Application de la convention collective
Décisions
Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des transports à un chauffeur conducteur mécanicien dont l'employeur a adhéré à la convention collective du bâtiment laquelle s'applique aux contrats de travail conclus avec celui-ci.
[…] Attendu que pour condamner la société Olida à payer à M. X… et 49 autres salariés des rappels de prime d'ancienneté et de prime annuelle sur la base des salaires minima pratiqués dans l'établissement, plus favorables que ceux résultant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande, […] que le caractère de minima garantis de ces taux de salaires effectifs résulte de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1967 et de ses avenants des 1 er novembre 1975 et 19 mai 1976 et qu'il y a lieu de les retenir comme base de calcul des primes d'ancienneté et annuelle en application des accords de mensualisation des 3 décembre 1974 et 22 juin 1979 ;
[…] Attendu que la société Labo chimie France fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à payer une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective des VRP, le représentant de commerce peut opter, par renonciation à l'indemnité légale de clientèle et à défaut d'opposition de l'employeur, pour une indemnité spéciale de rupture d'un montant maximum de dix mois de salaires; […] Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas fait application de la convention collective des V.R.P. a, après avoir constaté que M. X… avait incontestablement développé une clientèle, alloué à l'intéressé l'indemnité légale de clientèle dont elle a fixé le montant;
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que, dès lors, ils ne peuvent être exclus en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution ;
[…] pour raison économique ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant d'une part à un rappel de commissions et, d'autre part, à l'attribution de l'indemnité de rupture prévue par la convention collective applicable aux voyageurs, représentants et placiers ; Sur le premier moyen :
[…] d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail ne contenait aucune disposition relative à la durée du préavis, a fixé celle-ci en conformité avec les dispositions de la convention collective applicable ; Attendu, d'autre part, que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis englobe tous les éléments de la rémunération, […]
[…] après avoir relevé que le fractionnement avait été imposé par les nécessités du service, a, par une appréciation de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, estimé que l'indemnité litigieuse prévue par la convention collective avait été utilisée conformément à son objet par chacun des bénéficiaires pour couvrir les frais supplémentaires qu'il avait dû engager afin de se rendre par deux fois ou même plus sur son lieu de vacances par suite du fractionnement des congés ; D'où il suit que le moyen, qui ne se prévaut pas des dispositions de l'article 4, alinéa 2, […]
[…] Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que M. A… et plusieurs autres salariés de l'Associaiton de gestion des services municipaux d'animation ont saisi le conseil de prud'hommes, aux fins notamment de faire annuler la grille de salaires appliquée par l'employeur et de dire que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation culturelle ne pouvait leur être appliquée ; que ces demandes ayant un caractère indéterminé, la décision, improprement qualifiée en dernier ressort à l'égard des défendeurs au pourvoi, […]
C'est par une interprétation d'une convention susceptible de plusieurs sens que les juges du fond estiment que la référence expresse faite par les parties dans leur contrat de travail, pour les salaires et les congés payés, à la convention collective de la coiffure manifeste leur volonté de se soumettre aux dispositions de celle qui était en vigueur à l'époque de sa conclusion, peu important que l'imprimé utilisé pour l'établissement du contrat mentionnât par erreur la date d'une convention collective périmée.
[…] que M. Y… n'avait pas, avant son intégration en janvier 1982 au personnel permanent appartenu à TF1 par un contrat à durée indéterminée, mais avait été lié par des contrats à durée déterminée conclus pour la durée de chaque mission, quand bien même ces contrats n'avaient pas donné lieu à la rédaction d'un écrit cette irrégularité de forme étant insuffisante à justifier à elle seule par application de l'article 2 de la convention collective de TF1 une requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée ; Attendu, enfin, que le moyen qui invoque une violation des dispositions législatives de 1982 et 1983 est dirigé contre des motifs surabondants ; […]
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Commentaires
L'application de la convention collective unique (CCU) place curieusement les centres de soins infirmiers dans l'aide à domicile et non pas dans la branche sanitaire et sociale. Cependant, l'arrêté d'extension doit être appliqué, ce qui a pour effet de majorer les dépenses en personnel d'environ 20 à 25 %. Cependant, le financement des centres de soins infirmiers dépend principalement du prix des actes payés par les caisses d'assurance maladie.
