Demande de fixation du loyer à la valeur locative
Décisions
[…] M me B-C D épouse X a signifié des conclusions de désistement le 14 juin 2016 qui ont été déposées à l'audience du même jour, avant de régulièrement notifier ensuite par courrier recommandé dûment réceptionné le 30 décembre 2016, un mémoire afin de désistement de sa demande de fixation du loyer commercial après requalification du bail dérogatoire en sollicitant notamment du juge des loyers commerciaux qu'il : […] — lui donne acte de son désistement de la demande de fixation du loyer à la valeur locative annuelle de 9.520 euros à l'encontre de la SARL ZOR, […] M me B-C D épouse X a été à l'initiative de la procédure et a revendiqué un loyer à la valeur locative à la date de prise d'effet du bail commercial qui a succédé au bail dérogatoire initialement convenu.
[…] L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce qu'à l'occasion d'une révision triennale, la variation du loyer, quel qu'en soit le sens, est enfermée dans les limites de la variation de l'indice du coût de la construction et que le loyer ne peut être fixé à la valeur locative par exception à cette règle que si la double preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et d'une variation de plus de 10 % de la valeur locative causée par cette modification matérielle, […] la cour d'appel en a exactement déduit que la société Soft Line devait être déboutée de sa demande de fixation du loyer à la valeur locative ;
Viole l'article 1315 du Code civil, par inversion de la charge de la preuve, une cour d'appel qui pour fixer à la valeur locative le loyer du bail renouvelé retient que la locataire ne démontre pas que tous les travaux ayant entraîné une modification notable des lieux ont été réalisés antérieurement au bail expiré. […] a délivré à sa locataire M me X…, un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1991 moyennant un loyer augmenté ; que M me X… a assigné la bailleresse en fixation du loyer en application des indices ;Attendu que pour rejeter cette demande et accueillir la demande de fixation du loyer à la valeur locative, l'arrêt retient que le sous-sol, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que le loyer révisé ne peut, […] devenu L. 145-38 du Code de commerce, être fixé à la valeur locative que si la preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative et que si l'article 23 du même décret, […] soit remplie, et ayant constaté que la société LV 21 ne rapportait pas la preuve d'une telle modification, la cour d'appel en a exactement déduit que la société LV 21 devait être déboutée de sa demande de fixation du loyer à la valeur locative ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PC 22, […]
[…] Y a notifié au preneur un mémoire préalable, dans lequel il sollicite la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 15 octobre 2017 à la somme annuelle de 24.852 euros en principal, faisant valoir que le déplafonnement est encouru en raison de la réalisation, […] * rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 15 octobre 2017 au regard des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, […] — Désigné le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d'expertise, […] Sur les demandes accessoires : […] A Y de sa demande de fixation du loyer à la valeur locative en l'absence d'accession,
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur en fixation du loyer à la valeur locative, retient que le renouvellement du bail en 1981 était intervenu à un prix déplafonné et que ce déplafonnement, pour lequel le bailleur n'avançait aucun autre motif, n'avait pu intervenir qu'en raison des améliorations litigieuses, […] Attendu que pour rejeter la demande de fixation du loyer à la valeur locative, l'arrêt retient que le renouvellement du bail en 1981 était intervenu à un prix déplafonné, que ce déplafonnement, […]
[…] Par exploit du 8 février 2012, la SARL ZARZIS a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1 er octobre 2012 avec une demande de fixation du loyer à la valeur locative. Par mémoire notifié le 16 septembre 2012 à la SARL ZARZIS, la SCI MARIGNANE FLORIDES a fait part de son accord sur le renouvellement sollicité mais a demandé la fixation du loyer à la somme de 7 900 €. […] Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant par jugement contradictoire,
[…] 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire de locaux donnés en location commerciale à la société Domin, moyennant un loyer payable par trimestre et indexé sur la variation de l'indice coût de la construction ; […] une augmentation de plus d'un quart, la société Domegest a saisi le juge des loyers commerciaux pour voir fixer le loyer déplafonné à la valeur locative ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la société Domegest demandait la fixation du loyer à la valeur locative par application de l'article L. 145-39 du code de commerce et alors qu'elle avait constaté qu'à la date de la demande, […] mais seulement en ce qu'il rejette la demande de fixation du loyer à la valeur locative du bien, […]
[…] Par exploit du 8 février 2012, la SARL ZARZIS a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1 er octobre 2012 avec une demande de fixation du loyer à la valeur locative. Par mémoire notifié le 17 septembre 2012 à la SARL ZARZIS, la SCI MARIGNANE FLORIDES a fait part de son accord sur le renouvellement sollicité mais a demandé la fixation du loyer à la somme de 7 900 €. […] Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant par jugement contradictoire,
[…] Un congé avec offre de renouvellement a été délivré au preneur le 22 juillet 2011, pour le 1 er avril 2012 avec une demande de fixation du loyer à la valeur locative estimée par le bailleur à la somme de 45 000 €. Par mémoire notifié le 6 février 2013 à la SARL Y Z Management, l'Association Diocésaine de Marseille a demandé la fixation du loyer à la somme de 45 000 €. […] Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,
pendant 7 jours
Commentaires
Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de la valeur locative en application de l'article R. 145-8 du Code de commerce. Bien que le premier alinéa de l'article L. 145-33 du Code de commerce pose le principe que le loyer révisé ou renouvelé doit correspondre à la valeur locative en cas de fixation judiciaire, ce dernier est fortement atténué par le plafonnement institué par l'article L. 145-34. […] Toutefois, si le bailleur peut se prévaloir d'un motif de déplafonnement ou si le locataire demande une fixation de son loyer à la baisse, […]
Lire la suite…Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de la valeur locative en application de l'article R. 145-8 du Code de commerce. Bien que le premier alinéa de l'article L. 145-33 du Code de commerce pose le principe que le loyer révisé ou renouvelé doit correspondre à la valeur locative en cas de fixation judiciaire, ce dernier est fortement atténué par le plafonnement institué par l'article L. 145-34. […] Toutefois, si le bailleur peut se prévaloir d'un motif de déplafonnement ou si le locataire demande une fixation de son loyer à la baisse, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, sur les difficultés que rencontrent de nombreux locataires, spécialement les jeunes ménages, lorsque la valeur locative brute de leur logement a été fortement augmentée d'une année sur l'autre en raison d'une opération de rénovation immobilière. […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun de répercuter progressivement ce type d'augmentation en fixant un plafond maximum annuel de progression afin d'éviter aux locataires concernés le paiement d'impôts locaux trop lourds et trop différents d'une année sur l'autre. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. […]
Lire la suite…Philippe Paul appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de versement d'un loyer d'occupation d'un bien concerné par une procédure judiciaire de partage. […] Il lui demande quel est son sentiment en la matière. […] Il appartient aux co-indivisaires, en cas de désaccord, de solliciter en justice la fixation d'une telle indemnité dans les limites de la prescription quinquennale édictée par l'article 815-10 du code civil. Le rôle du juge est double : il vérifie, d'une part, […] d'autre part, son montant, eu égard notamment à la valeur locative du bien. […] Enfin, la jurisprudence considère que cette indemnité doit être payée dès sa fixation par le juge, […]
Lire la suite…[…] que le loyer révisé devait être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situait entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction". […] Interpréter l'expression " loyer en cours" utilisée par l'arrêt « Bataclan » comme le dernier loyer fixé conventionnellement ou judiciairement alors que le bail stipule une clause d'échelle mobile permettrait à un preneur de demander à ce que le loyer soit recalé à la valeur locative […]
Lire la suite…[…] motif fréquemment invoqué par les propriétaires lors du renouvellement du bail commercial pour obtenir le déplafonnement du loyer et la nouvelle valeur locative. […] certains propriétaires arguent de la rénovation du domaine public pour demander le déplafonnement du loyer et ainsi augmenter le prix du fonds de commerce. […] Les rénovations du domaine public ne sont prises en considération pour obtenir le déplafonnement du loyer que si elles ont une incidence positive concrète sur le commerce exercé. […] Les dispositions du code de commerce relatives au loyer garantissent un équilibre dans la fixation de la valeur locative du local commercial, […]
Lire la suite…Une telle situation, qui a pu conduire à une diminution de certains loyers d'habitation, n'est pas transposable en matière de baux commerciaux où les révisions de loyer ont une fréquence triennale et où les variations de l'indice sur le très court terme ne peuvent avoir le même effet sur l'évolution des loyers. […] réputé correspondre à la valeur locative, est librement convenu entre les parties. Son augmentation à l'occasion soit d'une révision triennale, soit d'un renouvellement ne peut, en principe, excéder la variation de l'indice national du coût de la construction intervenu depuis la dernière fixation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. […]
Article L145-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I.-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, […] qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, […]
Article L145-34 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
[…] le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, […] ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
Article 1518 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
[…] La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. B.-Pour l'application du A du présent III, la délimitation des secteurs d'évaluation présentant un marché locatif homogène et l'élaboration des tarifs sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés, […]
Article 23-3 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. […] directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, […] lorsque le montant du loyer mensuel, […]
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
Article 39 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Il ne peut être exigé des sous-locataires de locaux nus un loyer supérieur à celui payé par le locataire ou occupant principal augmenté du montant des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles énumérées à l'article 38. Le locataire ou occupant principal est tenu, à la demande du sous-locataire, […] il devra être tenu compte, pour la fixation du loyer, […]
Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
d'un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
- Fixation du loyer à la valeur locative
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
- Demande de réduction du loyer
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé
- Règlement des loyers
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur
- Demande de déplafonnement du loyer
- Augmentation de loyer
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de consignation des loyers
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Montant des loyers dus
- Montant de la dette locative
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Évaluation de la valeur locative
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Demande de paiement des réparations locatives
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail