Obligation de paiement des loyers et charges
Décisions
En application des articles 220, 262 et 1751 du code civil, chacun des époux co-titulaire du bail d'habitation est tenu de l'obligation de payer les loyers jusqu'à la transcription du divorce et en cas de congé délivré par un seul des conjoints, celui-ci reste tenu solidairement. […] charges et indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux loués. […] la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, a fixé en ce cas une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et a condamné les époux Y… à payer à Monsieur A… la somme de 1 500 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Les relations des parties sont régies par la loi d'ordre public n°89-462 du 6 juillet 1989, qui, en son article 7, met à la charge du locataire l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; […] La SA SOGIMA demande au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire pour défaut de paiement des loyers et charges; […] Prononce la résiliation judiciaire du bail d'habitation liant les parties, pour manquements graves et répétés de Madame [U] [X] [N] à son obligation de paiement des loyers et charges ;
[…] Les relations des parties sont régies par la loi d'ordre public n°89-462 du 6 juillet 1989, qui, en son article 7, met à la charge du locataire l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; […] Sur les loyers et charges impayés : […] Prononce la résiliation judiciaire du bail d'habitation liant les parties, pour manquements graves et répétés de Monsieur [T] [Y] et Madame [I] [Y] à leur obligation de paiement des loyers et charges;
[…] Le loyer est stipulé payable mensuellement et d'avance, étant en outre stipulé une clause d'indexation. […] L'obligation au paiement des loyers et charges visés au commandement de payer n'est pas sérieusement contestable au regard des stipulations contractuelles susmentionnées, au titre des loyers d'avril à juillet 2024 (1.080*4). […] Sur les impayés contractuels à la date d'acquisition de la clause résolutoire, au regard des développements précédents, il apparaît que l'existence de l'obligation de paiement des loyers et charges n'apparaît pas contestable.
[…] Il résulte des pièces versées aux débats que depuis août 2004 la société L'Ermitage St Z est régulièrement en retard de paiement de ses loyers et charges alors que le bail prévoit que le loyer doit être payé d'avance le 1 er de chaque mois . […] L'obligation de paiement des loyers et charges est l'obligation principale du locataire .
[…] Le 12 octobre 2016, M. X a fait signifier à la société Garage de la Seine un commandement de payer la somme de 5 909,20 € représentant le montant des loyers et charges dus pour les mois de mai à octobre 2016 et visant la clause résolutoire. Le commandement de payer a été signifié le 14 octobre 2016 à M. Y et à M. Z. […] — dire et juger que le décompte produit n'est pas probant et ne vise pas le bon montant de loyer, tout en s'affranchissant de déduire le dépôt de garantie ; […] — limiter l'obligation de règlement de la caution à la somme de 7 559,66 € ; […] Il en ressort que l'obligation de paiement des loyers et charges résultant de l'engagement de caution de MM. Y et Z n'est pas sérieusement contestable.
[…] Les loyers n'ayant pas été scrupuleusement réglés […] Les relations des parties sont régies par la loi d'ordre public n°89-462 du 6 juillet 1989, qui, en son article 7, met à la charge du locataire l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; […] Prononce la résiliation judiciaire du bail d'habitation signé le 1er janvier 2021 entre Monsieur [P] [X] et Monsieur [I] [F], pour manquements graves et répétés de Monsieur [I] [F] à son obligation de paiement des loyers et charges;
[…] Les loyers n'ayant pas été scrupuleusement réglés […] Les relations des parties sont régies par la loi d'ordre public n°89-462 du 6 juillet 1989, qui, en son article 7, met à la charge du locataire l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; […] Prononce la résiliation judiciaire du bail d'habitation du 1er septembre 2019, pour manquements graves et répétés de Monsieur [R] [Z] à son obligation de paiement des loyers et charges ;
[…] La commune de Bischheim a rétorqué que le non règlement régulier du loyer justifiait la résiliation du bail, soulignant que la dette locative s'était élevée à 8565,52 euros en février 2017. […] La cour relève que si la SARL ABONE II a montré des défaillances dans le paiement des loyers et charges, la commune de Bischheim n'a pas respecté la clause du bail lui faisant obligation d'établir un décompte annuel des charges et d'en appeler le paiement par acomptes mensuels, […] la défaillance de la SARL ABONE II dans l'exécution de son obligation de paiement des loyers et charges ne présente pas le caractère de gravité suffisant qui justifierait le prononcé de la résiliation du bail.
