Demande de rappel de salaire au titre de la classification
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, alors, […] la cour d'appel a violé l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois à la convention collective nationale des employés, […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de départ à la retraite, […] au titre de cette indemnité, […] si la condamnation de la société par l'arrêt à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire sur le temps de travail contractuel et au titre des congés payés afférents ne modifiait pas le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui était due, […]
[…] Pour dire que la classification attribuée à la salariée correspond aux missions réellement exercées et la débouter de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt, après avoir rappelé que la salariée sollicite le bénéfice de la classification de technicienne de catégorie A, […] mais seulement en ce qu'il dit que la classification attribuée à Mme [O], épouse [G], correspond aux missions réellement exercées, la déboute de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
[…] qu'en décembre 1994, il a repris un poste de vendeur secteur au coefficient 335 au sein de la succursale Renault Tours ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 10 février 1999, il a été déclaré consolidé le 15 avril 2000 puis pris en charge au titre de la maladie ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 octobre 2005) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir que si, selon la société, […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] engagé le 2 octobre 2000, par l'association Foyer Jean Martin Y… en qualité de veilleur de nuit, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de la classification de surveillant de nuit qualifié ; […] pour une période antérieure sur le fondement de cet avenant, l'arrêt accueille sa demande, […] que le salarié établit ainsi que, malgré la dénomination de son emploi dans son contrat de travail et sur ses bulletins de salaire jusqu'au mois de juin 2010, […] L'association Foyer Jean Martin Y… fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z… la somme de 4212 euros à titre de rappel de salaires pour les années 2005 à 2009, outre celle de 421, […]
[…] selon la classification de la convention collective nationale des transports routiers dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée devant s'achever le 16 décembre 2000 ; […] le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la classification en groupe 7 qu'il revendiquait et d'heures qui avaient été soustraites par l'employeur de sa rémunération, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la classification au groupe 7 qu'il revendiquait, […] de sa demande en paiement d'une indemnité de 2.341,01 euros bruts à titre de rappel de salaires en application du minimum salarial du groupe 7 de la convention collective des transports routiers outre les congés payés afférents ;
[…] Les prétentions se fondant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans, et celles portant sur un rappel de salaires par trois ans, sa demande portant sur un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire injustifiée, au titre des astreintes et de sa classification professionnelle ne sont donc pas prescrites. […] Sur la demande de rappel de salaire au titre de la classification
[…] - Sur la classification de l'emploi […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire au titre de la classification de l'emploi, a statué sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels, sur le trop versé à Mme Y X au titre de l'indemnité de préavis et a ordonné la compensation entre ces sommes ; […] Déboute la société Avanti de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;
[…] X demande à la cour de débouter la Sarl employeur de son appel et statuant sur son appel incident, […] de lui accorder les sommes de 5.657,37 euros au titre de l'indemnité de préavis, 7.920, […] 70.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celles de 14. 531,53 euros au titre des rappels de salaire pour dimanches et jours fériés travaillés, de 6.146, […] - sur la demande de rappel de salaire au titre de la classification […] X prétend à une reclassification au niveau 8 de l'ancienne classification des emplois du 27 juin 1973 de la convention collective nationale des détaillants de chaussures et à la catégorie 5 de la nouvelle classification des emplois n°78 du 8 novembre 2014.
[…] en qualité de chef d'équipe puis de conducteur de travaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire fondé sur la reconnaissance de l'exercice d'un emploi du niveau G de la grille de classification de la convention collective nationale des employés, […] Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, […] techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et en ce qu'il condamne la société Altead industries services Auvergne à payer à M. [N] un rappel de salaire de 23 982,60 euros brut à ce titre, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, […]
[…] Ce salarié fait valoir que la fonction réellement exercée était celle de bureau d'études relevant d'une classification supérieure niveau F de la convention collective, a minima. Il réclame en conséquence un rappel de salaire de ce chef. Il a également formé des demandes de rappel de salaire au titre des indemnité de repas et de trajet. […] Sur la demande de rappel de salaire au titre de la classification :
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Commentaires
À l'inverse, un titre flatteur ne suffit pas : ce sont les fonctions concrètes, le niveau d'autonomie, les responsabilités, la qualification demandée et l'ancienneté qui permettent de discuter la classification. […] Le salaire conventionnel ne se déduit donc pas seulement d'un intitulé de métier. Il dépend du rattachement exact du salarié à la bonne catégorie et à la bonne grille. […] Salaire trop bas : les situations qui justifient un rappel Un rappel de salaire peut être envisagé lorsque le salarié aurait dû être payé davantage sur une période passée. […]