Lire la suite…M Marc Dolez appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application des arretes ministeriels, dits « Arretes Parodi-Croizat », dans l'hypothese non prevue par le legislateur d'une denonciation de la convention collective. […] Il s'ensuit que les arretes Parodi-Croizat sont applicables dans toutes les professions ou il n'a ete conclu aucune convention collective assortie de classification. […]
Lire la suite…Il est aussi recommandé de désigner un référent interne chargé de suivre les évolutions de la convention collective et de coordonner son application au sein de l'entreprise. […] Collaboration avec les instances représentatives du personnel Dans les PME où elles existent, les instances représentatives du personnel (IRP) peuvent jouer un rôle clé dans l'application de la convention collective. […] Ces accords permettent de : Ajuster l'organisation du temps de travail aux besoins de l'entreprise Mettre en place des systèmes de rémunération plus adaptés Définir des parcours de carrière spécifiques Cette capacité d'adaptation, bien que encadrée, […]
Lire la suite…Application volontaire d'une convention collective : attention à être clair et précis Dans la majorité des cas, vous êtes tenu d'appliquer la convention collective dont relève votre entreprise (par secteur d'activité et champ géographique). […] Mais vous pouvez décider de faire une « application volontaire » d'un texte conventionnel (en totalité ou en partie) auquel vous n'êtes pas soumis dans plusieurs cas : votre activité ne rentre pas dans un champ d'application conventionnel ; […] un salarié réclamait le versement d'une contrepartie financière à sa clause de non-concurrence, en application de la convention collective de la métallurgie.
Lire la suite…ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES SOCIETES D'ASSURANCES Entre les soussignés Le GIE UNOFI-GESTION, situé 30 boulevard Brune à Brive-la-Gaillarde (19100), […] délégué syndical, d'autre part, Préambule : L'évolution des activités du GIE UNOFI-GESTION ayant rendu nécessaire un changement de statut collectif, […] par le présent accord, les parties ont entendu matérialiser les conditions d'application de la convention collective des sociétés d'assurances du 27/5/1992 au lieu et place de celle des entreprises de courtage d'assurances ou de réassurances jusque-là appliquée au sein du GIE. Article I – Convention collective applicable A la date d'effet du présent accord, […]
Lire la suite…Cependant la Cour de cassation vient de décider, suivant en cela sa jurisprudence constante, qu'une erreur d'interprétation par l'employeur de la convention collective concernant le versement régulier de la prime de panier ne caractérise pas sa volonté de créer un usage. Cass Soc 9 juin 2017, n° 16-17094 Partager :
Lire la suite…La clause de non-concurrence est une clause, insérée dans le contrat de travail ou résultant de l'application d'une convention collective, par laquelle le salarié se voit interdire de travailler pour une entreprise concurrente ou d'exercer lui-même une activité concurrente lorsqu'il quitte l'entreprise. […]
Lire la suite…La contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective s'applique si le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective s'applique si le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables. La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium Essayez l'Actualité Premium À partir de 9,90€ / mois Déblocage de tous les articles premium Accès illimité à tous les téléchargements Déjà abonné ?Je me connecte
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Lois et règlements
La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. […]
Article 2 Avenant n° 20 du 24 octobre 2025 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
Les dispositions de l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) sont remplacées par les dispositions suivantes : […] Champ d'application
Article 6 Avenant n° 20 du 24 octobre 2025 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Article 3 Avenant n° 20 du 24 octobre 2025 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui définit et met à jour le champ d'application territorial, ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 29 Convention collective nationale des employés des grands magasins résultant de la transformation du champ d'application de la convention collective de la région parisienne du 30 juillet 1955 (en vigueur le 1er juillet 1956) par accord du 22 juillet 1982 et de la mise à jour de cette convention le 15 octobre 1982. Etendue par arrêté du 17 décembre 1982 JONC 20 janvier 1983.
Annulé.
Article 4 Avenant n° 20 du 24 octobre 2025 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
[…] En tout état de cause, les parties signataires conviennent de faire un point sur l'application du présent accord au terme d'un délai de 5 ans à compter de son entrée en vigueur.
Article 2 Accord de branche du 6 juin 2007 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 3 Accord de branche du 6 juin 2007 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Article 2 Accord professionnel du 30 avril 1997 relatif au champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment
présent article, les dispositions de l'article 1er du présent accord collectif national s'appliqueront également pour l'application des conventions et accords collectifs nationaux en vigueur dans le bâtiment pour leur champ d'application professionnel, sans préjudicier aux délimitations particulières de tel ou tel d'entre eux.
Article 3 Accord professionnel du 30 avril 1997 relatif au champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment
A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, le présent accord national s'appliquera en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, Inédit
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22/00071
- RONDEAU FRERES (LES HERBIERS, 314901984)
Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Le statut des assistants maternels est dorénavant clairement défini à travers cette convention collective, applicable depuis le 1er janvier 2005. Il semble, cependant, que son application pose des problèmes aux parents qui se retrouvent, le plus souvent pour la première fois, employeurs et mal avertis des obligations qui sont dorénavant les leurs. […] En effet, […]
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