Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
Décisions
[…] — débouté M. [N] [Z] [M] de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, de repos et de durée maximale du travail, […] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, de repos et de durée maximale du travail,
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, l'arrêt retient, […] que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, qu'il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, […] qu'aucune preuve sur les horaires et les temps de pause ne vient corroborer les dires de la salariée ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M me Y… de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle et pour non-respect des temps de pause, […]
[…] — 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée minimum légale du temps de pause, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause […] Sur les autres demandes
[…] Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 24 mars 2017 pour, au dernier état de ses demandes, contester le bien fondé du licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] le paiement d'un rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, de dommages et intérêts pour non prise en charge des frais de transport en commun entre le domicile et son lieu de travail, des dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause :
[…] , en ses fins et conclusions tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, pour non-respect des temps de repos quotidien et de pause ainsi qu'en sa demande de rappel de salaires postérieurs à décembre 2018 soit jusqu'à la prise d'acte le 7 février 2019 et y faisant droit : […] DÉCLARE irrecevable la demande de dommages-intérêts pour non respect des temps de pause et de repos quotidien en application de l'article 564 du code de procédure civile,
[…] — dommages-intérêts pour non respect du temps de pause : 4 000 euros, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause […] REJETTE la demande d'astreinte,
[…] — 4 000 € de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos (demande nouvelle) […] de pause, ce que celle-ci conteste en renvoyant aux plannings individuels de travail de l'intéressé -
[…] — Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause. […] M. [S] forme une demande de dommages-intérêts pour non respect des temps de pause, sur le fondement de l'article L. 3121-33 du code du travail, sans l'expliquer.
[…] — 1000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause ; […] Attendu qu'en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, indépendante des demandes précédentes, si G H reproche au premier juge de l'avoir débouté de celle-ci sans une
[…] Il a saisi le Conseil de prud'hommes de Lille le 12 septembre 2013 afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la réglementation sur le temps de pause, ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause: […] Déboute Monsieur X Z du surplus de ses demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le non-respect du temps de pause quotidien : droit à une réparation automatique (Cass. soc., 4 sept. 2024, […] En cas de manquement de l'employeur à son obligation de faire respecter cette pause quotidienne légale, le salarié a t'il droit à réparation automatiquement ? […] La Cour d'appel avait débouté une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause au motif qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice dans la mesure où elle ne s'était jamais plainte tout au long de la relation contractuelle de ne pas avoir bénéficié de sa pause de 20 minutes le lundi et que toutes les heures de travail avaient été payées. […]
Lire la suite…Temps de pause : quelques rappels Vos salariés doivent en principe bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures (Code du travail, art. […] Par contre, si le salarié veut être indemnisé pour non-respect des temps de pause c'est à lui de prouver qu'il a subi un préjudice (par exemple si l'absence de pause a eu des répercussions sur sa santé). […] Dans une seconde affaire, les juges ont ainsi refusé d'attribuer des dommages et intérêts à un salarié pour manquement de l'employeur à ses obligations dans le domaine des temps de pause, car aucun préjudice n'avait été démontré. […]
Lire la suite…Lorsque le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Dans cette affaire, les juges ont débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts aux motifs que bien que l'employeur n'eût pas toujours respecté les temps de pause et de travail, le salarié s'est borné à soutenir que le manquement de l'employeur avait contribué à dégrader son état de santé, mais sans rapporter la preuve du préjudice qu'il disait avoir subi. […] La cour de cassation censure cette analyse et retient que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. […]
Lire la suite…Contexte de l'affaire Un salarié reprochait à son employeur de ne pas lui avoir accordé le temps de pause quotidien prévu par le Code du travail. […] le salarié sollicitait des dommages-intérêts au titre de ce manquement. La cour d'appel avait rejeté sa demande, […] après avoir constaté que l'employeur n'avait pas toujours respecté ses temps de pause et de travail, […] alors que le non-respect des temps de travail et des temps de pause n'entraîne pas un préjudice nécessaire. 7. […] [P] résultant du non-respect par l'employeur des temps de pause sera justement réparé par le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts." Décision de la Cour de cassation La chambre sociale casse l'arrêt d'appel. […]
Lire la suite…En juillet 2020, il saisit le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat. […] La cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 2 mai 2024, a fait droit à de nombreuses demandes du salarié mais a refusé de lui accorder des dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et du temps de travail. […]
Lire la suite…L'obligation de sécurité de l'employeur comme fondement commun En l'espèce, un salarié demandait réparation suite au non-respect de son temps de repos entre deux périodes de travail. […] il semblerait qu'il soit favorable à la reconnaissance d'un préjudice nécessaire concernant le non-respect du repos quotidien d'origine légale : « la reconnaissance d'un préjudice nécessaire apparaît dans l'ensemble acquise en cas de non-respect des durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail. […] Cette approche stricte paraît devoir englober les durées internes à ces maximums légaux, telles que les temps de pause et le temps de repos journalier, […]
Lire la suite…Tel est le cas par exemple en matière de demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] C'est ainsi que dans de nombreuses situations, la seule constatation que l'employeur n'a pas respecté une obligation permet au salarié de bénéficier d'une réparation automatique. […] Tel est le cas en matière de non-respect de l'interdiction de faire travailler le salarié durant un arrêt maladie ou un congé de maternité, ou encore le non-respect de la pause quotidienne de 20 minutes. […] non-respect du temps de repos quotidien, absence de mise en place des institutions représentatives du personnel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
comprendre une interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal. Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, il est mis fin à l'autorisation d'exercer à temps partiel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L6122-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique. L'autorisation fixe, le cas échéant, les objectifs quantitatifs et qualitatifs des activités de soins ou des équipements lourds autorisés. Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs.
Article L213-12 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article D432-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 1er : Principes
[…] Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Article L1252-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 2 : Contrat de travail à temps partagé
Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 204 N du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement de congés payés afférents
Lorsque les temps de pause ne sont pas respectés, le salarié peut demander réparation du préjudice subi sans avoir à en rapporter la preuve. […] L. 3121-16). […] Il faut savoir qu'en cas de litige relatif aux temps de pause, c'est à vous, en tant qu'employeur, qu'il incombe de rapporter la preuve de leur respect. Temps de pause : reconnaissance d'un préjudice en cas de non-respect Jusqu'à présent, si le salarié faisait une demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, il lui revenait de prouver qu'il avait subi un préjudice. […] Dans cette affaire, la salariée demandait des dommages-intérêts pour manquement à la réglementation du travail. […]
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