Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
Décisions
[…] Le désistement des demandes de paiement d'une provision au titre de l'arriéré locatif, de constatation d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion des défendeurs, de mesures relatives aux objets mobiliers garnissant les lieux loués, de fixation d'une indemnité d'occupation, de condamnation à payer cette indemnité d'occupation de production de l'attestation d'assurance est donc parfait. Il convient de le constater.
[…] Il a donc fait droit à la demande reconventionnelle en paiement d'une provision sur l'arriéré locatif et d'une indemnité provisionnelle d'occupation. […]
[…] Il convient de constater que le box a été restitué par Monsieur X, de sorte que la demanderesse maintient à titre principal une seule demande en paiement d'une provision au titre de l'arriéré locatif.
[…] À cette audience, M. [S], représenté par son avocat, indique qu'il entend réduire sa demande de provision au paiement de l'arriéré locatif soit de 4 981,95 €, faisant valoir que les comptes ont été arrêtés à la fin du mois de mai 2024 par le liquidateur judiciaire alors que les clés ont été récupérées à la fin du mois de juin 2024. Il soutient les demandes formulées contre M. [M], la société défenderesse étant liquidée, il ne reprend pas ses demandes contre la société FC Vauban.
[…] Il convient de constater en l'espèce le désistement de M. [B] [U] de ses demandes en constat de la résiliation du bail et en expulsion, de sa demande qui en dépendait d'indemnité d'occupation et de sa demande en paiement d'une provision au titre de l'arriéré locatif.
[…] En application de ces dispositions, une demande en paiement de provision de l'arriéré locatif au titre d'une créance non sérieusement contestable relève ainsi du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
[…] Pour le même motif, la demande de paiement par provision de l'arriéré locatif apparaît aujourd'hui sans objet. […]
[…] Sur la demande d'une provision en paiement de l'arriéré locatif […]
[…] Condamnons la […] à verser à la S.A.R.L. SPORT USA, par provision, la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; Constatons que la SARL SPORT USA a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 26 septembre 2006 ; Disons en conséquence que la demande en paiement d'une provision au titre de l'arriéré locatif antérieur à la liquidation est devenue irrecevable ; Condamnons la […] aux dépens ; Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Sur la demande d'une provision en paiement de l'arriéré locatif : […]
pendant 7 jours
Commentaires
A la fin de l'année 2010, elle avait accumulé un arriéré de loyers assez important, […] a condamné la société Charlotte Coiffure à verser une provision d'un peu plus de 21 000 euros sur les loyers restant dus, […] en autorisant la société à s'acquitter de la provision en douze versements mensuels s'ajoutant au paiement mensuel du loyer et des charges locatives, […] la société Charlotte Coiffure avait respecté les obligations d'apurement de sa dette fixées par l'ordonnance du juge des référés. […] Mais elle ne le délie pas de l'obligation de s'assurer par ailleurs que la demande tend bien à ce que le concours de la force publique ne soit apporté qu'à une décision de justice exécutoire.
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi d'une demande de constat de la clause résolutoire pour loyers impayés. La bailleresse avait assigné le locataire après un commandement de payer demeuré infructueux, sollicitant la résiliation du bail et l'expulsion. Le locataire avait réglé l'intégralité de l'arriéré visé au commandement avant l'audience. […] Il a condamné le locataire à une provision pour l'arriéré locatif actualisé, tout en lui accordant des délais de paiement sur dix-neuf mois. […]
Lire la suite…En matière de bail commercial, même si le bailleur ne notifie pas aux créanciers inscrits sa demande de résiliation, il peut tout de même obtenir une décision en référé pour, d'une part, prononcer la résiliation du bail, et/ou, d'autre part, obtenir une provision sur la dette locative. […] Cependant, ces créanciers n'ont pas la qualité de partie à l'instance en résiliation du bail. […] Elle n'empêche en rien le bailleur d'intenter ou poursuivre une action en résiliation du bail et/ou paiement d'une provision à valoir sur la dette locative. Cas pratique : acquisition de la clause résolutoire et provision sur arriéré locatif En l'espèce, […]
Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2025, s'est prononcé sur une demande en paiement d'un arriéré locatif après le départ du locataire. L'affaire interroge l'office du juge des référés face à l'extinction de certaines prétentions et les conditions d'allocation d'une provision pour loyers impayés. […]
Lire la suite…Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré en mars 2025. […] Le juge était saisi pour constater la résiliation du bail et obtenir le paiement de l'arriéré. La question portait sur la validité de l'acquisition de la clause résolutoire et le montant de la provision. […] Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi par une bailleresse d'une demande de constat de l'acquisition d'une clause résolutoire. Un commandement de payer visant cette clause avait été délivré le 13 août 2025 à la locataire pour un arriéré de loyers. […] La question de droit portait sur la validité du jeu de la clause résolutoire et les demandes provisionnelles subséquentes. […] Le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion et condamné la locataire au paiement de provisions. […] Le juge des référés accorde une provision pour l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation, […]
Lire la suite…Le 23 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a statué en référé sur une demande de constat de résiliation de bail commercial. Un propriétaire avait assigné ses locataires pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et le paiement d'une provision. […] Le juge a constaté que la dette n'avait pas été apurée dans le délai légal d'un mois. […] Le bien-fondé de la demande de provision locative. […] Sa portée est de condamner solidairement les preneurs à payer l'arriéré locatif et les frais irrépétibles.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article R541-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Article 237 bis A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des
Article R931-10-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie
La provision pour sinistre à payer est calculée exercice par exercice. […]
Article R131-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article L442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
Article R131-27 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : […] 2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de paiement d'une provision sur la dette locative
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
Par conséquent, il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. […] Aux termes de ce même article, le locataire dispose également du même délai pour contester le montant de la provision sur charges.
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