Classification conventionnelle
Décisions
[…] « alors, que, d'une part, la référence précise la classification hautement sophistiquée de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 tel que modifié concernant tous les salariés dont les bulletins de paie étaient en cause, bulletins indiquant précisément ladite classification, est suffisante au regard des exigences légales d'interprétation stricte ; qu'en décidant le contraire au motif que la mention de l'emploi et celle de la classification conventionnelle sont cumulatives, la Cour viole les textes et le principe cités au moyen ;
[…] a rejeté la demande de classification conventionnelle au niveau III échelon 2 à compter du 1er mars 2020 au motif que cette prétention s'appuie sur l'ancienneté potentielle de 11 ans du salarié qui de surcroît ne ressort pas comme critère de classification des emplois aux termes de la synthèse de la convention des entreprises de travaux publics produite aux débats. […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ert Technologies à verser à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des classifications et salaires minima conventionnels, […]
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes additionnelles formées par le salarié en paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts fondées sur le non-respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum alors que ces demandes présentent un lien suffisant avec la demande originaire en nullité du licenciement pour harcèlement moral, dès lors que le non-respect de la classification conventionnelle est invoqué à l'appui de l'ensemble de ces demandes […] de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'articles R 143-2 du Code du travail qui l'oblige à mentionner, notamment, l'intitulé de la convention collective applicable et la position du salarié dans la classification conventionnelle, occasionne nécessairement un préjudice au salarié dont les bulletins ne sont pas conformes, ce dont il résulte que l'instance introduite de ce chef ne peut revêtir un caractère abusif.
[…] Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui ordonne à l'employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de la rémunération, après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, […] de bulletins de paie de huit autres salariés, laissant apparaître leurs noms et prénoms, leurs classifications conventionnelles, […]
Il résulte de l'annexe I-3 de l'avenant n° 5 à la convention collective du 30 juin 1978 que la décision de l'employeur relative à la détermination du niveau de responsabilité et à la qualification des postes de gérant et directeur, relève non de son seul pouvoir discrétionnaire, mais de l'application d'une classification conventionnelle qui ne peut être écartée que pour des motifs sérieux et vérifiables. Ayant relevé que le refus injustifié de reconnaître au salarié la qualification et les avantages conventionnels attachés aux fonctions qu'il exerçait constitue la violation d'une obligation essentielle, une cour d'appel peut décider que la rupture est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement ne reposant sur aucun motif.
Relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire les demandes formées par le salarié d'un établissement public industriel et commercial mis à la disposition d'un ministère dès lors qu'elles sont dirigées contre cet établissement en vue de faire modifier sa classification conventionnelle et d'obtenir paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts […] A à V.N.F. et qui ne porte que sur la seule application entre eux des dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois, sans mettre en cause les relations de ce salarié avec le ministère d'affectation, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
[…] Vu l'annexe à la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 portant grille de classification, l'article 34 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'annexe IV portant grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la dite convention collective, […] qu'en affirmant encore que Mme [E] relevait de la classe III de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 dès lors que ses fonctions rentraient dans la définition conventionnelle des agents gradés de la classe III impliquant également une fonction de commandement après avoir pourtant constaté que conformément à la définition de la classe V catégorie 655 (685 au Crédit Lyonnais), […]
[…] 3°/ qu'en outre, la classification conventionnelle du salarié s'apprécie par rapport à l'ensemble des exigences de la convention collective ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la classification de Mme [D] devait s'apprécier en fonction du nombre de points mérités au regard de trois critères : « savoir-faire technique, autonomie initiative et dimension relationnelle » notés chacun de 1 à 4, […] – à titre principal – ou 3 – subsidiairement – qu'elle revendique » la cour d'appel, qui s'est déterminée par référence, à la fois imprécise et insuffisante, à un seul des trois critères conventionnels, a violé derechef les textes susvisés ;
[…] « exerce un commandement permanent sur le personnel placé sous ses ordres » ; qu'en décidant, pour faire droit à la demande de classification conventionnelle du salarié et condamner l'employeur au rappel de salaire et d'heures supplémentaires correspondant, qu'un chef de dépôt de 1er échelon, relevant du coefficient 600, n'exerçait pas nécessairement des fonctions de commandement sur du personnel placé sous ses ordres, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles précitées ; […] la cour d'appel, qui a exactement retenu que la classification de la convention collective régionale prévoyait pour de telles fonctions le coefficient 600 revendiqué par celui-ci, a, par ces seuls motifs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la mise en place dans l'entreprise d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois a des répercussions sur les conditions de travail des salariés, la consultation du CHSCT s'impose. […] Tel est le cas d'un projet d'accord de classification ayant pour objectif de regrouper tous les postes de travail de même nature existant dans l'entreprise au sein d'emplois et de profils d'emplois, lesquels seront regroupés à leur tour en métiers. […] Cass. soc. 7 mai 2014 n° 12-35.009 F-D Découvrez toute l'actualité Droit Social Lorsque la mise en place dans l'entreprise d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois a des répercussions sur les conditions de travail des salariés, […]
Lire la suite…Parmi le contenu de ce nouveau dispositif conventionnel, figure la mise en place d'une nouvelle grille de classification (article 59 et s. de la CCN de la métallurgie en date du 7 février 2022). […] Mais il peut aussi être finalement très court au vu de l'ampleur du chantier. […] Dans chacun de ces trois cas, un lien avec la mise en place d'une nouvelle classification conventionnelle peut être effectué. […]
Lire la suite…[…] afin de mettre en œuvre la nouvelle classification conventionnelle (Avenant n°76 du 27 juin 2019 à la convention collective des cabinets médicaux étendus/Arrêté du 20 mai 2020). L'existence d'une grille de classification appliquée au sein de la SCM résultant d'un usage nécessite la conclusion d'un nouvel accord dans un souci d'adaptation et de clarification. […] Article IV - Méthode mise en œuvre pour appliquer la nouvelle grille de classification L'ensemble des classifications individuelles a été reprise en tenant compte : De la primauté de l'accord de branche en ce qui concerne les classifications conventionnelles […]
Lire la suite…La signature de cet accord de méthode a donc pour objectif d'accompagner la mise en place de la nouvelle classification applicable dans la Branche de la Métallurgie au sein de MWF. […] ARTICLE 2 : OBJET Le présent accord a pour objet de définir les grandes étapes et modalités de déploiement au sein d'MWF de la nouvelle classification conventionnelle de Branche. […] Compte tenu de ces enjeux, un certain nombre d'acteurs a vocation à être mobilisé dans le déploiement et la mise en œuvre de la nouvelle classification en lien avec la Direction. […]
Lire la suite…Le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée. Cass. soc. 24 novembre 2021 no 20-15.871 F-D
Lire la suite…Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité de technicien de physiothérapie, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, arguant d'une différence de rémunération injustifiée liée à des minimas conventionnels différents entre les masseurs kinésithérapeutes et les techniciens de physiothérapie. Ces minimas conventionnels sont, en l'espèce, pour ces deux postes, issus de la convention collective du thermalisme et d'un accord collectif conclu en interne.
