Droit au paiement des salaires dus
Décisions
[…] Il s'ensuit que cette dernière prétend à bon droit au paiement des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que le paiement d'une indemnité liée à l'absence d'indication de la mention de ses droits acquis au titre du DIF, dès lors que la faute grave n'est pas établie. […] 190,61 € à titre de salaire et mise à pied
[…] La mise à pied conservatoire se trouve légitimée par la faute grave avérée du salarié. Le licenciement de Y Z étant dénué de cause réelle et sérieuse, celui-ci prétend à bon droit au paiement des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire, ainsi que les congés payés y afférent. […] L'absence de fondement à son licenciement ouvre droit au salarié licencié, ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise comptant plus de dix salariés, à paiement de dommages et intérêts dont le montant ne saurait être inférieur à six mois de salaires.
[…] M lle C D soutient que M e Z X, en sa qualité de mandataire liquidateur de M me E B, a rompu son contrat d'apprentissage postérieurement au délai légal de 15 jours et sans avoir saisi le conseil de prud'hommes pour y être autorisé, ce qui rend sans effet cette rupture et fait qu'elle a droit au paiement des salaires dus jusqu'au terme initialement prévu par ce contrat. Subsidiairement, elle considère que la rupture de son contrat entraîne un droit à une indemnité égale, de même, aux salaires dus jusqu'au terme initialement prévu par ce contrat. […] — débouté M lle C D de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé;
[…] Il a fait droit à la demande de Mademoiselle Z de remboursement de la somme de 70 € versée par elle au titre du prix d'une pompe à eau. […] Mademoiselle Z a pu signer un nouveau contrat d'apprentissage le 22 novembre 2005 ; même si la rémunération de celui-ci est moindre puisqu' elle est à 49 % du SMIC au lieu de 65 % , Mademoiselle Z n'a pas subi en l'espèce de perte de revenu puisque elle a droit au paiement des salaires dus par Madame G-H pour la même période. […] Condamne Madame D G-H à payer à Mademoiselle C Z la somme de 7 963,54 € au titre des salaires dus jusqu'au terme du contrat et la somme de 796,35 € au titre des congés payés y afférents ;
[…] que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, […] confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire, égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la date du jugement constatant la rupture de son contrat de travail, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou des revenus de remplacement pendant cette période ; […] ayant automatiquement droit au paiement des salaires dus de la date de son éviction de l'entreprise à la date du jugement constatant la nullité du licenciement, […]
[…] après lui avoir indiqué que sa créance était égale aux salaires dus jusqu'à la fin de son contrat à durée déterminée, […] — a procédé au paiement du salaire de novembre et décembre 2012 et à la délivrance de bulletins de salaire […] C'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ouvrait droit au paiement des salaires dus jusqu'à son expiration, dont le montant n'est pas contesté, […] il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Pour certaines de ces dettes, Z Créations a des retards de paiement importants et ne pourra les honorer qu'en allégeant le poste de dépense le plus important : les salaires et charges annexes. […] L'intimée, qui ne demande pas sa réintégration, a droit au paiement des salaires dus pour toute la période de protection soit jusqu'au 10 août 2010 et aux indemnités de rupture outre des dommages-intérêts réparant le préjudice subi. […] Il s'en déduit que l'intimée est bien en droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 23 jours de congés payés acquis ainsi que cela résulte des documents produits. […] L'indemnité afférente aux jours de congés payés dus est ainsi égale, selon la règle du dixième, à la somme de (1.640, 24 x 23 ) / 30 = 1.257, 52 €.
[…] d'une part, à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée avec les indemnités subséquentes, ainsi qu'à voir dire que la rupture du contrat de travail équivaut à un licenciement nul ouvrant droit au paiement des salaires pendant la période de protection liée à la grossesse avec attribution de dommages et intérêts. […] après avoir été informé de l'état de grossesse de la salariée, la Mutuelle avait procédé à un licenciement nul ouvrant droit au paiement des salaires dus pendant la période de protection, à l'indemnité compensatrice de préavis, […] la somme de 10 585,54 euros d'indemnité correspondant aux salaires et congés dus pendant la période de protection, la somme de 12 499, […]
[…] qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir notamment le paiement de diverses sommes provisionnelles au titre de ses salaires de juillet à septembre 2014 et de décembre 2014 à février 2015 ; […] Le principe est alors que la défense à une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un droit. […] que déjà par ordonnance du mois d'avril 2014 la formation de référé a fait droit au paiement des salaires dus pour les mois de décembre 2013 au mois de mars 2014, […] l'employeur ayant comme obligation contractuelle essentielle de payer les salaires dus chaque mois tant que le salarié ne soit ni licencié ni réintégré. […]
[…] avec exécution provisoire et intérêts au taux légal, le paiement par la SAS SYNCHRONE TECHNOLOGIES d'une somme de 2.853,78 € à titre de rappel de salaires sur la mise à pied à titre conservatoire du 13 au 30 mai 2014, outre celle de 285,37 € pour les congés payés afférents, […] Le licenciement sans cause réelle et sérieuse génère pour Madame D B-C un droit au paiement des salaires dus pour la période du 13 mai au 30 mai 2014 et les congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire et les congés payés afférents, […] La demande de remise d'un bulletin de paye conforme est fondée ; il y sera fait droit.
pendant 7 jours
Commentaires
Tandis que le CDI donne droit à des indemnités de licenciement calculées notamment en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise et permettant une compensation du dommage subi suite à cette rupture abusive, la rupture d'un CDD ne va donner droit qu'au paiement des salaires dus jusqu'à la fin initialement envisagée dudit CDD. La réponse à cette question a, pendant longtemps, été affirmative par les tribunaux marocains qui qualifiaient de CDD les contrats conclus avec des étrangers. Cela a été confirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (ex.
