Statut de salarié
Décisions
[…] Dossier : 00/00830 Nature affaire : Autres demandes du salarié Affaire : Christian X… Josiane Y… C/ S.A. […]
[…] lesquelles avaient signé avec la société des contrats d'agents commerciaux, d'autre part, de la remise en cause de la réduction du plafond appliquée aux rémunérations d'un salarié, M. Z…, par ailleurs mandataire social, au regard de ses périodes d'absence ; […] Attendu que pour valider le redressement relatif à l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de M mes X… et Y…, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'immatriculation au registre des agents commerciaux et d'affiliation au régime des travailleurs indépendants, le statut d'agent commercial ne pouvait leur être appliqué en sorte qu'elles ne pouvaient avoir à défaut qu'un statut de salarié ;
(2) Le juge administratif est compétent pour apprécier si une personne a la qualité de salarié pour l'application des règles régissant l'attribution des allocations spéciales du fonds national de l'emploi, dès lors que cette appréciation résulte des éléments clairs du dossier. En l'espèce, […] pour l'essentiel des pouvoirs et de l'autonomie dont elle disposait antérieurement, et qu'ainsi elle n'exerçait pas ses fonctions dans l'état de subordination qui caractérise le statut de salarié. (1) Le recours dirigé contre la décision par laquelle un préfet refuse le bénéfice d'une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.
[…] Attendu qu'à la suite de la perte du chantier SNCF Paris-Est, la société Gardnet a réuni les représentants du personnel en vue de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il résulte du compte-rendu de la réunion que les licenciements devaient concerner « en premier ordre les derniers embauchés et le personnel qui se porterait volontaire » ; que le 4 décembre 1992, la société a remis en mains propres à M. X…, salarié de l'entreprise et membre élu du comité d'entreprise, une lettre de licenciement pour motif économique ; que par lettre du 16 décembre 1992 la société a annulé la procédure de licenciement ; que M. X… a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités pour violation du statut protecteur et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, […]
Communication, par envoi postal, de son dossier de retraite, notamment : — la notification de son statut de salarié agricole retraité ; — les attestations d'arrêts de travail délivrés par la MSA ; — la notification de son dossier ASPA ; — son attestation de retraite ;
La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […] qu'en retenant que par l'effet de la requalification en contrat de travail, l'indemnité compensatrice de préavis devait ''être calculée au regard des sommes que le salarié aurait perçues en application du statut du salarié qui lui est reconnu'', […]
[…] Attendu que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours;
[…] Braud, administrateur occupant les fonctions de président-directeur général au moment où les conventions instituant un complément de retraite avaient pris effet, avait droit à ce complément aux motifs essentiels que le fait d'être devenu administrateur puis président-directeur général n'avait pas eu pour effet d'effacer les avantages du contrat de travail antérieur, qu'étant salarié au jour où la première convention était entrée en vigueur, M. […]
Le caractère oral de la procédure prud'homale ne peut affecter les règles qui régissent les formes des recours; en application de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit ne peut être introduit que par un écrit déposé au greffe et doit être motivé, c'est-à-dire contenir les moyens de nature à justifier la compétence alléguée, la simple référence en l'espèce au statut de salarié ne constituant pas la motivation requise.
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de « salarié protégé » de certains élus locaux (maires, etc.), qui a été instauré par l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette mesure figure aujourd'hui à l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, […] régional, […] C'est pourquoi cette mesure, issue d'un amendement sénatorial, a étendu l'ensemble des dispositions du livre IV de la partie du code du travail relatif au statut de salarié protégé aux élus locaux. […]
Lire la suite…Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'ineffectivité du statut de salarié protégé des élus locaux. […] Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Mais ce renvoi global au livre IV de la deuxième partie du code du travail rend cette protection inopérante. […]
Lire la suite…Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les entreprises pour appliquer aux salariés protégés, […] les deux parties ne disposent pas du temps matériel nécessaire pour que le salarié informe par courrier son employeur qu'il dispose du statut de salarié protégé, […] il lui demande si le ministère du travail pourrait autoriser les entreprises et les entreprises de travail temporaire à exclure les missions ou CDD très courts (moins de deux semaines par exemple) de la demande d'autorisation de fin de contrat ou de mission auprès de l'inspection du travail pour les salariés sous statut protecteur.
Lire la suite…Le statut assimilé salarié s'applique à certains dirigeants sociaux. […] La protection sociale est globalement identique à celle d'un salarié (à l'exception de l'assurance chômage), plus complète que celle dont bénéficient ceux qui sont rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants qui doit souvent être complétée par la conclusion de contrats d'assurance facultatifs. […] Bon à savoir : une personne qui décide de créer une société mais qui a déjà acquis des droits sociaux dans le régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, peut avoir intérêt à bénéficier du statut de salarié assimilé. […]
Lire la suite…VERS UNE RECONNAISSANCE DU STATUT DE SALARIÉ AUX CHAUFFEURS UBER ? Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la requalification en contrat de travail, de la relation contractuelle entre un chauffeur VTC et la société UBER. […] et avait retenu que : « Viole l'article L.8221-6, II du code du travail la cour d'appel qui retient qu'un coursier ne justifie pas d'un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut
Lire la suite…[…] la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa position en adoptant la même solution concernant les chauffeurs Uber, estimant qu'ils sont bien salariés de la société Uber BV, […] traduisent bien que la société « donnait des directives » au salarié et « en contrôlait l'application ». […] La Cour de cassation conclut donc au caractère fictif du statut de travailleur indépendant des chauffeurs Uber et semble ainsi vouloir mettre un terme au modèle économique retenu en France par les plateformes de mise en relation, […] Désormais, il y a fort à parier que de nombreux chauffeurs VTC se précipitent devant les conseils de prud'hommes pour demander la reconnaissance de leur statut de salarié, […]
Lire la suite…En revanche, si un lien de subordination est établi, un religieux exerçant ses missions pour le compte d'une association non cultuelle peut avoir le statut de salarié. Dans cette affaire, le statut de religieux d'un imam et le fait qu'il exerce des fonctions d'enseignant en théologie et de théologien relevant du système propre aux ministres du culte et des missions exclusivement religieuses n'étaient pas, en soi, incompatibles avec un statut de salarié. Dans de telles circonstances, les juges doivent déterminer s'il existe ou non un lien de subordination entre la personne et l'association.
Lire la suite…La chambre sociale rappelle que le statut d'indépendant suppose le fait de « décider librement de l'organisation de son activité, […] contrôles et possibilité de sanctions par le donneur d'ordre, la relation tombe sous la coupole de la définition qui est donnée au lien de subordination entre employeur et salarié : « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, […] mais plus en une piqûre de rappel sur une jurisprudence constante. […] La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber Articles / Social Articles «Selon l'article L 8221-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre : […] 3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime
Article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Article L210-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10. Le référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.
Article L2111-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre Ier : Champ d'application
- Chapitre unique
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Article L7331-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Principes
) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;
Article D3324-33 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
- Section 5 : Gestion de la réserve spéciale
Les sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique. Ce taux ne peut être inférieur au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Article L121-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre Ier : De la définition et du statut
- Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : […] 2° Conjoint salarié ;
Article L2411-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité
- Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Article L5551-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 1° Embarqués à titre accessoire au titre d'une activité à terre qui représente la part principale de leur activité, déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de leur statut de salarié ou de travailleur indépendant ;
Article L225-44 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des …
- Contrat de travail
- Nature du contrat de travail
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Qualification du contrat de travail
- Existence d'une relation salariale
- Qualité de salarié
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Existence d'une relation de travail
- Application des dispositions du code du travail
- Droit au travail
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Violation du statut protecteur du salarié
- Statut de salarié protégé
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Statut de cadre
- Droit du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Statut de cadre dirigeant
- Violation du statut de salarié protégé
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du non cumul de la retraite d'un exploitant agricole avec le statut de salarié sur le site de son ancienne exploitation.Cette situation s'avère particulièrement pénalisante pour les anciens exploitants ayant cédé à un tiers. […] En effet, la loi permet à l'ancien chef d'exploitation, […] l'exploitant, ayant cédé à un étranger (situation de plus en plus fréquente) et souhaitant adopter le statut de salarié sur le site de l'ancienne exploitation, ne peut le faire sans voir le versement de sa retraite suspendu.La situation est sensiblement différente pour l'ancien salarié qui, […]
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