Droit syndical
Décisions
Un syndicat a la capacité d'exercer le droit syndical dans les conditions prévues par les articles L. 2141-4 à L. 2141-8 du code du travail sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif.
Il ne résulte pas du protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), modifiant la convention collective du 28 juillet 1958 relative au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la RATP, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (2e)
Commet le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, le chef d'entreprise employant plus de 200 salariés qui, en violation des prescriptions de l'article L. 412-8 du Code du travail, omet volontairement de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun, convenant à l'exercice de leur mission et distinct de celui qui est affecté aux délégués du personnel. L'élément intentionnel de l'infraction se déduit du caractère volontaire de cette omission (1). […] Attendu que les juges ont, a bon droit, considere ce fait comme constituant, au sens de l'article l. 461-2 du code du travail, une entrave a l'exercice du droit syndical ;
L'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) incrimine toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical définie par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-16 (désormais à L. 412-20), lesquels figurent dans le chapitre relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises. […] seuls, caractérisent le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical les manquements aux dispositions légales définissant les droits reconnus aux syndicats dans les entreprises, ainsi qu'aux conventions ou accords étendant les droits ainsi définis. […] a refusé à quatre salariés de cet organisme, membres de la CFDT, qui désiraient participer à une réunion syndicale statutaire, […]
[…] « alors que le droit syndical étant principalement exercé dans l'entreprise par l'intermédiaire du salarié délégué syndical, toute entrave apportée à l'exercice de ce droit porte atteinte aussi bien aux intérêts du syndicat qu'à ceux du délégué régulièrement désigné ; qu'en l'espèce, d'une part, si l'interdiction illégitime faite à Philippe X… d'exercer son mandat de délégué syndical consécutivement à la mise à pied, […]
La loi déclare reconnaître l'exercice du droit syndical dans toutes les entreprises et il n'y a pas lieu de lui apporter une restriction qu'elle ne comporte pas, en excluant de la protection que l'article L. 412-15 du Code du travail accorde aux délégués syndicaux le personnel enseignant employé dans les écoles privées ayant conclu avec l'Etat un contrat simple ou d'association, […] que ces maîtres échappent donc à l'application des dispositions du Code du travail qui concernent seulement les contrats de travail de droit privé et que le chef d'un tel établissement n'est pas leur employeur, en sorte que le délégué syndical intéressé, agent public, […]
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui relaxe de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical le chef d'entreprise qui, en violation d'une convention collective aux termes de laquelle les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient de la protection légale, sans considération de l'importance de l'entreprise, a licencié, […] soient, dans la mesure du possible, ameliorees par voie d'accords ou ententes entre les parties interessees, de sorte que l'employeur qui ne respecte pas les clauses d'un tel accord porte a l'exercice de ce droit l'atteinte reprimee par l'article l. 461-2 du code du travail dont la cour d'appel a meconnu le sens et la portee ;
[…] en date du 18 juin 2007, sur lequel figure en qualité de secrétaire général adjoint de l'UNP le nom d'une autre personne que celui de M. Y… ; qu'ils énoncent que M. Y…, seule personne à avoir déposé plainte et argué d'une violation du droit syndical, n'était pas délégué syndical de l'établissement au moment des faits et qu'il avait même quitté les effectifs de la maison d'arrêt de […] ; qu'ils en déduisent qu'il doit donc être considéré comme une personne extérieure ; qu'ils concluent qu'il ne résulte pas en conséquence de l'information qu'un droit reconnu par la loi à M. Y…, dont la qualité au moment des faits demeure incertaine, ait été méconnu à son préjudice direct et personnel ;
[…] « (…) Pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical au sein de La Poste, […] que le législateur a entendu écarter l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de celles qui, […] qui demeurent régies par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, […] l'atteinte aux droits syndicaux qui résulte du refus de l'employeur de mettre en oeuvre les textes régissant le droit collectif de l'entreprise, […]
[…] Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Yves Y…, directeur de l'association EGIDE, a été poursuivi par le ministère public devant le tribunal correctionnel des chefs de discrimination syndicale et d'entraves à l'exercice du droit syndical, pour avoir sanctionné, en raison de ses activités syndicales, Mark X…, qui exerçait au sein de l'association des fonctions d'interprète-accompagnateur et était investi de fonctions représentatives, et pour avoir engagé à son égard des procédures de licenciement ; que les premiers juges ont relaxé le prévenu ;
pendant 7 jours
Commentaires
Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale concerne l'ensemble des fonctionnaires, qu'ils soient titulaires ou stagiaires. Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, droit ayant valeur constitutionnelle, inscrit dans le Préambule de la constitution de 1946 et intégré au bloc de constitutionnalité. […] En sus, la liberté syndicale dans la fonction publique repose, au niveau international, […]
Lire la suite…Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale concerne l'ensemble des fonctionnaires, qu'ils soient titulaires ou stagiaires. Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, droit ayant valeur constitutionnelle, […] Il rappelle que le Conseil constitutionnel a, en 1979, accordé au principe de continuité du service public le caractère de « principe de valeur constitutionnelle», le plaçant ainsi au même niveau que le droit d'action syndicale. […]
Lire la suite…André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'article 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique qui selon un système de répartition permet le remboursement par le centre de gestion des rémunérations supportées par la commune lorsque son agent bénéficie d'une décharge d'activité. […] Les autorisations spéciales d'absence pour l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique territoriale ainsi que pour la participation aux réunions des comités techniques paritaires et des autres organismes statutaires créés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 font l'objet des articles 12 à 15 du décret […]
Lire la suite…Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la rédaction de l'article 12 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. […] Il ressort des dispositions de cet article et de l'interprétation administrative qui en a été donnée (JO, Assemblée nationale, 7 septembre 1987, réponse à la question écrite no 23048) que l'autorité territoriale ne saurait refuser une autorisation spéciale d'absence aux représentants syndicaux mandatés pour assister notamment aux réunions des congrès syndicaux dont ils sont membres élus pour des raisons liées aux nécessités du service. […] Or, […]
Lire la suite…[…] modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit les différents types d'autorisations d'absence et leurs conditions d'exercice par les représentants des organisations syndicales au sein de la fonction publique territoriale. […] Aussi, […] les dépenses supportées par les centres de gestion pour le remboursement de ces charges sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés. […] En ce qui concerne l'impact de l'exercice des droits syndicaux sur le fonctionnement des services, si les autorisations d'absence prévues par l'article 18 sont accordées de plein droit […]
Lire la suite…M.Albert Vecten attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales au sujet du décret n° 82-447 datant du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et plus précisément de l'article 3. Il est précisé, en effet, que " l'octroi de locaux distincts (aux organisations syndicales) est de droit lorsque les effectifs du personnel d'un service ou d'un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont supérieurs à cinq cents agents ". […] Sans vouloir enfreindre l'exercice du droit syndical, il lui semble, néanmoins, […]
Lire la suite…Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'exercice du droit syndical dans les collectivités territoriales affiliées aux centres de gestion. L'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 a instauré le droit pour les agents publics, d'exercer durant leurs heures de service, une activité syndicale. […]
Lire la suite…[…] de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les règles de la représentation syndicale au sein de la fonction publique territoriale. […] les collectivités territoriales sont tenues d'accorder des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires à la disposition de ces organisations. […] L'application de ce droit pose certaines difficultés, […] il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces règles afin de permettre l'exercice du droit syndical sans pénaliser lourdement dans le même temps les petites collectivités locales. […] L'exercice du droit syndical […]
Lire la suite…Guy Lengagne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le libre exercice du droit syndical au sein de l'entreprise publique La Poste. En effet, l'Union nationale des syndicats autonomes fait état de discriminations syndicales de la part de la direction de La Poste. […] En ce qui concerne les droits octroyés aux syndicats pour faciliter leur activité en direction des agents, la réglementation de la fonction publique prévoit que certains droits sont octroyés dès que la représentativité est présumée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas d'application du deuxième alinéa, dans les collectivités et établissements mentionnés à ce même alinéa.
Article L113-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
- Chapitre III : Droit syndical
- Section 1 : Liberté d'organisation syndicale
Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.
Article 9 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.
Article 4 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs, sauf impossibilité matérielle. Si la collectivité ou l'établissement ont été dans l'obligation de louer des locaux, ils en supportent la charge.
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
[…] Les règles ou accords existant en matière de droits syndicaux antérieurement à
Article R6152-73 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 7 : Droit syndical
Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers. […]
Article L2141-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
[…] Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.
Article 100-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
I. ― Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents :
Article 3 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales. […]
Article 18 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu'ils participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations dans le cadre de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- LE BRAZZA
- Décret n°49-231 du 21 février 1949
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 septembre 2023, n° 22/08482
- OLIBE SA
- Décret n° 2022-103 du 1er février 2022
- MONT BLANC FRANCE
- Demande de paiement d'une indemnité de résiliation
- Article 1342-2 du Code civil
- Article R122-5-1 du Code de la voirie routière
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- JULIEN FERRIER TRANSPORTS (LOISIA, 792045130)
- Article 10 - Règlement 2006/2004
- Article 151 septies B du Code général des impôts
- DUVAL GRABOWSKI (OURVILLE-EN-CAUX, 839856614)
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 27 février 2024, n° 2008779
- Entreprises CHAMPNETERY (87400)
- EURO SERVICES 38 (ECHIROLLES, 881764674)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 29 janvier 2025, n° 22/05002
- CONCEPT INTERIM ILE DE FRANCE (LE KREMLIN-BICETRE, 887875680)
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans les collectivités territoriales. […] les articles 12, 13 et 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 (complété par la circulaire du 25 novembre 1985) ne limitent pas le nombre d'agents susceptibles de bénéficier des autorisations spéciales d'absence et ne limitent pas davantage le nombre de jours d'absence autorisés. […] Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations, disposent des mêmes droits pour leurs représentants (1° de l'article 59). […]
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