Statut de cadre
Décisions
Présente un caractère patrimonial en ce qu'il est l'une des conséquences de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'une infraction et est dès lors soumis à l'action récursoire de l'organisme social, le préjudice résultant, pour une partie civile, de la perte de son statut de cadre.
Il ne résulte pas de l'avenant du 20 décembre 1984, portant nouvelle rédaction de l'article 1 er de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 prise pour la classification des cadres ressortissant de la Convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, que le statut de cadre soit reconnu de plein droit aux gérants de magasin. […] Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. et M me X… ne satisfaisaient pas aux conditions posées à l'article 1er de l'avenant du 10 juin 1982, subordonnant le bénéfice de ce statut à la mise en oeuvre, dans l'exercice des fonctions, de connaissances résultant d'une formation technique, administrative, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, si du fait de l'absence d'accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu'au 31 octobre 2008 son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective nationale des télécommunications, elle ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir de ce statut, qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de cette convention collective qui ne s'appliquait plus, de sorte qu'en la faisant bénéficier du coefficient 280 de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire correspondant au coefficient minimal du statut cadre dans cette convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'application de la grille dénommée « Transposition – Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n'était applicable qu'aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d'un contrat de droit privé […] 6. M. [F] a signé, le 25 avril 2005, avec la société DCN un contrat de travail de droit privé, à effet au 1er juillet 2004, en qualité de technicien d'études informatiques, niveau 13, coefficient 305. Par avenant conclu le 1er décembre 2014, il a été promu ingénieur logiciel, statut cadre, position II, coefficient 108.
Dès lors qu'une convention de forfait en jours ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail, […] en raison de la nature de ses fonctions, alors qu'un avenant au contrat de travail lui accordait le bénéfice du statut de cadre […] a obtenu, par avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 portant conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de « cadre » ; […] et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence comme l'impose la convention collective applicable pour bénéficier du statut cadre,
[…] 1°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […] qu'il résultait des statuts et du règlement intérieur de l'association ainsi que de l'annexe au contrat de travail du salarié que les établissements et l'ensemble du personnel étaient placés sous son autorité, qu'il disposait du pouvoir de recruter, exception faite pour les médecins, […] la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié avait le statut de cadre dirigeant ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] modifié, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions. […] sénateur, trésorier du groupe UMP, le 21 octobre 2009, en qualité de conseiller technique (cadre), […] qui sont d'interprétation stricte s'agissant d'une voie d'accès dérogatoire à une profession réglementée, correspondent à un statut précis qui implique, notamment, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés sur la base du statut de cadre et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que pour contester le bien-fondé de son licenciement, M. X… invoque les dispositions de la convention collective du bâtiment « ingénieurs assimilés cadres » qui prévoient une garantie d'emploi d'une durée de 90 jours en cas d'absence du salarié pour maladie ; que cette garantie d'emploi ne peut trouver à s'appliquer que dans la seule mesure où la rétrogradation au statut ETAM infligée au salarié serait inopérante ; que, […]
L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'application de la grille dénommée « Transposition – Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n'était applicable qu'aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d'un contrat de droit privé […] 4. Mme [C] a signé un tel contrat le 21 janvier 2013 avec la société DCNS, en qualité d'acheteuse, niveau 15 indice 92, coefficient ajouté à la position I (cadres débutants) par l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie, avec reprise de son ancienneté au 6 septembre 1982.
