Non-respect de la classification conventionnelle
Décisions
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes additionnelles formées par le salarié en paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts fondées sur le non-respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum alors que ces demandes présentent un lien suffisant avec la demande originaire en nullité du licenciement pour harcèlement moral, dès lors que le non-respect de la classification conventionnelle est invoqué à l'appui de l'ensemble de ces demandes […] Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie de démontrer qu'il assure effectivement, […]
[…] M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire basé sur une reclassification conventionnelle supérieure ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, […] une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis outre des dommages et intérêts pour non respect de la classification et exécution déloyale du contrat de travail, […] et dommages et intérêts pour non respect de la classification conventionnelle et exécution déloyale du contrat de travail ; […] — le non-respect de la classification conventionnelle applicable à mon poste de travail ;
[…] — condamner la société DSM à lui verser la somme de 2 000 euros pour non-respect des salaires minima conventionnels, […] — sa classification, […] . 5 000 euros pour non-respect de la classification conventionnelle et des salaires y ayant trait.
[…] — l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail ; […] Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. […] — 2 500 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle,
[…] * 19 332 € bruts à titre de rappel de salaire pour non-respect de la classification conventionnelle, […] °19 332 € bruts à titre de rappel de salaire pour non respect de la classification conventionnelle, […] Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure, de façon permanente, […] X sera débouté de ses demandes de reclassification de son emploi, de rappel de salaire qui en découle et de dommages-intérêts pour violation de la convention collective fondée sur le non-respect de la position 4.1 du statut Cadre et de la rémunération correspondante.
[…] * 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le non-respect de la classification; […] Il résulte de l'article L 1237-1 du code du travail qu'en cas de démission, le salarié est redevable, sauf incapacité, à l'égard de l'employeur d'un préavis dont la durée est fixée par la loi pour certaines catégories de salariés et par la convention collective applicable à la relation de travail pour les autres, étant précisé qu'en l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. […] En conséquence, les demandes à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle et de rappel de salaire sur la base d'un coefficient 245 ne sont pas fondées.
[…] 5690,40 euros au titre de rappel de salaire dû en application de la classification conventionnelle au niveau IV, position 2 […] 1000 euros au titre de dommages-intérêts pour non-respect de la classification contractuelle […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle ;
[…] — le non respect de la classification conventionnelle , […] 3- sur le défaut de visite médicale depuis son embauche, sur le non respect du complément de salaire conventionnel : […] L'annexe I de la classification conventionnelle prévoit le passage du coefficient 100 au coefficient 110 pour les monteur-lunetiers débutants après la 2 e année. Toutefois, la classification en A.1.2 reste identique et le salaire minimum conventionnel a été respecté.
[…] — au titre du non-respect de la classification conventionnelle et des congés payés afférents […] — du non-respect des dispositions conventionnelles applicables en matière de classification conventionnelle, en matière de majoration au titre du travail du dimanche et les jours fériés, en matière de primes d'ancienneté
[…] o condamné la SAS BOULANGERIE BG à lui payer un rappel de salaire pour non-respect de la classification conventionnelle des emplois, outre congés payés afférents '; […] o à titre de rappel de salaire pour non-respect de la classification professionnelle ': 16'865,18 euros brut (43,74 + 1 637,08 + 15 184,36), outre 1'686,52 euros brut à titre de congés payés afférents ; […] I – Sur la classification conventionnelle :
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Commentaires
[…] d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et pour non-respect du statut protecteur, ce dont il résultait que ces demandes additionnelles formées devant […] Elle avait saisi le conseil de prud'hommes de cette contestation et de demandes tendant à la nullité du licenciement, […] la salariée forme des demandes additionnelles aux fins de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum. […] En l'espèce, la salariée invoquait le non-respect de la classification conventionnelle, […]
Lire la suite…[…] d'une indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du statut protecteur, […] d'indemnités de rupture et pour non-respect du statut protecteur. […] En l'espèce, la salariée invoquait le non-respect de la classification conventionnelle, qui pourrait être tant un élément laissant supposer l'existence du harcèlement moral fondant sa demande de nullité de licenciement, qu'un élément justifiant ses demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum.
Lire la suite…[…] d'une indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du statut protecteur, […] d'indemnités de rupture et pour non-respect du statut protecteur. […] En l'espèce, la salariée invoquait le non-respect de la classification conventionnelle, qui pourrait être tant un élément laissant supposer l'existence du harcèlement moral fondant sa demande de nullité de licenciement, qu'un élément justifiant ses demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum.
