Demande de déplafonnement du loyer
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, […] propriétaires à Cannes d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Mac Donald's France et pour partie sous-loué à la société le Grand Café, ont assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux pour voir fixer le loyer du bail renouvelé ; […] , QUE les bailleurs faisaient valoir dans leurs conclusions que le déplafonnement était justifié par le fait que les locaux loués étaient monovalents (conclusions d'appel, p.10) ; […] mais sans rechercher, comme cela lui était demandée, […]
[…] Après avoir notifié à la locataire un mémoire en déplafonnement du loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative. […] La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déplafonnement du loyer commercial et de fixer le montant du loyer du bail renouvelé, après application de l'indice des loyers commerciaux applicable, à une certaine somme, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; […]
[…] à d'importants travaux dans les lieux ; que le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2005, moyennant un loyer annuel fixé judiciairement à la valeur locative ; que, […] que, le 21 septembre 2016, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative au 16 décembre 2015 et […] Attendu que, pour rejeter la demande de déplafonnement du loyer, l'arrêt retient que les travaux réalisés par le preneur en 1991 et en 1992 constituent une modification notable des caractéristiques des locaux et ne peuvent être pris en compte lors du second renouvellement du bail ; […] 1°/ ALORS QUE le bailleur peut demander le déplafonnement
[…] a fait délivrer à la société Store Ouest, preneur, par un acte d'huissier de justice du 29 mai 2006, un congé avec offre de renouvellement et demande de fixation d'un loyer déplafonné ; que la société Store Ouest, assignée devant un tribunal de grande instance, a contesté la validité du congé ;Attendu que la société Store Ouest fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé avec offre de renouvellement et demande de déplafonnement du loyer délivré le 29 mai 2006, alors, selon le moyen, que les mentions portées par l'huissier de justice sur le premier original d'un acte de signification doivent, […]
[…] — débouté la SCI [Adresse 8] et la SCI [S] de leur demande de déplafonnement du loyer renouvelé au 2 avril 2020, […] — dire et juger irrecevables les demandes concernant l'indemnité d'occupation et le déplafonnement du loyer, en ce qu'elles sont prescrites,
[…] La société civile immobilière Gesbac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2011, alors : […] ainsi que les travaux de réfection du plancher situé entre le rez-de-chaussée et le premier étage et les frais d'architecte, étaient à la charge exclusive du locataire ; qu'en décidant au contraire que ces travaux incombaient au bailleur, qui ne pouvait en conséquence pas demander, malgré sa participation aux travaux, un déplafonnement du loyer à l'occasion du premier renouvellement, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et les dispositions de l'article 1103 du code civil. »
[…] Par jugement du 9 novembre 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre a constaté le renouvellement du bail au 17 février 2016 et ordonné une expertise avant dire droit confiée à M.[J] [S]. […] 1/ Sur la demande de déplafonnement du loyer […] La charge de la preuve de cette modification notable susceptible d'écarter la règle du plafonnement pèse sur le bailleur qui demande le déplafonnement du loyer.
[…] X…, propriétaire de locaux pris à bail par la caisse de crédit mutuel d'Angoulême (le Crédit Mutuel) lui a délivré congé, avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; […] Attendu que, pour écarter la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé fondée sur une augmentation de plus de 82 % de la taxe foncière mise à la charge du bailleur pour l'année 2002-2003, l'arrêt retient que l'évolution de la taxe foncière n'est pas nécessairement en rapport direct avec l'évolution de la valeur locative ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du crédit mutuel d'Angoulême ; le condamne à payer à M.
[…] Vu les conclusions en date du 21 février 2014 dans lesquelles la SCI HMV demande à la Cour : […] — statuant à nouveau, de dire qu'il y a eu, durant la période du bail écoulé, une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu un impact sur l'activité de la société Villeurbanne Echappement justifiant ainsi un déplafonnement du loyer qui sera fixé à la somme de 63 000 € ; […] 8. L'expert déposait son rapport le 16 avril 2013. Le 8 octobre 2013, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance rendait un jugement qui déclarait la demande de déplafonnement du loyer formulée par la SCI HMV non fondée, et fixait le nouveau loyer à la somme de 36 791,86 € HT et hors charges.
[…] évolution des facteurs locaux de commercialité et de son caractère notable, justifiant un déplafonnement du loyer du bail commercial, doit se faire in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette évolution pour le commerce considéré ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il y avait eu modification notable des facteurs locaux de commercialité, […] qu'en se fondant sur de telles considérations, abstraites, voire spéculatives, pour accueillir la demande de déplafonnement du loyer […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
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Commentaires
Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 11 Avril 2019, n° 18-14.252 Le 22 juin 2012, la société locataire notifie une demande de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2012, puis, le 25 avril 2015, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation d'un loyer plafonné selon la variation indiciaire. A titre reconventionnel, la société bailleresse a sollicité le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. […]
Lire la suite…Les propriétaires de locaux commerciaux dans ces quartiers tirent argument des rénovations pour demander, et souvent obtenir, un déplafonnement du prix du loyer permettant des augmentations telles que les artisans et commerçants ne peuvent y faire face, […] et quelles mesures pourraient être prises pour protéger la profession. […] Dans cette optique, les hausses de loyers commerciaux ont été encadrées. […] chaque fois que cela s'avère justifié, une réévaluation du loyer sans pour autant présenter un risque de dérapage pour les locataires ne bénéficiant pas directement d'une modification de leur environnement. […] Dans l'hypothèse d'une demande de déplafonnement du loyer d'un bail à renouveler, […]
Lire la suite…Les propriétaires de locaux commerciaux dans ces quartiers tirent argument des rénovations pour demander et souvent obtenir, un déplafonnement du prix du loyer, permettant des augmentations telles que les artisans et commerçants ne peuvent y faire face, […] et quelles mesures pourraient être prises pour protéger la profession. […] Dans cette optique, les hausses de loyers commerciaux ont été encadrées. […] chaque fois que cela s'avère justifié, une réévaluation du loyer sans pour autant présenter un risque de dérapage pour les locataires ne bénéficiant pas directement d'une modification de leur environnement. […] Dans l'hypothèse d'une demande de déplafonnement du loyer d'un bail à renouveler, […]
Lire la suite…Le bailleur peut faire valoir en cause d'appel un moyen nouveau à l'appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé. À l'appui de sa demande de déplafonnement du loyer d'un local commercial dans lequel était exploité un garage automobile, le bailleur a fait valoir, d'une part, la monovalence des locaux et, […] il obtient gain de cause sur le second. […] C'est ainsi qu'il a été jugé que si les garages peuvent, généralement être considérés comme tombant sous le coup des articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce (Civ. 3e, 14 déc. 1994, Loyers et copr. 1995, n° 26, obs. […]
Lire la suite…Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le déplafonnement du loyer. Il se prévalait des travaux qu'il avait entrepris, à la fois fonctionnels et esthétiques, comportant une modification de la devanture. Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel de Versailles rejette sa demande. Selon les juges (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le déplafonnement du loyer. Il se prévalait des travaux qu'il avait entrepris, à la fois fonctionnels et esthétiques, comportant une modification de la devanture. Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel de Versailles rejette sa demande. Selon les juges (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, […] de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article L145-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article R145-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : Du loyer
- Sous-section 3 : De la révision des loyers
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
Article L145-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ;
Article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I.-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, […]
Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. […]
Article R145-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : Du loyer
- Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
[…] Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le
Article 18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, […]
Article R145-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : De la procédure
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
- Augmentation de loyer
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Demande de fixation du loyer à la valeur locative
- Demande de réduction du loyer
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de diminution du loyer ou des charges
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Montant des loyers dus
- Trop-perçu de loyers
- Fixation du loyer à la valeur locative
- Demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
- Demande de réduction de la dette locative
- Demande de paiement des loyers échus
- Règlement des loyers
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Obligation de paiement des loyers et charges