[…] B… que M. X… revendique le bénéfice du statut de cadre et fait valoir à cet effet : qu'il a toujours été inscrit dans le collège cadre lors des élections prud'homales et que l'inscription ainsi faite par son employeur constitue un aveu extra judiciaire, qu'il était affilié à la Caisse Interprofessionnelle des cadres, qu'il bénéficiait d'une autonomie et d'un degré d'initiative certains dans ses fonctions et que le salaire qu'il percevait est de nature à conforter ce statut , B… que c'est à tort que M. X… invoque l'aveu extra judiciaire par l'employeur de son statut de cadre du seul fait qu'il était inscrit sur la liste de la section encadrement pour les élections prud'homales, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet le cadre d'emploi concerné offre aux titulaires des grades de conducteur et de conducteur spécialisé de 1er niveau, deux manières d'assurer leur promotion : l'une par la voie de l'avancement de grade (art. 11 à 14 du statut particulier) lequel nécessite, outre des conditions d'ancienneté différentes suivant le grade d'avancement auquel il est postulé, […]
Lire la suite…Michel Charasse rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qu'en vertu des articles 5 et 6 du décret nº 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux : " les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins, justifiant de 5 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans une collectivité territoriale, dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, […]
Lire la suite…Aubert Garcia demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui faire savoir s'il entend modifier les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents techniques territoriaux. […]
Lire la suite…Néanmoins, leur cadre d'exercice mérite d'être précisé et complété, comme l'a établi un rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur l'accueil familial et présenté en décembre 2020 par Mmes les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conclusions de cette expertise et ses intentions pour améliorer le statut et le cadre d'exercice de accueillants familiaux. […]
Lire la suite…Soc, 26/11/203 – n°12-21.758 Accorder le statut de cadre dirigeant aux cadres disposant d'une grande autonomie est très tentant pour les entreprises. Les cadres bénéficiant de ce statut ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail ; ils ne peuvent en conséquence réclamer le paiement d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Tous les cadres de direction ne peuvent en effet bénéficier du statut de cadre dirigeant et l'application de ce statut à des cadres qui ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier expose l'employeur à de lourdes conséquences financières. 1 – Un statut réservé aux salariés participant effectivement à la direction de l'entreprise Seuls peuvent prétendre à la qualité de cadre dirigeant, les cadres remplissant les conditions posées par l'article L. 3111-2 du Code du travail, les définissant comme les cadres « auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une […] Cass. soc., 2 juillet 2014, […]
Lire la suite…Comment qualifier le statut de cadre dirigeant ? Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail Il existe autour de ce statut un certain flou et certains salariés sont cadres dirigeants sans le savoir. Éclaircissement sur ce statut à part. […]
Lire la suite…Comment qualifier le statut de cadre dirigeant ? Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail Il existe autour de ce statut un certain flou et certains salariés sont cadres dirigeants sans le savoir. Éclaircissement sur ce statut à part. […] Le cadre dirigeant est, par contre, soumis à la réglementation relative : - aux congés annuels, - aux congés pour évènements familiaux, - au compte épargne-temps. […]
Lire la suite…Engagés sous le statut de cadre-dirigeant, […] Votre contrat de travail précise que le statut de cadre-dirigeant a pour conséquence que vous n'êtes pas soumis aux mêmes règles de décompte du temps de travail que les autres cadres. […] Vous êtes peut-être « un faux cadre-dirigeant ». […] Certaines entreprises peuvent en effet abuser de ce statut pour contourner leurs obligations légales sur la durée du travail ou simplement manquer de vigilance lors de son attribution. 🔍 Le statut de cadre dirigeant est défini par l'article L. 3111-2 du code du travail qui impose la réunion de plusieurs critères cumulatifs. – Disposer d'une autonomie réelle dans l'organisation de son travail. – Assumer des responsabilités importantes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
Les corps et cadres d'emplois sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois fixe son classement dans l'une de ces catégories selon son niveau de recrutement.
Article L511-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Intégration directe
Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Cette disposition s'applique sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers.
Article L513-14 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre III : Détachement
- Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires
Tous les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent code sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Article L711-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque : […] fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, […]
Article L325-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : Recrutement par concours
- Section 1 : Voies d'accès
Les concours sont organisés suivant l'une au moins des modalités prévues aux sous-sections 1 et 2. En outre, des concours peuvent être organisés suivant les modalités prévues à la sous-section 3, lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel ces concours donnent accès le prévoit, dans les conditions fixées par ce statut particulier.
Article 4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
Article 13 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C. Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.
Article 16 du Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Dans les cadres d'emplois de catégorie A, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée […]
Article 38 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois
Article 8 du Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
I. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
- Statut de cadre dirigeant
- Demande de reconnaissance du statut de cadre
- Statut de salarié
- Qualité de cadre dirigeant
- Application des dispositions du code du travail
- Droit au travail
- Qualification du contrat de travail
- Classification professionnelle
- Droit du travail
- Qualité de salarié
- Existence d'une relation de travail
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Comparaison avec d'autres salariés
- Nature du contrat de travail
- Contrat de travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Existence d'un lien de subordination
- Droit syndical
- Existence d'une relation salariale
Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret du 19 mai 1999 portant statut du cadre d'emplois des gardiens d'immeuble. […]
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