Comportement de l'employeur
Décisions
[…] d'une part, que ni dans la lettre de démission du 7 février 1982, ni dans des correspondances postérieures, M. D… avait entendu imputer la rupture à son employeur ou avait fait valoir qu'il n'avait donné sa démission qu'en raison du comportement du syndicat à son égard, d'autre part, que le syndic, qui avait accusé réception des courriers de M. D… le 27 janvier 1982, […]
[…] qu'ayant pris en considération les faits tels qu'ils étaient allégués dans la procédure pénale, la cour d'appel qui indique que même muni de deux jugements de relaxe l'employeur n'a pas jugé bon de porter plainte à l'encontre de M me Y… pour dénonciation calomnieuse, que la salariée a été victime d'arrêt maladie directement lié à des faits de harcèlement sexuel pour en déduire qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances des présomptions graves, précises et concordantes établissant que le contrat de travail a été rompu à la suite du comportement blâmable de l'employeur à l'égard de la salariée, […]
[…] intention ferme et non équivoque de démissionner, peu important qu'il ait par ailleurs prétendu (ce qu'il lui appartenait de démontrer) avoir été contraint de le faire par le comportement de son employeur ; qu'ainsi, en retenant que le salarié n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 14 janvier 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que la lettre de démission du salarié faisait suite et constituait la réponse, à une
[…] Il s'en déduit que, pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, l'inspecteur du travail doit, sous le contrôle du juge administratif, tenir compte des comportements respectifs du salarié auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et du salarié susceptible d'en être victime, indépendamment du comportement de l'employeur. […]
Une cour d'appel a pu déduire que bien qu'une salariée ait contracté un engagement prévoyant sa mobilité, le comportement de l'employeur, en lui imposant une nouvelle affectation à gagner dans les vingt-quatre heures, rendait la rupture imputable à ce dernier .
[…] Attendu que le jugement attaque observe a juste titre qu'en procedant au congediement de barreau pour « inaptitude physique definitive » selon les avis concordants et formels des deux medecins, dont l'un etait le medecin traitant du salarie et l'autre un specialiste de la medecine du travail, cailliard s'est comporte en employeur soucieux de la securite d'autrui et de la bonne marche du service qu'il devait assurer aupres des administrations et organismes avec lesquels il avait contracte;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'inaptitude avait été causée par le comportement de l'employeur qui avait imposé aux salariés une charge excessive de travail, faisant ainsi ressortir un comportement fautif de cet employeur, la cour d'appel a décidé que le licenciement en résultant était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, devenu sans portée en sa première branche, n'est pas fondé ;
Ayant constate qu'une premiere lettre de licenciement envoyee par erreur a un employe avant l'expiration de son contrat de travail a duree determinee avait ete annulee par une seconde lettre qui l'invitait a exercer ses fonctions jusqu'a l'arrivee du terme convenu, les juges du fond ont pu en deduire que le comportement de l'employeur n'avait pas rendu impossible l'execution de ce contrat, jusqu'a son expiration.
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.
Justifie légalement sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail et la condamnant au versement d'une indemnité compensatoire de préavis, la Cour d'appel qui estime qu'à la suite de l'assignation délivrée à sa salariée en paiement de dommages-intérêts en raison de prétendues fautes professionnelles, ce qui était de nature à la "bouleverser", le maintien des relations normales de travail n'était plus possible, peu important que ce comportement de l'employeur, qui rendait impossible, fût-ce pendant la durée du préavis, la continuation du contrat de travail, n'ait pas revêtu un caractère vexatoire.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces salariés, qui demandaient à ce que leur licenciement fût jugé sans cause réelle et sérieuse, avaient fait valoir que : leur inaptitude avait pour origine des agissements fautifs de l'employeur, car causée par le comportement de l'employeur qui leur avait imposé une charge excessive de travail, […] la cour privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 et L.1232-1 du code du travail. […] Mais la Cour de cassation donne raison aux salariés : l'inaptitude avait été causée par le comportement de l'employeur qui avait imposé aux salariés une charge excessive de travail, faisant ainsi ressortir un comportement fautif de cet employeur, […]
Lire la suite…Car elle a mis en balance d'un côté tous les faits invoqués par l'employeur, qu'elle a regardé comme établis (et qui évoquaient furieusement une situation de harcèlement moral), et de l'autre, le comportement de l'employeur, dont elle a affirmé qu'il constituait un élément objectif permettant d'écarter le harcèlement moral. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Car la part de responsabilité de l'employeur dans le comportement du harceleur ne peut pas à notre sens jouer pour qualifier l'existence d'un harcèlement. […]
Lire la suite…Définition du contrat de travail Selon la doctrine, il s'agit de la convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à exercer son activité professionnelle au profit et sous la direction d'une autre (l'employeur) moyennant une rémunération. […] Mode de rémunération Sans constituer un critère exclusif, le mode de rémunération est un élément d'appréciation important pour déterminer l'existence d'un contrat de travail. […] En revanche, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L1242-12 du Code du travail). […]
Lire la suite…La cour a, en outre, écarté le partage de responsabilité demandé par l'Etat aux dépens de l'employeur. […] Ces principes étant rappelés, il vous faut déterminer aujourd'hui dans quelle mesure l'employeur à l'origine de la demande d'autorisation de licenciement engage sa propre responsabilité lorsque cette autorisation est illégalement délivrée. […]
Lire la suite…L'inaptitude du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle n'a pas pour origine le comportement de l'employeur. […]
Lire la suite…L'inaptitude du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle n'a pas pour origine le comportement de l'employeur. […]
Lire la suite…En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle le considérant de principe en la matière : « que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, […] l'inspecteur du travail doit, sous le contrôle du juge administratif, tenir compte des comportements respectifs du salarié auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et du salarié susceptible d'en être victime, indépendamment du comportement de l'employeur ; qu'il appartient, en revanche, à l'inspecteur du travail, […]
Lire la suite…Dans une affaire récente [1], le Conseil d'Etat est revenu sur les modalités du contrôle de l'inspecteur du travail du comportement d'un salarié protégé dont le licenciement était sollicité. […] l'inspecteur du travail doit, sous le contrôle du juge administratif, tenir compte des comportements respectifs du salarié auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et du salarié susceptible d'en être victime, indépendamment du comportement de l'employeur ; qu'il appartient, en revanche, à l'inspecteur du travail, […]
Lire la suite…Dans une affaire récente [1], le Conseil d'Etat est revenu sur les modalités du contrôle de l'inspecteur du travail du comportement d'un salarié protégé dont le licenciement était sollicité. […] l'inspecteur du travail doit, sous le contrôle du juge administratif, tenir compte des comportements respectifs du salarié auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et du salarié susceptible d'en être victime, indépendamment du comportement de l'employeur ; qu'il appartient, en revanche, à l'inspecteur du travail, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- Section 1 : Dispositions générales
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer sans délai l'autorité administrative lorsqu'il a connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
[…] Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. […]
Article L2315-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 1 : Règlement intérieur
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article L912-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 2 : Clauses obligatoires
Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Article L1233-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. […]
Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, […]
Article L2242-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, […]
Article L2312-59 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Droits d'alerte
- Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
[…] qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. […]
Article L1233-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
- Absence de faute de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquements graves de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Comportement fautif de l'employeur
- Agissements répétés de l'employeur
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Salarié qui sent mauvais
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
Ce faisant, même si elle ne s'immisce pas dans l'appréciation par la cour d'appel du comportement de l'employeur jugé «ambigu, voire flottant», la Cour de cassation rappelle que les salariés, en matière de santé et de sécurité, ne peuvent pas se dédouaner de toute responsabilité. […]
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