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Commentaires
Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 11 Avril 2019, n° 18-14.252 Le 22 juin 2012, la société locataire notifie une demande de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2012, puis, le 25 avril 2015, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation d'un loyer plafonné selon la variation indiciaire. A titre reconventionnel, la société bailleresse a sollicité le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. […]
Lire la suite…Les propriétaires de locaux commerciaux dans ces quartiers tirent argument des rénovations pour demander, et souvent obtenir, un déplafonnement du prix du loyer permettant des augmentations telles que les artisans et commerçants ne peuvent y faire face, […] et quelles mesures pourraient être prises pour protéger la profession. […] Dans cette optique, les hausses de loyers commerciaux ont été encadrées. […] chaque fois que cela s'avère justifié, une réévaluation du loyer sans pour autant présenter un risque de dérapage pour les locataires ne bénéficiant pas directement d'une modification de leur environnement. […] Dans l'hypothèse d'une demande de déplafonnement du loyer d'un bail à renouveler, […]
Lire la suite…Les propriétaires de locaux commerciaux dans ces quartiers tirent argument des rénovations pour demander et souvent obtenir, un déplafonnement du prix du loyer, permettant des augmentations telles que les artisans et commerçants ne peuvent y faire face, […] et quelles mesures pourraient être prises pour protéger la profession. […] Dans cette optique, les hausses de loyers commerciaux ont été encadrées. […] chaque fois que cela s'avère justifié, une réévaluation du loyer sans pour autant présenter un risque de dérapage pour les locataires ne bénéficiant pas directement d'une modification de leur environnement. […] Dans l'hypothèse d'une demande de déplafonnement du loyer d'un bail à renouveler, […]
Lire la suite…Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le déplafonnement du loyer. Il se prévalait des travaux qu'il avait entrepris, à la fois fonctionnels et esthétiques, comportant une modification de la devanture. Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel de Versailles rejette sa demande. Selon les juges (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Le bailleur peut faire valoir en cause d'appel un moyen nouveau à l'appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé. À l'appui de sa demande de déplafonnement du loyer d'un local commercial dans lequel était exploité un garage automobile, le bailleur a fait valoir, d'une part, la monovalence des locaux et, […] il obtient gain de cause sur le second. […] C'est ainsi qu'il a été jugé que si les garages peuvent, généralement être considérés comme tombant sous le coup des articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce (Civ. 3e, 14 déc. 1994, Loyers et copr. 1995, n° 26, obs. […]
Lire la suite…Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le déplafonnement du loyer. Il se prévalait des travaux qu'il avait entrepris, à la fois fonctionnels et esthétiques, comportant une modification de la devanture. Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel de Versailles rejette sa demande. Selon les juges (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ;
Article L145-34 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, […] de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée. Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. […]
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, […] Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de
Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
[…] Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
Article L145-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article L411-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
ressources et de fixation de loyer par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les locataires de ces logements bénéficient du droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 442-6. […] A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas échéant, la réaffectation des lieux à un usage d'habitation locative.
- Augmentation de loyer
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Demande de fixation du loyer à la valeur locative
- Demande de réduction du loyer
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de diminution du loyer ou des charges
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Montant des loyers dus
- Trop-perçu de loyers
- Fixation du loyer à la valeur locative
- Demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
- Demande de réduction de la dette locative
- Demande de paiement des loyers échus
- Règlement des loyers
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Obligation de paiement des loyers et charges