Lire la suite…A titre derogatoire et dans un souci de simplification, l'article R. 143-3 du meme code prevoit que le bulletin de paie des employes de maison peut ne pas comporter toutes les mentions habituellement requises : il en est ainsi de la position du salarie dans sa classification conventionnelle, de la remuneration brute et des cotisations patronales de securite sociale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les parties signataires ont souhaité une révision de la classification conventionnelle existante visant à la rendre plus adaptée aux métiers actuels et futurs, ainsi qu'aux nouvelles technologies et modes d'organisation du travail.
Avenant n° 23 du 11 avril 2024 relatif à la classification conventionnelle
Les partenaires sociaux décident par le présent avenant d'actualiser la classification conventionnelle telle que prévue au chapitre 5 de la CCN industries alimentaires diverses du 21 mars 2012. […]
Article 4.10 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
Celui-ci est réalisé dans chaque entreprise selon les principes et modalités prévus par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois révisée, en tant que de besoin, au moins une fois tous les 5 ans.
Avenant n° 1 du 12 juin 2018 portant modification de l'annexe VII de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois
[…] Vu les divers avenants modificatifs de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 ; […]
Avenant n° 65 du 3 février 2021 à l'avenant n° 38 du 25 juillet 2001 relatif à la classification conventionnelle
Le présent avenant a pour objet de modifier la grille de classification conventionnelle visée aux articles 3.1 et 3.2 de l'avenant n° 38 du 25 juillet 2001. Compte tenu de l'évolution des emplois dans la branche TSF depuis le dernier texte consacré, il est apparu opportun aux partenaires sociaux de procéder à une modernisation des critères classants afin de rendre la grille conventionnelle plus lisible et opérationnelle pour les employeurs et salariés de la branche.
Article 4.1 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
La présente classification conventionnelle met en œuvre cinq critères classants, considérés par les partenaires sociaux signataires comme permettant de mesurer, pour chaque fonction existante, la contribution tant immédiate que dans la durée, au fonctionnement économique de l'entreprise : les connaissances nécessaires pour exercer la fonction, les aptitudes qu'elle requiert, son degré de relations, ses responsabilités, son niveau d'autonomie.
Article 5 Avenant n° 64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles
La classification conventionnelle de branche ayant pour objet de déterminer la classification des emplois au sein de l'ensemble de la branche professionnelle, quelle que soit la taille de l'entreprise, il serait contraire à cet objet de la différencier selon l'effectif de cette dernière. Étant d'application directe, […]
Avenant n° 2 du 26 septembre 2018 portant modification des annexes III et IV de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois
[…] Vu les divers avenants modificatifs de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 ; […]
Article R3243-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
Article 4 Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois
Chaque emploi a été pesé en fonction de cinq critères de classification conventionnelle : – formation – expérience – qualification ; – complexité et diversité des compétences à mobiliser ; – responsabilité ; – dimension relationnelle – communication ;
- Non-respect de la classification conventionnelle
- Classification professionnelle
- Conventions collectives
- Application de la convention collective
- Application de la convention collective nationale
- Interprétation de la convention collective
- Application incorrecte de la convention collective
- Application de l'accord collectif
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Interprétation de l'accord collectif
- Violation des dispositions de la convention collective
- Violation de la convention collective
- Non-respect des minima conventionnels
- Non respect convention collective
- Non-respect du salaire minimum conventionnel
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Calcul de l'indemnité conventionnelle
- Conflit collectif du travail
- Demande de reconnaissance du statut de cadre
- Non-respect des accords collectifs
← Retour à la convention IDCC 3109 Préambule Les partenaires sociaux décident par le présent avenant d'actualiser la classification conventionnelle telle que prévue au chapitre 5 de la CCN industries alimentaires diverses du 21 mars 2012. […] les parties conviennent d'annexer au présent accord un tableau de correspondance permettant de classer chacun des CQP actualisés dans le degré équivalent du critère classant « Connaissances requises ou expérience équivalente » de la classification 5 BIAD ainsi qu'avec la nomenclature légale des diplômes associée. […] Annexe Annexe Tableau de correspondance des CQP par degré du critère de la classification « connaissances requises ou expérience équivalente » et […]
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