Application des dispositions du code du travail
Décisions
[…] 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, […] que la cour d'appel a débouté M me Y… de ses demandes en affirmant, s'agissant du contrôle de l'applicabilité des dispositions du code du travail sous réserve du principe de faveur, que la cour d'appel n'avait pas à assurer ce contrôle puisque la salariée réclame uniquement l'application de l'article L. 3123-15 du code du travail et qu'aucune des parties ne s'est prévalue d'une norme qui aurait été plus favorable ; […] qu'il en résultait qu'elle demandait au juge l'application des dispositions du code du travail, lesquelles étaient plus favorables ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter les « fins de non-recevoir » tirées de la prescription de l'action et de l'inapplicabilité de la clause de cession et de dire que l'application des articles L. 7112-3, L. 7112-4 et L. 7112-5 du code du travail au profit du salarié est fondée, […] alors « qu'en application de l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : cession du journal ou du périodique ; […]
Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1 er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. […] Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016, ont seuls vocation à s'appliquer aux personnels roulants, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail
Compte-tenu des nécessités propres aux conditions de travail à bord des navires ou de l'existence de réglementations particulières, […] – que le temps dont disposent les délégués de bord pour l'exercice de leurs fonctions peut être éventuellement réduit à raison des nécessités du service ou de circonstances mettant en jeu la sécurité du navire ; – que ne sont pas applicables les dispositions de l'article L.420-5 du code du travail qui confient aux délégués du personnel, en l'absence de comité d'hygiène et de sécurité, le soin de veiller à l'application des règles concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accidents ou de maladies professionnelles graves.
[…] auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, […] si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces dispositions n'édictent pas une immunité pénale au bénéfice de celui qui rapporte de tels faits au moyen d'un écrit, […] les objectifs et le mode de fonctionnement différaient de ceux d'une entreprise commerciale était significatif de l'intention du scripteur de ce courrier d'attirer l'attention de l'administration en charge de faire appliquer le droit du travail sur le mode de fonctionnement d'une société régie par le droit du travail, […]
[…] et consistant en un pourcentage global et forfaitaire sur le montant des ventes encaissées dans lequel est expressément incluse l'indemnité de congés payés, l'intéressé n'est pas fondé à réclamer une allocation à ce titre d'autant qu'il n'établit pas que l'application des dispositions du Code du travail lui aurait procuré un avantage supplémentaire. […] pris de la violation des articles L 223-11, L 223-13 du Code du travail, 1134 du Code civil, […] Attendu que, d'autre part Petillon ne peut pour la première fois devant la Cour de cassation ni invoquer l'application obligatoire d'un taux de commissions de 5,40 %, supérieur à celui de 5 % résultant des dispositions conventionnelles des parties, […]
Une entreprise, qui se trouvait dans les conditions prévues par l'article L.321-3 du code du travail, a demandé l'autorisation de licencier l'ensemble de son personnel sans recourir préalablement à la consultation de délégués du personnel. […] Dans ces conditions, l'administration était légalement tenue de refuser l'autorisation sollicitée, en application des dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'emploi et notamment de ses articles L.321-8 et L.321-9. […] a compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour verifier les conditions d'application de la procedure de concertation, la realite des motifs invoques pour justifier les licenciements, […]
La liquidation judiciaire ne peut avoir légalement pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains salariés. […] enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la S.A. […] Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, […]
Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. […] 1°/ qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques recouvrant des tâches ménagères ou familiales ; qu'en retenant, en l'espèce, que M me X… ne répondait pas à la définition d'employé de maison, quand elle constatait pourtant que cette salariée assurait des tâches d'aide à domicile, caractérisées par une responsabilité auprès d'une personne âgée et qu'il s'agissait d'un emploi à caractère familial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 7221-1 du code du travail ;
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Commentaires
Dans deux arrêts en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation met en œuvre l'article L. 7322-1 du code du travail, qui soumet les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire à l'ensemble de ce code.Dans un premier arrêt, la Cour de cassation précise que "le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'accord collectif national qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Dans deux arrêts en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation met en œuvre l'article L. 7322-1 du code du travail, qui soumet les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire à l'ensemble de ce code.Dans un premier arrêt, la Cour de cassation précise que "le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'accord collectif national qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Pour fonder cette position, l'administration suivie par la Cour Administrative d'appel puis par le Conseil d'Etat a considéré que l'article L.7121-3 du Code du travail (ancien article L.762-1 du Code du travail), selon lequel tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, […] est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. […] Le Conseil d'Etat confirme l'application de ces dispositions à un sportif en indiquant que « ces dispositions, eu égard à la généralité de leurs termes, […]
Lire la suite…Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au I du présent article, ainsi que pendant la durée des mandats en cours, […] les dispositions du titre VIII du livre III sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, […] relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. […] Pour l'application des dispositions du code du travail autres que celles citées au premier alinéa du présent VI, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, […] peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, […]
Article L611-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Titre Ier : Services de contrôle
- Chapitre Ier : Inspection du travail
Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs. Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs.
Article L122-14-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3° et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.
Article R1221-34 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Autres formalités
- Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié
- Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés
12° La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements
Article R4623-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 5 : Personnel infirmier
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Missions
Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité. […] Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
Article L323-32 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés
- Sous-section 4 : Travail protégé
Ce salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L. 141-1 et suivants. […] Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des conditions prévues par l'article L. 125-3 du code du travail et suivant des modalités qui seront précisées par décret.
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, […] L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, […]
Article L1221-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 2 : Registre unique du personnel
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.
Article L212-16 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 6 : Journée de solidarité
, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
Article L7322-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre II : Gérants de succursales
- Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou
- Comparaison avec d'autres salariés
- Droit du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Violation des dispositions du Code du travail
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Droit au travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Contrat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Violation des articles du Code du travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Existence d'une relation de travail
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Nature du contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail