Droit au travail
Décisions
[…] Le paragraphe FCL.065, sous b), de l'annexe I, du règlement (UE) no 1178/2011 (1) est-il conforme à l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge prévue à l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'UE?
[…] En ce que l'arrêté royal du 02/07/2009 établissant la liste des professions paramédicales ne reprend pas la psychomotricité comme profession paramédicale alors qu'un diplôme de Bachelier en psychomotricité a été créé en Belgique restreignant ainsi le droit à la libre circulation des personnes, le droit à la liberté professionnelle et le droit de travailler, viole-t-il les articles 20, 21 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux?
[…] Convient-il d'interpréter l'article 15, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, en vertu duquel tout citoyen et toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre, en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui, comme l'article 19, paragraphe 3, du Tiroler Landespolizeigesetz (loi de police du Land du Tyrol), publiée au LGBl no 60/1976, modifié en dernier lieu par la loi publiée au LGBl. […]
[…] Dans le cadre du premier moyen, la partie requérante soutient que le gel de ses avoirs viole le principe du délai raisonnable, consacré respectivement par l'article 6 de la CEDH et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] Par son troisième moyen, la partie requérante allègue que, dans la mesure où il intervient postérieurement à la chute du président Ben Ali, le gel des avoirs porte atteinte au droit au travail de la partie requérante.
13.7.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/18 Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 22 avril 2020 — BB/Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija (Affaire C-166/20) (2020/C 230/23) Langue de procédure: le lithuanien Juridiction de renvoi: Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie) Parties dans la procédure au principal: Partie requérante: BB Partie défenderesse: Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija …
[…] De même, le Tribunal a commis une erreur de droit en relevant, au point 55, que les requérants n'invoquent aucune violation concrète autre que la méconnaissance du principe de protection de la confiance légitime, étant donné qu'ils invoquent, à titre de violations, une discrimination, la violation du droit au travail et, tout au long de la procédure, de la sécurité juridique. Il est tout à fait incroyable que, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal ignore totalement et ne mentionne nullement le principe de sécurité juridique (de certitude juridique) qui, selon une jurisprudence constante, a pour corollaire celui de la protection de la confiance légitime.
[…] De surcroît, le requérant aperçoit dans les règles du règlement (UE) no 537/2014 une ingérence illicite dans la liberté professionnelle garantie par les dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 1, UE et de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le requérant expose que l'ingérence dans la liberté professionnelle est injustifiée en particulier par son caractère disproportionné. Le requérant poursuit en dénonçant une atteinte au principe de subsidiarité.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation du droit fondamental de travailler prévu à l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le requérant fait valoir que le maintien de la suspension de son emploi le prive de son droit au travail.
[…] Le premier moyen est lié à l'interprétation erronée des articles 72 et 270 TFUE, de l'article 23 du Statut des fonctionnaires et à la considération par le Tribunal que le Statut est la source exclusive de droit pour juger les litiges entre les agents et leur institution;
[…] Des règles nationales qui, lors de l'administration d'une preuve par expertise, nécessaire dans le cadre d'une procédure de délivrance d'une autorisation, contraignent une juridiction à obtenir un rapport d'expertise auprès d'une organisation professionnelle autonome dont les organes de décision sont dans les faits en majorité dominés par une catégorie professionnelle dont les intérêts tendent à être contraires à ceux de la catégorie professionnelle des demandeurs d'autorisation ou — dans l'hypothèse où ces règles seraient contraires au droit de l'Union — d'un expert officiel appartenant au service d'une autorité publique, sont-elles compatibles avec l'apparence d'impartialité de cette juridiction telle qu'exigée par l'article 47 de la Charte?
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que le droit du travail prévoit des sanctions pénales pour des faits qui souvent, relèvent de simples erreurs administratives. […]
Lire la suite…Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du portage salarial. […] Il a également reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de cette disposition. […] Alors que la date du 1er janvier 2015 se rapproche, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, le droit du travail étant inadéquat pour cette « forme d'entrepreneuriat » ainsi que le contenu de l'ordonnance annoncée.
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'inspection du travail. […] Il avait pourtant bien perçu le problème que posait l'article 20 et la nécessité d'apaiser le climat politique et syndical sur ce sujet. […] Aujourd'hui, le projet de décret qui, vise à reprendre expressément cet article, suscite un vif émoi parmi les inspecteurs du travail mais aussi parmi tous ceux qui sont attachés au respect du droit du travail. […]
Lire la suite…Le phénomène est renforcé par le recours de certaines entreprises au travail illégal, […] La transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés et l'extension de la carte BTP à l'ensemble des salariés permettraient de contrôler le respect des dispositions nationales en matière de droit du travail par les entreprises intervenant sur un chantier et ses employés, […] le non-respect par l'employeur de la décision de suspension d'activité sera passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 000 € par salarié concerné par le manquement (article L. 1263-4 du code du travail) […] Un plan national de contrôle spécifique aux 500 plus grands chantiers du bâtiment et des travaux publics a été mis en œuvre, […]
Lire la suite…Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du droit du travail. […] Certains d'entre eux, que la necessite de preserver leur emploi contraint au silence, acceptent des conditions materielles que le droit au travail proscrit. […] Face a l'evolution de cette situation, notamment dans les petites et moyennes entreprises, les inspecteurs du travail dressent des proces-verbaux de plus en plus nombreux qu'ils transmettent aux parquets. […]
Lire la suite…Il lui indique qu'à cette époque la Haute Assemblée avait adopté cette proposition de loi, qui garantissait aux militaires admis à la retraite avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale le droit au travail. […] Toutefois, le ministre de la défense, attentif à ce qu 'aucune atteinte ne soit portée au principe du droit au travail, reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946 et confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, continuera à faire preuve de la plus grande vigilance et à intervenir toutes les fois que cela sera nécessaire.
Lire la suite…En premier lieu, hormis les détenus admis au régime du placement extérieur ou au régime de semi-liberté et qui peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d'un contrat de travail, ceux qui travaillent à l'intérieur des établissements pénitentiaires sont soumis à des conditions exorbitantes de droit commun. […] Ils n'ont pas le statut juridique du salarié car le droit du travail ne s'applique pas en prison. […] Au lieu de développer le travail qui forme, le plus souvent, on ne confie aux personnes détenues que les travaux d'entretien des locaux et les tâches requises par le fonctionnement de l'établissement. […]
Lire la suite…Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application du décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle, aux churs d'enfants. […] Qu'en est-il alors des churs laïques ? Existe-t-il dès lors deux régimes de droit distincts ? […] Le décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle doit être replacé dans le cadre des dispositions relatives au travail des enfants prévues dans le code du travail. […]
Lire la suite…Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le retard pris à transposer dans le droit français des dispositions prises au niveau international, en ce qui concerne les discriminations syndicales dans les entreprises. […] Or, le pacte des Nations-unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
[…] En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Article L341-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Article 131-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
[…] à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. […]
Article R4624-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie. Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9.
Article L5134-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Article L8113-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
- Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1.
Article L1221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Article L231-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ chercheur ” délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20 et avoir achevé ses travaux de recherche. […]
Article L5134-41 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 3 : Contrat d'avenir
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38. Les dispositions de l'article L. 1243-13, relatives au nombre maximal des renouvellements, ne sont pas applicables.
- Droit du travail
- Droit syndical
- Comparaison avec d'autres salariés
- Application des dispositions du code du travail
- Contrat de travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Nature du contrat de travail
- Atteinte à la liberté de travailler
- Licenciement discriminatoire
- Existence d'une relation de travail
- Statut de salarié
- Discrimination syndicale
- Qualification du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Droit au paiement des salaires dus
- Violation des articles du Code du travail
- Droit à la rémunération
Dans la quasi-totalité des cas, le retrait de l'autorisation d'exercer entraîne pour celui qui le subit la privation totale de droit au travail. […] Aussi il lui semble impératif de prendre les mesures propres à leur assurer le maintien d'un emploi. […] En conséquence, il lui demande en vertu de quels textes ou dispositions un ministre de la République a-t-il le droit et la compétence de retirer le droit au travail et, si oui, […] conformément à l'article L. 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que celle d'agent de mannequins enfants, conformément à l'article L. 211-6 du code du travail. […]
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