Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
Décisions
[…] — débouter la SELARL A B L M de sa demande de fixation du loyer à un montant inférieur à celui aujourd'hui fixé et de sa demande de modification d'une des clauses du bail, — la condamner au paiement des intérêts légaux sur les loyers arriérés en application de l'article 1155 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du même code, […] La société preneuse demande également la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative aux motifs que celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné qui serait de 15.798 €. […]
[…] — l'indice national des loyers commerciaux soit substitué à celui du coût de la construction ; […] — les éléments recueillis par l'expert ne permettent pas de faire droit à la demande de fixation du loyer à un montant inférieur à celui du loyer plafonné de renouvellement. […] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a l'a déboutée de sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 42.750 euros HT, correspondant au montant de la valeur locative, inférieure au plafond légal d'augmentation du loyer ;
[…] Saintes aux fins de fixation du loyer de renouvellement de ses baux échus. […] le preneur demandant l'application de la méthode hôtelière et se fondant sur les rapports établis à sa demande par M. […] et les bailleurs s'y opposant au motif que la résidence n'a rien à voir avec un hôtel et que le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant du dernier loyer augmenté du taux de variation de l'indice des loyers commerciaux. […] - débouté les appelants de leurs demandes […]
[…] aux fins de fixation du loyer de renouvellement de ses baux échus. […] le preneur demandant l'application de la méthode hôtelière et se fondant sur les rapports établis à sa demande par M. […] et les bailleurs s'y opposant au motif que la résidence n'a rien à voir avec un hôtel et que le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant du dernier loyer augmenté du taux de variation de l'indice des loyers commerciaux. […] la déclarer irrecevable en sa demande de fixation du loyer à un montant inférieur […]
[…] que la société Nobody a acquis le 25 septembre 2001 de la société Planet Hollywood un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par la SCI Splendid Hôtel ; que , par actes des 4 et 15 décembre 2003, la société Nobody a demandé la fixation du loyer révisé à un montant inférieur au loyer en cours ; […] Mais attendu qu'ayant constaté que la société Nobody avait introduit sa demande en révision du loyer les 4 et 15 décembre 2003, relevé que le juge des loyers commerciaux avait à bon droit dit que la loi « Murcerf » du 11 décembre 2001, ayant modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, […]
[…] Elle précise que le juge des loyers commerciaux est saisi d'une demande de fixation du loyer à un montant très inférieur à celui réclamé par le bailleur. […]
[…] Loyers commerciaux […] DEBOUTER la société PYLONES de sa demande de fixation d'un loyer provisionnel à un montant inférieur au loyer actuel, durant le cours de l'instance,
[…] Par jugement avant-dire droit du 4 juillet 2013, le Juge des Loyers Commerciaux a : […] La débouter de ses demandes de fixation du loyer à un montant inférieur du loyer plafond et à une somme de 40.295 €. Débouter la société BEFA services de sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé à une somme de 50.712 €. […] ·Constater que la valeur locative de renouvellement des locaux aboutit à un montant inférieur au loyer-plafond et que c'est donc à ce montant que le loyer doit être fixé, à savoir la somme de 40.295 euros hors taxes et hors charges par an;
[…] — condamner Monsieur [K] [D] à leur payer la somme de 3.448,14 euros au titre du trop-versé de loyers du 1er janvier 2024 et 31 octobre 2025, […] Au regard des développements précédents, ils seront en outre déboutés de leur demande en paiement au titre d'un trop-perçu de loyer et de leur demande de fixation d'un montant de loyer inférieur à celui prévu aux termes du contrat de bail, sans que ces demandes, fondées sur les mêmes textes ne soient examinées ultérieurement.
[…] Par jugement contradictoire du 7 novembre 2017, le juge des loyers commerciaux a : […] Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer plafonné : 110'473,66'€ selon La Halle qui demande la fixation du loyer à la valeur locative de 94'000'€ inférieure à ce plafond et 117'945,27'€ selon la société Meyzieu qui demande la fixation du loyer à ce montant inférieur à la valeur locative de 129'443,60'€.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en application du décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988, cette prestation dès lors que son montant est inférieur à 100 francs par mois. Ainsi une personne, dont l'allocation s'élève à 99 francs par mois est privée de 1 188,00 francs par an. […] Il lui demande, compte tenu de la situation difficile de certaines personnes, si elle n'envisage pas, au moins pour les allocations à caractère social, […] déterminées selon des barèmes de calcul intégrant à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété, sont parmi les plus redistributives. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'equipement et du logement sur l'augmentation excessive des loyers depuis 1986. […] Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'eviter a l'avenir ce type de derapage. […] Ainsi, […] le loyer ne donne lieu dorenavant a reevaluation que si le bailleur demontre qu'il est manifestement sous-evalue par rapport aux loyers des logements comparables du voisinage. […] est egalement prevue la saisine par le bailleur du juge d'instance habilite a prononcer la fixation judiciaire du loyer. […] la hausse convenue entre les parties ou fixee judiciairement s'applique par tiers annuel si elle est inferieure ou egale a 10 p 100 et par sixieme annuel si elle est superieure a 10 p 100. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…L'avant-dernier alinéa de cet article prévoit que les titulaires de l'allocation logement ne peuvent toucher leur prestation dès lors que son montant est inférieur à cent francs par mois. […] il lui demande si elle prévoit ou non de modifier cet article du code de la sécurité sociale pour permettre un versement annuel des allocations de logement inférieur à cent francs par mois, du moins pour les allocations à caractère social. […] Le règlement de l'allocation de logement familiale, […] déterminées selon des barèmes de calcul intégrant à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété, […]
