Application des dispositions du code du travail
Décisions
[…] 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, […] que la cour d'appel a débouté M me Y… de ses demandes en affirmant, s'agissant du contrôle de l'applicabilité des dispositions du code du travail sous réserve du principe de faveur, que la cour d'appel n'avait pas à assurer ce contrôle puisque la salariée réclame uniquement l'application de l'article L. 3123-15 du code du travail et qu'aucune des parties ne s'est prévalue d'une norme qui aurait été plus favorable ; […] qu'il en résultait qu'elle demandait au juge l'application des dispositions du code du travail, lesquelles étaient plus favorables ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter les « fins de non-recevoir » tirées de la prescription de l'action et de l'inapplicabilité de la clause de cession et de dire que l'application des articles L. 7112-3, L. 7112-4 et L. 7112-5 du code du travail au profit du salarié est fondée, […] alors « qu'en application de l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : cession du journal ou du périodique ; […]
Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1 er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. […] Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016, ont seuls vocation à s'appliquer aux personnels roulants, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail
Compte-tenu des nécessités propres aux conditions de travail à bord des navires ou de l'existence de réglementations particulières, […] – que le temps dont disposent les délégués de bord pour l'exercice de leurs fonctions peut être éventuellement réduit à raison des nécessités du service ou de circonstances mettant en jeu la sécurité du navire ; – que ne sont pas applicables les dispositions de l'article L.420-5 du code du travail qui confient aux délégués du personnel, en l'absence de comité d'hygiène et de sécurité, le soin de veiller à l'application des règles concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accidents ou de maladies professionnelles graves.
[…] auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, […] si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces dispositions n'édictent pas une immunité pénale au bénéfice de celui qui rapporte de tels faits au moyen d'un écrit, […] les objectifs et le mode de fonctionnement différaient de ceux d'une entreprise commerciale était significatif de l'intention du scripteur de ce courrier d'attirer l'attention de l'administration en charge de faire appliquer le droit du travail sur le mode de fonctionnement d'une société régie par le droit du travail, […]
[…] et consistant en un pourcentage global et forfaitaire sur le montant des ventes encaissées dans lequel est expressément incluse l'indemnité de congés payés, l'intéressé n'est pas fondé à réclamer une allocation à ce titre d'autant qu'il n'établit pas que l'application des dispositions du Code du travail lui aurait procuré un avantage supplémentaire. […] pris de la violation des articles L 223-11, L 223-13 du Code du travail, 1134 du Code civil, […] Attendu que, d'autre part Petillon ne peut pour la première fois devant la Cour de cassation ni invoquer l'application obligatoire d'un taux de commissions de 5,40 %, supérieur à celui de 5 % résultant des dispositions conventionnelles des parties, […]
Une entreprise, qui se trouvait dans les conditions prévues par l'article L.321-3 du code du travail, a demandé l'autorisation de licencier l'ensemble de son personnel sans recourir préalablement à la consultation de délégués du personnel. […] Dans ces conditions, l'administration était légalement tenue de refuser l'autorisation sollicitée, en application des dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'emploi et notamment de ses articles L.321-8 et L.321-9. […] a compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour verifier les conditions d'application de la procedure de concertation, la realite des motifs invoques pour justifier les licenciements, […]
La liquidation judiciaire ne peut avoir légalement pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains salariés. […] enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la S.A. […] Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, […]
Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. […] 1°/ qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques recouvrant des tâches ménagères ou familiales ; qu'en retenant, en l'espèce, que M me X… ne répondait pas à la définition d'employé de maison, quand elle constatait pourtant que cette salariée assurait des tâches d'aide à domicile, caractérisées par une responsabilité auprès d'une personne âgée et qu'il s'agissait d'un emploi à caractère familial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 7221-1 du code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour fonder cette position, l'administration suivie par la Cour Administrative d'appel puis par le Conseil d'Etat a considéré que l'article L.7121-3 du Code du travail (ancien article L.762-1 du Code du travail), selon lequel tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, […] est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. […] Le Conseil d'Etat confirme l'application de ces dispositions à un sportif en indiquant que « ces dispositions, eu égard à la généralité de leurs termes, […]
Lire la suite…Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au I du présent article, ainsi que pendant la durée des mandats en cours, […] les dispositions du titre VIII du livre III sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, […] relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. […] Pour l'application des dispositions du code du travail autres que celles citées au premier alinéa du présent VI, […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions du code de travail relatives à la convocation des personnes demandeuses d'emplois. […] L'article L. 5412-1 du code du travail dispose « qu'est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, la personne qui [...], sans motif légitime refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes » donc par les organismes qui sont en charge du service public de l'emploi. […]
Lire la suite…Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'organisation et le financement des services medicaux de travail. Ces services doivent etre pris en charge par les chefs d'entreprise dans le cadre d'associations regies par la loi du 1er juillet 1901, et ce en application des dispositions du code du travail. […] Il lui demande en consequence, alors que cette instruction du service de la legislation fiscale semble etre en contradiction avec les dispositions du code du travail, notamment l'article R. 241-12, s'il ne juge pas necessaire de l'abroger. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
[…] Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3312-5 du présent code.
Article L2312-83 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
- Paragraphe 2 : Financement
Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article L2231-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section 1 : Capacité à négocier
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; […] Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Article L8113-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
- Section 3 : Accès aux documents
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ;
Article D3171-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
Article R5221-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : […] 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.
Article L133-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, […] peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, […]
Article L1242-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3.
Article L1322-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un employeur. […] La décision prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur concerné et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant
Article L8115-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
[…] 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; […]
- Comparaison avec d'autres salariés
- Droit du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Violation des dispositions du Code du travail
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Droit au travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Contrat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Violation des articles du Code du travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Existence d'une relation de travail
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Nature du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail