Droit au reclassement
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.422-37 du code des communes : « Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement, à une indemnité de licenciement déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement versée aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat » ; […] non vacataire, de la commune d'Issy-les-Moulineaux, M. X… peut prétendre, à la suite de son licenciement sans reclassement à l'indemnité instituée par les dispositions susanalysées ; qu'il a ainsi droit de ce chef à une indemnité d'un montant non contesté de 13562,28 F ;
[…] 1 . fonctionnaires – agents temporaires – interim – exercice temporaire de fonctions d ' un niveau superieur a celui prevu au contrat – droit au reclassement de l ' interesse – absence […] un emploi d ' une carriere superieure a la sienne , sans pouvoir refuser cette affectation temporaire , alors qu ' il ne saurait en tirer de titre pour un reclassement . aucun droit du requerant a une modification du grade et de la qualification prevues dans le contrat en vigueur ne peut donc etre deduit de la circonstance precitee . il est constant , par contre , que suite a la note du 9 janvier 1981 et apres l ' arrivee a geneve du nouveau fonctionnaire a 3 , […]
Le droit au reclassement dans une société du même groupe reconnu aux salariés dont les emplois sont menacés par un licenciement pour motif économique doit nécessairement l'emporter sur le droit à la priorité de réembauchage accordé aux anciens salariés déjà licenciés pour motif économique. Dès lors, le salarié n'est pas fondé à invoquer le non respect de la priorité de réembauchage par l'employeur, l'examen du registre du personnel ne faisant apparaître qu'une mesure de reclassement interne dans le délai légal de l'article L321-14 du Code du travail, laquelle est donc prioritaire au re- gard de l'obligation de réembauchage
[…] Cela ressortirait, à la fois, de sa demande expresse de reclassement en grade, formulée dans la réclamation, […] Mais le principe de la correspondance entre le grade et l' emploi ne confère aucun droit au reclassement à un grade supérieur, lorsque le fonctionnaire accepte d' exercer un emploi correspondant à un grade supérieur au sien . […] « si l' administration ne peut pas exiger d' un fonctionnaire qu' il remplisse des tâches d' un niveau supérieur à son grade, le fait que celui-ci accepte de les exercer peut constituer un élément à retenir en vue d' une promotion, mais ne donne pas à l' intéressé le droit à être reclassé » ( arrêt du 12 juillet 1973, Tontodonati/Commission, point 8, 28/72, […]
[…] 2°/ que les juges du fond sont tenus de contrôler l'effectivité du droit au reclassement ; pour dire que la société Jud Ecamo avait bien satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aucun reclassement préalable en interne n'était possible ni auprès de la société SV Jud, puisque si la société Jud Ecamo indiquait désormais travailler avec des revendeurs c'est précisément parce qu'elle a supprimé les postes des commerciaux dans sa structure et qu'elle ne pouvait pour autant proposer un tel poste qui ne dépend nullement de ses effectifs, sans toutefois rechercher, […]
[…] La mise en oeuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, […] tout autre emploi, y compris relevant d'une catégorie inférieure, si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, […] dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. Dans le cas où l'agent, qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, […]
[…] Cependant, en se bornant à mettre en avant les spécificités de la formation initiale suivie par M me B, la rectrice ne fait état d'aucun élément permettant de retenir qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans des fonctions administratives. De plus fort alors que le 21 septembre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à M me B la qualité de travailleur handicapée pour la période du 18 septembre 2020 au 17 septembre 2023. Par suite, la requérante est fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 914-81 du code de l'éducation qui prévoient un droit au reclassement, […]
[…] Il soutient que le jugement, qui ne justifie pas l'applicabilité à M me X du principe général du droit au reclassement et condamne l'exposant à verser une indemnité sans indiquer en quoi l'intéressée a subi un préjudice financier, n'est pas suffisamment motivé ; que la demande tendant à l'annulation de la mesure de licenciement, présentée le 19 janvier 2005, […] rappelées par une décision du Conseil d'Etat du 23 juin 1995 et ne peut, compte tenu du principe de sécurité juridique, se voir opposer un principe général du droit consacré postérieurement ; qu'en tout état de cause, le défaut de reclassement ne pouvait justifier l'annulation dès lors que, conformément à ce principe, le département, […]
[…] portent-elles une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » […] d'autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la disposition contestée, qui a pour objet de garantir l'effectivité du droit au reclassement du salarié, lequel découle de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté pour partie hors du territoire national et que le salarié a accepté de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ;
[…] o Habitat du Gard, qui a rejeté d'office sa demande de reclassement, a méconnu les obligations issus de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, élevés au rang de principe général du droit par le Conseil d'Etat ; […] o elle ne peut se prévaloir d'un droit au reclassement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis une dizaine d'années, la jurisprudence a lentement mais sûrement dessiné les contours d'un véritable droit au reclassement des agents contractuels de droit public. […] C'est le pendant de ce droit qui constitue l'obligation de reclassement s'imposant aux employeurs publics. […] L'obligation de reclassement paraît donc relativement protectrice. […]
Lire la suite…Comment déterminer les droits du contractuel de droit public sous CDI ? Moins protégé que le fonctionnaire, […] L'Administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. » Mieux protégé que l'agent sous CDD car l'agent public dispose – et c'est l'apport principal de cet avis, d'un droit au reclassement qui n'était pourtant pas prévu par la loi. […] Le conseil d'état a en effet répondu à la seconde question en « décidant de découvrir » un nouveau principe général du droit suivant lequel un principe général du droit celui selon lequel il incombe à l'Administration, […] de chercher à reclasser l'intéressé : « Il résulte toutefois d'un principe général du droit, […]
Lire la suite…Par suite, en jugeant qu'un tel principe général du droit était applicable aux fonctionnaires stagiaires et que sa mise en œuvre impliquait que l'administration, lorsqu'elle entend supprimer un emploi occupé par un fonctionnaire stagiaire pour des motifs d'économie, propose à ce fonctionnaire stagiaire un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, et ne puisse le licencier que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, se pose la question de l'étendue des droits accordés aux agents contractuels et de la difficile conciliation à opérer dans ce cadre entre : la nécessaire protection dont doivent bénéficier ces personnels, qui peuvent être recrutés sur de longues, […] en dehors des cas de licenciements pour insuffisance professionnelles ou pour faute, de garder une affectation au sein des collectivités publiques qui les ont engagés dans l'hypothèse où ils ne pourraient être maintenus sur leurs postes initiaux. C'est le pendant de ce droit qui constitue l'obligation de reclassement s'imposant aux employeurs publics. […] L'obligation de reclassement paraît donc relativement protectrice. […]
Lire la suite…Face aux problématiques en débat, la Cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, et par un arrêt avant dire droit en date du 31 décembre 2012, soumis deux questions à l'examen du Conseil d'Etat. […] La première tend à savoir si l'administration peut remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel bénéficiant, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, […] en application des dispositions ci-dessus rappelées, pourrait être évincé pour permettre le recrutement d'un fonctionnaire titulaire, l'administration a-t-elle l'obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement, avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article L826-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article 75-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'ils ont
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. […]
Article 17-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
[…] Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42. Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, […]
- Demande de reclassement
- Recherche de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Obligation de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Demande d'injonction de reclassement
- Demande de reclassification professionnelle
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Refus de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Obligation de recherche de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Absence de reclassement