Avantage acquis
Décisions
La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.
[…] Attendu, cependant, que la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à ce qu'il soit jugé que la demi-heure accordée par l'article 16.4.2 de la convention collective pour changement de famille dans la même journée constitue un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;
Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à ses salariés les journées compensatrices comme il l'avait fait les années précédentes en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 aux motifs qu'il s'agissait d'un avantage acquis garanti par l'article 4 de la convention collective de la métallurgie de Thiers alors que selon l'article 5 de l'accord le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation et ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective. […] garantit au salarié « les avantages par lui acquis antérieurement à sa date d'effet » ;
Aux termes de l'article 1-5 de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 juin 1992 sont maintenus les avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature au niveau des établissements soit individuellement au titre du contrat de travail soit collectivement par accord d'entreprise. Ayant fait ressortir qu'une prime mensuelle était versée aux salariés en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur pour compenser les sujétions de la profession, une cour d'appel a décidé à bon droit que ladite prime constituait un avantage acquis, […] prétendant au maintien de la prime au titre des avantages acquis, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le mode de calcul de l'indemnité de licenciement due à M. X… par la société Desenfans était un avantage individuel et non un avantage collectif, […] Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'article 5 de la convention collective nationale du commerce de gros stipule en son alinéa 1er que « conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis individuellement ou collectivement » en a exactement déduit que l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, […]
Il ne saurait etre reproche a un jugement de s'etre refuse a considerer comme un avantage acquis le fait par une laveuse de clinique d'avoir effectue quarante heures de travail par semaine de 1948 a 1951 et d'avoir decide que son employeur avait pu l'obliger, a partir de 1951, a effectuer quarante-cinq heures de travail par semaine sans, en contrepartie, payer les heures supplementaires, des lors que les juges du fond ont releve que la clinique avait la faculte de faire travailler son personnel pendant un nombre d'heures inferieur a la duree legale du travail (quarante-cinq heures par semaine) moyennant un salaire calcule sur cette duree, sans que cette circonstance constitue un avantage acquis pour les employes interesses.
[…] 2°/ que l'attribution de titres restaurants constitue un avantage ; que dès lors si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] que ce contrôle ne peut relever que de la seule compétence du juge du fond ; que l'employeur ayant fait valoir que ses salariés ne bénéficiaient pas de tickets restaurant à l'exception de la directrice, en application d'un avantage acquis antérieur à la reprise de la société en 2005, seul le conseil de prud'hommes statuant au fond était compétent pour contrôler la réalité et la pertinence de cette exception ; […]
[…] Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les article 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir que les avantages prévus par les articles 16 et 29 de la convention constituaient des avantages individuels acquis, M me C… et quinze autres salariées, employées par l'Association Service des familles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le maintien de ces avantages et en paiement du rappel de salaire correspondant ;
[…] à l'origine bénévoles et dépendant des résultats de l'entreprise, étaient devenues obligatoires pour l'employeur et que celui-ci avait reconnu, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 28 septembre 1982, leur caractère « d'avantage acquis » ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que l'employeur ne pouvait révoquer l'usage instauré dans l'entreprise sans respecter un délai de prévenance d'un an, […]
Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou d'un tel accord. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait droit à la demande de salariés d'une entreprise absorbante tendant à bénéficier d'avantages qu'un accord de substitution, conclu après l'absorption, maintient au profit des salariés de l'entreprise absorbée et qui en bénéficiaient auparavant
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'Etat annule le jugement : si "une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage", (...), "en revanche, […] n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation". "il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement". […]
Lire la suite…Les demandeurs soutenaient que la rémunération de la pause s'analysait en un avantage individuel acquis qui s'était incorporé au contrat de travail à l'expiration de la période de survie en application de la loi. […]
Lire la suite…Les demandeurs soutenaient que la rémunération de la pause s'analysait en un avantage individuel acquis qui s'était incorporé au contrat de travail à l'expiration de la période de survie en application de la loi. […]
Lire la suite…[…] article concerne les avantages acquis , […] Il lui expose a cet egard que la prime de fin d'annee (ou 13e mois) attribuee au personnel communal par de nombreuses municipalites ou collectivites territoriales a ete regularisee par la loi du 26 janvier 1984 en lui donnant le caractere d'avantage acquis et en donnant la possibilite aux collectivites d'imputer sur la ligne budgetaire les remunerations de leurs personnels. […] exclure des nouvelles dispositions de nombreux agents qui percoivent depuis des annees cet avantage . […] Il lui demande donc si les agents titulaires apres la promulgation de la loi de 1984 continueront a avoir droit a cet avantage […]
Lire la suite…La loi no 84-53 du 26 janvier 1984, dans son article 111, a permis une régularisation de cette pratique en lui donnant le caractère d'avantage acquis, permettant aux collectivités de verser cette prime sous l'article budgétaire des rémunérations. L'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 fait obligation de régler cet avantage par le budget puisque certains continuaient à fonctionner par des voies détournées, et c'est une bonne chose. […] le caractère propre des compléments de rémunération visés par l'article 111, s'agissant d'avantages acquis, constitués avant la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…La loi du 26 janvier 1984, dans son article 111, a permis une regularisation de cette pratique en lui donnant le caractere d'avantage acquis. […] Il souhaiterait connaitre son avis sur cette question. […] , lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivite ou de l'etablissement ». […] Cette modification repond a un objectif de clarification des comptes des collectivites locales a l'encontre des difficultes suscitees par le recours a des associations et des risques qu'il peut comporter a l'egard notamment de la gestion de fait ; 2/ d'autre part, […] s'agissant d'avantages acquis constitues avant la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Elle lui demande quelles mesures il envisage pour permettre à tous les agents du service actif optant pour ces nouveaux grades, de pouvoir continuer à bénéficier comme avantage acquis du droit de retraite à cinquante-cinq ans. […] A la suite de l'avis rendu par la Haute Assemblée, le Gouvernement a décidé, […] d'élaborer un projet de décret modifiant les dispositions statutaires prises le 25 mars 1993 et applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. […] L'attention de l'honorable parlementaire est tout spécialement attirée sur le fait que cette mesure préserve les droits acquis pour les personnels concernés par cette mesure. […]
Lire la suite…Cette disposition est vivement ressentie par les personnes handicapees qui y voient une remise en cause d'un avantage acquis depuis de nombreuses annees et l'expression d'une exclusion assortie de difficultes pecuniaires supplementaires. En consequence, il lui demande s'il est envisage de retablir pour l'imposition des revenus 1997 la demi-part de quotient familial sans plafonnement accordee aux personnes handicapees titulaires de la carte d'invalidite a 80 % comme le stipule l'article 195 du code general des impots.
Lire la suite…La loi du 26 janvier 1984, dans son article 111, a permis une regularisation de cette pratique en lui donnant le caractere d'avantage acquis. […] L'article 70 ci-dessus oblige a regler cet avantage directement par le budget communal. […] 2/ d'autre part, le caractere propre des complements de remuneration vises par l'article 111, s'agissant d'avantages acquis constitues avant la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, justifie que leur maintien s'effectue par exception a la limite prevue, par rapport aux corps de reference de l'Etat, par l'article 88 de la loi du
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 5 : Dénonciation
- Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à …
Article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
[…] Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. […]
Article L1225-65 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 2 : Congé de présence parentale
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article L1225-35-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article L714-11 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre IV : Régimes indemnitaires
- Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.
Article L1424-41 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Les personnels transférés en application de l'article L1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable.
Article 4 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.
Les avantages prévus par la présente convention ne peuvent être en aucun cas la cause d'une réduction des avantages acquis aux membres du personnel qui en bénéficient à la date de la signature de la présente convention.
Article L3142-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article 11 Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtimentAbrogé
Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de restriction d'avantages acquis individuellement ou collectivement au sein d'un CFA du bâtiment relevant du CCCA lorsque ces avantages ont été acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du statut du personnel des CFA du 23 mars 1973.
Accord du 28 novembre 1996 relatif à la commission d’interprétation sur les avantages acquis
[…] - le S.N.A.P.C.G.A.A. Les points abordés ont été les suivants : Classement des salariés. Avantages acquis. Après
- YILDIRIM CONSTRUCTION
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2014, n° 13BX00464
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2024, n° 24/01758
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 453344
- FREPPEL HOLDING
- Cour d'appel de Paris 22 mars 2011, n° 09/09517
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 avril 2025, n° 24-18.943
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/05204
- ISICA PREVOYANCE
- Article 2222 du Code civil
- Tribunal administratif de Versailles, 28 février 2025, n° 2502238
- Entreprises SAINT AUBIN LES FORGES (58130)
- Article 1377 du Code civil
- Article 683 du Code civil
- Article 429 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-14.929, Inédit
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2109404
- Article 464 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2012, n° 11/04627
- Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2013065788
- LA BOITE A PAIN (REIMS, 890473655)
- LE FOYER REMOIS (REIMS, 335581211)
- Article L4622-9-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2016, n° 15/02988
- PAMPROEUF (PAMPROUX, 334887114)
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/10/2024, 24PA00727, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 24 janvier 2024, n° 20/05713
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 février 2017, n° 16/57098
- Article 1343 du Code civil
- Article 75-0 C du Code général des impôts
si "une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage", (...), "en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement". […] "le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation".
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