Demande de reclassification professionnelle
Décisions
[…] que le salarié a été en juin 2007 élu membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail au titre du syndicat CGT ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassification professionnelle ; […] qu'en retenant que ce grief de déqualification « n'est pas fondé comme il a été vu précédemment », la cour d'appel qui a confondu la demande de reclassification avec le grief de déqualification, […] en ne proposant pas au salarié des actions de formation lui permettant d'obtenir le niveau requis en vue d'une évolution professionnelle, […]
[…] 1°/ que la classification professionnelle du salarié se détermine en considération des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de reclassification professionnelle, à se référer au descriptif du poste dans le contrat de travail, et à la circonstance que la salariée ne s'était pas plainte de sa classification professionnelle dans sa lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail, […] sans considération de la taille du magasin ; qu'en se référant à un tel critère pour écarter la demande de reclassification au groupe 7, la cour d'appel a statué par motif impropre à justifier sa décision et, de ce chef encore, […]
[…] En conséquence la cour confirmera la décision déférée en ce qu'elle a débouté M me B de sa demande de reclassification professionnelle et du rappel de salaire y afférent. […] M me B chiffre globalement sa demande de rappel de salaire à la somme de 7 880,69 euros brut en y incluant le rappel de salaire pour reclassification professionnelle et le paiement d'heures supplémentaires non majorées au moment où elles ont été effectuées.
[…] — débouté Y X du surplus de ses demandes – spécialement quant à la reclassification professionnelle et au licenciement (celui-ci considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse). […] — infirme, sauf en ce qu'il a débouté Y X de sa demande de reclassification professionnelle, le jugement déféré ;
[…] Sur la demande de reclassification professionnelle […] Par conséquent, la demande nouvelle formée au titre de la reclassification professionnelle sera rejetée.
[…] Contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le 3 juillet 2008 le conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement déféré de demandes tendant à la condamnation de la Sarl CMC Mosaïque à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'une reclassification professionnelle en tant que comptable relevant du coefficient 600 de la convention collective précitée. En cause d'appel, M me G. Z sollicitel'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de reclassification professionnelle et de rappel de salaires et limité l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail. […] Sur les demandes de reclassification professionnelle et de rappel de salaires :
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 mars 2014 d'une demande de reclassification professionnelle.
[…] Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 3 février 2022 la sas Moa 11 demande à la cour de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a jugé licite la rupture conventionnelle, de l'infirmer pour le surplus et de débouter madame [M] de toutes ses demandes […] — sur la reclassification au niveau 7 […] La reconnaissance du harcèlement moral suppose trois conditions cumulatives': des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail, une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié. […] Déboute madame [L] [M] de sa demande de reclassification professionnelle
[…] Le 26 novembre 2013, la pathologie alléguée n'étant pas désignée dans le tableau des maladies professionnelles, sa demande a été transmise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui l'a rejetée. […] M me F a abandonné devant les premiers juges, sa demande de reclassification professionnelle, ainsi que déjà rappelé dans les motifs précédents.
[…] Le 18 novembre 2009 M. Y a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon pour contester son licenciement avec toutes conséquences de droit et solliciter sa reclassification professionnelle au statut cadre outre le paiement du rappel de salaire y afférent. […] * débouté M. Y du surplus de ses demandes, […] La cour adopte pour le surplus les motifs pertinents et exacts retenus par les premiers juges pour débouter M. Y de sa demande de reclassification professionnelle et de rappel de salaire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en privilégiant souvent le délai le plus long : par exemple, lorsqu'une demande de rappels de salaire (prescription de trois ans) se fonde sur un manquement à l'exécution du contrat (prescription de deux ans), la Cour considère que c'est le délai applicable à la créance invoquée (donc le rappel de salaire) et non à son fondement qui doit trouver à s'appliquer. […] Confirmant et poursuivant et sa construction jurisprudentielle en la matière, […] • Dans un deuxième arrêt, la Cour de cassation juge que les actions en rappel de salaires résultant d'une demande de requalification […] d'un temps partiel en temps plein d'une part, et d'une demande de reclassification professionnelle, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] les personnels reclassifiés : passage de la reclassification 2.3 (équivalent grade B) en reclassification 3.1 (équivalent grade A). […] Ce mode de fonctionnement semble contraire à l'égalité de traitement des fonctionnaires s'il n'existe pas de différence entre fonctionnaires reclassés et fonctionnaires reclassifiés de La Poste. Il lui demande donc des éclaircissements quant à cette situation et d'avance il l'en remercie. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie. […] Sur ce dernier point, […] un accès aux grades d'avancement des corps de classification par voie de concours professionnels […]
Lire la suite…Jacques Mossion attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreux retraités des postes et télécommunications, notamment ceux relevant du cadre des chefs d'établissements des télécommunications de La Poste à l'égard de la non-transposition aux retraités d'un certain nombre de mesures de reclassement et de reclassifications personnels mises en oeuvre en faveur des agents en activité. […] La seconde phase, celle des reclassifications, […] a, comme l'ensemble de la réforme, été élaborée en concertation avec les organisations professionnelles, revêt donc tous les critères d'une sélection et il ne peut, […]