Lire la suite…Respect du SMIC : une obligation Un salarié doit percevoir une rémunération au moins égale : au montant du SMIC ; ou au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification s'il est plus favorable. […] Nous vous proposons de télécharger un tableau de synthèse sur les différents montants du SMIC 2016 : Vous devez vérifier qu'aucun de vos salariés n'est rémunéré en-dessous du SMIC. […] Mais cela ne vous permettra pas d'échapper aux sanctions prévues pour non-respect du SMIC… Respect du SMIC : les sanctions encourues La vérification doit être faite à chaque période de paie, c'est-à-dire tous les mois pour les salariés mensualisés. […]
Lire la suite…Respect du SMIC : une obligation Un salarié doit percevoir une rémunération au moins égale : au montant du SMIC ; ou au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification s'il est plus favorable. […] Attention, le SMIC vient juste d'être revalorisé. […] Nous vous proposons de télécharger un tableau de synthèse sur les différents montants du SMIC au 1er octobre 2021 : Non-respect du SMIC : les sanctions encourues Vous devez vérifier que vous respectez bien le SMIC à chaque période de paie, c'est-à-dire tous les mois pour les salariés mensualisés. […]
Lire la suite…L'État ayant été condamné tant par la Cour de justice de l'Union européenne que par le Conseil d'État en raison du non-respect des exigences du droit communautaire sur la qualité de l'air, la pertinence du classement du B100 comme carburant vertueux nécessite d'être rigoureusement établi. Or une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) conduite début 2020 souligne que pour un poids lourd circulant en milieu urbain, le B100 émet 64 % de plus d'oxydes d'azote (NOx) que le diesel conventionnel. […] La classification des vignettes Crit'Air est fondée sur la norme Euro et l'énergie du véhicule. […]
Lire la suite…Lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions conventionnelles applicables, les salariés et les organisations syndicales disposent de plusieurs voies de recours. […] Identifier le non-respect de la convention collective Les formes de manquement les plus fréquentes Le non-respect d'une convention collective par l'employeur peut prendre de multiples formes. […] Il peut s'agir du non-paiement d'une prime conventionnelle, du non-respect des grilles de classification, de l'application d'une convention collective erronée, du refus d'accorder des jours de congés supplémentaires prévus par le texte conventionnel, ou encore du non-respect des minima salariaux conventionnels. […]
Lire la suite…Toutes nous paraissent recevables à saisir le régulateur de plaintes portant sur le non-respect des exigences d'honnêteté, de pluralisme et d'indépendance de l'information et à contester son éventuel refus en justice. […] En deuxième lieu, une telle classification élargie serait non seulement très délicate, en l'absence de rattachement des personnalités concernées à une formation politique déterminée, mais surtout non pertinente. […]
Lire la suite…Non-respect des obligations légales. […] Plusieurs causes peuvent rendre inopposables une convention de forfait-jours : 2.1. […] Non-respect des critères conventionnels pour bénéficier du forfait-jours. […] et ce même s'il dispose d'une autonomie dans l'organisation de son travail [15]. […] À titre d'illustration, il est possible de citer la CCN Bureaux d'études techniques, dite SYNTEC, qui ne rend possible le bénéfice du forfait-jours que pour les salariés qui relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de ladite CCN ou d'une rémunération annuelle supérieure à deux PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
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Lois et règlements
La qualité de l'entretien de positionnement est primordiale pour la réussite du dispositif. L'employeur s'assurera que chaque personne réalisant ces entretiens est dûment formée. La formation correspondante portera, a minima, sur la connaissance de l'accord classification des emplois et la technique de l'évaluation.
Article 5 Accord du 13 février 2004 relatif à la réforme de la classification
travail à temps plein pour le personnel posté ou non en fonction de l'organisation du travail dans l'entreprise, et pour les salariés à temps partiel, le temps de travail sera calculé sur la base d'un temps de travail effectif annuel proratisé.
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article 3 Avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
En application de l'accord sur les classifications, annexe AI.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, applicable au 1er janvier 2017.
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
consultation préalable du comité d'entreprise, ou du conseil d'établissement conventionnel ou, à défaut, des délégués du personnel qui pourront présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées.
Article 13.05 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La charge correspondante est supportée : – en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ; – en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national …
Accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
[…] Aussi, il ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins (majoration du ticket modérateur et dépassements d'honoraires autorisés), de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
Article 2 Avenant n° 8 du 31 janvier 2024 à l'accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
[…] Aussi, il ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins (majoration du ticket modérateur et dépassements d'honoraires autorisés), de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
Article 30.1 Avenant n° 88 du 11 janvier 2016 relatif à la modification de la convention collective suite à la nouvelle classification
[…] Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur par le salarié, elles sont réputées être servies intégralement.
- Classification conventionnelle
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Non respect convention collective
- Non-respect des minima conventionnels
- Violation de la convention collective
- Application incorrecte de la convention collective
- Violation des dispositions de la convention collective
- Non-respect des accords collectifs
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Classification professionnelle
- Violation de l'accord collectif
- Violation des accords collectifs
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect du salaire minimum conventionnel
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Violation des dispositions du Code du travail
- Violation des articles du Code du travail
- Application de la convention collective
- Conventions collectives
Dans le cadre d'une demande en requalification d'un licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, la salariée a formé des demandes additionnelles qui avaient pour objet le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum. […] Ces demandes initient alors un autre litige. […] Or, comme le souligne la Cour de cassation, la salariée avait invoqué, dans ses prétentions initiales, le non-respect de la classification conventionnelle à l'appui de sa demande de nullité du licenciement, ainsi que dans sa demande de rappel de salaire. […]
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