Lire la suite…Paiement de la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est payée spontanément au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par le débiteur dans les conditions et délais fixés par l'article 1679 du code général des impôts (CGl), l'article 369 de l'annexe III au CGI et l'article 374 de l'annexe III au CGI. En fonction du montant annuel dû, la taxe fait l'objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels ou d'un seul versement annuel. […] Le montant des droits exigibles doit, lors de chaque échéance, être calculé en fonction des salaires payés au cours de la période considérée. […]
Lire la suite…François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions dans lesquelles interviennent les saisies sur salaire. En effet, sur le bulletin de paie du salarié, au montant de la saisie correspond la mention « Saisie sur salaire ». […] Les retenues opérées dans ce cas, ne se confondent pas avec la partie saisissable. […] Les avances en espèces doivent être distinguées des acomptes qui correspondent à un travail déjà effectué et peuvent être compensées en totalité avec les salaires dus. […] Il apparaît primordial que le salarié comme son employeur et son créancier puissent respectivement établir leurs droits.
Lire la suite…Les salaires du conservateur Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque est liquidé selon un taux unique (CGI, ann. […] Le montant du salaire perçu est arrondi à l'euro le plus proche. […] Les inscriptions en renouvellement des hypothèques légales donnent lieu au paiement en débet des salaires dus au conservateur. […]
Lire la suite…Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recouvrement des salaires impayés aux assistantes maternelles. […] En l'état du droit actuel, l'absence de dépenses effectives par le parent employeur, comprenant le salaire et les cotisations sociales, […] ainsi que les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole et le cas échéant majorés d'une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. […]
Lire la suite…Alors que le décès marque automatiquement la fin du contrat de travail du salarié, le dernier mois de salaire, l'indemnité de licenciement et le préavis doivent être versés aux salariés par les ayants-droits, […] Dans ce cadre, le délai de versement des sommes dues au salarié n'est parfois pas respecté, le versement pouvant intervenir dans certaines situations plus de 6 mois après le décès. […] Le paiement des dettes du défunt (dettes successorales) qui ne sont pas contestées par les héritiers doit ainsi pouvoir avoir lieu sur les fonds disponibles de la succession indépendamment du partage de la succession. Et de façon plus générale, […] le paiement des salaires et indemnités dus au salarié. […]
Lire la suite…Le paiement est alors directement fait par cet organisme qui verse le complément de libre choix du mode de garde à la place de la CAF. […] Le nombre de litiges entre les parents et les assistances maternelles est croissant et les procédures judiciaires pour faire valoir leurs droits sont trop longues. […] Aussi, […] de retards de paiement et d'impayés. La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ces dernières semaines. […] ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. […]
Lire la suite…Calcul des majorations en cours d'année En application de l'article 142 de l'annexe II au CGI et de l'article 143 de l'annexe II au CGI, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement. […] fixées pour l'année, sont ainsi ramenées à un douzième. […] Pour remédier à cette situation, le troisième alinéa de l'article 142 de l'annexe II au CGI autorise les entreprises à déterminer le montant de la taxe en ramenant au mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits calculé d'après les taux prévus pour les paiements mensuels, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la relance sur l'avant-projet d'ordonnance destiné à simplifier le droit des sûretés actuellement en cours de rédaction. Certaines de ses dispositions risquent d'impacter les garanties dont bénéficient les salariés pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires, […] qui verrait ses possibilités de récupération des sommes avancées fortement réduites et ce serait finalement les salariés qui en subiraient les conséquences. […] La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du Gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
[…] Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil.
Article 231 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique ; 2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 est au moins égal à
Article 1681 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 6 : Impôts acquittés par télérèglement
[…] l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;2 Le paiement par télérèglement, […]
Article 54 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiquesAbrogé
Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai. Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par
Article L3243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
- Non-paiement des salaires dus
- Droit à la rémunération
- Non-paiement des salaires
- Demande de paiement de salaires
- Non-paiement des heures travaillées
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Salaires impayés
- Non-paiement du salaire contractuel
- Retard dans le paiement des salaires
- Demande d'arriérés de salaires
- Absence de paiement des salaires
- Demande de paiement de créances salariales
- Rappel de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Rappel de salaire non versé
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Droit au paiement des congés payés
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
La question qui se posait était de savoir : allait-il avoir droit au paiement des salaires dus par l'AGS ? Pour rappel l'AGS est ce fonds de garantie des salaires pour les entreprises qui sont en difficulté. Une caisse qui est abondée par toutes les entreprises permet de compenser les salariés d'une entreprise liquidée. Preuve du caractère singulier d'une startup, l'AGS a longuement refusé de rémunérer ce salarié « fondateur » considérant qu'il avait potentiellement un rôle de direction et ne pouvait donc profiter du super-privilège des salariés.
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