Lire la suite…C'est pourtant le point de départ du rappel de salaire. Un salarié ne se limite pas à l'intitulé écrit sur son contrat : la classification doit correspondre aux fonctions réellement exercées. […] Le rappel de salaire se calcule en comparant ce qui aurait dû être payé et ce qui a été effectivement versé. […] Ensuite, une demande écrite peut être envoyée à l'employeur. […]
Lire la suite…Un écart de classification plus important peut conduire à des rappels bien supérieurs. Quel délai pour réclamer ? L'article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. […]
Lire la suite…Alexandre Vincendet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les attentes des inspecteurs du recouvrement en terme de reconnaissance salariale. […] À ce titre, un dispositif de parcours professionnel (passage du niveau 6 au niveau 7 de la classification des emplois du protocole du 30 novembre 2004) est formalisé : il repose sur la reconnaissance de la maîtrise de la fonction (appréciation de l'expérience, […] au prétexte d'encadrement budgétaire (alors que la demande peut être financée par les frais de gestion perçus par l'ACOSS) et d'une prétendue remise en cause de la classification des emplois du 30 novembre 2004. […] Aussi, […]
Lire la suite…Le salarié estimait ainsi que, dans les faits, il exerçait depuis plusieurs années les fonctions de directeur et il réclamait donc, à ce titre, un repositionnement au statut cadre de niveau V échelon 2 de la classification conventionnelle des emplois. Les juges du fond lui avaient donné raison et condamné l'employeur à un rappel de salaire au titre de ce repositionnement et au titre des heures supplémentaires accomplies. […] Celui-ci leur avait demandé de fixer la rémunération mensuelle brute qui lui était due au titre du repositionnement conventionnel à un montant de 3900 euros bruts, « eu égard aux statistiques issues du site de la DARES ». […]
Lire la suite…Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à statuer sur une demande de rappel de salaire au titre du minima conventionnel. […] Il était question d'une salariée engagée en CDD du 29 janvier au 15 novembre 2015, en qualité d'assistante commerciale chargée du développement de la clientèle. […] Son contrat de travail stipulait la catégorie 'E2' au sens de la classification conventionnelle issue de la Convention collective des organismes de formation. […]
Lire la suite…[…] faut-il retenir la situation de ses collègues occupant des postes comparables, ou de ceux ayant une classification identique ? Telle était la question qui se posait dans une affaire jugée récemment. Un salarié qui s'estimait victime d'une discrimination syndicale avait saisi les prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts à ce titre. Il avait obtenu gain de cause devant les juges du fond, […] financier et d'incidence sur sa retraite ; ordonné une remise à niveau par la société du salaire mensuel de base du salarié ; demandé à la société de faire bénéficier le salarié des augmentations collectives annuelles pratiquées pour son groupe et son coefficient d'emploi. […]
Lire la suite…En ce sens, l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, […] la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un temps partiel en temps complet est soumise à la prescription triennale Selon un arrêt du 30 juin 20211, […] n° 19-10.161 FS-B La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est elle aussi soumise à la prescription triennale Là encore, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les salaires minima au-dessous desquels nul ne peut être rémunéré sont déterminés par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois. […]
Article 37 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Le salaire minimum brut annuel conventionnel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification. […]
Article 21 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés ainsi qu'à tout type d'employeur dépendant de la branche. Les définitions de cette classification reposent sur six critères : 1. Le relationnel ; 2. La technicité ; 3. L'administratif ;
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
[…] Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures, une indemnité égale à 15 % du salaire horaire. Le taux horaire servant de base de calcul de cette indemnité est celui résultant de la division par 1 820 heures de la rémunération annuelle conventionnelle attribuée au salarié concerné, tel qu'elle résulte de l'article 8 du titre III de l'avenant n° 33 classification et rémunération.
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article 39 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
compter du 1er janvier 2004, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale employant au moins 10 salariés versent :
Article 6 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
dépôt de la demande. […]
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
La dénomination et la description des postes, leur classification hiérarchique et la grille salariale correspondante, applicables dans les entreprises de restauration ferroviaire, font l'objet des annexes I et II à la présente convention. Le montant des salaires, qui s'entend pour 169 heures par mois, est déterminé par l'application au nombre de " points ", […]
Article R3233-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre III : Dispositions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Comparaison avec d'autres salariés
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
Gregoire Carneiro attire l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les formulaires de bulletins de salaires delivres par l'URSSAF destines aux emplois familiaux. […] l'employeur se met de bonne foi en infraction avec le code du travail. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin que l'URSSAF fournisse aux employeurs particuliers de nouveaux documents complets. L'article R. 143-2 du code du travail fixe le contenu obligatoire du bulletin de paie et precise les mentions qui doivent figurer sur ce document. […] A titre derogatoire et dans un souci de simplification, l'article R. 143-3 du meme code […]
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