Lire la suite…Les personnes retraitées sont très attirées par l'idée du bénévolat et leur disponibilité leur permet de s'investir beaucoup plus que pendant leur période d'activité professionnelle. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour créer un statut pour faire face aux risques de reclassification qui menacent toujours ce secteur associatif. […]
Lire la suite…Lorsque la situation de ces personnes au regard de leur handicap, se détériore et nécessite une reclassification en catégorie 2, […] mais le plus souvent, les ressources de la personne concernée évoluent subitement à la baisse, alors même que son handicap s'aggrave. […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être adoptées pour remédier à cette injustice. […] l'Agence nationale pour l'emploi considère que l'article L. 311-5 du code du travail n'est pas opposable aux assurés sociaux titulaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie qui ont conservé ou repris une activité professionnelle après la liquidation de leur pension d'invalidité. […]
Lire la suite…Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation professionnelle des contrôleurs du trafic aérien de la circulation essais-réception. […] Ils utilisent le même espace aérien que l'ensemble des autres contrôleurs et sont co-implantés dans les centres régionaux de la navigation aérienne. […] Ils souhaitent bénéficier de la loi de reclassification de la fonction publique et revendiquent un statut. Leur activité étant devenue essentiellement de nature civile, et afin d'optimiser la gestion de l'espace aérien, elle lui demande s'il est possible d'envisager leur intégration de la CER au sein de l'aviation civile, […]
Lire la suite…Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il pense pouvoir prendre pour eviter toute discrimination entre categories de retraites de la fonction publique. Reponse. - Le volet social de la reforme du service public de la poste et des telecommunications comporte deux phases qu'il convient de distinquer : le reclassement et les reclassifications. […] La seconde phase concerne la reclassification. […] on ne peut appliquer a des retraites des mesures subordonnees a des considerations de choix, telles que la creation de corps nouveaux auxquels les actifs ne peuvent acceder qu'apres selection, dispositif elabore en concertation avec les organisations professionnelles.
Lire la suite…Il note que les salaries de l'UNAF s'inquietent serieusement des consequences de ce refus d'agrement sur leur avenir, cette decision risquant de provoquer l'isolement de plus de 3 000 professionnels. […] Il lui demande donc quelle suite elle entend donner a ce dossier. […] Ces tutelles relevent pour une grande part d'un financement a la charge du fonds national des prestations familiales et, pour une autre part, du budget de l'Etat lorsqu'il s'agit d'une tutelle sur les incapables majeurs. […] Or, les personnels relevant de la convention collective de l'UCANSS ont beneficie recemment d'un important accord de reclassification impliquant aussi de grandes incidences financieres. […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures complementaires visant a reparer cette injustice. […] l'engagement a ete effectivement pris de faire beneficier les retraites des avantages accordes au personnel en activite conformement aux dispositions de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la jurisprudence y afferente. […] S'agissant de la reforme PTT, il est necessaire de faire la distinction entre le reclassement et les reclassifications. […] il faut le souligner, a comme l'ensemble de la reforme ete elaboree en concertation avec les organisations professionnelles, revet donc tous les criteres d'une selection et il ne peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; […] Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Article L6352-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Bilan pédagogique et financier
Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation.
Article L761-16 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 4 : Carte d'identité professionnelle
Les anciens journalistes professionnels âgés de soixante-cinq ans au moins, ayant exercé la profession pendant trente années au moins ou bénéficiant d'une retraite au titre de journaliste professionnel, peuvent, sur leur demande adressée à la commission de la carte d'identité professionnelle, obtenir le titre de journaliste professionnel honoraire et la délivrance d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Article R8291-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Champ d'application
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 8291-3, la demande, accompagnée des éléments mentionnés au premier alinéa, est présentée par une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche professionnelle à la direction générale du travail, qui se prononce dans les conditions prévues au présent article.
- Droit au reclassement
- Demande de reclassement
- Recherche de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Demande d'injonction de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Refus abusif de reclassement
- Refus de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Obligation de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Absence de reclassement
- Inaptitude et absence de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Obligation de recherche de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
La juridiction y examine successivement un manquement à la loyauté professionnelle et une insuffisance professionnelle reprochés à une directrice d'agence immobilière. […] La salariée saisit le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 29 janvier 2021 pour contester son licenciement et solliciter une reclassification conventionnelle. […] La salariée demandait la confirmation de l'absence de cause réelle et sérieuse ainsi qu'une reclassification en C4. […] Cette décision invite à examiner d'abord le rejet de la demande de reclassification professionnelle (I), puis la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse (II). […]
Lire la suite…