Conditions de travail
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, […] ne subordonne par leur désignation à la condition que le salarié choisi par l'organisation syndicale travaille effectivement dans le périmètre géographique correspondant au CHSCT auprès duquel il est désigné de sorte que tout salarié travaillant au sein de l'établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical dans l'un des CHSCT qui y sont constitués ; qu'en retenant, […] AUX MOTIFS QUE l'article L 4613-4 du code du travail dispose : « Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, […]
[…] 1°/ que la consultation du CHSCT et le recours de cet organisme à un expert a pour objet de lui permettre de donner un avis ayant vocation à être pris en compte par l'employeur pour améliorer la protection de la santé et la sécurité et les conditions […] de travail des salariés de l'entreprise ou des salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure pour travailler au sein de l'entreprise ; que le CHSCT n'a donc pas à être consulté sur les conditions de travail existant au sein d'une entreprise pour la fixation desquels l'employeur ne dispose d'aucun pouvoir de décision ; que, de plus, […]
[…] de sécurité et des conditions […] un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne tient d'aucune disposition la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés aux mêmes fins, ni d'intervenir, dans son intérêt propre, […] sans violer l'article L. 2323-4 du code du travail ; […] voté une résolution respectivement les 24 et 26 mai 2016 par laquelle ils ont sollicité le concours des CHSCT sur le volet condition de travail et impact sur la santé du dossier soumis par la direction et ont demandé à cette dernière de lui transmettre les avis des CHSCT ainsi que les documents transmis à ceux-ci pour leur permettre d'émettre leur avis ; […]
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. D'autre part, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave.
En application des dispositions de l'article L.236-9 du Code du travail, le Comité d'Hygiène , de la Sécurité et des Conditions de travail ( CHSCT ) peut faire appel à un expert agrée lorsque qu'il est consulté dans le cadre d' un projet important de modification des conditions de travail, notamment de modification des horaires de l'ensemble du personnel d'une entreprise ainsi que des rémunérations subséquentes. […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise. […]
[…] et des conditions de travail ne peut faire appel à un expert agréé que dans deux cas, d'une part, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ou, d'autre part, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8 ; qu'en l'espèce, pour valider la délibération du CHSCT du 17 septembre 2009 visant à recourir à une expertise relative au projet présenté par la RATP, […]
Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l' agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, ne représentent pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel et sont donc éligibles au comité social et économique
[…] après avoir relevé qu'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait été constitué au sein d'une société et que sa compétence s'étendait à l'ensemble de ses salariés, retient qu'un ingénieur commercial pouvait être candidat même s'il exerçait des fonctions itinérantes à l'extérieur de l'établissement Un salarié engagé et travaillant en qualité d'ingénieur commercial remplit les conditions pour être désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise. […] seraient rattachés à l'établissement unique, le tribunal a violé les articles L. 4611-1 et L. 4613-1 et suivants du code du travail ;
Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, retient que la société a imposé à un salarié un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification de son contrat de travail, sans préciser si le changement d'horaire portait atteinte au droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos
pendant 7 jours
Commentaires
André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés du secteur du nettoyage, de leurs conditions de travail et de leurs revendications. […]
Lire la suite…Dans le souci de mieux prendre en charge ces pathologies, la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du comité d'orientation des conditions de travail a créé le 9 avril 2010 un groupe de travail sur le sujet. […] Le réseau des actions régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) a notamment pu expérimenter un modèle pratique d'analyse des RPS en entreprise dit C2R (« Contraintes, Régulations, Ressources »), qui permet un diagnostic global des RPS grâce à des entretiens avec les salariés, […]
Lire la suite…Au niveau des conditions de travail, […] Dans les disciplines où l'insuffisance de médecins est la plus sensible, les personnels paramédicaux devraient pouvoir prendre le relais de certaines tâches dans des conditions parfaitement définies par les professionnels. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. […] C'est également dans la perspective d'une meilleure utilisation du temps de travail médical que vont être explorées les possibles évolutions des champs de compétences des professions médicales et d'autres professions de santé. […]
Lire la suite…Dans le souci de mieux prendre en charge ces pathologies, la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du comité d'orientation des conditions de travail a créé le 9 avril 2010 un groupe de travail sur le sujet. […] Le réseau des actions régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) a notamment pu expérimenter un modèle pratique d'analyse des RPS en entreprise dit C2R (« Contraintes, Régulations, Ressources »), qui permet un diagnostic global des RPS grâce à des entretiens avec les salariés, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Consultations obligatoires
Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 disposent d'un délai d'examen suffisant leur permettant d'exercer utilement leurs attributions, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises.
Article L2315-39 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 6 : Commissions
- Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
- Sous-paragraphe 1er : Ordre public
[…] Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article L2312-26 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, […]
Article L2315-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 6 : Commissions
- Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
- Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : 1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ; 2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ; 3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
Article L2312-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Article L4612-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Consultations obligatoires
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Article L2315-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 6 : Commissions
- Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
- Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :
Article L122-49 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article R4624-42 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude
[…] 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche
Article L2314-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 1 : Composition
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Suggestions
- Conditions de travail difficiles
- Conditions de travail dangereuses
- Conditions de travail dégradées
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Comparaison avec d'autres salariés
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Application des dispositions du code du travail
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Dégradation des conditions de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Gravité des manquements de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail dans les centres d'appels téléphoniques. […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réglementation spécifique liée à l'activité des centres d'appels téléphoniques afin d'améliorer les conditions de travail des téléopérateurs. […] Depuis la recodification du code du travail achevée en 2008, le travail sur écrans de visualisation est régi par les articles R. 4542-1 et suivants du code du travail qui transcrivent le décret de 1991 et adaptent la réglementation aux conditions actuelles de travail, […]
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