Demande de reconnaissance du statut de cadre
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaires, l'arrêt retient que la demande de reconnaissance du statut de cadre à compter du 20 mars 1980 et du statut cadre B, coefficient 455, […] date à laquelle l'appelant pouvait exiger son positionnement en qualité de cadre ;Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale de l'action en paiement d'un rappel de salaire lié à sa reconnaissance du statut de cadre ne fait pas obstacle à la reconnaissance de ce statut conventionnel pouvant être acquis depuis la date à laquelle le salarié pouvait exiger son positionnement en cette qualité, dans ses effets relatifs à la période non prescrite, […]
[…] Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 11 juin 2012 lequel a, notamment, débouté M. Y Z de ses demandes de reconnaissance du statut de cadre dans l'exercice de ses fonctions au sein de la SASU Rodin Institut et de rappel du coefficient de qualification 300. […] En l'espèce, comme devant le conseil de prud'hommes, M. Z sollicite la reconnaissance du statut cadre qui relève de la compétence prud'homale. Sa demande portant sur la production de déclarations annuelles rectificatives de salaire est sans incidence sur la compétence de la cour.et l'exception d'incompétence sera rejetée. Sur la prescription de la demande de reconnaissance du statut de cadre
[…] aux droits de laquelle se trouve la société sétoise de transports urbains, en qualité de « chef de mouvement » au coefficient 360 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics de voyageurs ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie le 18 avril 1994 et a été licencié le 9 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance du statut de cadre, en violation des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, […]
[…] Sur la reconnaissance du statut de cadre […] C'est donc à bon droit que le jugement du conseil de prudhommes a débouté Monsieur X Y de sa demande de reconnaissance du statut de cadre ainsi que des demandes d' indemnités complémentaires de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis complémentaire et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, liées à ce statut.
[…] « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare non prescrite la demande de reconnaissance du statut de cadre à partir du 1er mai 1995, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;" ;
[…] — dit que sa demande de reconnaissance du statut cadre au 1 er mai 1995 était prescrite ; […] Dit non prescrite la demande de reconnaissance du statut de cadre ;
[…] calomnieux ou de caractère raciste ayant trait à leur situation personnelle ; que le conseil de prud'hommes saisi par elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué des sommes en rejetant sa demande de reconnaissance du statut de cadre et en précisant qu'elle relevait du « statut ETAM coefficient K500 position III-3 de la convention collective des bureaux techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils » ; que l'employeur a interjeté de ce jugement un appel dont il a déclaré se désister partiellement sur le point relatif au statut ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel, Madame [G] faisait valoir que la société VDMH Consulting proposait ses services aux sociétés cibles en lui attribuant des compétences de manager lui ouvrant droit au statut de cadre ; qu'en écartant sa demande de reconnaissance du statut de cadre de position 3.2 sans répondre au moyen opérant ainsi développé, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
[…] directrice de l'agence de [Localité 1] (Nord) ; qu'elle occupait en dernier lieu un emploi à mi-temps d'attachée commerciale, statut technicien, niveau G de la classification conventionnelle ; […] puis de la classe H de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas un droit acquis à devenir cadre au motif qu'elle dirigeait une unité de travail comprenant, outre elle même, deux personnes dont un gradé ; […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare prescrite la demande de reconnaissance du statut de cadre à partir du 1er mai 1995, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, […]
[…] la société Crédit Lyonnais, a dit prescrite la demande de reconnaissance du statut cadre au 1 er mai 1995 et en conséquence a déclaré irrecevables toutes les demandes qui en découlent pour la période antérieure au 3 juin 2008, a débouté la salariée de ses demandes pour la période postérieure au 3 juin 2008, […] Vu l'arrêt en date du 23 janvier 2019 par lequel la chambre sociale de la Cour de cassation a rectifié l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 en précisant que l'arrêt de la cour d'appel de Douai était cassé sauf en ce qu'il déclare non prescrite la demande de reconnaissance du statut de cadre à partir du 1 er mai 1995 ;
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Commentaires
Bernard Angels appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la reconnaissance du statut d'aide-soignant. 361 000 aides-soignants contribuent chaque jour aux soins de base et au bien-être des personnes malades et handicapées. […] Ainsi, leur formation n'existe plus depuis le 1er septembre 2002 dans la liste des formations homologuées dont dispose le secteur d'orientation scolaire. […] Il lui demande quand la création d'un diplôme d'Etat gratuit d'aide-soignant sera mise à l'étude. […] Conformément à ce texte, l'aide-soignant intervient dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, […]
Lire la suite…Des parents ainsi que des associations œuvrant dans le champ de l'accompagnement d'enfants en situation de handicap ont formulé différentes alertes quant à la non-reconnaissance du statut d'aidant « handicap ». À ce jour, […] l'engagement des aidants accompagnant des personnes en situation de handicap n'est plus à démontrer, d'autant lorsqu'il s'agit d'accompagner un enfant tout au long de sa vie. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer une meilleure reconnaissance du statut d'aidants « vieillesse » comme « handicap », […] les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. […] Dans le cadre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » 62, […]
Lire la suite…André Vantomme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la reconnaissance du statut des adultes polyhandicapés. […] Compte tenu de ces éléments il lui demande de bien vouloir se prononcer sur les mesures réglementaires qu'elle compte mettre en oeuvre pour permettre la reconnaissance du statut propre des adultes polyhandicapés. L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés. […] Pour 2008 et les années suivantes, dans le cadre des créations de places nouvelles de MAS et de FAM, […]
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Lire la suite…Rachel Mazuir demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir réfléchir à la mise en place d'un statut fiscal dérogatoire pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), créés par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002. […] S'il formule une demande de remboursement de la TVA, qui a été collectée à tort pendant plusieurs années, […] comme faisant partie des exceptions énumérées à l'article 231 du CGI ? […] Les interventions des collectivités s'inscrivent souvent, mais pas toujours, dans le cadre de financements croisés, associant plusieurs d'entre elles, avec ou sans l'État. […]
Lire la suite…Alors que le Gouvernement a annoncé une réforme globale et ambitieuse du système de santé, l'absence de reconnaissance claire d'un statut des prestataires de santé à domicile conduit malheureusement à nier leur rôle clé dans l'organisation des soins. […] Clarifier leur position dans le paysage de la santé s'avère d'autant plus important que, à l'heure actuelle, […] au vieillissement de la population, mais aussi à une demande forte des patients qui privilégient ce mode de soin dans un souci de confort et d'amélioration de la qualité de vie. […] En ce sens, et afin qu'ils puissent prendre part à la refondation d'un nouveau système de santé plus efficient, […]
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Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur les conditions d'obtention de la carte du combattant aux anciens soldats de l'ONU ayant servi au Sud-Liban dans le cadre de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) en 1982. […] Il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en place afin de reconnaître le statut d'ancien combattant aux militaires qui ont servi la France et l'ONU au Sud-Liban en 1982. […] Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
[…] de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève, […] le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée : […] 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ;
Article 6 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
I.-Une allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, est versée en faveur : 1° Des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France ;
Article 1 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés.
Article 52 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
- LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013
[…] II.-(Contraire à la Constitution). III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 10 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Il est joint à la demande : […] 3° Les statuts de l'association ;
Article D125-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
Article 342-13 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. […]
Article D125-1-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] Ils indiquent notamment le service administratif auprès duquel la demande de communication doit être formulée.
Article R5213-46-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
- Statut de cadre
- Statut de cadre dirigeant
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de reconnaissance de la représentativité du syndicat
- Recherche de reclassement insuffisante
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Violation du statut protecteur du salarié
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. […] comportant les organisations représentatives d'ostéopathes, s'est réuni à plusieurs reprises entre septembre 2003 et février 2004 afin de préparer la rédaction des décrets d'application de la loi. […] Il lui demande donc sa position sur l'accès direct des patients à l'ostéopathie et sur le modèle de formation qui sera mis en place ainsi que les modalités et le calendrier de consultation des organisations représentatives d'ostéopathes à propos de ce dossier. […] dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. […]
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