Comparaison avec d'autres salariés
Décisions
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte le grief de discrimination au motif que la salariée ne fournit aucun élément de comparaison avec d'autres salariés de statut identique sans rechercher si le ralentissement de la carrière de la salariée et les difficultés auxquelles elle a été confrontée, dès après sa participation à un mouvement de grève, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
[…] 1°/ que la discrimination salariale alléguée par un salarié ne peut s'évincer que d'une comparaison avec d'autres salariés engagés dans l'entreprise à la même époque et aux mêmes conditions ; qu'en se fondant, […] la cour d'appel n'a pas comparé l'évolution salariale de l'intéressée avec celle d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de qualification et à une date voisine et a ainsi violé les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; […] 4°/ que l'existence d'une discrimination ne peut se déduire de la comparaison de la situation d'un salarié avec un seul autre, quand bien même ce dernier aurait une ancienneté et une qualification équivalentes ; qu'en énonçant, […]
[…] sur lesquels il a fondé l'action du second litige, […] sans rechercher si la connaissance d'autres faits révélés plus tardivement n'étaient pas indispensables à leur qualification, […] 2° / que le salarié avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il avait découvert avoir été victime d'une différence de traitement lorsqu'il avait pris connaissance d'éléments de comparaison avec quarante et un camarades des promotions 1981 et 1983 engagés au même indice que lui qui avaient connu une progression de carrière nettement plus favorable, […] qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels les éléments de comparaison avec d'autres salariés […]
[…] que le salarié connaissait avant le 25 février 2005 les éléments matériels sur lesquels il a fondé l'action du second litige, […] sans rechercher si la connaissance d'autres faits révélés plus tardivement n'étaient pas indispensables à leur qualification, […] 2°/ que le salarié avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait découvert avoir été victime d'une différence de traitement que lorsqu'il avait pris connaissance d'éléments de comparaison auprès de ses collègues en janvier 2009 nécessaires à la présentation d'indices de discrimination ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels les éléments de comparaison avec d'autres salariés […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes aux fins d'entendre dire et juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination prohibée, […] 46 euros, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la comparaison avec d'autres salariés devait nécessairement être effectuée entre salariés de même niveau, d'autre part, […] que la comparaison faite par l'intimé avec des salariés occupant des fonctions de soudeur n'est pas pertinente dès lors que depuis le mois de mai 1997 il a été déclaré inapte à cet emploi et ne peut plus exercer cette activité dans l'entreprise ;
[…] il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; […] L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail ;2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, […] et non par les fonctions, des salariés concernés, sans constater que ce système spécifique de prise en charge des frais de déplacement aurait été imposé à d'autres salariés que les trois salariés protégés, […]
Se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance de résultat du salarié dès lors qu'il n'existe en l'espèce aucune clause contractuelle de résultats. En effet, l'objectif figurant dans le contrat de travail est un mode de calcul des commissions, et l'employeur ne démontre pas l'existence de l'insuffisance de résultat alléguée en ne fournissant aucun élément de comparaison avec les autres salariés et en ne faisant pas état d'un échantillon d'exercices comptables significatif […] Qu'elle ne fournit aucun élément de comparaison avec d'autres salariés et ne fait pas état d'un échantillon d'exercices comptables significatif ;
Se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance de résultat du salarié dès lors qu'il n'existe en l'espèce aucune clause contractuelle de résultats. En effet, l'objectif figurant dans le contrat de travail est un mode de calcul des commissions, et l'employeur ne démontre pas l'existence de l'insuffisance de résultat alléguée en ne fournissant aucun élément de comparaison avec les autres salariés et en ne faisant pas état d'un échantillon d'exercices comptables significatif […] Qu'elle ne fournit aucun élément de comparaison avec d'autres salariés et ne fait pas état d'un échantillon d'exercices comptables significatif ;
[…] 2°/ que l'existence d'une discrimination syndicale peut résulter du changement de traitement dont le salarié a fait l'objet durant une période par rapport à une autre et non pas seulement de la comparaison avec d'autres salariés ; qu'en ne recherchant pas si la faiblesse de la rémunération et la faible progression de la carrière professionnelle de M. X… intervenues lors de sa prise de responsabilités syndicales ne résultaient pas de l'exercice de ces fonctions syndicales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
[…] selon le moyen, qu'en constatant qu'aucune valeur ne pouvait être accordée au nombre de points donnés au titre de la valeur professionnelle dans le tableau dressé par famille de fonctions à la demande du conseil de prud'hommes, tout en examinant ledit tableau pour décider que, compte tenu de la valeur professionnelle qui y était indiquée et par comparaison avec d'autres salariés, les personnes intéressées avaient été licenciées sans que l'ordre des licenciements soit respecté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 49 de la convention collective de travail de l'association française des banques et 321-1 du Code du travail, par là -mêmes violés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d'autres salariés. […]
Lire la suite…Ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée. […] La cour d'appel a pu retenir que, pour effectuer une comparaison utile, les salariés devaient disposer d'informations précises sur leurs collègues de travail dont la situation peut être comparée, en terme d'ancienneté, d'âge, […]
Lire la suite…Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres salariés. […] il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] Ainsi, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres salariés. Le temps de travail d'un salarié, engagé par une société, a été réduit à 30 heures en raison d'une affection longue durée.Licencié par faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres salariés. Le temps de travail d'un salarié, engagé par une société, a été réduit à 30 heures en raison d'une affection longue durée.Licencié par faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Licenciement économique : le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère Suivant Un employeur ne peut refuser le télétravail au salarié qui s'oppose à la visite de son domicile
Lire la suite…La jurisprudence a une nouvelle fois confirmé que la discrimination syndicale peut être reconnue sans qu'il soit nécessaire de comparer la situation du salarié victime avec celle de ses collègues. […] Dans cette affaire, un salarié avec une ancienneté de 13 ans, […] n'avoir jamais bénéficié d'une formation qualifiante ni d'entretien professionnel ; qu'il avait une rémunération inférieure comparée à la médiane des autres salariés engagés en même temps que lui ; […] La Cour de cassation a alors réaffirmé clairement que « l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ». […] Or en l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
I.- Tout fournisseur de comparateur en ligne précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison. […]
Article R2431-24 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
[…] 2° De présenter une ou plusieurs solutions techniques, architecturales, d'implantation et d'insertion dans le paysage pour les ouvrages concernés ainsi qu'une comparaison des différents éléments composant ces solutions, assorties de délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage ;
Article L121-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
Article L547-9 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs
- Section 3 : Règles de bonne conduite
[…] En particulier, les conseillers en investissements participatifs ne prennent aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander une offre de titres à un client alors qu'ils pourraient proposer une autre offre de titres correspondant mieux aux besoins de ce client ;
Article R122-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
- Sous-section 1 : Définitions et classifications
[…] -à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. […]
Article D111-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces paramètres, par opposition à d'autres paramètres ;
Article L111-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, […]
Article L111-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des …
Article D111-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement …
Article 29 Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.
[…] Pour cette comparaison sera prise en compte la moyenne pondérée des valeurs successives de la RAM au cours de l'année. Le salarié
- Application des dispositions du code du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Droit du travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
MESURES DISCRIMINATOIRES : LA COMPARAISON AVEC D'AUTRES SALARIES N'EST PAS NECESSAIRE Une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d'autres salariés. […]
Lire la suite…