[…] les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un congé pour motif légitime et sérieux, motivé par le manquement récurrent des locataires à leur obligation de paiement des loyers et charges. […] Madame [C] [K] [N] recevable et bien fondée,Condamner in solidum Madame [D] [G] et Monsieur [A] [G] à payer à Madame [X] [M], Monsieur [Y] [T] [N], Madame [C] [K] [N] la somme de 9 393,69 euros correspondant à l'arriéré de loyers et charges arrêté, somme à parfaire au jour du jugement, […] Monsieur [Y] [T] [N], Madame [C] [K] [N] une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, soit, […] qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a considéré que la suspension des effets d'une clause résolutoire figurant dans un bail commercial pouvait être ordonnée par le juge non seulement en cas de manquement du preneur à son obligation de régler le loyer et les charges, mais également en cas de violation d'une obligation de faire. En l'espèce, […] la Cour d'appel d'Aix en Provence a rejeté la demande du preneur, estimant que cette disposition du Code de commerce ne s'appliquait qu'en cas de manquement du preneur à son obligation de paiement des loyers et charges, et non en cas de violation d'une obligation de faire. […]
Lire la suite…[…] de confinement, […] le manquement à l'obligation de délivrance (article 1719 du Code civil), […] au motif que « il est de principe que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ». […] de loyers et de charges » mais de « procéder à un rééquilibrage durable et pour l'avenir des obligations réciproques des parties » ; le preneur « ne pouvait donc pas se dispenser unilatéralement de payer le loyer et les charges […]
Lire la suite…X... a réclamé reconventionnellement le paiement des loyers et des charges arrêtés à la date du 23 février 2010 ; Sur le premier moyen, […] Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ; Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement des loyers et des charges jusqu'à la date du 23 février 2010, […] le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations liées à leur départ des lieux le 4 janvier 2010 impliquant la disparition de toute obligation au paiement des loyers et charges à compter de cette date, […]
Lire la suite…[…] le bailleur « avait pratiqué trois semaines seulement après la fin du confinement une mesure d'exécution forcée à l'encontre de son débiteur pour obtenir le paiement des loyers échus pendant la fermeture des locaux et ce, […] autre qu'une proposition de report d'un mois de loyer sous la forme d'un commandement de payer ». […] Le Tribunal judiciaire a débouté le bailleur aux motifs que la faute reprochée au preneur « n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail » dans la mesure où la dette locative était « uniquement constituée d'arriérés de loyers et de charges […]
Lire la suite…Récemment, la jurisprudence a considéré que l'absence de régularisation des charges annuel d'un bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges et le Bailleur doit rembourser le Preneur des provisions de charges versées. […] Le 26 février 2020, la société E a fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire à la société AMVI pour un montant de 13.009,86 euros au titre des loyers et charges impayés. […] Le premier juge a considéré que si l'obligation de paiement des loyers et charges de la société AMVI n'est pas sérieusement contestable, […]
Lire la suite…[…] en ce compris l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. […] Pour se soustraire à son obligation de paiement de loyers et charges pour les périodes de confinement, le preneur a invoqué plusieurs moyens juridiques, […] au motif que « la société locataire ne peut pas au surplus se prévaloir en l'espèce d'une exécution de mauvaise foi du bail par la SCI alors qu'elle n'a pas proposé une adaptation des modalités d'exécution de ce contrat mais a sollicité une annulation pure et simple de tous loyers et charges et subsidiairement, une réduction des loyers et charges des 2ème, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. […]
Article 17 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 17-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
[…] de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et
Article R631-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Article L843-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de paiement de loyers impayés
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Obligation de paiement des loyers
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Obligation de paiement des charges locatives
Ces derniers se défendent et expliquent l'inexécution de leur obligation de paiement des loyers et charges pendant de très nombreux mois par les coupures en alimentation d'eau, d'électricité et de gaz dont le bailleur est à l'origine. Devant cette réalité, les juges retiennent la responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation d'assurer la jouissance paisible du logement. Force est en effet de constater que les locataires ont vécu avec leurs deux jeunes enfants sans pouvoir par moments se chauffer, cuisiner, s'éclairer et dans des conditions sanitaires primaires.
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