Lire la suite…Selon les termes de cet article, l'allocation logement n'est pas mise en paiement lorsque son montant est inférieur à cent francs par mois. […] Aussi il lui demande si elle entend prendre une mesure allant dans ce sens. […] Le règlement de l'allocation de logement familiale, […] D. 831-2 du code de la sécurité sociale et R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation. […] Les aides personnelles au logement sont des prestations qui, déterminées selon des barèmes de calcul intégrant à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété, sont parmi les plus redistributives. […]
Lire la suite…[…] sur la hausse des loyers qui s'est acceleree depuis le vote de la loi Mehaignerie du 21 decembre 1986. […] Il lui demande donc de lui faire connaitre les dispositions qu'entend adopter le Gouvernement pour limiter les hausses abusives, […] le loyer ne donne lieu dorenavant a reevaluation que si le bailleur demontre qu'il est manifestement sous-evalue par rapport aux loyers des logements comparables du voisinage. […] est egalement prevue la saisine par le bailleur du juge d'instance habilite a prononcer la fixation judiciaire du loyer. […] la hausse convenue entre les parties ou fixee judiciairement s'applique par tiers annuel si elle est inferieure ou egale a 10 p 100 et par sixieme annuel si elle est superieure a 10 p 100. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'equipement et du logement sur la flambee generale des prix des loyers (plus de 7 p 100 par an en moyenne nationale) qui accentue, […] il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour enrayer ce phenomene, […] le loyer ne donne lieu dorenavant a reevaluation que si le bailleur demontre qu'il est manifestement sous-evalue par rapport aux loyers des logements comparables du voisinage. […] est egalement prevue la saisine par le bailleur du juge d'instance habilite a prononcer la fixation judiciaire du loyer. […] la hausse convenue entre les parties ou fixee judiciairement s'applique par tiers annuel si elle est inferieure ou egale a 10 p 100 et par sixieme annuel si elle est superieure a 10 p 100. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] l'outre-mer sur les difficultes que rencontrent les societes d'economie mixte en ce qui concerne plus particulierement l'indexation des loyers . […] Il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'un alignement des modalites d'augmentation des loyers des societes d'economie mixte sur celles des HLM. […] Elles sont assujetties en ce domaine aux regles de droit commun (art. 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989), […] le taux de progression de l'ICC est actuellement largement inferieur aux taux de progressivite des annuites d'emprunt ; […] et d'autre part du fait de l'effet mecanique sur le loyer […]
Lire la suite…Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'un alignement des modalites d'augmentation des loyers des SEM sur celles des HLM. […] par exemple, le taux de progressivite de l'ICC est actuellement largement inferieur au taux de progressivite des annuites d'emprunt. Par ailleurs, […] d'autre part, du fait de l'effet mecanique sur le loyer d'equilibre qu'engendre une baisse du taux de revision retenu. […] Les societes de HLM, en revanche, ne sont pas confrontees a ce probleme, du fait que le code de la construction et de l'habitation leur donne la responsabilite de la fixation des loyers applicables a leurs logements, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si on ne pourrait pas envisager de verser en une seule fois le montant de l'allocation normalement perçue à chaque fin de mois. Le règlement de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement est effectué mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales mais ne peut toutefois intervenir lorsque leur montant est inférieur à 100 F en application des articles D. 542-7, […] le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété, sont parmi les plus redistributives. En effet, […] la fixation à 100 F d'un seuil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
- Chapitre 1er : Hôtels
- Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie
- Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ; 6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ; 7° L'aménagement des cuisines et offices ; 8° La construction de piscines, même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux.
Article L145-34 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
[…] le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, […] ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée. Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, […] Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de
Article R2122-39 du Code général de la propriété des personnes publiquesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction
- Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée
Lorsque le montant du loyer prévu par la convention est déterminé principalement par le montant des travaux à réaliser et que celui de l'opération est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, les offres sont librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] au sens du code de la construction et de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, […]
Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
[…] II. - Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de
Article 29 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
1° Pour les demandes en délivrance de la chose louée, en résiliation, annulation, validation de congés, révision ou renouvellement des baux, par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ;2° Pour les demandes en fixation, révision, suppression de prestations compensatoires, […]
Article R441-20 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable. Aucun supplément de loyer de solidarité n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 %.
Article L411-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
ressources et de fixation de loyer par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les locataires de ces logements bénéficient du droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 442-6. […] A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas échéant, la réaffectation des lieux à un usage d'habitation locative.
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Indemnité d'occupation due après résiliation
Jean-Louis Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du versement des allocations logement quand celles-ci sont inférieures à un montant de 100 francs par mois. Il lui demande notamment s'il est exact que lorsque ces allocations sont inférieures à ce montant, elles ne sont pas versées aux personnes ayant droit à ces allocations. […] Dans l'affirmative, […] déterminées selon des barèmes de calcul intégrant à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété, sont parmi les plus redistributives. […]
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